Arrêté de classement des infrastructures de transports terrestres de la commune de SAINT BRIEUC

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1 Arrêté de classement des infrastructures de transports terrestres de la commune de SAINT SPPC/EPT/ Le Préfet des Côtes d'armor Chevalier de la Légion d'honneur VU le Code de la construction et de l habitation, et notamment ses articles : R 111-4, R , R et R ; VU le Code de l urbanisme, et notamment ses articles : R , R 111-5, R 111-6, R , R , R , R et R ; VU la loi n du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 12 à 14 ; VU le décret n du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l urbanisme et le Code de la construction et de l habitation ; VU le décret n du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres ; VU l arrêté interministériel du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures de transports terrestres ; VU l arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l isolement acoustique des bâtiments d habitation dans les s s par le bruit ; VU l arrêté interministériel du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ; VU le décret en date du 8 novembre 2001 nommant Madame Haye-Guillaud Préfet des Côtesd Armor ; VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT- en date du 31/01/03 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d Armor 1

2 A R R E T E : ARTICLE 1 Les dispositions de l arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département des Côtes d Armor aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l article 2 du présent arrêté et représentées sur la carte jointe en annexe. ARTICLE 2 Les tableaux suivants donnent pour chacun des tronçons d infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l arrêté du 30 mai 1996 susvisé, la largeur des s s par le bruit, ainsi que le type de tissu urbain. Commune de SAINT A Infrastructures empruntant le territoire communal Nom de débutant finissant 700 G. DE Limite communale Tissu mètres MAUPASSANT 700 PARIS 712 Tissu mètres RN12 RN Limite communale Echangeur Tissu mètres LANGUEUX CORNEILLE RN12 RN Echangeur Limite communale Tissu mètres CORNEILLE PLERIN AV. CORNEILLE AV. D ARMOR AVENUE DE FRANCE AV. D ARMOR PLACE DU 8 MAI AV. CORNEILLE AV. DE LA BVD BVD Tissu mètres BVD CARNOT BVD VAUBAN BVD Tissu mètres BVD CHARNER P. SEMA GARE Tissu mètres BVD CHARNER GARE BVD L T. RIBOT L Limite L 712 CHALOTAIS Commune GARE TOUR D AUVERGNE : Cornouaille Guernesey : Guernesey Limite commune Limite Limite communale PLOUFRAGAN (LA VILLE NEUVE) Tissu mètres SAINT Tissu mètres BVD HERAULT SAINT BVD CHARNER DU 71 IEME Tissu mètres BVD LAENNEC T. CORBIERE AV DE LA PLACE DU 8 MAI BVD HERAULT PT DU DR. ROCHA BVD LAENNEC TOUR D AUVERGNE PLACE DU 8 MAI ROND POINT pont Tissu mètres de TOUPIN Commune QUINTIN Tissu mètres BVD W. DU COMBAT PLACE DU 8 MAI ROUSSEAU DES TRENTES R. P. M. PROUST Tissu mètres 2

3 ABERYSTWYTH Nom de débutant finissant ROCADE Limite communale BVD E. PRIGENT URBAINE de Ploufragan A. FRANCE H. WALLON RABELAIS ABBE BVD DU PONT Tissu mètres GARNIER CHAPET AMPERE CHAPTAL MONGE Tissu mètres AUX TOILES BAGOT BVD LAENNEC CHAPTAL H. WALLON GAY LUSSAC Tissu mètres CHAPTAL GAY AMPERE Tissu mètres LUSSAC Bd CARNOT AV DE LA Tissu mètres BREST S CAPUCINS BREST S DU 71 IEME CAPUCINS L BAGOT PARIS Limite Tissu mètres DOUVENANT GENEVE BVD REPUBLIQUE S TROIS FRERES DU DR POUTRIN AV. DE LA S TROIS Tissu mètres FRERES POUTRIN L MATHURIN PRAGUE EUROPE T. RIBOT T CORBIERE T. BREST en U mètres CORBIERE NOTRE S TROIS Tissu mètres DAME FRERES LE GOFF EGLISE GENEVE REPUBLIQUE Limite ROCHE GAUTIER (LANTRIN) MAZIER E. ROSTAND SOLIDARITE LUZEL DU BVD CARNOT PARIS AMPERE Tissu mètres DOUVENANT PARIS DOCT. AMPERE POHEL FAEL PLACE DE en U 2 250mètres GAULLE POHEL PLACE DE SAINT GAULLE PIERRE ROHAN S ST GILLES Tissu mètres LYCEENS MARTYRS S GALLOIS S LYCEENS MARTYRS S TROIS FRERES LE GOFF G. APOLLINAIRE DU 71 IEME Limite ROHAN Tissu mètres QUINQUAINE en U mètres 3

4 Nom de S TROIS FRERES MERLIN DU 71 IEME DU DU DOCT. débutant ST GILLES finissant en U mètres BREST BVD Limite communale LUZEL POUFRAGAN PARIS DU LEGUE BVD HAREL DE S 3 LA NOE FRERES LE GOFF DU PONT P. DE ABBE CHAPET COUBERTIN GARNIER E. ROSTAND REPUBLIQUE SOLIDARITE G. DE DU 700 Tissu 2 250mètres MAUPASSANT GAY AVENUE DE CHAPTAL LUSSAC FRANCE H. CH. PRADAL G. BECQUEREL APOLLINAIRE H. WALLON CHAPTAL A. FRANCE MARECHAL en U mètres QUINQUAINE FOCH M. PROUST R. P. Limite ABERYSTWYTH MAZIER MATHURIN SOLIDARITE NOTRE T. DAME CORBIERES NOTRE DAME QUINQUAINE en U 2 250mètres P. BERT COROT P. BERT S COROT en U mètres CHEMINOTS P. DE Limite communale DU PONT COUBERTIN POUFRAGAN CHAPET P. SEMA BVD CARNOT BVD CHARNER Tissu mètres J. KUSTER POHEL en U 2 250mètres QUINQUAINE POHEL en U 2 250mètres QUINQUAINE SAINT SAINT VINCENT Commune T. NOTRE DAME CORBIERE T. RIBOT L ABBE Tissu mètres GARNIER ROCHE GAUTIER VEILLE COTE DE GOUET S 3 FRERES LE DU VIADUC SNCF RENNES- SAINT VOIE FERREE GOFF Limite communale GARE SNCF mètres (1) La largeur du par le bruit correspond à la distance mentionnée à l article 1, comptée de part et d autre de définie comme suit : - pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche, - pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord extérieur le plus proche. 4

5 B Infrastructures n empruntant pas le territoire communal mais dont les s s par le bruit concernent la commune Sans objet ARTICLE 3 Les bâtiments à construire dans les s s par le bruit mentionnés à l article 2, doivent présenter un isolement acoustique minimal contre les bruits extérieurs, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l habitation et des articles 5 à 9 de l arrêté du 30 mai 1996 susvisé. ARTICLE 4 - Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois minimum à la mairie concernée. Il sera tenu à la disposition du public en mairie, à la Direction Départementale de l Equipement et à la Préfecture des Côtes d Armor. ARTICLE 5 - Le présent arrêté et les périmètres des s s par le bruit définis à l article 2 seront annexés au Plan Local d Urbanisme (PLU) ou à la carte communale, si la commune en est dotée. ARTICLE 6 Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, - Monsieur le Maire de Saint Brieuc - Monsieur le Directeur Départemental de l Equipement - Monsieur le Directeur Départemental de l Action Sanitaire et Sociale Ils sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. SAINT-, le 13 Mars 2003 Annexe : Le Préfet, Pour le Préfet Le Secrétaire Général Signé: Denis DOBO- SCHOENENBERG Une carte représentant les infrastructures classées 5