Les sanctions administratives communales (S.A.C.)

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1 Les sanctions administratives communales (S.A.C.) A quelles sanctions devras-tu faire face si tu jettes ta canette sur la voie publique? Si tu es surpris à faire des tags ou graffitis que peut-il t arriver? Tu te poses des questions sur les incivilités et les sanctions? Cette fiche t aidera à y voir un peu plus clair.

2 Qu est-ce qu une incivilité? D'après le Petit Robert, on commet une incivilité lorsqu'on n'observe pas «les convenances, les bonnes manières en usage dans un groupe social». Il s'agit en général de comportements ou de petites infractions, qui, isolément, sont d'une gravité réduite, mais dont la multiplication peut être génératrice de nuisances considérables. Des exemples? Les petites dégradations comme des boîtes aux lettres endommagées, des vitres ou des ampoules brisées,, le fait de jeter en rue détritus ou mégots de cigarettes, le tapage nocturne et les nuisances sonores, le fait de jeter des pierres sur des voitures, les haies jamais taillées qui débordent sur l'espace public, les sacs-poubelle sortis la veille du ramassage, les déjections canines, les comportements agressifs (défis, intimidations, insultes, menaces, harcèlements,...), l affichage sauvage, les vols simples, Les incivilités les plus souvent constatées sont les déchets jetés sur la voie publique, les tags et graffitis sur les murs, les déjections canines sur le trottoir non ramassées, bousculer quelqu un, mettre ses pieds sur les sièges des bus, trains et métros, consommer de l alcool en rue au point d en déranger les autres, le tapage nocturne, négliger l entretien de son trottoir, écouter de la musique à haut volume dans les espaces publics. Bref, on entend donc par incivilités toutes les petites choses qui peuvent empoisonner la vie des habitants, sans pour autant avoir une portée dramatique. Quelles sanctions face à ces incivilités? Une incivilité est passible d une amende administrative (infraction au règlement communal) perçue par le fonctionnaire communal sanctionnateur (FCS) En effet, une nouvelle loi communale donne la possibilité aux communes de sanctionner les incivilités. Pour sanctionner les comportements inciviques, un régime de sanction directe est instauré, via le paiement immédiat d une amende administrative d un montant variant entre 50 et 250. Attention: l amende ne pourra excéder 125 lorsque les faits ont été commis par des mineurs ayant atteint l âge de 16 ans accomplis au moment des faits 2

3 Juste une infraction au règlement communal? Non, il se peut que l incivilité commise soit une infraction au règlement communal et au code pénal! En effet, la loi permet qu une sanction administrative soit prise à l encontre d un mineur ou d un majeur pour différentes catégories d infraction : fait constituant uniquement une infraction aux règlements communaux ; fait constituant en même temps une infraction aux règlements communaux et au code pénal. De ce fait, des procédures différentes existent selon le type d infraction constatée. 1/ infraction aux règlements communaux uniquement: 1 ère étape : Constat de l infraction par un fonctionnaire de police ou un agent auxiliaire de police ou un agent communal spécifique ou un agent de transport en commun spécifique ou un agent de gardiennage désigné à cette fin par le conseil communal. 2 ème étape : Envoi du constat : l'original du constat est envoyé au fonctionnaire communal sanctionnateur (FCS) au plus tard dans le mois de la constatation de l'infraction. Le FCS compétent est déterminé par le lieu où tu as commis l incivilité. Une copie du constat doit être envoyée au procureur du Roi. Attention, si l agent qui a constaté ton infraction n a pas respecté le délai d un mois, aucune sanction administrative ne peut t être infligée! 3 ème étape : le FCS choisira s'il est opportun de donner suite au constat qui lui parvient. C'est lui qui t auditionnera (ainsi que tes parents si tu es mineur) et c est lui qui rendra la décision prononçant une amende administrative. Il est le garant de la procédure. 3

4 2/ Infraction aux règlements communaux et au code pénal: La loi communale prévoit des procédures différentes selon le type d infractions/incivilités constatées : En cas de vol sans violence ni effraction, en cas d injures, en cas de coups et blessures ou en cas d attentat aux personnes et aux biens : 1 ère étape : Constat de l infraction par un fonctionnaire de police ou un agent auxiliaire de police 2 ème étape : Envoi du constat : l original du constat doit être envoyé au Procureur du Roi et en copie au FCS au plus tard dans le mois de la constatation de l infraction. Le FCS compétent est celui où les faits se sont produits. Attention: si le délai d un mois n est pas respecté, aucune sanction administrative ne peut t être infligée. 3 ème étape : A partir de la réception du constat par le Procureur du Roi, 2 possibilités existent : - Dans les deux mois, le Procureur du Roi réserve une suite au fait ou déclare la procédure administrative inopportune. Dès lors, pas d amende possible mais renvoi devant le tribunal! - Dans les deux mois, le Procureur du Roi fait savoir qu il ne poursuivra pas et que la procédure administrative est opportune. Dès lors, l amende est possible. Attention: si le délai des deux mois est passé, une amende administrative ne peut plus être prononcée! 4

5 En cas de dégradation volontaire, en cas de dégradation à des arbres, en cas de destruction de clôture, en cas de destruction d animaux, en cas de tapage nocturne, en cas de violences légères ou si tu as commis une autre infraction au code pénal : 1 ère étape : Constat de l infraction par un fonctionnaire de police ou un agent auxiliaire de police 2 ème étape : Envoi du constat : l original du constat doit être envoyé au Procureur du Roi et en copie au FCS au plus tard dans le mois de la constatation de l infraction. Le FCS compétent est celui où les faits se sont produits. Attention: si le délai d un mois n est pas respecté, aucune sanction administrative ne peut t être infligée. 3 ème étape : A partir de la réception du constat par le Procureur du Roi, 2 possibilités existent : - Dans les deux mois, le Procureur du Roi ouvre une information ou une instruction ou déclare classer sans suite à défaut de charges : pas d amende possible. - Dans les deux mois, le Procureur du Roi fait savoir qu il ne poursuivra pas malgré les charges existantes ou il laisse passer le délai : la procédure administrative peut être entamée. Attention: si le délai de deux mois est passé sans réaction du Procureur du Roi, seule une amende administrative est possible. 5

6 NOTES 6

7 Ce sujet te concerne ou t interpelle? Tu as encore des questions? Les choses ne se sont pas passées comme prévu? N hésite pas à nous contacter entre 9h et 17h, du lundi au vendredi. Tu trouveras nos adresses en bas de ce document (ou sur ). Nous répondrons à toutes tes questions gratuitement, dans l anonymat, par téléphone ou sur place. Nous pouvons également t accompagner et te conseiller dans toutes les démarches. 7

8 Nos adresses ARLON LIEGE NAMUR T F Grand-Rue, 28 (1er étage) 6700 Arlon lu-me-ve de 14h à 17h (ou sur r.d.v) T F Rue Lambert le Bègue Liège lu-me-ve de 14h à 17h (ou sur r.d.v) T F Rue Godefroid Namur lu-ma-me-ve de 14h à 17h (ou sur r.d.v) BRUXELLES MONS VERVIERS T F Rue du Marché aux Poulets Bruxelles Rue Van Artevelde 155 lu-ma-me-ve de 13 a 17h (ou sur r.d.v) T F Rue Tour Auberon, 2A 7000 Mons lu-je de 9h30 à 12h30 me-ve de 14h à 17h (ou sur r.d.v) T F Rue des Sottais Verviers Sur rendez-vous CHARLEROI T F Boulevard Audent 26 5ème étage 6000 Charleroi lu-me-ve de 14h à 17h (ou sur r.d.v) Les Services droit des jeunes sont subsidiés par la Fédération Wallonie Bruxelles, dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l aide à la jeunesse. Agréés en tant que services d Aide en Milieu Ouvert (AMO). 8

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