LETTRE DE MISSION. Madame, Monsieur,

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1 LETTRE DE MISSION Madame, Monsieur, Vous avez bien voulu consulter la société Alpha Invest en notre qualité de conseil en gestion de patrimoine indépendant et nous vous remercions de cette confiance. A l occasion d un précédent entretien, nous vous avons remis le document d entrée en première relation comportant les mentions prescrites par l article du Règlement général de l AMF et de l article R du Code des assurances, à savoir : Notre statut de conseiller en investissements financiers et notre numéro d immatriculation au registre tenu par l Orias, L identité de l association professionnelle à laquelle notre cabinet est adhérent, Notre statut de démarcheur et l identité du ou des mandants pour lesquels le cabinet exerce une activité de démarchage, Notre statut de courtier en opérations de banque et services de paiement ainsi que courtier en assurance, notre numéro d enregistrement et les catégories auxquelles nous appartenons, Notre statut de mandataire non exclusif en opérations de banque et en service de paiement et notre numéro d enregistrement et la catégorie à laquelle nous appartenons, L identité du ou des établissements promoteurs de produits avec lesquels le cabinet entretien une relation significative de nature capitalistique ou commerciale Tout autre statut réglementé dont nous relevons. Cette lettre de mission a pour objet de confirmer nos entretiens et de définir les conditions de notre collaboration.

2 I. CADRE DE NOTRE INTERVENTION Afin de répondre à votre attente, nous vous proposons de : Réaliser un audit patrimonial global de votre situation patrimoniale actuelle dans un objectif d optimisation. Etudier les moyens de valoriser votre épargne Analyser votre situation fiscale et le cas échéant les modalités d optimisation Etudier les moyens de préparer votre retraite Etudier les moyens de protéger votre conjoint Etudier les modalités de financement de votre bien immobilier Evaluer votre politique de placement et d'épargne actuelle et mettre en place une stratégie de gestion à moyen long terme intégrant vos objectifs et critères de gestion personnels Vous conseiller dans les allocations d actifs de vos placements financiers / assurance-vie / immobiliers Vous tenir informé des types de placements financiers / assurance-vie / immobiliers qui répondraient à votre problématique patrimoniale Convenir d un rendez-vous, chaque fois que vous le jugerez nécessaire, pour faire le point sur votre situation patrimoniale Autre :...

3 II. MODALITES DE NOTRE INTERVENTION 1. Prise d effet Durée Notre mission débutera à réception d un exemplaire de la présente lettre de mission signée par vos soins. Nous collecterons l'ensemble des éléments patrimoniaux qui nous permettront d avoir connaissance de votre situation financière, de votre expérience et de vos objectifs en matière d investissements. A réception complète des documents et informations nécessaires à notre mission, nous conviendrons d un rendez-vous de présentation de nos préconisations. Vous pourrez alors choisir de mettre en œuvre la stratégie que vous aurez retenue avec le ou les professionnels de votre choix. Nous espérons que vous nous accorderez votre confiance pour leur mise en œuvre. 2. Conditions financières Tarif des prestations Si vous en avez convenance, le montant de nos honoraires, pour cette mission, s élèvera à la somme de HT, soit TTC. Cette somme étant exigible au jour de la signature des présentes d un règlement par chèque à l ordre du cabinet Alpha Invest. 3. Adhésion aux conditions générales d exécution L acceptation de la présente lettre de mission entraîne automatiquement votre adhésion aux conditions générales d exécution de la société Alpha Invest, ci-après annexées (Annexe 1). 4. Confidentialité Tous les documents et éléments qui nous seront transmis seront traités avec la plus extrême confidentialité. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pourrez exercer un droit d accès et de rectification de ces informations au siège social de notre cabinet

4 5. Droits et obligations des parties Il est ici précisé que la présente mission implique une obligation de moyens et aucunement une obligation de résultats. Dans la mesure de votre acceptation de cette mission, nous ne manquerons pas de demander à vos conseils habituels, avec votre accord, de bien vouloir nous communiquer les renseignements utiles. En outre, vous vous engagez par la signature de ce document à un devoir d information et de coopération sincère et exhaustive. Par la présente, vous autorisez les établissements dépositaires ou compagnies d assurance à communiquer au cabinet Alpha Invest et le cas échéant à son prestataire de services informatiques, l ensemble des informations concernant vos investissements et vos données personnelles d ordre civil, patrimonial, financier ou autres. Cette communication facilite le respect de nos obligations en matière de suivi et d archivage et vous bénéficiez également d une estimation consolidée de vos avoirs. 6. Suivi Patrimonial Votre patrimoine global ou vos objectifs de placement sont amenées à évoluer dans le temps. A l issue de cette première mission de conseil, nous pourrons conjointement envisager l opportunité d une mission de suivi patrimonial qui donnera lieu, le cas échéant, à des lettres de mission complémentaires de notre part. 7. Litige En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre. A défaut d arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer : - le médiateur de l Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE 17 Place de la Bourse Paris Cedex 09 En cas d échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

5 8. Démarchage Dans le cas où la lettre de mission serait le résultat d un acte de démarchage, vous bénéficiez d un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la date de réception de la présente lettre de mission. Durant cette période, vous aurez la liberté de renoncer purement et simplement à votre engagement en nous faisant parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de renonciation suivant le modèle ci-après : «Je, soussigné(e), Nom Prénom déclare renoncer au contrat de prestation de service en matière de conseil en investissements financiers conclu le. avec M. représentant le Cabinet Alpha Invest». Fait en deux exemplaires A. le Signature du Conseil A le.. Signature du Client

6 Réglementation CONDITIONS GENERALES D EXECUTION : A. Obligations et responsabilités de la société Alpha Invest La société Alpha Invest effectue la mission qui lui est confiée conformément à la réglementation propre au statut du Conseiller en Investissement Financier (art. L541-1 et s. du Code Monétaire et Financier), et le cas échéant, au statut de démarcheur bancaire et financier (art. L341-1 et s. du Code Monétaire et Financier). Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, la société Alpha Invest se doit de : - Identifier et vérifier l identité de l investisseur et du bénéficiaire effectif avant l établissement de la relation contractuelle ; - Examiner toute opération qui se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ; - Effectuer des déclarations de soupçons auprès de l autorité instituée à l article L du code monétaire et financier, de sommes ou d opérations mentionnées à l article L dudit code ; - Conserver une trace écrite de mesures de vigilances mises en œuvre. B. Obligations du client Le client s interdit tout acte portant atteinte à l'indépendance de la société Alpha Invest ou de ses collaborateurs. Par ailleurs, le client s engage : - A mettre à la disposition du conseiller, dans les délais convenus, l'ensemble des documents et informations, d ordre privé ou professionnel, nécessaires à l'exécution de sa mission, - A porter à sa connaissance, dans les plus brefs délais, l ensemble des évènements de toute nature susceptible de modifier ou de compléter ces documents ou informations, - A respecter les délais réglementaires de conservation de l ensemble des documents comptables, juridiques, commerciaux, fiscaux, bancaires, ou financiers, nécessaires à l exécution de la mission de la société Alpha Invest. C. Particularités liées à l'informatique Loi informatique et libertés L ensemble des données transmises par le client font l objet d un traitement informatisé dans le respect des règles de la loi n du 6 janvier Les renseignements et informations qui sont demandés au client sont strictement nécessaires à la bonne gestion de son dossier et sont exclusivement destinés à la société Alpha Invest. Le client peut exercer son droit d accès au fichier et son droit de rectification, pour les renseignements le concernant, en s adressant à la société Alpha Invest. Utilisation du courrier électronique, courriel La société Alpha Invest pourra communiquer par courrier électronique avec le client ou avec toute autre personne autorisée par lui. Dans ce cas, le client accepte expressément les risques inhérents que présente ce mode de communication (y compris les risques d'interception, de modification ou d'accès non autorisé à ces messages, ainsi que les risques de virus ou d'autres intrusions malveillantes).

7 Documents à fournir Contrat de mariage/pacs Actes des donations Livret de famille Donation entre époux Titres de propriétés Tableaux d amortissements des prêts en cours + contrat de prêt Produits banque Relevés de portefeuille titres Contrats d assurance-vie : - relevé de compte fin année - bulletin de souscription - conditions générales + particulières - relevé de compte fin année - clause bénéficiaire (contrat ou testament) 2042 déclaration d ensemble normale, revenus foncier 2044 spéciale 2725 ISF Avertissement fiscal Bilan et compte de résultat de l entreprise Statuts SCI Bilan & registre des A.G. Retraite : relevé de carrière Contrat d assurance prévoyance (décès & rente) Autre Autre Autre