CONSEIL MUNICIPAL. Séance du JEUDI 12 JUILLET 2012

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1 CONSEIL MUNICIPAL COMPTE-RENDU Séance du JEUDI 12 JUILLET 2012 L'an deux mille douze, le 12 juillet, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire. Nombre de Conseillers En exercice :...33 Présents :...17 Représentés :...14 Absents :...2 Présents : M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme C. GEORGELIN, M. A. CLEMENT, M. A. DEBOUTÉ, M. J. DERAMOND, Mme M-A. SCANO, M. Ch. ROUSSILLON, M. S. ROSTAN, M. A. DESSENS, Mme C. MORIN, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, Mme C-M. CHIOCCA, Mme Cl. RAMEIL, Mme M-L. MANAC'H et Mme A. ALIBERT. Date de la convocation : Le 6 Juillet 2012 Début de séance : 20h30 Fin de séance : 22h30 Absents excusés ayant donné procuration : Mme M-P. DOSTE-VANDERWAL à M. Ch. LUBAC Mme J. BOUÉ à Mme Cl. FAIVRE Mme P. MATON à M. A. CLEMENT Mme V. LETARD à M. A. DEBOUTÉ M. P-Y. SCHANEN à M. J. DERAMOND M. A. ACHINE à M. S. ROSTAN Mme A. VENDE à M. P. ARCE Mme A. CARLIER-BOATO à Mme M-A. SCANO Mme J. COSTES à Mme Cl. GEORGELIN Mme L. MAHEC à M. A. DESSENS M. H. AREVALO à Mme Ch. ARRIGHI-RIBES M. J. COHEN à Mme C-M. CHIOCCA Mme A-M. FERTÉ à Mme A. ALIBERT M. C. LE MAP à Mme Cl. RAMEIL Absents excusés et non représentés : M. D. GILBON et Mme F. LABRUX. Secrétaire de séance : M. P. ARCE

2 1 PLU PADD Mme FAIVRE présente le contexte et rappelle la procédure déjà menée. Le Conseil Municipal de la Commune de Ramonville a, par délibération en date du 6 juillet 2011, prescrit la révision générale du Plan Local d'urbanisme (PLU). Les objectifs de la révision générale s'articulent autour de 3 grandes thématiques : le développement durable, le renouvellement urbain et l'adaptation de l'outil de planification urbaine de Ramonville à la mise en œuvre des projets urbains de la commune. Le PLU doit comprendre les pièces suivantes : Un rapport de présentation ; Un projet d'aménagement et de développement durables ; Des orientations d'aménagement et de programmation ; Un règlement écrit et graphique ; Des annexes. Elle précise que les premières études ont été menées en partenariat avec l'agence d'urbanisme de l'agglomération Toulousaine, (AUAT). Dès juillet 2011, les études ont portées sur le rapport de présentation. Celui-ci explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. Il s'appuie notamment sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. Cette étude a permis de mettre en exergue les forces et les faiblesses du territoire, ainsi que ses enjeux. Elle présente la phase d'étude relative au Projet d'aménagement et de Développement Durables (PADD) et précise que celui-ci définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il arrête aussi les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la commune. Il s'agit d'un document politique exprimant le projet de la commune en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans. Elle précise que le PADD doit faire l objet d un débat en séance du Conseil Municipal au moins deux mois avant l arrêt du projet du PLU. Ce débat fait partie des pièces administratives de la procédure. A ce titre, elle précise que le projet de PADD a été communiqué avec la convocation du Conseil Municipal. Elle présente les trois grandes orientations du PADD : Accompagner Ramonville Saint-Agne dans la «dynamique métropolitaine». Cette orientation se décline en deux axes : Se loger et vivre ensemble ; Un développement économique respectueux du territoire.

3 Concilier «dynamique métropolitaine» et «équilibre territorial» qui se décline en deux axes : Vers une centralité affirmée ; Un développement harmonieux du territoire communal. Garantir un environnement urbain convivial. Cette orientation se décline en trois axes : Tracer les pas d un développement urbain durable ; La «nature» en ville ; Mieux circuler et se déplacer autrement. Sur la première orientation qu est accompagner Ramonville Saint-Agne dans la «dynamique métropolitaine», Mme FAIVRE présente les objectifs de l axe «se loger et vivre ensemble» comme suit : Maintenir les populations en place tout en prenant part à la croissance démographique de l agglomération ; Développer et diversifier l offre en logement tout en structurant le territoire ; Répartir l offre en recherchant notamment une répartition géographique du logement social ; Ouvrir des perspectives de développement pour une croissance démographique durable. Sur ce premier axe, elle revient sur la densification des logements. Elle rappelle que la taille des logements diminue et qu il est donc nécessaire d imposer des normes pour compléter le parcours résidentiel sur la Commune. Elle présente les objectifs du deuxième axe qui est «un développement économique respectueux du territoire» : Soutenir la dynamique économique métropolitaine ; Pérenniser le Parc technologique du Canal comme support de compétitivité ; Mieux intégrer les potentialités économiques au développement urbain ; Redynamiser le secteur d activités Nord. Sur ce deuxième axe, Mme FAIVRE insiste sur la ZA Nord qui doit être mieux intégrée dans la ville avec la mise en place si possible de mixité des usages tel que l habitat et l économie. Sur la deuxième orientation du PADD qui est «concilier dynamique métropolitaine et équilibre territorial», Mme FAIVRE présente les objectifs des deux axes pré-cités : «Vers une centralité affirmée» : Permettre la restructuration et le développement d un véritable centre-ville identifiable et identifié ; L émergence d un centre-ville nécessite de : Redéfinir des espaces publics de qualité ; Valoriser les bâtiments et équipements publics ; Encadrer (maîtriser) le renouvellement urbain sur les secteurs à enjeux. Des espaces publics centraux et complémentaires ; Atténuer les coupures urbaines ; Préserver l équilibre du tissu commercial.

4 «Un développement harmonieux du territoire communal» : Préserver un haut niveau d équipement sur la commune ; Redonner leur place aux espaces publics dans la composition urbaine ; Allier densité et qualité de vie au sein de la trame urbaine Sur la troisième orientation du PADD qui est «garantir un environnement urbain convivial», Mme FAIVRE présente en dernier lieu les objectifs des trois axes nommés cidessus : Tracer les pas d un développement urbain responsable : Préserver les ressources ; Assurer la sécurité environnementale des citoyens ; Mettre en valeur l identité communale ; Promouvoir une architecture plus novatrice respectueuse de l existant. La nature en ville : Préserver et protéger les cœurs de biodiversité ; Relier les espaces naturels entre eux ; Valoriser et permettre l extension d un patrimoine vert accessible au plus grand nombre. Mieux circuler et se déplacer autrement : Améliorer le réseau existant ; Développer l intermodalité et favoriser l utilisation de transports collectifs et de moyens de déplacements économes et moins polluants ; Poursuivre une politique de stationnement partagée ; Favoriser les modes de déplacements doux. Mme FAIVRE termine la présentation du PADD en présentant la traduction graphique (carte de synthèse) du PADD et ouvre le débat. 2 PLU MAJORATION DES 30% DES DROITS À CONSTRUIRE Délibération n 2012/JUIL/56 Mme FAIVRE rappelle, qu'annoncée par l'ancien Président de la République, la majoration de 30 % des règles de construction a été publiée au JO dans des délais brefs. Ainsi, la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration de 30 % des droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol ou de COS fixées par le PLU, le POS ou le PAZ enclenche le processus. La loi qui ne comporte qu'un seul article est d'application immédiate (aucun décret d'application n'est requis). Les communes ou groupements de communes ont jusqu'au 20 septembre 2012 pour informer le public des conséquences de l'application de la majoration sur leur territoire. Celle-ci s'appliquera au plus tard à compter du 21 décembre 2012, sauf délibération contraire. Sans préjuger des deux propositions de loi enregistrées au Sénat respectivement le 29 mai et le 14 juin tendant à abroger purement et simplement la loi du 20 mars 2012, il est nécessaire de mettre en exergue les modalités d'application de cette majoration de 30%. En effet, il peut être intéressant d'étudier les conséquences de cette majoration sur la Commune de Ramonville permettant ainsi de : refuser cette majoration si les conséquences sont jugées trop importantes, accepter cette majoration sur tous les secteurs ou ne l'accepter que sur certains secteurs définis par le Conseil Municipal.

5 La procédure mise en place : L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté de la compétence PLU, ou à défaut, la commune, dispose d'un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi (soit jusqu'au 20 septembre) pour mettre à la disposition du public une note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration, notamment au regard des objectifs mentionnés à l'article L du code de l'urbanisme (équilibre, diversité des fonctions et mixité sociale, objectifs environnementaux) ; Dès lors le Conseil Municipal doit déterminer les modalités de mise à disposition de la note d'information précédemment citée. La loi suggère une mise en ligne du dossier de consultation ou une présentation au cours d'une réunion publique. Une publicité obligatoire étant prévue 8 jours avant le début de cette consultation, le public pourra venir consigner ses observations pendant une durée de 1 mois minimum. A l'issue de la mise à disposition de la note d'information, le président de l'epci ou le maire présente la synthèse des observations du public à son organe délibérant. Cette synthèse est tenue à disposition du public. L'organe délibérant de l'epci ou le conseil municipal peut décider, à l'issue de cette présentation, que la majoration ne s'applique pas sur tout ou partie du territoire de la ou des communes concernées. En l'absence d'opposition des communes, la majoration de 30% s'applique automatiquement. Celle-ci est applicable 8 jours après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse des observations du public a été présentée à l'organe délibérant de l'epci ou au conseil municipal et au plus tard à l'expiration d'un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi (soit le 20 décembre 2012). Limitée dans le temps, l'éventuelle majoration s'applique seulement aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier Modalités de la mise à disposition : Au vu de cette procédure définie par la loi, elle propose ici de déterminer les modalités de la mise à disposition de la note d'information. Ainsi, elle propose une mise à disposition du 20 août au 20 septembre 2012 inclus. Les modalités de la mise à disposition pourront être les suivantes : Affichage d'un avis de consultation sur tous les panneaux officiels et ce, 8 jours avant le début de la consultation ; Information sur le site internet avec mise en ligne de la note d'information ; Article dans le journal municipal, le VAR, de septembre 2012 (il n'y a pas de VAR en juillet-août) ; Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ : VALIDE la procédure telle que décrite précédemment ; VALIDE la période de mise à disposition de la note d'information du 20 août au 20 septembre 2012 inclus ; VALIDE les modalités de la consultation du public telles que définies ci-dessus et reprises ci-dessous : Affichage d'un avis de consultation sur tous les panneaux officiels et ce, 8 jours avant le début de la consultation ; Information sur le site internet avec mise en ligne de la note d'information ; Article dans le journal municipal, le VAR, de septembre 2012 (il n'y a pas de VAR en juillet-août) ;

6 MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer toutes les démarches correspondantes, ainsi que tous les actes découlant de la présente décision. 3 EXTENSION DE LA BARRIÈRE DE PÉAGE DE TOULOUSE SUD SUR L'AUTOROUTE A61 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE AUX CONCLUSIONS DE L'ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX NÉCESSAIRES À L'EXTENSION DE LA BARRIÈRE DE PÉAGE Délibération n 2012/JUIL/57 M. LE MAIRE indique que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de l'extension de la barrière de péage de Toulouse sud de l'a61, valant mise en compatibilité du Plan Local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne et du Plan d'occupation des Sols de la commune de Labège, s'est tenue du 16 janvier au 17 février Deux enquêtes ont été organisées sur le même dossier : Une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'urbanisme (PLU) de la Commune, permettant d'une part de reconnaître l'utilité publique du projet et d'en valider les travaux et d'autre part mettant le PLU en compatibilité avec le projet ; Une enquête parcellaire permettant d'identifier les propriétaires concernés par le projet et éventuellement de les exproprier. Monsieur le Commissaire Enquêteur a remis son rapport le 20 mai Il a émis un avis favorable sur le projet d'asf assorti des deux recommandations suivantes : Recommandation 1 : Le projet d'extension de la barrière de péage a soulevé des oppositions pendant l'enquête publique portant, pour l'essentiel, sur sa localisation géographique et sur les déplacements dans le secteur périurbain du sud-est de Toulouse. Une concertation entre l'etat, autorité concédante de l'autoroute, les collectivités en charge de l'organisation des transports de l'agglomération, les communes et les exploitants concernés par le projet pourrait être mise en œuvre parallèlement à la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique et d'expropriation. Cette concertation présenterait l'intérêt de permettre à chacun des acteurs en présence, de mesurer les enjeux techniques et financiers qui s'attachent aux diverses variantes envisageables pour le plan des transports du secteur. Recommandation 2 : Des mesures de niveaux sonores en façades des immeubles les plus proches, des limites de l'emprise du projet, destinées à vérifier les impacts liés au bruit de l'infrastructure et leur conformité avec la réglementation, pourraient être demandées au maître d'ouvrage au fur et à mesure de l'évolution du trafic sur l'autoroute. Suite à ces conclusions de l'enquête préalable à la DUP des travaux nécessaires à l'extension de la barrière de péage de Toulouse sud, l'etat demande au Conseil municipal de se prononcer sur le dossier de mise en compatibilité du PLU, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur. Dans le cadre de l'enquête publique de janvier et février 2012, le Conseil Municipal de Ramonville Saint-Agne a délibéré le 9 février 2012 en émettant un avis défavorable sur le projet présenté par ASF et en refusant, par conséquent, la vente de l'emprise foncière communale devant servir au projet d'extension de la barrière de péage.

7 Les observations de la Commune portaient essentiellement sur les aspects suivants : Un péage trop urbain ; La question de l'équité sociale ; Une rupture importante entre le Canal du Midi et la vallée de l'hers ; Une atteinte à l'espace vert de la zone naturelle de loisirs de la Ferme de 50 ; Le désengagement de l'etat. Le projet n'ayant en rien évolué depuis l'enquête publique, l'avis du Conseil Municipal est donc identique à celui émis lors de la séance du Conseil Municipal du 9 février 2012 et ses remarques portent sur les mêmes problématiques. La Mairie ne peut être qu'opposée au projet d'asf d'extension de sa barrière de péage Toulouse Sud et donc en désaccord avec les conclusions de l'enquête publique. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ : ÉMET UN AVIS DÉFAVORABLE sur la mise en compatibilité du PLU, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; AUTORISE Monsieur le Maire à ESTER EN JUSTICE pour défendre les intérêts de la Commune en tant que de besoin ; MANDATE Monsieur le Maire pour représenter et défendre la Commune devant les juridictions compétentes ; MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes découlant de la présente décision. 4 RÉVISION DES TARIFS 2012 Délibération n 2012/JUIL/58 Mme GEORGELIN rappelle que comme chaque année, les tarifs municipaux font l objet d une révision applicable au 1 er septembre 2012, à l exception des tarifs de la restauration scolaire, du Centre de Loisirs, du C.L.A.E qui sont modifiés à compter de la date de rentrée scolaire Elle propose au Conseil Municipal de voter la révision des tarifs appliqués aux services municipaux suivants : TRANCHES DE REVENUS TRANCHE 5 TRANCHE 4 TRANCHE 3 TRANCHE 2 TRANCHE 1 TRANCHE 0 applicable au service de la restauration scolaire uniquement variation observations QF > et extérieurs QF > et extérieurs <QF <= <QF <= < QF <= < QF <= < QF <= < QF <= < QF <= < QF <= 537 QF <=390 QF <=390 Les tarifs modifiés sont les suivants :

8 Petite enfance CRECHE FAMILIALE / CRECHES COLLECTIVES / HALTES-GARDERIES Taux d'effort horaire à Taux d'effort horaire à Taille de la famille appliquer sur les appliquer sur les revenus revenus 1 enfant 0,06% 0,06% 2 enfants 0,05% 0,05% 3 enfants 0,04% 0,04% 4 enfants à 7 enfants 0,03% 0,03% 8 enfants et + 0,02% 0,02% PLANCHER PLAFOND exprimé en % du plafond CAF en vigueur plancher caf : 579,72 plancher caf : 598,42 115% observations La révision des tarifs se fait selon les directives de la CAF, à savoir au 1er janvier. Depuis le 1er janvier 2012, le plafond CAF est de 4 624,99, le plancher de 598,42 les taux d'effort sont inchangés plafond CAF en 2012 *115% : 5 318,74 Restauration municipale Tarif 2011 Inflation +2,10% Tarif 2012 RESTAURANT SCOLAIRE tranche 0 0,54 0,55 0,55 tranche 1 1,27 1,28 1,28 tranche 2 2,15 2,18 2,18 tranche 3 3,26 3,33 3,33 tranche 4 3,57 3,65 3,65 tranche 5 3,79 plancher caf : 598,42 3,90 Tarif extérieur 4,57 4,70 4,70 DIVERS Personnel communal : indice < 400 3,01 3,07 3,07 indice > 400 3,85 3,93 3,93 Personnel enseignant 3,88 3,96 3,96 Associations ramonvilloises Adultes extérieurs & Elus 3,96 7,60 7,60 Apprentis 1,49 1,52 0,00 stagiaires et élèves de chantiersécoles Gratuité Gratuité Gratuité REPAS A DOMICILE Repas sans vin Personne seule : revenu annuel < ,19 2,20 2, < revenu annuel < ,24 4,25 4, < revenu annuel < ,66 5,78 5, < revenu annuel 7,15 7,30 7,30 Couple : revenu annuel < ,19 2,20 2, < revenu annuel < ,24 4,25 4, < revenu annuel < ,66 5,78 5, < revenu annuel 7,15 7,30 7,30

9 Education Jeunesse Tarif 2011 Inflation +2,10% Tarif 2012 CENTRE DE LOISIRS Journée repas + gouter tranche 1 6,51 6,65 6,51 tranche 2 9,70 9,90 9,70 tranche 3 13,50 13,78 13,50 tranche 4 17,10 17,46 17,10 tranche 5 21,20 plancher caf : 598,42 21,20 1/2 Journée tranche 1 2,65 2,71 2,65 tranche 2 3,70 3,78 3,70 tranche 3 5,25 5,36 5,25 tranche 4 6,85 6,99 6,85 tranche 5 8,50 8,68 8,50 Repas + gouter tranche 1 1,47 1,50 1,47 tranche 2 2,40 2,45 2,40 tranche 3 3,40 3,47 3,40 tranche 4 3,85 3,93 3,85 tranche 5 4,25 4,34 4,25 complément camping '+ repas du soir tranche 1 3,15 3,22 tranche 2 4,65 4,75 tranche 3 6,80 6,94 tranche 4 10,30 10,52 tranche 5 13,75 14,04 supp supp supp supp supp C.L.A.E. Centre de Loisirs Associé aux Ecoles (par an) tranche 1 tranche 2 tranche 3 tranche 4 tranche 5 C.L.A.C. Centre de Loisirs Associé au Collège (par an) 3 /mois 3,00 4 /mois 4,00 5 /mois 5,00 6 /mois 6,00 7 /mois 7,00 9,00 9,00 CAMPS ET SEJOURS POUR LES ADOLESCENTS Tarifs à la journée suivant la prestation proposée P.I.J. Point Information Jeunesse forfait 30 impressions 1,00 1,02 1,00 demandeurs d'emploi : gratuité demandeurs d'emploi : gratuité demandeurs d'emploi : gratuité Administration générale OCCUPATION DOMAINE PUBLIC Cirques et ventes publicitaires (journée) Tarif 2011 Inflation +2,10% Tarif ,00 61,00 61,00 DROITS DE PLACE AU MARCHE Etalages inférieurs à 3 mètres (forfait) 2,80 2,86 2,86 Etalage égaux ou supérieurs à 3 mètres (le mètre linéaire) NB : un mètre commencé est un mètre entier facturé 1,30 1,33 1,33

10 DROITS DE PLACE - VIDE GRENIERS Vide greniers payant : Etalages 3m 2,00 CONCESSIONS CIMETIERE Caveaux 50 ans 818,00 835,18 835,18 Caveaux perpétuité Tombes 30 ans 1 038,00 175, ,80 178, ,80 178,68 Tombes perpétuité 208,00 212,37 212,37 Tombes maçonnées perpétuité 455,00 464,56 464,56 COLUMBARIUM 15 ans 340,00 347,14 347,14 30 ans 559,00 570,74 570,74 50 ans 786,00 802,51 802,51 ouverture case 35,00 35,74 35,74 VENTE LISTE ELECTORALE Support papier ou disquette 300,00 300,00 Sports Tarif 2011 Inflation +2,10% Tarif 2012 PISCINE Entrées adultes 2,75 2,81 2,80 Entrées tarifs réduits 1,40 1,43 1,45 Abonnements adultes (les 12) 27,80 28,38 28,00 Abonnements tarifs réduits (les 12) 14,20 14,50 14,50 Location ligne d'eau avec MNS (l'heure) 37,00 37,78 37,80 Location ligne d'eau sans MNS (l'heure) 23,25 plancher caf : 598,42 23,75 Location bassin d'eau sans MNS (l'heure) 98,90 100,98 101,00 COURS ECOLE DE NATATION Habitant à Ramonville 60,80 62,08 62,08 Ecole de natation tarifs réduits 45,65 46,61 46,61 Non ramonvillois 81,85 83,57 83,57 Leçons de natation adultes (l'heure) 8,85 9,04 9,05 Leçons de natation adultes tarifs réduits (l'heure) 6,60 6,74 6,75 LOCATIONS GYMNASES l'heure 32,50 33,18 Journée pour Association non ramonvilloise 170,00 173,57 Journée pour association non ramonvilloise avec représentation 97,45 99,50 dans la Commune tarifs non utilisés LOCATIONS STADES l'heure (entrainement) 40,20 41,04 Match (terrain, vestiaire, traçage) 206,10 210,43 Location annuelle terrain d'entrainement pour associations exterieures (40 sem X 2 h) 546,00 557,47 tarifs non utilisés MAISON DES SPORTIFS journée 129,30 132,02 demi-journée 71,10 72,59 tarifs non utilisés

11 Entretien du Patrimoine Tarif 2011 Inflation +2,10% Tarif 2012 PRET MATERIEL POLYVALENT Tribunes mobiles 236,95 241,93 241,93 Podium roulant journée 236,95 241,93 241,93 Podium roulant 3 jours 552,20 563,80 563,80 Podium roulant 5 jours 882,90 901,44 901,44 Sonorisation de base 86,50 plancher caf : 598,42 88,32 podium samia 10,80 11,03 11,03 Barrière 2,35 2,40 2,40 Grille d'exposition 4,10 4,19 4,19 Table 3,10 3,17 3,17 Chaise le lot de 10 5,70 5,82 5,82 Double lecteur cassette 10,30 Lecteur compact disque 10,30 10,52 10,52 Culture Tarif 2011 Inflation +2,10% Tarif 2012 ECOLE DE MUSIQUE : Location instruments de musique (saison : sept. à juin) tranche 1 gratuit gratuit gratuit au delà 74,00 75,55 75,50 CENTRE CULTUREL Entrées spectacles, billets à : plancher caf : 598, ATELIERS CENTRE CULTUREL ET ECOLE DE MUSIQUE Ramonvillois Ateliers Centre culturel tranche 3 (base) ADULTES Danse, chant (1H) 41,80 42,68 42,50 Danse (1h30) 57,50 58,71 58,50 Musique électrifiée (1/2h), arts plastiques, théatre ENFANTS 62,50 63,81 63,80 Danse, chant (1H) 34,70 35,43 35,40 Danse (1h30) 47,90 48,91 48,90 Musique électrifiée (1/2h), arts plastiques, théatre 52,10 53,19 53,00 Les séances d'arts plastiques enfants sont de 2h, les séances d'arts plastiques adultes sont de 2h30, les séances de terre céramique sont de 3h, les séances de théâtre sont de 2h. Ecole de Musique tranche 3 (base) ADULTES formation musicale, chorale, IMA, pratique d'ensemble 41,80 42,68 42,50 Instrument 1 et 2 année (20mn) 85,50 87,30 87,30 instrument à partir de la 3 année (30mn) 116,90 119,35 119,30 ENFANTS formation musicale, chorale, IMA, pratique d'ensemble 34,70 35,43 35,40 Instrument 1 et 2 année (20mn) 71,30 72,80 72,80 instrument à partir de la 3 année (30mn) 97,30 99,34 99,00 Les séances de formation musicale sont de 1h, les séances d'ima et de chorale sont de 45 mn

12 tranche1-30% tranche2-10% tranche3 0% tranche4 7% tranche5 16,50% si 2 enfants en atelier -12,50% si 3 enfants en atelier -16,67% si 4 enfants en atelier -18,75% si 5 enfants en atelier -20% Extérieurs ENFANTS Tranche 3 adultes x 17% ADULTES Tranche 3 adultes x 36% MEDIATHEQUE 1/ Abonnement annuel - Habitant à Ramonville,étudiants- 26ans 11,40 11,64 12,00 - Extérieurs Ramonville 22,90 23,38 24,00 - Enfants - de 18 ans, personnes bénéficiant du RMI, Personnel communal 2/ remboursement carte d'abonnement perdue 3/ remboursement perte ou détérioration d'un document littéraire ou sonore gratuité gratuité gratuité gratuité gratuité gratuité 3,10 3,17 3,10 valeur initiale d'achat valeur initiale d'achat valeur initiale d'achat Cinéma Asso. non ramonvilloise dans le cadre d'un partenariat 31,00 31,65 31,00 - prestation du technicien (l'heure) location organisme privé - 1 jour 800,00 816,80 815,00 location organisme privé -1/2 jour 420,00 Centre Culturel location de la salle pour organismes extérieurs Association non ramonvilloises : Installation légère - 1 journée Installation spectacle Prestation technicien (dans le cadre d'un partenariat) ou en sus de la location : l'heure 1 010, , , , , ,00 31,00 31,65 31,00 Vie Associative Tarif 2011 Inflation +2,10% Tarif 2012 PHOTOCOPIES (appareil à la Vie Associative) 1 à copies (les mille) 18,50 18,89 18,90 Au-delà de copies (les mille) 35,00 35,74 35,75

13 LOCATIONS SALLES Ferme de cinquante Associations ramonvilloises Associations non ramonvilloises en coréalisation avec les associations ramonvilloises Associations non ramonvilloises plancher caf : 598,42 250,00 255,25 255,50 350,00 357,35 357,50 Particuliers 250,00 255,25 255,50 Organismes privés 600,00 612,60 613,00 Pénalité pour non respect règlement d'utilisation 70,00 Salle des Fêtes Catégorie A : Associations ramonvilloises, Antennes locales d'associations nationales, Ecoles de la Commune, Comités d'entreprise locales Catégorie B1 : Associations non ramonvilloises ou organismes privés dans le cadre d'une coréalisation Catégorie B2 : Organismes privés Gratuit une fois par an (pour partenaires Commune également) 406,00 414,53 414, , , ,50 Catégorie B3 : Associations non ramonvilloises 1 150, , ,00 Association ramonvilloise 2ème et 3ième utilisations 83,50 85,25 85,00 Association ramonvilloise 4ème utilisation et suivantes 397,80 406,15 406,00 Tarif logistique 88,60 90,46 90,50 Location sono + micros et piles 41,30 42,17 42,00 Pénalité pour non respect règlement d'utilisation 164,90 168,36 168,50 Location du pont arrière scène par jour (jour concerts ou spectacles) 83,50 85,25 85,00 Petite salle des fêtes Associations ramonvilloises gratuit gratuit gratuit Associations non ramonvilloises Organismes privés 250,00 255,25 255,00 Particuliers pas de prêt pas de prêt pas de prêt Préau école Mairie Associations ramonvilloises gratuit gratuit gratuit Associations non ramonvilloises 250,00 255,25 255,00 Organismes privés pas de prêt pas de prêt pas de prêt Particuliers pas de prêt pas de prêt pas de prêt Salle polyvalente médiathèque Sans interv ention technicien 124,70 127,32 127,50 Autres salles communales 124,70 127,32 127,50 Ces modifications font l objet d un document présenté en séance. Il est également présenté le règlement des réductions tarifaires qui peuvent être accordées aux utilisateurs des services municipaux. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme GEORGELIN et après en avoir délibéré par 26 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme RAMEIL, Mme MANAC'H, Mme ALIBERT et Mme FERTÉ et M. LE MAP par procuration) : FIXE les tarifs municipaux indiqués en annexe ; PRÉCISE que ceux-ci seront applicables au 1 er septembre 2012 à l exception des tarifs de la restauration scolaire, du centre de loisirs et du CLAE qui seront modifiés à compter de la date de la rentrée scolaire

14 5 LOCAL PABLO PICASSO ACQUISITION D'UN DROIT AU BAIL COMMERCIAL Délibération n 2012/JUIL/59 Mme FAIVRE indique que la vitalité et le partenariat associatif est l'une des orientations de l'agenda 21 car c'est l un des éléments caractéristiques de Ramonville. Ceci étant, il faut constater que l esprit associatif se perd parfois chez certains adhérents. L Agenda 21 ambitionne de permettre le maintien de la vitalité associative et de faciliter le renouvellement des acteurs en s appuyant sur des assises de la vie associative. Il est donc nécessaire que la ville poursuive son engagement auprès du secteur associatif et renforce les partenariats. Cet engagement pouvant être matériel ou financier, il est proposé ici d'acquérir un droit au bail commercial d'un local sis 1 Place Pablo Picasso pour permettre la création d'un centre de culture urbaine. Le locataire en place vend son bail commercial relatif à un local de 190 m² sis Place Pablo Picasso. Les propriétaires des locaux sont la SA HLM Des Chalets. L'acquisition de ce droit au bail permettra à la Commune de se substituer au locataire et de bénéficier des droits protecteurs du bail commercial tel que le droit d exercer une activité, le droit au renouvellement, le droit au maintien dans les lieux ou l'indemnité d'éviction. Le droit au bail ainsi acquis permettra de louer le local aux associations de culture urbaine au prix de la location actuellement en vigueur, charges incluses. Elle précise que, dans l'attente des conventions à passer avec les associations qui utiliseront le local, le loyer mensuel de 750 sera supporté par la commune. Désignation du bien et condition de cession : Désignation du bien immatériel : Acquisition d'un droit au bail commercial du local sis 1 place Pablo Picasso à Ramonville pour une surface de 190m² ; Propriétaire du bien immatériel vendu : Madame ESPTAMPES Régine, 10 chemin du claux Ayguevives ; Condition de cession : TTC dont 2000 TTC de frais d'agence, les frais de notaire restant à la charge de l'acquéreur. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que le montant de l'acquisition n excède pas le seuil de delà duquel la saisine de France Domaine est obligatoire ; au Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE et après en avoir délibéré par 26 Voix POUR et 5 Voix CONTRE (Mme RAMEIL, Mme MANAC'H Mme ALIBERT et Mme FERTÉ et M. LE MAP par procuration) : APPROUVE l'acquisition d'un droit au bail commercial aux prix et conditions susindiqués, précision faite que le prix d acquisition n excède pas le seuil de au delà duquel l avis de France Domaine est obligatoire ; MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l acte de vente correspondant, ainsi que tous les actes découlant de la présente cession et de la présente décision.

15 6 AXE BUS PARKING DU PRESBYTÈRE ACQUISITION DU POSTE DE FRANCE TÉLÉCOM ANNULE ET REMPLACE LA DCM N 2012/JUIN/48 Délibération n 2012/JUIL/60 Mme FAIVRE rappelle que dans le cadre de la réalisation de l'axe bus sur l'avenue Tolosane, Tisséo s'est engagé à créer des poches de parkings (rue des Cigognes et rue des Hirondelles) afin de restituer les stationnements de l'avenue Tolosane au niveau du noyau villageois. Pour compléter ces deux poches de stationnements, la commune réaménage le parking du presbytère, Rue de l'eglise, afin d'augmenter sa capacité. A cette fin, elle souhaite récupérer un local désaffecté de France Télécom se trouvant en façade de rue permettant ainsi de le démolir et d'améliorer la configuration du parking. Par délibération en date du 14 juin 2012 n 2012/JUIN/48, le Conseil Municipal de la mairie de Ramonville a validé cette cession au prix de 2000 ; une erreur s'étant glissée dans le prix, il est proposé ici d'annuler cette délibération et de la remplacer par la présente. Désignation du bien et condition de cession : Parcelle AI n 100 pour une surface de 38 m², comprenant un bâti technique désaffecté de 13m², sise 1 bis Rue de l'eglise, RAMONVILLE SAINT-AGNE ; ce local technique a vocation à être démoli par la Commune permettant ainsi d'aménager l'entrée du parking ; Propriétaire : France Télécom ; Condition de cession : 1500 HT, les frais de notaire restant à la charge de l'acquéreur. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que le montant de l'acquisition n excède pas le seuil de delà duquel la saisine de France Domaine est obligatoire ; au Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ : ANNULE la délibération n 2012/JUIN/48 en date du 14 juin 2012 ; APPROUVE la cession aux prix et conditions sus-indiqués, précision faite que le prix d acquisition n excède pas le seuil de au delà duquel l avis de France Domaine est obligatoire ; MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l acte de vente correspondant, ainsi que tous les actes découlant de la présente cession et de la présente décision, aux frais de la commune, acquéreur.

16 7 NOTE D'INFORMATION DÉCISION PRISE AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 MARS 2009 EN APPLICATION DE L ARTICLE L , 5 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CONVENTION LOCAL ASSOCIATIF ECOQUARTIER DU MIDI Mme FAIVRE informe le conseil municipal que Monsieur le Maire, au titre de la délégation donnée par le Conseil Municipal, a signé une convention de mise à disposition du local associatif appartenant au Groupe des Chalets sur l'ecoquartier du Midi permettant ainsi de développer les salle de quartier. Le local se situe mail Françoise Dolto ; la mise à disposition se fait à titre gratuit pour une durée de 2 ans renouvelable tacitement. 8 NOTE D'INFORMATION DÉCISION PRISE AU TITRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 MARS 2009 EN APPLICATION DE L ARTICLE L , 5 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CONVENTION LOCAUX RUE CLAUDE CHAPPE Mme FAIVRE informe le conseil municipal que Monsieur le Maire, au titre de la délégation donnée par le Conseil Municipal, a signé une convention d occupation précaire des locaux sis Rue Claude Chappe, à Ramonville Saint-Agne pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014 non renouvelable. Cette convention est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle de HT pour 2012, HT pour 2013, HT pour A noter que pour 2011 le montant de la convention était de HT par an. 9 TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES : AMÉNAGEMENT DU SECTEUR MARAGON-FLORALIES Délibération n 2012/JUIL/61 Mme GEORGELIN rappelle que, par délibération du 17 décembre 2009, le conseil municipal a approuvé le programme de réalisation des infrastructures du secteur Maragon-Floralies ainsi que l'enveloppe financière prévisionnelle de HT pour la tranche ferme comprenant l'avant-projet et l'élaboration du dossier loi sur l'eau de l'opération et de HT pour la tranche conditionnelle pour l'ensemble des phases restant à la charge de la commune à l'issue de l'élaboration d'un PAE. Par délibération du 29 avril 2010, le conseil municipal a attribué le marché de maîtrise d'œuvre passé en procédure négociée à l'équipe Ginger Environnement & Infrastructures. Ce marché de maîtrise d'œuvre a été conclu le 10 juin 2010 pour un forfait définitif de rémunération de HT (dont HT - dossier loi sur l eau) pour la tranche ferme et pour un forfait provisoire de rémunération de HT pour la tranche conditionnelle. Les éléments constitutifs de la mission de base sont les suivants : Tranche ferme Avant-projet (AVP) et dossier loi sur l'eau

17 Tranche conditionnelle Études de projet (PRO) Assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT) Examen de conformité-visa (VISA) Direction de l'exécution du contrat de travaux (DET) Assistance lors des opérations de réception (AOR); DOE /synthèse Ordonnancement, pilotage et coordination de chantier (OPC) avec le groupement conjoint : Le mandataire : GINGER Environnement & Infrastructures 20 chemin de la Cépière Bât B Toulouse et ses co-traitants : Agence URBANE 15 Allée de Bellefontaine Toulouse SCP BERTHEAU SAINT-CRIQ 15 rue du Béarnais Toulouse Le coût prévisionnel des travaux tel qu'il ressort des études d'avant-projet du Maître d'œuvre approuvées par le Maître d'ouvrage s'établit à : HT pour la tranche ferme (ensemble du PAE) ; HT pour la tranche conditionnelle pour l'ensemble des phases restant à la charge de la commune dont HT concernent les phases 1 et 2. Au titre de l'article 12-3 du CCAP, des modifications dans la consistance du projet résultant des modifications du programme demandées par le maître d'ouvrage engendrent une incidence financière sur l'estimation prévisionnelle des travaux et sur le forfait de rémunération du maitre d'œuvre. Concernant la tranche conditionnelle, le programme a été modifié comme suit : Concernant l'ensemble des éléments constitutifs de la mission, sont concernées uniquement les phases 1 et 2 ( HT). Il résulte donc de son approbation et du coût prévisionnel des travaux arrêté à : HT pour la tranche ferme ; HT pour la tranche conditionnelle (phases 1 et 2). Au titre de l'article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre, le forfait de rémunération est réputé définitif pour la tranche ferme : HT. Pour la tranche conditionnelle, le forfait définitif de rémunération est le produit du taux de rémunération ( 3,8%) par le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre. Le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d'œuvre est calculé sur la base de : HT pour l'ensemble des éléments de mission concernant les phases 1 et 2.

18 Le forfait définitif de rémunération s'élève donc à un montant de HT pour la mission de base soit un avenant à la maîtrise d'œuvre de HT(+ 45,80% sur la mission de base HT soit + 24,96% sur le montant total du marché). De l'approbation du forfait définitif de rémunération de la maîtrise d'œuvre, il en résulte une nouvelle répartition des honoraires par co-traitants : Répartition des éléments de mission par cotraitants GINGER Mission de base avenant TRANCHE CONDITIONNELLE Total Mission de base PRO ACT VISA DET AOR TOTAL OPC SYN 60% 57% 75% 86% 77% 72% 100% 47% , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,40 URBANE 40% 43% 25% 14% 23% 28% Mission de base avenant , , , , ,00 870, , , ,00 687, , , , , , , , , , , ,60 BERTHEAU TOTAL mission de base TOTAL avenant TOTAL M. base+avenant 53% 2 000, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme GEORGELIN et après en avoir délibéré par 22 Voix POUR et 9 ABSTENTIONS (Mme ARRIGHI-RIBES, Mme CHIOCCA, Mme RAMEIL, Mme MANAC'H, Mme ALIBERT et M. AREVALO, M. COHEN, Mme FERTÉ et M. LE MAP par procuration) : APPROUVE le coût prévisionnel des travaux tel qu'il ressort des études d'avantprojet du Maître d'œuvre et des modifications de programme décidées par la Maîtrise d'ouvrage et qui s'établit à : HT pour la tranche ferme (ensemble du PAE) ; HT pour la tranche conditionnelle concernant l'ensemble des phases restant à la charge de la commune ; HT pour la tranche conditionnelle concernant les phases 1 et 2. ARRÊTE le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d'œuvre de travaux d'infrastructures du secteur Maragon-Floralies pour la tranche conditionnelle ; APPROUVE la décomposition du forfait définitif de rémunération entre les membres du groupement titulaire du marché de maîtrise d œuvre de travaux d'infrastructures du secteur Maragon-Floralies ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant qui en découle.

19 10 INCENDIE RÉSIDENCE DES FLORALIES - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HÉBERGEMENT DES FAMILLES SINISTRÉES Délibération n 2012/JUIL/62 Mme GEORGELIN indique que le samedi 21 avril 2012, un incendie s'est déclaré à la résidence des Floralies à Ramonville Saint-Agne. Certains appartements ont été sinistrés et des familles se sont trouvées de ce fait sans logement. Compte tenu du caractère urgent et exceptionnel de la situation, quatre familles se sont vues proposer par la Mairie une solution d'hébergement temporaire dans un hôtel Ramonvillois pour quatre nuits. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme GEORGELIN et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ : APPROUVE la prise en charge financière pour un montant de TTC de ces frais d'hébergement. 11 DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CONSEIL GÉNÉRAL POUR L'ÉCOLE DE MUSIQUE Délibération n 2012/JUIL/63 Mme GEORGELIN rappelle que l'ecole de Musique Municipale assure un enseignement pluri-disciplinaire auprès de 336 élèves. La Commune en assure la gestion financière, administrative et pédagogique. Le budget prévisionnel 2012 de l'activité s'établit comme suit : Dépenses : Recettes : Déficit à la charge de la Commune : Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme GEORGELIN et après en avoir délibéré par 26 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme RAMEIL, Mme MANAC'H, Mme ALIBERT et Mme FERTÉ et M. LE MAP par procuration) : APPROUVE la reconduction des activités de l'école de Musique Municipale et le budget prévisionnel 2012 ; SOLLICITE l'aide financière du Conseil Général pour le fonctionnement de l'école de Musique au titre de l'année 2012 ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs à intervenir avec le Conseil Général de la Haute-Garonne fixant la participation financière qui pourra être accordée en 2012.

20 12 CONSTITUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ENTRETIEN DES ESPACES VERTS LE LONG DU TCSP ENTRE LES COMMUNES DE RAMONVILLE SAINT-AGNE, AUZEVILLE TOLOSANE ET CASTANET TOLOSAN Délibération n 2012/JUIL/64 Mme GEORGELIN rappelle que le 30 avril 2009, TISSEO SMTC a remis aux communes d Auzeville-Tolosane, de Castanet Tolosan et de Ramonville Saint-Agne l'entretien des espaces verts créés lors de l aménagement du Transport en Commun en Site Propre(TCSP). Compte tenu de la configuration de l itinéraire et afin d homogénéiser l entretien tout le long du trajet, du métro de Ramonville Saint-Agne à Castanet Tolosan, il a été constitué un groupement de commandes entre les trois communes en vertu de l'article 8 du code des marchés publics qui permet la mutualisation et la mise en commun de moyens dans le but d'obtenir de meilleurs conditions commerciales. Une convention constitutive du groupement a été signée le 24 juin 2009 pour une durée de 3 ans correspondant à la durée prévisible de déroulement de la procédure de consultation cumulée à celle de l exécution du marché (du 01/10/2009 au 30/09/2012.) Pour le lancement du nouvel appel d'offres, il convient de renouveler la convention initiale. Elle définira les modalités de fonctionnement du groupement et précisera entre autre que la commune de Ramonville Saint-Agne est désignée coordonnateur du groupement et qu'à cet effet elle a la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics. Le coordonnateur est chargé de l organisation de l ensemble des opérations de sélection. Chaque membre du groupement s engage dans la convention à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres et s assure de sa bonne exécution. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme GEORGELIN et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ : APPROUVE la constitution du groupement de commandes pour l entretien des espaces verts le long des voies du TCSP entre les Communes de Ramonville Saint- Agne, Auzeville Tolosane et Castanet Tolosan ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement ; DÉSIGNE Monsieur Christophe LUBAC membre de la Commission d Appel d Offres du groupement de commandes et Monsieur Joachim DERAMOND son suppléant. 13 OCTROI AVANCE DE SUBVENTION U.S.R RUGBY XV - ANNÉE 2012 Délibération n 2012/JUIL/65 Mme GEORGELIN indique que sur la base du montant octroyé en 2011, l'u.s.r Section RUGBY XV de Ramonville sollicite le versement d'une avance de subvention pour Dans le cadre des subventions allouées aux associations sportives ramonvilloises, elle propose de voter le versement d'une avance de à l'association U.SR. Rugby XV

21 au titre de la subvention Elle précis que les membres du Conseil Municipal membres du bureau d'une association subventionnée ne prennent pas part au vote. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme GEORGELIN et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ : VOTE le versement d'une avance de titre de la subvention à l'association USR RUGBY XV au 14 NOTE D'INFORMATION MARCHÉS SIGNÉS AU 2 IÈME TRIMESTRE 2012 Mme GEORGELIN informe le Conseil Municipal des Marchés signés au titre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal (L du CGCT) entre le 1er avril et le 31 juin Nature des prestations : Travaux 6. Marchés dont le montant est compris entre HT ET HT 12P001 Travaux pour le renforcement du Réseau Pluvial sur l Avenue Tolosane 29/05/ ,00 SCAM GARIDECH Nature des prestations : Services 1. Marchés dont le montant est compris entre HT ET HT 12P002 Opération de levage et manutention de bateaux 10/04/2012 bons de cde TROISEL COLOMIERS Nature des prestations : Fournitures 1. Marchés dont le montant est compris entre HT ET HT 12P013 Achat de fournitures scolaires Lot 1 : Papéterie et matériel scolaire HT / HT 15/06/2012 bons de cde BUROFFICE LAUNAGUET Lot 2 : Manuels scolaires et romans ht/ ht 15/06/2012 bons de cde LIBRAIRIE PAPETERIE LA PLEIADE TLSE 2. Marchés dont le montant est compris entre HT ET HT 12P003 Achat de vêtements de travail et d' EPI Lot 1 - habillement personnel technique HT / HT 29/05/2012 bons de cde LIGNE T MONTAUBAN Lot 2 - habillement haute visibilité HT/ HT 29/05/2012 bons de cde LIGNE T MONTAUBAN Lot 3 - chaussures de sécurité HT / HT 29/05/2012 bons de cde FRANCE SECURITE SAS BREST CEDEX 1 Lot 4 - protections auditives thermomoulées -150 HT/ HT 29/05/2012 bons de cde LIGNE T MONTAUBAN Lot 5 - habillement personnel d'entretien HT/ HT 22/06/2012 bons de cde ETS ANDRE CALLE SAINT-JEAN Lot 6 - habillement personnel restauration HT/ HT 22/06/2012 bons de cde ETS ANDRE CALLE SAINT-JEAN 15 NOTE D'INFORMATION MARCHÉS TRAVAUX DE SOULE RELANCÉ EN PROCÉDURE ADAPTÉE Mme GEORGELIN indique que, dans le cadre de l'appel d'offres ouvert concernant le marché de travaux de réhabilitation du château de Soule, la commission d'appel d'offres réunie en séance le 13 juin 2012 a déclaré un un lot infructueux. Elle souhaite

22 déroger au guide interne de la commande publique présenté au Conseil Municipal du 17 septembre Le règlement interne spécifie que tous les marchés publics de travaux seront passés suivant les seuils de procédure applicables aux marchés de fournitures et services soit : marchés inférieurs à HT : procédure adaptée marchés supérieurs à HT: procédure formalisée Le seuil au delà duquel la procédure formalisée est obligatoire est fixé à HT pour les marchés de travaux (Code des Marchés Publics ). Elle informe le Conseil Municipal que le lot n 9 : bardage vêture- menuiseries métalliques- miroiterie serrurerie sera relancé en procédure adaptée afin de réduire les délais de publicité pour une notification du marché courant septembre 2012 et qu'il est donc fait dérogation au guide interne de la commande publique. 16 CONVENTION DE PRODUCTION DES REPAS PAR LE SIVURS Délibération n 2012/JUIL/66 M. LE MAIRE indique que dans le but d'améliorer les locaux de production, le service de restauration a demandé le réaménagement des pièces de préparation froide à la cuisine centrale. La première phase des travaux prévue en août 2012 nécessitera la fermeture du site et donc l'arrêt de la production des repas. La commune a donc demandé au SIVURS de produire les repas du Centre de Loisirs, du restaurant du personnel et du portage à domicile durant les 2 à 3 semaines de travaux. Les détails de la prestation sont consignés dans la convention jointe à la présente délibération. Pour mémoire, la commune avait déjà fait appel aux services du Sivurs durant l'été 2010 pour des travaux similaires (sol résine dans les pièces chaudes). Les termes de la convention avaient été respectés et la prestation avait donné satisfaction. Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ : VALIDE le principe de production des repas par le SIVURS ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la délibération 17 CONVENTION D ADHÉSION AU SERVICE D'INFORMATION PUBLIQUE (SIP) MIDI-PYRÉNÉES Délibération n 2012/JUIL/67 M. LE MAIRE informe le conseil municipal que, dans l'objectif d'améliorer la qualité des services fournis à la population tout en limitant les déplacements, la Ville de Ramonville souhaite adhérer au Service d'information Publique (SIP) Midi-Pyrénées. Actuellement, la population est obligée de se déplacer dans plusieurs services municipaux pour effectuer la majorité des démarches administratives. Il existe très peu de possibilité de démarches à partir du site Internet de la Mairie et il y

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