ACTUALITE SOCIALE Avril 2015

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1 ACTUALITE SOCIALE Avril 2015 EDITORIAL Des réformes fractionnées : restons vigilants! Plusieurs chantiers sociaux sont en cours et des revirements ou modifications sont nombreux en 2015 : nouvelles contraintes pour les contrats de mutuelles, assouplissement du temps partiel minimal, compte pénibilité contesté... les textes s empilent et les conséquences financières sont souvent importantes! BREVES Elections professionnelles Le défaut d'organisation des élections professionnelles cause nécessairement un préjudice aux salariés concernés qui peuvent demander réparation. (Cass. Soc ) Indemnités journalières de sécurité sociale Les conditions d ouverture des droits sont assouplies. A compter du 1er février 2015, pour ouvrir droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité, le salarié doit justifier d une durée de travail minimale de 150 heures par trimestre (au lieu de 200 heures auparavant) ou 1015 fois le SMIC horaire dans les 6 mois civils précédents. Pour les arrêts supérieurs à 6 mois, il faut avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois civils (contre 800 heures auparavant) ou avoir cotisé sur au moins 2030 fois le SMIC horaire dans les 12 mois civils précédents l arrêt (Décret du 30 janvier 2015, JO du 31 janvier). Intéressement Participation Vers une modulation du taux du forfait social. Le projet de loi MACRON, discuté actuellement au parlement prévoit des assouplissements quant aux cotisations liées au versement de l intéressement, de la participation ou de l abondement au PERCO. Première mise en place d un accord d intéressement : le forfait social serait de 8% pendant 6 ans (au lieu de 20% actuellement). Si les sommes versées au titre de l intéressement ou de la participation sont placées directement sur un PERCO, le forfait social basculerait à 16 % (au lieu de 20). Cet abaissement s appliquerait également aux abondements de l employeur sur ce PERCO. 1

2 Indemnités kilométriques Le barème des indemnités kilométriques pour 2015 est paru (arrêté du 26 février 2015, JO du 28 février 2015). La DSN : une révolution dans les déclarations sociales Pourquoi ce nouveau dispositif? La DSN, ou Déclaration Sociale Nominative est un des projets majeurs de l année 2015 avec une généralisation à l ensemble des entreprises au 1er janvier Parmi les objectifs de ce nouveau dispositif, la lutte contre la fraude et une indemnisation plus rapide des salariés. La DSN repose sur le principe de transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie avec la transmission dématérialisée du signalement des événements survenus aux salariés. Un partage d informations entre les organismes. Cette révolution repose sur une réorganisation complète et une mise en commun des informations gérées par les différents partenaires sociaux (URSSAF, POLE EMPLOI, caisses de retraite, organismes de prévoyance, ). Elle implique également, de la part des employeurs, la communication aux organismes d une information précise, dès sa connaissance, de tout événement affectant les salariés (maladie, accident, départ ). 2

3 Une plus grande réactivité Cela implique que les informations relatives aux salariés ne soient plus communiquées mensuellement ou annuellement mais dès leur survenance, sous peine de supporter des pénalités pour information erronée ou omise. Les objectifs poursuivis par cette réforme sont, avec la fourniture unique de l information, de simplifier les traitements administratifs par les organismes de protection sociale concernés. En contrepartie de la mise à jour des données des salariés, il s agit d assurer la réactivité des organismes pour une meilleure prise en charge de l indemnisation des salariés (indemnités journalières en cas de maladie, prestations d assurance-chômage, prestations de retraite, prestations prévoyance et santé complémentaires). Une meilleure sécurité des informations Avec ce système sécurisé, les cas de fraude ou de travail dissimulé, qui pénalisent les entreprises respectant leurs obligations, pourront être traités avec une plus grande efficacité Quelles conséquences pratiques pour les employeurs? Si vous avez externalisé le traitement de vos salaires, votre prestataire ou votre cabinet se charge de la mise en œuvre technique. De votre côté, vous devrez l informer au fil du temps des départs de salariés, et également, dans les 5 jours, sans attendre la fin du mois,des arrêts de travail sans subrogation. Quand? Certaines entreprises sont éligibles à la DSN dès le mois d avril 2015 et si vous êtes concernés, votre cabinet ou votre prestataire «paie» a déjà pris contact avec vous pour organiser cette transition. Ce nouveau système déclaratif sera généralisé au 1er janvier L'assouplissement du temps partiel Rappel : les contrats conclus depuis le 1er juillet 2014 doivent respecter une durée minimale légale de 24 heures par semaine. Exceptions : - Un accord de branche étendu dans votre secteur d activité prévoyant une durée minimale inférieure ; - Des dérogations légales : Les étudiants de moins de 26 ans, Les entreprises de travail temporaire d insertion, les associations intermédiaires et les particuliers employeurs, Sur demande motivée du salarié : soit pour des contraintes personnelles soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d atteindre un temps complet. Nouveauté à compter du 31 janvier 2015 : La durée minimale de travail de 24 heures est simplifiée par ordonnance -Ordonnance du 29 janvier 2015 : JO 30 janvier. L ordonnance vient rajouter 2 cas d exception à la durée minimale et clarifie la situation des salariés ayant obtenu une durée de travail inférieure à la durée minimale légale ou conventionnelle mais souhaitant ultérieurement revenir à une durée plus importante. Il est désormais prévu que les dispositions sur la durée minimale de 24 heures ne sont pas applicables : - aux contrats de 7 jours ou moins; - aux contrats de travail à durée déterminée de remplacement et aux contrats temporaires de remplacement. De plus, l'ordonnance clarifie la situation des salariés ayant obtenu une durée de travail inférieure à la durée minimale légale ou conventionnelle mais souhaitant ultérieurement revenir à une durée plus importante. Pas de droit de retour automatique à la durée minimale Il est en effet désormais précisé que ces salariés à temps partiel ont une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle, l'employeur devant porter à leur connaissance la liste des emplois disponibles correspondants. L'employeur peut donc refuser un retour à la durée minimale légale ou conventionnelle en l'absence d'emploi disponible, seule s applique la priorité d'accès aux emplois disponibles. Ce régime s'applique quelle que soit la date de signature du contrat. 3

4 Aide à l'embauche d'un apprenti pour les entreprises de moins de 250 salariés Le projet de loi «Simplification de la vie des entreprises» crée une nouvelle aide à l apprentissage au profit des entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire. L aide d un montant au moins égal à euros sera versée par la Région à l entreprise qui justifie : - soit, à la date de conclusion du contrat, ne pas avoir employé d apprentis depuis le 1er janvier de l année précédente dans l établissement ; - soit, à la date de conclusion d un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti (dont le contrat est en cours au-delà des 2 mois) à la condition que le nombre de contrats en cours, dans cet établissement, soit supérieur au nombre de contrats en cours le 1er janvier de l année de conclusion du nouveau contrat. Le droit à l aide n est acquis qu une fois expirée la période d essai de 2 mois de début d apprentissage. À compter du 1er juillet 2015, l employeur ne pourra bénéficier de l aide que s il relève d un accord de branche comportant des engagements en faveur de l alternance. L accord collectif doit comporter des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d embauche d apprentis. Reconduction et aménagement du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) De nouvelles règles visant le CSP s appliquent aux salariés compris dans une procédure de licenciement économique engagée depuis le 1er février Les points forts sont les suivants : Bénéficiaires - Pour les salariés ayant au moins 2 ans d ancienneté : le montant de l Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) est ramené à 75% du salaire journalier de référence contre 80% auparavant. Les bénéficiaires percevront désormais un salaire net légèrement inférieur à leur salaire net habituel. Pour les salariés ayant entre 1 an et 2 ans d ancienneté un même taux d allocation devrait être retenu ; une convention entre l Etat et l UNEDIC devant intervenir pour le confirmer. - Pour les salariés ayant moins d un an d ancienneté : ceux-ci continuent à ne pouvoir prétendre à l ASP. Congé parental d'éducation : il ne faut pas confondre durée du congé et durée d'indemnisation... (Code du travail Articles L et suivants) Dès le premier enfant Tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de la naissance de son enfant ou de l'arrivée à son foyer d'un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption peut demander : - soit un congé parental d'éducation : absence à temps complet ; - soit une réduction de sa durée hebdomadaire de travail (sans que celle-ci puisse être inférieure à 16 heures) Cette demande peut intervenir à n'importe quel moment pendant la période qui suit l'expiration d'un congé de maternité ou d'adoption légal ou conventionnel. Le congé et/ou période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus mais peuvent, en principe, être prolongés 2 fois pour prendre fin au plus tard au troisième. 4

5 Qu en est-il de l indemnisation de cette période? (Loi du 04/08/2014 pour l égalité réelle entre les hommes et les femmes et Décret du 30/12/2014) Afin de favoriser la prise du congé par les deux conjoints, la loi a prévu une durée d indemnisation plus longue désormais appelée PREPAREE ou Prestation partagée d éducation de l enfant. Ainsi, dans le cas d une ou plusieurs naissances, les durées d indemnisation sont les suivantes: - Le parent qui assume la charge d au moins trois enfants peut obtenir une prestation majorée mais pour une durée plus courte. - Des modalités spécifiques d indemnisation sont également prévues en cas d adoption d un ou plusieurs enfants. Ces dispositions s appliquent aux enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier Enfants à charge 1 enfant 2 enfants et + En cas de naissance de Triplés (ou plus) COUPLE 6 mois pour chacun des membres du couple dans la limite du 1er 24 mois pour chacun des membres du couple dans la limite du 3ème 48 mois pour chacun des membres du couple dans la limite du 6ème anniversaire des enfants PERSONNE SEULE Prestation versée jusqu'au 1er Prestation versée jusqu'au 3ème Prestation versée jusqu'au 6ème s enfants (Pour plus d'informations : Mon contrat de mutuelle est-il "responsable"? Dès le 1er avril 2015, les entreprises devront tenir compte de plafonds de remboursement pour que leurs contrats soient considérés comme «responsables» et continuer à bénéficier de leurs avantages sociaux. Il est donc important d obtenir de votre mutuelle, l assurance écrite que vos garanties respectent ces obligations et le cas échéant, si vous souhaitez entrer dans le cadre des nouveaux seuils définis par la loi, de renégocier votre accord d entreprise ou l acte de mise en place initial. Cette contrainte doit s articuler avec le socle minimal prévu par la loi. Les principes de base du contrat responsable Les employeurs qui financent une complémentaire santé collective et obligatoire au profit de leurs salariés peuvent bénéficier d avantages fiscaux et sociaux à condition, notamment, de respecter les prescriptions associées aux contrats de santé dits «responsables». Pour être qualifiée de responsable, cette couverture «frais de santé» doit, à la fois, prévoir des planchers et des plafonds de remboursement pour certains frais et exclure la prise en charge de certaines dépenses (participation forfaitaire, franchise ). Or, le détail des garanties composant un contrat responsable a été modifié et ces nouvelles règles devront être respectées par tous les contrats de complémentaire santé souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril À défaut, l employeur ne bénéficiera pas des avantages fiscaux et sociaux associés aux contrats responsables. Le nouveau cahier des charges des contrats responsables précise : - le panier minimal des garanties ; - les plafonds de prise en charge applicables à certains postes de soins, lorsque le régime en assure la couverture (frais d'optique exposés audelà des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale, dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins) - les interdictions de prise en charge (sans changement par rapport à antérieurement). 5

6 Le socle minimal «frais de santé» Pour les garanties instituées au profit des salariés, les employeurs ne sont pas uniquement liés par les exigences des contrats responsables. Ils doivent également tenir compte du socle minimal «Frais de santé» qui sera généralisé au 1er janvier 2016 (c. séc. soc. art. L et D ). Dans certains cas, cette prise en charge minimale est supérieure au montant plancher fixé par le cahier des charges des contrats responsables. S'il y a lieu, les garanties doivent donc être adaptées, au plus tard le 1er janvier 2016, ou avant cette date pour les régimes ayant déjà anticipé ou qui anticiperont dans les mois à venir la date de généralisation du socle minimal. En revanche, le socle minimal n'a pas d'incidence sur les plafonds de prise en charge des contrats responsables. Contrat collectifs obligatoires : Entrée en vigueur du nouveau cahier des charges des contrats responsables Régime mis en place avant le 19 novembre 2014 Si l acte n a pas été modifié entre le 19 novembre 2014 au 31 décembre 2017 Si l acte de mise en place a été modifié à compter du 19 novembre 2014 Le régime relève de l'ancien cahier des charges des contrats responsables jusqu'au 31 décembre Le nouveau cahier des charges s'applique à partir du 1 er janvier Voir ci-dessous Régime modifié ou mis en place à partir du 19 novembre 2014 Contrat ou bulletin d'adhésion déjà en cours au 1 er avril 2015 Le régime relève de l'ancien cahier des charges des contrats responsables jusqu'au renouvellement du contrat ou du bulletin d'adhésion ou jusqu'à sa prochaine échéance (et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017). Contrat ou bulletin d'adhésion modifié ou conclu à partir du Application immédiate du nouveau cahier des charges des contrats 1 er avril 2015 responsables. Cette dernière règle s'applique, entre autres situations, à un régime qui serait modifié entre le 19 novembre 2014 et le 31 mars 2015, mais dont la modification ne serait intégrée au niveau du contrat ou du bulletin d'adhésion que le 1 er avril 2015 ou à une date ultérieure. Pour respecter les conditions légales du socle minimal "frais de santé" le moratoire du 31 décembre 2017 peut être ramené au 31 décembre De ce fait il est important et nécessaire de vous rapprocher de votre assureur afin d'être en conformité avec ces textes. Sygnatures se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Consulter notre site web 6

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