MARCHE PUBLIC DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES DEPARTEMENT DE LA SOMME DIRECTION DE L INFORMATIQUE ET DES TELECOMMUNICATIONS 43, rue de la République AMIENS Tél Télécopie : CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Objet de la consultation : Acquisition et mise en place de nouveaux équipements de téléphonie et de réseau, maintenance et suivi des installations téléphoniques, du réseau de télécommunications et du câblage des locaux du Département de la Somme. Procédure de consultation : Appel d offres ouvert en application des articles 33, 40-III-2ème, 57 à 59 du code des marchés publics page 1

2 SOMMAIRE 1 Objet Phasage 1-1 Objet 1-2 Phasage 2 Documents contractuels 3 Durée du marché et délais de réalisation 4 Prestations attendues 4-1 Prestations attendues 4-2 Réversibilité 4-3 Prestations ponctuelles 5 Obligations du prestataire Utilisation des résultats 5-1 Obligations du prestataire 5-2 Utilisation des résultats 6 Conditions de livraison 6-1 Emballage 6-2 Transport 6-3 Lieu de livraison 7 Opérations de vérification décisions après vérification 8 Garantie et retenue de garantie 9 Modalités de détermination des prix 9-1 Contenu du prix 9-2 Prix pour le suivi et la maintenance 9-3 Prix des prestations complémentaires 9-4 Révision des prix 10 Délais d intervention et remise des livrables 11 Avance 12 Paiement - Etablissement des factures 12-1 Délai de paiement 12-2 Paiement des prestations 12-3 Présentation des demandes de paiement page 2

3 13 Dispositions applicables en cas de titulaire étranger 14 Pénalités de retard 15 Marché comportant des logiciels 16 Attribution de compétence 17 Résiliation 18 Dérogations aux documents généraux page 3

4 Article premier Objet - Phasage 1-1 Objet La présente consultation a pour objet l acquisition et la mise en place de nouveaux équipements de téléphonie, la maintenance et le suivi des installations téléphoniques, du réseau de télécommunications et le câblage des locaux du Département de la Somme. Les niveaux de service attendus sont décrits dans le CCTP (cahier des clauses techniques particulières) joint au présent marché. 1-2 Phasage Le présent marché est décomposé en trois phases : - 1ère phase : état des lieux et mise en place de la solution d une durée de deux mois, à l issue de laquelle le prestataire doit remettre au Département un «Plan Qualité Service» (PQS) ; - 2 ème phase : phase opérationnelle débutant par une période de deux mois de contrôle des services, puis se poursuivant par le maintien en ordre de marche du système ; - 3 ème phase : phase de réversibilité, correspondant au transfert de compétences à la Direction informatique et télécommunications ou à un autre tiers choisi par le Département, deux mois avant la fin du marché. Article 2 - Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - L acte d'engagement, dûment complété, daté et signé ; - Le cahier des clauses administratives particulières et ses annexes, datés et signés ; - Le cahier des clauses techniques particulières daté et signé ; - Le détail quantitatif estimatif, complété, daté et signé ; - La note méthodologique, datée et signée ; - La décomposition du prix global et forfaitaire, datée et signée ; - Les catalogues (câblage, équipements réseaux, équipements de téléphonie Alcatel). - Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (décret n du 27 mai 1977 modifié et édité par la Direction des journaux officiels - brochure n 2 014) particulièrement son chapitre VII relatif à la fourniture de matériels informatiques ou bureautiques. Article 3 Durée du marché Le présent marché est passé pour une période d un an renouvelable deux fois par reconduction expresse. La reconduction devra être notifiée au titulaire trois mois avant la date anniversaire. page 4

5 Article 4 Prestations attendues 4-1 Prestations attendues Les prestations attendues sont définies et détaillées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) joint au présent marché. Les prestations attendues dans le cadre de la maintenance préventive et corrective figurent dans le CCTP au paragraphe 3 et sont détaillées dans la note méthodologique. La liste, non exhaustive, des serveurs et applications concernés par la prestation figure au CCTP joint au présent marché. 4-2 Réversibilité Comme indiqué à l article 4-3 du CCTP, le Département souhaite disposer d un plan de réversibilité lui permettant de reprendre sans difficulté, ou de faire reprendre par un tiers, les prestations effectuées par le titulaire. Le processus de réversibilité peut être déclenché à tout moment durant l exécution du marché. Le service devra être assuré durant le mois précédent la fin du marché. 4-3 Prestations ponctuelles Comme indiqué au paragraphe 3-2 du CCTP, des prestations ponctuelles (études, assistance, conseil ) pourront être demandées au titulaire. Les prestations ponctuelles feront l objet de bons de commande selon les besoins du Département. Les bons de commandes établis par le Département devront comporter : - la référence au marché ; - l objet de la prestation ; - le lieu d exécution des prestations complémentaires - le délai d intervention du prestataire - le cas échéant la durée de la prestation - la liste des prestations à effectuer Article 5 OBLIGATION DU PRESTATAIRE - UTILISATION DES RESULTATS 5-1 Obligation du prestataire Le titulaire qui a reçu communication avant, ou en cours d exécution de son marché, des renseignements, documents ou objets à titre confidentiel, est tenu de maintenir cette communication confidentielle. page 5

6 De façon générale, le titulaire se reconnaît tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l'exécution du présent marché. Il s'interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l'accord préalable du Département. 5-2 Utilisation des résultats Le Département : - peut librement utiliser les résultats même partiels des prestations. Il peut en user notamment en terme de reproduction, en conformité avec les résultats complets ou partiels des prestations. Cette utilisation ne devra toutefois pas altérer lesdits résultats. - peut également communiquer les résultats des prestations à des tiers, et publier librement les résultats en mentionnant le prestataire. Le titulaire : - ne peut faire aucun usage commercial des études et de leurs résultats, sans l'accord préalable écrit du Département. - ne peut communiquer ces résultats à des tiers, à titre gratuit ou onéreux qu'avec l'accord écrit du Département. De même la publication doit faire l'objet d'un accord écrit de la collectivité. Article 6 Conditions de livraison 6-1 -Emballage En application de l'article 14.1 du CCAG/FCS, les emballages restent la propriété de la personne publique Transport Frais de transport Les fournitures sont livrées à destination franco de port. Le prestataire est responsable du mode de transport de ses produits dans les conditions prévues à l'article 14.2 du CCAG/FCS. Risques inhérents au transport Par dérogation à l'article 14.2 du CCAG/FCS, les risques afférents au transport jusqu'au lieu de destination ainsi que les opérations de conditionnement, d'emballage, de chargement incombent au titulaire. page 6

7 6-3- Lieu de livraison Le lieu de livraison des fournitures est le suivant : DEPARTEMENT DE LA SOMME Direction de l Informatique et des Télécommunications 43, rue de la République BP AMIENS Cedex 1 Toute livraison égarée du fait du non respect du lieu de livraison sera à la charge du prestataire du marché et ne pourra pas être facturée au Département. Article 7 Opérations de vérifications - Décisions après vérifications Mise en ordre de marche La mise en ordre de marche devra intervenir à la production du document attestant du bon déroulement de la phase probatoire. Un procès verbal de mise en ordre de marche sera établi par Monsieur le Directeur de l informatique et des télécommunications ou son représentant et contresigné par le titulaire. Vérification d'aptitude Les opérations de vérification d'aptitude seront effectuées par Monsieur le Directeur de l informatique et des télécommunications ou son représentant, dans le délai de quinze jours suivant la notification de mise en ordre de marche. Un procès verbal de vérification d'aptitude effective sera établi par Monsieur le Directeur de l informatique et des télécommunications ou son représentant et contresigné par le titulaire. Vérification du service régulier A partir de la date d'établissement du procès verbal de vérification d'aptitude, Monsieur le Directeur de l informatique et des télécommunications ou son représentant procédera à la vérification de la régularité du service, et ce pendant une période de deux mois. Admission A l'issue de la période d'observation du service régulier, Monsieur le Directeur de l informatique et des télécommunications ou son représentant dispose de huit jours pour notifier au titulaire sa décision. L'admission est constatée par un procès-verbal d'admission, établi par Monsieur le Directeur de l informatique et des télécommunications ou son représentant et contresigné par le titulaire. Dans le cas contraire, Monsieur le Directeur de l informatique et des télécommunications ou son représentant prononcera l'ajournement. page 7

8 Article 8 - Garantie et retenue de garantie La garantie contractuelle est fixée à un an à compter de l admission et inclut à titre gratuit la maintenance, l'assistance technique et téléphonique. En ce qui concerne la garantie, il sera fait application de l article 23 du CCAG/FCS. Il n est pas prévu de retenue de garantie. Article 9 - Modalités de détermination des prix 9-1 -Contenu du prix Le marché est passé à prix mixtes. Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents aux déplacements, au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance, au stockage, au transport jusqu'au lieu de livraison ou d'installation Prix pour le suivi et la maintenance Le prix, concernant le suivi et la maintenance, est ferme pour un an, il sera révisé chaque année selon la formule de révision indiquée à l article Prix des prestations complémentaires Les prix des prestations complémentaires sont fermes pour un an et seront révisés chaque année selon la formule de révision indiquée à l article Révision des prix Révision selon l indice Syntec : Les prix du suivi, de la maintenance et des prestations complémentaires sont révisables chaque année, à la date anniversaire du marché (date de notification du marché au titulaire), en fonction de la variation de l indice Syntec. Pour déterminer le prix de règlement, il sera fait application de la formule de révision figurant ci-après : P = P 0 x SYN 1 / SYN 0 Les paramètres figurant dans la formule ont la signification suivante : P : prix des prestations arévisé P 0 : prix indiqué sur la décomposition du prix global et forfaitaire et l acte d engagement, réputé établi sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres SYN 0 : dernier indice «SYNTEC (Bureau d études)» connu et publié au moniteur des travaux publics à la date de remise des offres page 8

9 SYN 1 : dernier indice «SYNTEC (Bureau d études)» connu et publié au moniteur des travaux publics à chaque date anniversaire Pour la mise en oeuvre de cette formule, l'ensemble des calculs sera effectué par arrondissement au millième supérieur. Pour tenir compte de l évolution du parc informatique, une actualisation du prix sera effectué dans les conditions décrites à l article 5 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Article 10 Délais d intervention et remise des livrables Les délais d interventions et de remise des livrables sont indiqués dans le CCTP. Concernant les prestations ponctuelles, le prestataire s engage à intervenir dans les délais précisés dans le bon de commande émis par la direction de l informatique et des télécommunications. Article 11 - Avance En application de l'article 87 du code des marchés publics, une avance sera accordée au prestataire. Celui-ci peut toutefois y renoncer. Article 12 Paiement - Etablissement des factures 12-1 Délai de paiement En application de l article 98 du code des marchés publics le délai de paiement est fixé à quarante jours à compter de la date de réception des factures, par le Département. En cas de non respect du délai de paiement, imputable au Département, le calcul des intérêts moratoires se fera par application du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les intérêts moratoires d un montant inférieur à 5 ne seront pas mis en paiement. page 9

10 12-2 Paiement des prestations Concernant les prestations de suivi et de maintenance, les paiements s effectueront sur présentation d une facture et après acceptation par le Département de la Somme, de la manière suivante : - 1/6 ème du prix global et forfaitaire à l issue de la phase de lancement, sur présentation d une facture ; - les autres paiements seront trimestriels sur présentation d une facture et d un justificatif des prestations accomplies au titre du présent marché, après acceptation du Département. Concernant les prestation ponctuelles, de câblage, de mise en œuvre d équipements téléphoniques et de mise en place d équipements réseaux, les paiements seront effectués sur présentation d un facture après la réalisation de la prestation Présentation des demandes de paiement Les factures afférentes au marché seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom, n Siret et adresse du créancier ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - le numéro et la date du marché et de chaque avenant ; - la prestation exécutée ; - le montant hors T.V.A. de la prestation exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour ; - le taux et le montant de la T.V.A. et les taxes parafiscales le cas échéant ; - le montant T.T.C de la prestation. Le titulaire enverra ou remettra les factures à l adresse suivante : DEPARTEMENT DE LA SOMME DIRECTION DE L'INFORMATIQUE ET DES TELECOMMUNICATIONS 43, rue de la République BP AMIENS Cedex 1 Article 13 - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. La monnaie de comptes du marché est l euro. Le prix libellé en euros restera inchangé en cas de variation de change. Tous les documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de soustraitance devra comprendre, outre les pièces prévues à l'article 114 du Code des marchés publics, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse, ainsi rédigée : "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché N... du... ayant pour objet... Ceci concerne notamment la loi N du 31 Décembre 1975 relative à la sous-traitance. page 10

11 Mes demandes de paiement seront libellées en euros et adressées à l'entrepreneur principal; leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Toutes les correspondances que je pourrai adresser à l'administration seront rédigées en français". Article 14 - Pénalités de retard Les pénalités suivantes seront appliquées sur simple constatation du dépassement des délais, sans mise en demeure préalable. Concernant les dépassements de délai de remis en état de fonctionnement indiqués dans le CCTP, le prestataire encourt sans mise en demeure préalable, une pénalité de 150 par heure de retard. Concernant la réalisation des prestations ponctuelles, le prestataire encourt sans mise en demeure préalable, une pénalité de 150 par jour de retard. Article 15 - Marché comportant des logiciels Si les logiciels sont sous licence, une copie de la licence d'utilisation devra être jointe pour chaque logiciel avec : - le nom et l'adresse du concepteur du logiciel, - la liste des personnes et sociétés habilitées par le concepteur à intervenir sur les logiciels en dehors de lui-même, si le fournisseur n'est pas le concepteur, - le lieu de dépôt de la documentation technique et des sources du logiciel (APP : Agence pour la protection des programmes, notaire... ). Article 16 - Attribution de compétence En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal administratif d Amiens sera seul compétent. Article 17 - Résiliation En application de l'article 47 du code des marchés publics, en cas d'inexactitude dans les renseignements prévus à l'article 44 et au I de l'article 46, fournis par le prestataire, le Département se réserve la possibilité de résilier le marché aux torts exclusifs du prestataire, avec passation ou non d'un autre marché. D autre part, après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu il a contrevenu à l article D du code du travail. La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d un délai. A défaut d indication du délai, le titulaire dispose d un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. Les excédents de dépenses résultant de la passation d'un autre marché, après résiliation, seront prélevés sur les sommes qui peuvent être dues au titulaire, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses resteront acquises au Département. Pour les autres cas de résiliation, il sera fait application des clauses prévues au chapitre V du CCAG/FCS. page 11

12 Le Département pourra cependant mettre fin au marché à tout moment pour motif d intérêt général par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 18 - Dérogations aux documents généraux Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP sont les suivantes : - dérogation à l article 14-2 du CCAG/FCS par l article dérogation à l article 11 du CCAG/FCS par l article 14. Fait à le Fait à AMIENS le Lu et accepté, Signature du représentant légal Le prestataire de la personne publique : (Date, cachet, signature) Pour le Président et par délégation, Le directeur général des services Gérard BORDE page 12

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