Changement de régime d une municipalité locale

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1 Guide de procédures Changement de régime d une municipalité locale Loi sur l organisation territoriale municipale L.R.Q., chapitre O-9, articles et suivants) Mars 2010

2 Direction générale des régions Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire Dépôt légal Mai 2010 Bibliothèque et Archives nationales du Québec ISBN (2 e édition, 2010) ISBN : (1 ère édition, 2009)) Gouvernement du Québec 2010

3 TABLE DES MATIÈRES 1 DEMANDE DE CHANGEMENT DE RÉGIME D UNE MUNICIPALITÉ LOCALE PROCÉDURE OFFICIELLE D UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE RÉGIME Étape préliminaire Adoption de la résolution de changement de régime Avis public Transmission de la demande au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire Oppositions INTERVENTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L OCCUPATION DU TERRITOIRE Avis des oppositions Audience publique de la Commission municipale du Québec Scrutin référendaire Décret ministériel Avis public du changement de régime... 7 Annexe 1 Modèle de résolution Annexe 2 Modèle d avis public ANNEXES Annexe 3 Modèle d avis public en vue de la tenue d un scrutin référendaire demandé par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire Annexe 4 Modèle d avis public annonçant la décision du minsitre Annexe 5 Extrait de la Loi sur l organisation territoriale municipale Annexe 6 Coordonnées des directions régionales du MAMROT 2

4 1 DEMANDE DE CHANGEMENT DE RÉGIME D UNE MUNICIPALITÉ LOCALE Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire peut, à la demande d une municipalité locale régie par le Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), décréter qu elle est régie par la Loi sur les cités et les villes (chapitre C-19) ou, à l inverse, à la demande d une municipalité régie par la Loi sur les cités et les villes, décréter qu elle est régie par le Code municipal du Québec. Le changement de régime a pour effet de modifier la loi qui régit la municipalité requérante, sous réserve de toute condition prévue par le ministre. Les modifications relatives à la loi qui régit une municipalité locale sont possibles en vertu des articles et suivants de la Loi sur l organisation territoriale municipale (L.R.Q., chapitre 0-9), ci-après nommée LOTM. Une demande de changement de régime doit faire l objet d une résolution dont vous trouverez un modèle à cet effet à l annexe 1 de ce guide. Lors d un changement de régime, une municipalité locale modifie par conséquent les composantes de son nom, soit le terme précédant le toponyme et, le cas échéant, le toponyme, ce qui implique que la procédure de changement de régime doit nécessairement être accompagnée d une demande de changement de nom 1. Une municipalité locale qui désire être régie par la Loi sur les cités et les villes comprendra dorénavant le mot «Ville» dans son nom. À l inverse, une ville qui désire être régie par le Code municipal du Québec comprendra dorénavant le mot «Municipalité» dans son nom. Le présent document indique les différentes démarches à suivre en vue de modifier le nom d une municipalité locale et la loi qui régit cette municipalité. Il ne remplace toutefois pas les textes de loi qui traitent de cette procédure. Les directions régionales du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire, ci-après nommé MAMROT, pourront fournir toute l information nécessaire à ce sujet. 1. Voir le document intitulé Guide de changement de nom d une municipalité locale. 3

5 2 PROCÉDURE OFFICIELLE D UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE RÉGIME 2.1 Étape préliminaire Avant d entreprendre les procédures officielles en vue d un changement de régime, nous suggérons aux municipalités locales de contacter les représentants des directions régionales du MAMROT de leur région. Les discussions préliminaires entre les représentants de la municipalité locale et les personnes-ressources de cette procédure permettront d examiner les différentes possibilités afin de s assurer de l opportunité du changement de régime et de la démarche à suivre pour la réalisation d un tel projet. 2.2 Adoption de la résolution de changement de régime (LOTM, art ) Le premier geste officiel que doit faire le conseil de la municipalité locale consiste à adopter une résolution demandant au ministre d approuver le changement de régime. Vous trouverez un modèle de résolution à l annexe 1 de ce guide. 2.3 Avis public (LOTM, art ) Le directeur général (secrétaire-trésorier) de la municipalité locale publie un avis relativement à la demande de changement de nom et de changement de régime dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité. Un exemple d avis public apparaît à l annexe 2 de ce document. L avis doit contenir les éléments suivants : 1 o les propositions de changement de régime et de changement de nom; 2 o le droit de toute personne de faire connaître, par écrit au ministre, son opposition aux demandes de changement de nom et de changement de régime dans les trente (30) jours de la publication de l avis; 3 o l endroit où doit être adressée cette opposition, en l occurrence : Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire 10, rue Pierre-Olivier-Chauveau Québec (Québec) G1R 4J3

6 2.4 Transmission de la demande au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire (LOTM, art et alinéa 2) Le greffier ou le directeur général (secrétaire-trésorier) de la municipalité transmet au ministre, à l adresse indiquée à la section 2.3, sa demande de changement de nom et de changement de régime. Les demandes présentées au ministre doivent inclure les documents suivants : 1 o copie certifiée conforme de la résolution demandant ces changements; 2 o copie certifiée conforme de l avis publié dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité; 3 o certificat attestant la date de publication de l avis. S il y a lieu, les documents suivants devront être également transmis au Ministère en vue de compléter le dossier correspondant, à savoir : 4 o copie certifiée conforme de l avis public annonçant la tenue d un scrutin référendaire demandé par le ministre; 5 o certificat attestant la date de publication de l avis relatif à la tenue d un scrutin référendaire; 6 o état des résultats définitifs du scrutin référendaire. 2.5 Oppositions (LOTM, art ) Toute personne peut, dans le délai prévu, faire connaître, par écrit au ministre, son opposition à la demande de changement de nom et de régime. Le délai accordé aux fins des oppositions est de trente (30) jours suivant la publication de l avis. Les oppositions doivent être transmises au ministre à l adresse indiquée à la section 2.3 de ce document.

7 3 INTERVENTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L OCCUPATION DU TERRITOIRE Après avoir reçu tous les documents exigés par la Loi, les étapes suivantes sont alors possibles avant qu une décision définitive ne soit rendue par le ministre. 3.1 Avis des oppositions (LOTM, art ) Le ministre avise par écrit la municipalité de toute opposition qu il a reçue dans le délai fixé. 3.2 Audience publique de la Commission municipale du Québec (LOTM, art et ) Le ministre peut, s il le juge à propos, demander à la Commission municipale du Québec de tenir une audience publique pour s enquérir de l opportunité des demandes de changement de nom et de changement de régime. Après la tenue de l audience, la Commission municipale du Québec transmet un rapport au ministre. Celui-ci en transmet une copie certifiée conforme au conseil de la municipalité requérante. 3.3 Scrutin référendaire (LOTM, art ) Le ministre peut ordonner la consultation des personnes habiles à voter de la municipalité. Cette consultation est effectuée au moyen d un scrutin référendaire selon la procédure prévue aux articles 566 et suivants de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2). Le scrutin référendaire est tenu à la date fixée par le ministre et les dépenses occasionnées par cette consultation sont à la charge de la municipalité. L état des résultats définitifs du scrutin doit être transmis au ministre le plus tôt possible. Dans l éventualité où la tenue d un scrutin référendaire est exigée, vous trouverez le modèle d avis public correspondant à l annexe 3 de ce guide.

8 3.4 Décret ministériel (LOTM, art et ) Le ministre peut, s il le juge à propos, décréter qu une municipalité locale régie par le Code municipal du Québec devient régie par la Loi sur les cités et villes sous réserve de toute condition prévue par le ministre. L inverse est également possible. Il publie alors, dans la Gazette officielle du Québec, un avis de sa décision de décréter le changement de régime et d approuver la demande de changement de nom. Le changement de régime et de nom entre en vigueur à la date de la publication de l avis ou à toute date ultérieure qui y est indiquée. 3.5 Avis public du changement de régime (LOTM, art ) Le plus tôt possible après que la municipalité a obtenu un changement de régime, le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité doit donner un avis public du changement de régime et du changement de nom. Vous trouverez à l annexe 4 de ce guide le modèle d avis public.

9 ANNEXES

10 Annexe 1 MODÈLE DE RÉSOLUTION (Changement de nom et de régime d une municipalité locale) Nom de la municipalité locale Résolution numéro ATTENDU qu une municipalité locale peut, en vertu des articles 16 et et suivants de la Loi sur l organisation territoriale municipale (L.R.Q. chapitre O-9), demander au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire de changer de nom et de régime. ATTENDU que le conseil de juge qu il serait opportun que cette municipalité soit régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) pour les motifs suivants : ATTENDU que (motifs). EN CONSÉQUENCE, sur proposition de. IL EST RÉSOLU que la municipalité demande au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire de changer le nom de la municipalité en celui de «Ville de» et de décréter le changement de régime afin qu elle soit dorénavant régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19). ADOPTÉE À CE JOUR DE 20.

11 Annexe 2 MODÈLE D AVIS PUBLIC (Changement de nom et de régime d une municipalité locale) Nom de la municipalité locale AVIS PUBLIC AVIS PUBLIC EST DONNÉ DE CE QUI SUIT : La municipalité de a, le 20, adopté la résolution numéro demandant au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire de changer le nom de la municipalité en celui de «Ville de» et de décréter le changement de régime afin qu elle soit dorénavant régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19). Toute personne peut, dans les trente (30) jours de la publication de l avis, faire connaître, par écrit au ministre, son opposition à la demande de changement de nom et de régime. Les oppositions doivent être transmises au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire à l adresse suivante : Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire 10, rue Pierre-Olivier-Chauveau Québec (Québec) G1R 4J3 (Date de l avis) (Signature) Directeur général (secrétaire-trésorier)

12 Annexe 3 (S il y a lieu) MODÈLE D AVIS PUBLIC EN VUE DE LA TENUE D UN SCRUTIN RÉFÉRENDAIRE DEMANDÉ PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L OCCUPATION DU TERRITOIRE (Changement de nom d une municipalité locale) Nom de la municipalité locale AVIS PUBLIC Aux personnes habiles à voter ayant le droit d être inscrites sur la liste référendaire de (nom de la municipalité). AVIS PUBLIC EST DONNÉ DE CE QUI SUIT : 1 o Lors de sa séance tenue le, le conseil a adopté la résolution numéro et intitulé. 2 o L objet de cette résolution est de demander au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire de changer de nom et de décréter le changement de régime afin qu elle soit dorénavant régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), conformément aux articles 16 et et suivants de la Loi sur l organisation territoriale municipale (L.R.Q., chapitre O-9). 3 o À la suite de la réception dans le délai prévu des oppositions relativement à cette demande, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire a ordonné la consultation des personnes habiles à voter de la municipalité.

13 4 o Les personnes habiles à voter ayant le droit d être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité pourront approuver ou désapprouver la résolution lors d un scrutin référendaire tenu à cette fin. 5 o La résolution numéro du peut être consultée (endroit, jours et heure où la résolution peut être consultée). 6 o Un bureau de vote par anticipation sera ouvert de 12 h à 20 h (date ou dates), (endroit ou endroits). Note : S il y a plusieurs bureaux de vote par anticipation, l avis doit mentionner les indications servant à déterminer où peut voter une personne inscrite sur la liste référendaire. 7 o Un bureau de vote sera ouvert de 9 h à 19 h (date) et (endroit ou endroits). Note : S il y a plusieurs bureaux de vote, l avis doit mentionner les indications servant à déterminer où peut voter une personne inscrite sur la liste référendaire. 8 o Le texte de la question référendaire est le suivant : «Approuvez-vous la résolution numéro, (le titre ou l objet de la résolution)?» 9 o Le recensement des votes commencera (jour, heure et endroit où il s effectuera). (Date de l avis) (Signature) Directeur général (secrétaire-trésorier)

14 Annexe 4 MODÈLE D AVIS PUBLIC ANNONÇANT LA DÉCISION DU MINISTRE (Changement de nom d une municipalité locale) Nom de la municipalité locale AVIS PUBLIC Avis public est donné que le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire a approuvé le changement de nom conformément à l article 25 de la Loi sur l organisation territoriale municipale (L.R.Q., chapitre 0-9) et qu il a décrété conformément à l article de cette même loi les demandes ayant pour objet le changement de nom et de régime par lequel la municipalité est dorénavant régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) sous le nom de «Ville de». Un avis du changement de nom et de régime a été publié dans la Gazette officielle du Québec du, à la page. Les changements de nom et de régime de la municipalité sont entrés en vigueur le. (Date de l avis) Greffier/Directeur général (Secrétaire-trésorier)

15 Annexe 5 EXTRAIT DE LA LOI SUR L ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE (L.R.Q., CHAPITRE O-9, ET SUIVANTS) Demande d une municipalité locale Le ministre des Affaires municipales et des Régions peut, à la demande d une municipalité locale régie par le Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), décréter qu elle est régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou, à l inverse, à la demande d une municipalité régie par la Loi sur les cités et les villes, décréter qu elle est régie par le Code municipal du Québec. 1996, c. 2, a. 753; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a Résolution Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet au ministre une copie certifiée conforme de la résolution demandant le changement de régime. Publication Le greffier ou secrétaire-trésorier publie, dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité, un avis qui contient : 1 la proposition de changement de régime; 2 la mention du droit de toute personne de faire connaître par écrit au ministre, dans les 30 jours qui suivent la publication de l avis, son opposition à la demande de changement de régime; 3 la mention de l endroit où doit être adressée cette opposition. Transmission au ministre. Il transmet au ministre une copie certifiée conforme de cet avis, le plus tôt possible après sa publication, avec une attestation de la date de celle-ci. Opposition Toute personne peut, dans les 30 jours qui suivent la publication de l avis, faire connaître au ministre, par écrit, son opposition à la demande de changement de régime. Avis Le ministre avise la municipalité, par écrit, de toute opposition qu il a reçue dans le délai fixé.

16 Audience publique La Commission municipale du Québec doit, à la demande du ministre, tenir une audience publique sur la demande de changement de régime. Rapport au ministre Le plus tôt possible après la tenue de l audience, la Commission transmet un rapport au ministre. Celui-ci transmet à la municipalité une copie certifiée conforme de ce rapport. Scrutin référendaire Le ministre peut ordonner la consultation des personnes habiles à voter de la municipalité. Cette consultation est effectuée au moyen d un scrutin référendaire conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2). Les dépenses occasionnées par cette consultation sont à la charge de la municipalité. Date. Le scrutin référendaire est tenu à la date fixée par le ministre. Résultats. L état des résultats définitifs du scrutin doit être transmis au ministre le plus tôt possible. Décision La décision du ministre qui décrète le changement de régime peut en prévoir les conditions. Publication Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis de sa décision de décréter le changement de régime. Cessation du régime. Le changement de régime prend effet, sous réserve de toute condition prévue par le ministre, à compter de la date de publication de l avis ou de toute date ultérieur qui y est indiquée. Avis public Le plus tôt possible après que la municipalité est devenue régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou le Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), le greffier ou secrétaire-trésorier en donne un avis public.

17 Changement de nom La demande de changement de régime peut être combinée avec une demande de changement de nom. Irrecevabilité. Est irrecevable la demande d une municipalité locale régie par le Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), dont l objet est de changer le nom de celle-ci pour que le mot «Ville» y remplace un autre mot, qui n est pas combinée avec une demande de changement de régime. Est également irrecevable la demande de changement de régime d une municipalité régie par la Loi sur les cités et les villes (chapitre C-19) qui n est pas accompagnée d une demande de changement de nom pour que le mot «ville» soit remplacé par un autre mot.

18 Annexe 6 COORDONNÉES DES DIRECTIONS RÉGIONALES DU MAMROT Bas-Saint-Laurent (région 01) 337, rue Moreault, 2 e étage Rimouski (Québec) G5L 1P4 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Dr.Bas-St-Laur@mamrot.gouv.qc.ca Capitale-Nationale (région 03) 8, rue Cook, 5 e étage Québec (Québec) G1R 5J8 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Dr.CapNat@mamrot.gouv.qc.ca Estrie (région 05) 200, rue Belvédère Nord, bureau 4.04 Sherbrooke (Québec) J1H 4A9 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Dr.Estrie@mamrot.gouv.qc.ca Abitibi-Témiscamingue (région 08) 170, avenue Principale, bureau 105 Rouyn-Noranda (Québec) J9X 4P7 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Dr.Abitibi-Temis@mamrot.gouv.qc.ca Nord-du-Québec (région 10) 215, 3e Rue, bureau 1 Chibougamau (Québec) G8P 1N3 Chibougamau (Québec) G8P 2K5 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Nord-du-Quebec@mamrot.gouv.qc.ca Chaudière-Appalaches (région 12) 1100, boulevard Frontenac Est, bureau 102 Thetford Mines (Québec) G6G 6H1 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Dr.Chaud-App@mamrot.gouv.qc.ca Laurentides (région 15) 161, rue de la Gare, bureau 210 Saint-Jérôme (Québec) J7Z 2B9 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Dr.Laurentides@mamrot.gouv.qc.ca Centre-du-Québec (région 17) 62, rue Saint-Jean-Baptiste, bureau S-05 Victoriaville (Québec) G6P 4E3 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Dr.Centre-Quebec@mamrot.gouv.qc.ca Saguenay Lac-Saint-Jean (région 02) 227, rue Racine Est, RC-03 Saguenay (Québec) G7H 7B4 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Dr.Sag-Lac@mamrot.gouv.qc.ca Mauricie (région 04) 100, rue Laviolette, 3 e étage, bureau 321 Trois-Rivières (Québec) G9A 5S9 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Dr.Mauricie@mamrot.gouv.qc.ca Outaouais (région 07) 170, rue de l Hôtel-de-Ville, bureau Gatineau (Québec) J8X 4C2 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Dr.Outaouais@mamrot.gouv.qc.ca Côte-Nord (région 09) 625, boulevard Laflèche, bureau RC-708 Baie-Comeau (Québec) G5C 1C5 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Dr.CoteNord@mamrot.gouv.qc.ca Gaspésie Îles-de-la-Madeleine (région 11) 500, avenue Daigneault, bureau 10-B Chandler (Québec) G0C 1K0 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Dr.Gaspe-IlesMad@mamrot.gouv.qc.ca Lanaudière (région 14) 40, rue Gauthier Sud, bureau 3200 Joliette (Québec) J6E 4J4 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Dr.Lanaudiere@mamrot.gouv.qc.ca Montérégie (région 16) 201, place Charles-Le Moyne, bureau 403 Longueuil (Québec) J4K 2T5 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Dr.Monteregie@mamrot.gouv.qc.ca Métropole Direction métropolitaine de l aménagement et des affaires municipales 800, rue du Square-Victoria, bureau 2.00 Case postale 83, succursale Tour-de-la-Bourse Montréal (Québec) H4Z 1B7 Téléphone : Télécopieur : Courriel : courrier.dmaam@mamrot.gouv.qc.ca