Cahier des charges à l'attention des prestataires de formation

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1 PAGE 1/8 Cahier des charges à l'attention des prestataires de formation "Formation Immobilier répondant à l obligation de la loi ALUR" Action collective au profit des entreprises adhérentes «agences immobilières» de -10 et de +10 salariés Date de lancement de l appel à proposition : 20 juin 2016 Date limite de retour de proposition des prestataires : 01/07/ h Date de prise de décision : 04/07/2016 Pour les sites de Rhône-Alpes :

2 PAGE 2/8 Sommaire du document Présentation d AGEFOS PME Rhône-Alpes p. 3 Contexte objectif du présent appel à proposition p. 4 Modalités de réponse au présent appel à proposition p. 6 Autres modalités p. 7 Vos interlocuteurs Agefos PME Rhône-Alpes p. 8

3 PAGE 3/8 ORGANISME COMMANDITAIRE AGEFOS PME est un Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA) interprofessionnel et interbranches (50 secteurs et branches professionnelles) pour la gestion du fonds d assurance formation des salariés des Petites et Moyennes Entreprises. Créée depuis 1974 par les partenaires sociaux, AGEFOS PME Rhône-Alpes exerce et développe ses missions et ses services auprès de TPE et de PME. Nos missions principales - Collecte et gestion des fonds de la formation professionnelle des entreprises - Financement de la formation des salariés au titre du plan de formation de l entreprise, du contrat et de la période de professionnalisation et du Compte Personnel de Formation (CPF) - Etude et conseil en formation professionnelle et gestion des compétences - Ingénierie de projets axés sur l emploi et la formation (projets individuels ou collectifs, notamment au niveau territorial et interprofessionnel) - Recherche de cofinancements auprès des différents acteurs de la formation professionnelle et de l'emploi (Europe, Etat, Région ) Nos actions - Informer et sensibiliser les chefs d entreprises dans le domaine de la formation professionnelle continue - Inciter et déployer la formation professionnelle dans les TPE-PME - Accompagner les entreprises dans leur projet de formation en lien avec une gestion prévisionnelle des compétences - Favoriser le développement et le maintien dans l emploi, notamment en promouvant le principe de l'alternance Liberté de choix de l'opca, indépendance et qualité L adhésion à AGEFOS PME est une décision libre et individuelle de l entreprise. Certaines branches professionnelles, groupes ou réseaux ont désigné AGEFOS PME comme leur organisme collecteur. AGEFOS PME n est pas un dispensateur de formation. En tant qu'organisme certifié ISO 9001, AGEFOS PME Rhône-Alpes s'attache à valoriser la qualité des prestations de formation, notamment en s'efforçant de professionnaliser l'achat de formation. Egalement porteuse du Label Egalité Professionnelle, AGEFOS PME Rhône-Alpes se mobilise en faveur de la promotion des principes de l égalité professionnelle.

4 PAGE 4/8 CONTEXTE ET OBJECTIF DU PRESENT APPEL À PROPOSITION Contexte La relation de proximité avec les clients et la connaissance du tissu économique de Rhône-Alpes a fait émerger le besoin de mettre en place des actions de formation pour les entreprises relevant du secteur de l immobilier afin de répondre aux obligations de la Loi ALUR. - Le cadre légal après les lois ALUR ET MACRON - Technique de vente et négociation - Les baux commerciaux et professionnels - Charges et travaux en copropriété Cet appel à proposition est proposé par AGEFOS PME Rhône-Alpes à tout organisme prestataire de formation et/ou de conseil répondant aux conditions de régularité d activité et présent en Rhône-Alpes. Cible concernée et public bénéficiaire Ces actions de formation sont à destination des salariés des agences immobilières de -10 et de +10 salariés du territoire de l Isère. Tous salariés travaillant au sein d une agence immobilière. Objectifs visés Cette / Ces action(s) a / ont pour objectif : - Maîtriser le cadre légal de l exercice des activités de transaction - Savoir transformer un prospect en client - Maîtriser la rédaction et la mise en place des baux commerciaux et professionnels - Comprendre et maîtriser les enjeux financiers d une copropriété - Déroulement pédagogique de l'action Le déroulement pédagogique doit être fondé sur le principe d'actions collectives avec des sessions de formations programmées et réalisées en INTER. La formation sera tournée, d une part, vers l apport de connaissances et de méthodes et, d autre part, vers la résolution pratique de difficultés rencontrées par les stagiaires de ces TPE PME. La formation sera d une journée par thème. Suivi et évaluation des compétences et / ou validation de la formation

5 PAGE 5/8 Une évaluation à l issue de la formation devra être mise en place. Une attestation de suivi sera remise à chaque stagiaire. Durée de l'action Il s'agit d une formation de courte durée 7h. Lieu L ensemble des actions de formation devra se dérouler dans les locaux de l organisme retenu (ou loués par ses soins). Une attention particulière sera portée à la possibilité d'organiser des sessions délocalisées. - Grenoble et dans le nord Isère - Villefontaine Volumérie. 1 groupe par action de formation / 8,10 stagiaires par groupe Conditions financières Dans le cadre de votre réponse au présent appel à proposition, il est demandé de proposer un coût jour / stagiaire prenant en compte l'ensemble des frais inhérents à la mission : intervention, location de salle et de matériel, frais de déplacement du formateur, reproduction de documents, repas du stagiaire.

6 PAGE 6/8 REPONSE AU PRESENT APPEL A PROPOSITION Tout prestataire retenu par AGEFOS PME Rhône-Alpes dans le cadre de cet appel à proposition s engage à respecter les modalités d organisation et de fonctionnement, éléments présentés (contexte, public, objectif, déroulement pédagogique, ) qui constituent le cahier des charges. Modalités de réponse Les prestataires souhaitant se positionner dans le cadre du présent appel à proposition utiliseront le dossier de réponse annexé au cahier des charges. La réponse comprendra impérativement : 1. Une fiche de présentation de l organisme prestataire détaillant notamment les normes, labels, obtenus en matière de qualité (de l organisme et/ou de la formation) 2. Une fiche de synthèse de l offre comprenant le contenu des modules et les propositions tarifaires 3. Les conditions de réalisation de la formation 4. Le CV des formateurs 5. Tout document attestant des références de l organisme sur la / les thématique(s) concernée(s) 6. Les facteurs clés de succès de l action 7. Les dispositions prises pour se conformer aux Articles L , L , L , R et R du Code du travail 8. Les dispositions prises pour garantir les principes d égalité et de non-discrimination conformément aux Articles L et D du Code du travail 9. Des exemples de supports/outils utilisés mettant en relief l expertise du prestataire en rapport avec la proposition Envoi des candidatures L organisme candidat devra retourner sa réponse complétée des pièces justificatives au plus tard le 01 juillet 2016 : - Par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) à : AGEFOS PME Rhône-Alpes Marilyne Maurel BP Grenoble cedex 01 - AVEC copie par courrier électronique à mmaurel@agefos-pme.com Délais impartis - Publication de l'appel à proposition sur Internet : 20 juin Date limite de retour de proposition des prestataires : 01 Juillet 2016 à 12h00 - Début des actions collectives prévues : à partir de mi sept 2016

7 PAGE 7/8 Critères de sélection En préalable, le prestataire doit assurer sa conformité vis-à-vis des obligations liées au règlement intérieur d une part et aux principes d égalité et de non-discrimination d autre part La décision sera prise sur la base des réponses au présent appel à proposition par l AGEFOS PME Rhône-Alpes sur les critères suivants : - Pertinence et clarté du projet au regard du public concerné, des thèmes abordés, des métiers ciblés, des besoins en compétences des entreprises, branches et territoires visés - Compétences de l organisme et du formateur/ consultant sur la thématique exposée et expérience afférente détaillée - Qualité des prestations proposées dans l'approche des besoins de l'entreprise et des stagiaires et dans le suivi de l'évaluation des compétences et / ou de la validation de la formation - Normes, labels, certification dans le champ de la qualité, de l égalité, obtenus - Dispositions prises par le prestataire pour contribuer à la mobilisation des entreprises ou des stagiaires - Conditions tarifaires - Capacité à intervenir sur l ensemble du territoire demandé AUTRES MODALITES Les engagements d'agefos PME Rhône-Alpes AGEFOS PME se réserve le droit d annuler les actions de formation, notamment si le nombre d inscrits est insuffisant au regard des conditions d ouverture. AGEFOS PME préviendra le prestataire retenu de toute annulation de session, 8 jours avant la date prévue. Toute formation annulée ne pourra donner lieu à aucun règlement par AGEFOS PME. Les engagements du prestataire Par ailleurs, les prestataires qui seront retenus s engagent à respecter les obligations de traçabilisation de l assiduité des bénéficiaires sous forme de signatures par demi-journée par les stagiaires et le formateur.

8 PAGE 8/8 VOS INTERLOCUTEURS AGEFOS PME Rhône-Alpes Marilyne Maurel sera votre contact pour les modalités liées à l organisation et à la mise en œuvre des actions de formation «Management» (mise en œuvre du dispositif, dates des formations, procédure administrative, etc.) : Prénom Nom Marilyne Maurel Tél Fax mmaurel@agefos-pme.com Suivi administratif de ces actions (suivi des inscriptions, gestion des documents administratifs, facturations, etc.) : A définir Tél Fax