Loi de modernisation du système de santé : PTA, GHT, et autres sigles. Pierre-Yves ROUSSEL, FEHAP

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1 Loi de modernisation du système de santé : PTA, GHT, et autres sigles. Pierre-Yves ROUSSEL, FEHAP 1

2 La loi de modernisation du système de santé 227 articles plus encore de textes d application Et sur le terrain, cela donne quoi? 2

3 Territoire(s)??? Dans la loi du 26 janvier 2016, le territoire est partout L organisation régionale de l offre de soins : le PRS La structuration du premier recours : équipes de soins primaires, communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) la coordination des parcours complexes : plateforme territoriale d appui (PTA) La stratégie de groupe publique : les groupements hospitaliers de territoire (GHT) Alors : quels dispositifs pour quels territoires?? 3

4 Plateformes territoriales d appui (PTA) : pour quoi? Contexte/enjeux Augmentation des pathologies chroniques, pluri-pathologies, dépendance (vieillissement de la population) Besoin d appui pour les médecins traitants et professionnels du premier recours, libéral et salarié, dans la gestion des parcours complexes Diverses et nombreuses structures de coordination déjà existantes mais qui se cantonnent le plus souvent à de la coordination soit strictement clinique, soit strictement médico-sociale et sociale D où le dispositif PTA prévu par la loi «Art. L Des fonctions d'appui à la prise en charge des patients relevant de parcours de santé complexes sont organisées en soutien des professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux par les agences régionales de santé, en concertation avec les représentants des professionnels et des usagers. Elles contribuent à prévenir les hospitalisations inutiles ou évitables ainsi que les ruptures de parcours.» 4

5 Plateformes territoriales d appui (PTA) Définition du parcours complexes : «l'état de santé, le handicap ou la situation sociale du patient rend nécessaire l'intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux» D où l idée que la PTA concerne tous types de publics a priori 3 missions d appui (décret juillet 2016) Mission I : Information et orientation des professionnels vers les ressources sanitaires, sociales, et médico-sociales du territoire (réactivité) Mission II : Appui à l organisation du parcours en vue du maintien à domicile et aux transitions entre domicile et établissements (coordination d appui ou gestion de cas «case management») Mission III : Soutien aux pratiques et initiatives en matière d organisation des parcours, d accès aux soins et de coordination La PTA intervient à la demande du médecin traitant ou un médecin en lien avec ce dernier 5

6 Plateformes territoriales d appui (PTA) : comment? ARS peut constituer une ou plusieurs PTA sur la base des initiatives des acteurs du système de santé. Peut s appuyer sur des dispositifs existants : réseaux, guichet unique, MAIA, centres de santé, maisons de santé, établissement, plate-forme sanitaire-sociale-médico-sociale ; Priorité donnée aux initiatives des professionnels de santé de ville Quels acteurs pour la PTA? Le promoteur Les composantes sur lesquelles peut s appuyer le promoteur Les partenaires qui participent aux services rendus aux usagers Les établissements peuvent avoir chacun de ces rôles 6

7 Plateformes territoriales d appui (PTA) : quelle place, que rôle pour les établissements? ES et EMS ES et EMS 7

8 Projet et convention de la PTA : L'opérateur adresse le projet de la PTA à l'ars Ce projet définit notamment : territoire d'action, services offerts, rôle de l'opérateur, modalités selon lesquelles l'opérateur rend compte de son action aux acteurs du système de santé concernés, schéma cible d'organisation de la PTA + étapes de sa mise en place, La ou les composantes (l'opérateur peut confier une ou plusieurs de ces missions à une composante, Modalités d'élaboration d'un guichet intégré (réunissant les structures d appui sanitaires, médico-sociales et sociales du territoire), Budget prévisionnel Après approbation, convention signée entre l'ars, l'opérateur et, le cas échéant, les composantes de la plate-forme. 8

9 Plateformes territoriales d appui (PTA) A retenir Plasticité du dispositif Pour tous les publics, quels que soient l âge, la pathologie, le handicap (pas monothématique) Sur un territoire de projet : identifié par le porteur du projet Intervient sur sollicitation du médecin traitant ou en lien avec lui Principe de subsidiarité : la PTA n est pas en tant que telle effecteur de la prise en charge Priorité est donnée aux initiatives des acteurs de la ville pour constituer les PTA Donc penser la complémentarité et la concertation avec ces acteurs Et la complémentarité majeure entre médecine de ville, HAD, SSIAD et dialyse à domicile 9

10 Groupement hospitalier de territoire : de quoi s agit-il? L expression de la stratégie de groupe publique Concerne obligatoirement tous les établissements publics de santé d un territoire Peut également associer l offre médico-sociale publique ainsi que les établissements du service de santé des armées Organisé par une convention constitutive (pas de personnalité morale), autour d un établissement support Logique d organisation concertée de l offre hospitalière publique d un territoire : le projet médical partagé, les filières Logique de mutualisation de moyens : achats, système d informations convergent, DIM, 10

11 Groupements hospitaliers de territoire : et les établissements privés à but non lucratif dans tout ça? Les établissements privés de tous statuts peuvent être partenaires d un ou plusieurs GHT Par une convention de partenariat (accord d association pour les ESPIC) prévoyant l articulation du projet de l établissement avec le projet médical partagé du GHT Les établissements d hospitalisation à domicile (tous statuts) sont de droit associés aux travaux sur le projet médical partagé 11

12 Groupements hospitaliers de territoire : des vigilances et des opportunités Pour ne pas être qu un GHP (groupement hospitalier public) et être un GHT, le groupement doit être ouvert aux autres acteurs du territoire Anne-Marie Armanteras, DG de la DGOS «Les PRS II ne seront pas la seule addition des PMP des GHT, mais porteront également sur l offre privée non lucrative et privée lucrative» (Réunion Comité national de suivi des GHT du 10 novembre 2016 & Assemblée Plénière de la Conférence nationale de santé du 23 novembre 2016) 12

13 Groupements hospitaliers de territoire : des vigilances et des opportunités La dynamique de partenariat entre établissements privés à but non lucratif et établissements publics existe déjà, il faut la conforter Le GHT ne doit pas avoir pour effet de remettre en cause des partenariats qui fonctionnent La logique de parcours et de filière plaide en faveur de la recherche de la bonne articulation des métiers sur le territoire Penser les filières de manière transversale: sanitaire et médico-social, établissement et domicile S appuyer et valoriser les savoir-faire présents dans les établissements PNL 13

14 Groupements hospitaliers de territoire : quelle stratégie pour les établissements privés à but non lucratif? Démarche coordonnée et collégiale s appuyant sur le réseau FEHAP Identifier les sujets fédérateurs : quelques idées? Les hospitalisations en urgence évitables L organisation du retour au domicile L accès aux soins courants des personnes en situation de handicap La détection et le diagnostic précoce des handicaps Ne pas s interdire en parallèle de réfléchir à un approfondissement des coopérations entre établissements privés à but non lucratif 14

15 Conclusion Des dispositifs nouveaux pour l organisation de soins et la coordination des parcours dans les territoires Deux enjeux : Laisser sa place à l initiative des acteurs L accompagnement (et si besoin la régulation) des pouvoirs publics en charge de l organisation de l offre de soins et d accompagnement 15

16 Merci de votre attention 16