Liquidation judiciaire SAS L.AVIATION VENTE AUX ENCHERES Jeudi 9 Mars 2017 à 11h. à Grenoble LIEU DE LA VISITE DATE ET LIEU DE LA VENTE

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1 FRANCE, AJACCIO (F20000) Aéroclub LIEU DE LA VISITE DATE ET LIEU DE LA VENTE La vente s effectuera sur désignation Jeudi 9 Mars 2017 à 11h. à l Hôtel des Ventes de Grenoble, étude de Mes TOROSSIAN, Site Bouchayer Viallet 155 cours Berriat GRENOBLE Lundi 6 Mars 2017 de 14h. à 16h. DATE ET CONDITIONS DE LA VISITE La visite s'effectuera sous la responsabilité et aux risques et périls des visiteurs qui devront accorder la plus grande attention à leur propre sécurité et à celle des tiers. Il est interdit de fumer sur le site. La visite sera exclusivement guidée et débutera à l aéroport d AJACCIO le Lundi 6 Mars à 14h. rendezvous devant l accès piéton de l aéroclub (visite de 14 à 16h) L aéronef se trouvant sur une zone d accès contrôlée, la visite sera réservée exclusivement aux personnes ayant communiquées leurs papiers d identité (carte d identité ou permis de conduire, passeport) impérativement par courriel à l adresse gerard@torossian.fr au plus tard le mercredi 1 er mars 2017 à 16h, il leur sera adressé un formulaire qu ils devront retourner par courriel au plus tard le jeudi 2 mars 2017 à 17h. Ces démarches sont obligatoires, aucun visiteur n ayant communiqué ces éléments ne sera autorisé à accéder à l aéroclub. Les autorisations étant délivrées par la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l Aéroport d Ajaccio, elle détient seule le pouvoir d accepter ou de refuser un visiteur. CONDITIONS POUR ENCHERIR Les personnes désirant participer à la vente aux enchères doivent se faire enregistrer avant la vente, un numéro d acheteur leur sera attribué, leur présence à la vente est impérative, aucune enchère téléphonique, à distance ou ordre d achat ne sera accepté. Elles doivent pour ce faire : - produire un extrait Kbis récent de leur société - fournir leurs garanties bancaires (cf paragraphe PAIEMENT) - communiquer leur n de TVA intracommunautaire (pays de la CEE) Si la personne qui désire enchérir n est pas le représentant légal de la société, celle-ci devra être porteur d un pouvoir spécial du représentant légal de la société. Ce pouvoir devra être accompagné de la photocopie de la carte d identité du représentant légal, signataire du pouvoir. Le porteur du pouvoir devra, lui aussi, remettre une photocopie de sa carte d identité. Important : La vente se déroulera en français et en euros. IMPORTANT : COORDONNEES BANCAIRES POUR LE REGLEMENT Compte : SCP Armand et Gérard TOROSSIAN COMPTE DE TIERS Banque : Caisse des dépôts et consignations Code guichet : Code banque : Compte n E clé 74 Adresse swift : bank identification code (Bic) : CDCGFRPPXXX IBAN : FR E74

2 FRAIS Les acheteurs paieront en sus des enchères les frais légaux de 12% hors TVA soit 14.40% TVA comprise. CONSIGNATION POUR ENCHERIR Les personnes souhaitant enchérir devront au plus tard le 6 mars 2017 à 12h., heure française, virer la somme de (dix mille euros), à titre de consignation pour enchérir, sur le compte SCP Armand et Gérard TOROSSIAN COMPTE DE TIERS n E clé 74 Banque : Caisse des dépôts et consignations Code guichet : Code banque : Adresse swift : bank identification code (Bic) : CDCGFRPPXXX IBAN : FR E74 Le paiement s effectue au comptant et en Euros : MODALITES de PAIEMENT Exclusivement par carte bancaire ou par virement (l ordre de virement devant être donné immédiatement après la vente en date de valeur du jour de la vente) à condition de remettre au plus tard le 6 mars 2017 à 12h. une lettre de garantie (rédigée obligatoirement en français ou en anglais) établie par votre banque dont le contenu est le suivant : Nous, (préciser le nom de l établissement bancaire) garantissons que la société «X» en compte dans notre établissement sous le numéro «Y» dispose de la somme «Z» (euros ou préciser la devise) en vue des achats qu elle envisage d effectuer à la vente aux enchères de la SAS L.AVIATION du 9 mars L ensemble des frais bancaires resteront à la charge de l acquéreur. TVA Le prix à l enchère s entend T.V.A. incluse (T.V.A. 20 %). Régime des sociétés et assimilés assujettis à la T.V.A. : a) Acquéreur français : la T.V.A. de 20 % est récupérable pour les entreprises assujetties à ce régime. b) Acquéreur étranger (CEE) : l acquéreur assujetti à la T.V.A. est soumis au régime intra-communautaire, il devra fournir obligatoirement son numéro de TVA intracommunautaire. Il s acquittera de la T.V.A. qui lui sera restituée lorsqu il aura justifié de l exportation de l aéronef vers un pays de la CEE (CMR)). L acquéreur non-assujetti à la T.V.A. sera redevable de la T.V.A. française. c) Acquéreur étranger (hors CEE) : il réglera la TVA française à titre de garantie. Elle lui sera remboursée par le commissaire-priseur dès lors que l aéronef aura été exporté et que la preuve de l exportation en aura été apportée et ce au plus tard dans les 3 mois de la vente soit le 6 juin A défaut de produire les justificatifs d exportation dans les délais impartis, la TVA sera versée aux Services fiscaux français, charge à l acquéreur de tenter de la récupérer auprès des Services fiscaux français et ce à ses risques et périls. CONDITIONS DE VENTE

3 Les personnes intéressées devront conduire leurs propres investigations et/ou inspections de l aéronef afin de se satisfaire de son état et/ou de ses caractéristiques. Tous les éventuels frais de remise en état, de contrôles, de visites ou autres sont à la charge de l acquéreur, l aéronef est vendu en l état. Il est ici précisé que le dernier vol de l aéronef remonte au 16 novembre 2015, il n a depuis cette date fait l objet d aucune mesure particulière de stockage et de maintenance. La description de l aéronef n est que l expression par la SCP Armand et Gérard TOROSSIAN de sa perception du bien vendu d après les informations en sa possession, elle est indiquée de bonne foi mais sans garantie quant à son exactitude ou à son caractère complet. Elle ne saurait constituer une preuve ou garantie quelconque. Les documents en possession de Me Torossian sont consultables à l étude sur rendez-vous. L acquéreur se verra remettre l ensemble des documents en possession de la SCP TOROSSIAN. Il ne pourra prétendre à la remise par la SCP TOROSSIAN d aucun autre document ou certificat. Pour information, l aéronef porte une immatriculation slovaque OM-MCA mais a fait l objet d une radiation des registres de l aviation civile slovaque en date du 5 août La vente de l aéronef n est pas assortie de la garantie de la possibilité de sa ré-immatriculation ni de la possibilité de la bonne fin de l ensemble des procédures notamment techniques, administratives ou douanières auxquelles il est soumis du fait de sa situation actuelle ou auxquelles il sera soumis du fait de la situation résultant de sa vente. L ensemble des ces procédures sont à la charge de l acquéreur et s effectuent à ses risques et périls. La vente s effectue sans aucune garantie et aux risques et périls de l adjudicataire. L aéronef est sous la responsabilité de l acquéreur dès l'adjudication prononcée, il devra notamment procéder à son assurance dès l adjudication prononcée. Le commissaire-priseur ne pourra être tenu pour responsable des dégradations et disparitions qui pourraient intervenir postérieurement à l adjudication. L aéronef est vendu avec les fluides contenus : l acquéreur devra prendre en charge la vidange, le pompage, le conditionnement, le transport et le traitement des huiles, carburants ou autres qu il contient et ce dans le respect de la législation et des règlements en vigueur. Le descriptif de l aéronef est purement indicatif. Il ne sera admis aucune réclamation, l acquéreur ayant pu se rendre compte de l'état de l aéronef au moment de la visite et ayant pu consulter les documents en notre possession qui étaient consultables en notre étude sur simple rendez-vous ainsi que le jour de la vente. Les présentes conditions de vente devront être signées et approuvées par les enchérisseurs préalablement à la vente. Enlèvement immédiat après constat du paiement. CONDITIONS D ENLEVEMENT Préalablement aux opérations d enlèvement, démontage, transfert ou transport, l acquéreur devra obtenir toutes les autorisations nécessaires notamment administratives ou réglementaires. L acquéreur assumera tous les frais et taxes liés notamment au stationnement de l aéronef, il devra déplacer l aéronef de son emplacement actuel vers le parking de l aviation générale de l Aéroport d Ajaccio, et ce au plus tard le 31 mars L acquéreur devra souscrire une police d assurance garantissant sa responsabilité civile pour tous les risques liés notamment à l enlèvement, au déplacement et au transport de l aéronef. Cette police devra également couvrir les dommages et leurs conséquences qui pourraient être causés aux immeubles et aux tiers. Cette garantie devra aussi couvrir tous les risques liés à l environnement.

4 L acquéreur assumera la responsabilité de ses préposés, de tout éventuel sous-traitant et de toute éventuelle personne physique ou morale qui interviendrait sur le site avec son accord fut il tacite. Les présentes conditions de vente pourront être modifiées, s'il y a lieu, jusqu'au moment de l'adjudication. Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le procès-verbal d'adjudication. INFORMATION COMPLEMENTAIRE Le Liquidateur de la SAS L.AVIATION nous a transmis la copie d une offre d acquisition comprenant notamment une partie intitulée «Cessna 414 OM-MCA Etat des lieux» ci-dessous reproduite :

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