BAREME DES REDEVANCES POUR SERVICES PUBLICS AEROPORTUAIRES

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1 BAREME DES REDEVANCES POUR SERVICES PUBLICS AEROPORTUAIRES A COMPTER DU 1 ER AVRIL 2017 AEROPORT DE LYON-SAINT EXUPERY Barème des tarifs des redevances au 1 er avril 2017 Page 1

2 1/ REDEVANCES SOUMISES AU CONTRAT DE REGULATION ECONOMIQUE (HT): aéronautiques ATTERRISSAGE Tarif atterrissage HT au 01/04/2017 hors coefficient correcteur de modulation acoustique 2017 Tous faisceaux confondus 0 à 8 T 48,20 9 à 20 T 103,41 21 à 25 T 103,41 26 à 75 T par tonne supplém entaire 4, T par tonne supplém entaire 5,566 Nouveaux groupes acoustiques Jour et soir Nuit Groupe 1 1,371 2,057 Groupe 2 1,266 1,899 Groupe 3 1,213 1,820 Groupe 4 1,055 1,582 Groupe 5a 0,897 1,346 Groupe 5b 0,738 1,107 Modulation pour les «petites routes» ne bénéficiant pas de subventions Abattement de -20 % sur la redevance d atterrissage et abattement de -20 % sur la redevance de stationnement pour les routes qui remplissent, en simultané, les conditions suivantes : 1. Le nombre de passagers départ/arrivée, calculé sur une base annuelle, tous opérateurs confondus, ne dépasse pas les passagers ; 2. La route en question ne bénéficie pas d autres mesures incitatives ; 3. L opérateur bénéficiaire dessert les routes au moins 5 fois par semaine. Barème des tarifs des redevances au 1 er avril 2017 Page 2

3 STATIONNEMENT Unité TONNE PAR HEURE HORS BUS (1) AVEC BUS (2) De 6h à 23h 0,504 0,831 De 23h à 6h 0,204 0,337 (1) Avions au contact en passerelle ou avions de fret aérien (2) Autres places de stationnement des vols commerciaux Absence de franchise de 45mn pour le stationnement au large Gratuité du stationnement de nuit pour avions basés Définition de l avion basé : compagnie régulière réalisant au moins : 18 rotations (A/R) par semaine avec durée de vol < 1h30 au départ de Lyon ou 10 rotations (A/R) par semaine avec durée de vol > 1h30 au départ de Lyon Modulation pour les «petites routes» ne bénéficiant pas de subventions Abattement de -20 % sur la redevance d atterrissage et abattement de -20 % sur la redevance de stationnement pour les routes qui remplissent, en simultané, les conditions suivantes : 1. Le nombre de passagers départ/arrivée, calculé sur une base annuelle, tous opérateurs confondus, ne dépasse pas les passagers ; 2. La route en question ne bénéficie pas d autres mesures incitatives ; 3. L opérateur bénéficiaire dessert les routes au moins 5 fois par semaine. BALISAGE 2016/2017 Balisage 0 à 8 T 2,85 9 à 20 T 8,89 21 à 25 T 8,89 26 à 75 T par tonne supplémentaire 0, T par tonne supplémentaire 0,355 Barème des tarifs des redevances au 1 er avril 2017 Page 3

4 PASSAGERS Faisceaux / Segments Local standard Correspondance Low-cost à compter du 1er avril 2017 si mise en service nouveau T1 non réalisée Low-cost à compter du 1er avril 2017 si mise en service nouveau T1 réalisée National 8,86 4,43 5,32 5,76 Schengen 8,86 4,43 5,32 5,76 Non Schengen 11,06 5,53 6,64 7,19 International 14,15 7,07 8,49 9,20 La tarification aérogare à services simplifiés calculée sur la base d un abattement de 35 % s appliquera à compter du 1 er avril 2017 sous condition de la mise en service du nouveau T1. Si la condition de mise en service du nouveau T1 n est pas réalisée, alors le tarif applicable sera celui calculé sur la base d un abattement de 40 %. Modulation sur chiffre d affaires sur la redevance passagers : La redevance passagers tient compte de la mise en place d une modulation tarifaire (limitée à 3 ans et proportionnée à l objectif d intérêt général), basée sur le volume de passagers au départ traité dans l année par exploitant (cf. Art du Code de l Aviation Civile). La modulation sur chiffre d affaires est appliquée pour les exploitants qui réaliseront, dans l année civile, plus de passagers départ. Cette remise est plafonnée à 12 % au-delà d un volume réalisé supérieur à passagers départ. % Mesure volume = 12 %/ * nombre passagers départ/annuel Cette mesure volume s applique dès le 1 er passager départ quel qu en soit le segment d origine, selon le tableau ci-dessous : Nb. % passagers mesure volume ,00% ,85% ,77% ,69% ,62% ,54% ,46% ,38% ,31% ,23% ,15% ,08% ,00% > ,00% Barème des tarifs des redevances au 1 er avril 2017 Page 4

5 AUTRES PRESTATIONS PRESTATIONS UNITE Tous faisceaux confondus Tarif H.T. Essence HL 0,499 CARBURANT Carburéacteur 0,368 REDEVANCE PASSERELLE 70,88 FOURNITURE 400Hz 31,37 TARIFICATION INCITATIVE DISPOSITIF D INCITATION AU DEVELOPPEMENT Tout opérateur remplissant les conditions d éligibilité au dispositif d incitation au développement au départ de Lyon-Saint Exupéry est invité à contacter le Département Développement Aérien avant le lancement de son programme afin d en définir les modalités de mise en œuvre et de suivi. La compagnie aérienne devra satisfaire aux règlementations de l aviation commerciale en vigueur et avoir déposé une demande de créneaux auprès de COHOR. En cas de vol affrété, le Tour Opérateur affréteur pourra être informé des conditions consenties au transporteur. Aucune mesure ne pourra s appliquer rétroactivement. 1. MESURE D INCITATION AU DÉVELOPPEMENT DE L OFFRE NOUVELLE ROUTE MOYEN- LONG COURRIER PRINCIPE : Cette mesure s applique à toute nouvelle route moyen, long courrier, selon les conditions suivantes : la route est considérée nouvelle si : - la destination n est pas desservie au moment de son lancement ou est desservie partiellement sur une seule saison IATA; - elle est reprise sans délai suite à une interruption, par un nouveau transporteur sans liens commerciaux ou capitalistiques avec le précédent opérateur. le transporteur ne respecte pas le programme déposé ou s il anticipe son annulation future, il perd le bénéfice des abattements tarifaires consentis (sauf cas de force majeure). une deuxième compagnie aérienne ouvre la même destination pendant les deux premières années de lancement de la route, selon les mêmes critères d éligibilité, elle est éligible à l abattement en vigueur du moment. Barème des tarifs des redevances au 1 er avril 2017 Page 5 >

6 CONDITIONS DE DESSERTE : Pour les routes Moyen-Courrier < km : La route est desservie au moins 2 fois par semaine pendant au moins 16 semaines consécutives par un vol direct et sans escale. Route Long-Courrier km La route est desservie au moins 1 fois par semaine pendant au moins 16 semaines consécutives par un vol direct et sans escale. Une seule escale (stop en route) peut être néanmoins tolérée. La compagnie aérienne assurant l exploitation d une route éligible pourra bénéficier de réductions sur les redevances aéroportuaires en vigueur selon les grilles tarifaires présentées ci-après. Ces abattements seront déduits à chaque facturation. Abattements Année 1 Année 2 Atterrissage - 75% - 50% Passager - 75% - 50% A échéance de la période d application de ces mesures, la tarification aéroportuaire en vigueur est à nouveau applicable. Les compagnies qui sont également éligibles au bonus octroyé au titre du développement de l offre ne le percevront qu après déduction des abattements obtenus au titre de l ouverture de nouvelles routes. 2. INCITATION AU DÉVELOPPEMENT DU TRAFIC PRINCIPE ET CONDITIONS D ÉLIGIBILITÉ Consentir par année civile aux compagnies ayant généré une croissance en nombre de passagers départ en année N par rapport aux années N-1 et N-2 avec un minimum de 4 % mesuré entre N et N-1, un abattement progressif sur la redevance passagers en fonction du niveau de croissance atteint. Cet abattement ne peut pas dépasser 20 % de la redevance unitaire passager par faisceaux géographiques et modes d exploitation. Niveau de Croissance N versus N-1 Pourcentage d abattement sur redevance unitaire passager par mode d exploitation et faisceaux géographiques De 4 % à 10 % 4 % > 10 % à 15 % 6 % > 15 % à 20 % 10 % > 20 % à 25 % 15 % Au-delà de 25 % 20 % Le paiement de ce bonus intervient une fois les résultats de l année civile validés et publiés. Toute compagnie transportant un seuil minimal annuel de Passagers départ (Année civile N) et dégageant une croissance par rapport à sa performance générée en année N-1 est éligible. Toutefois, le bénéfice de cette mesure est exclusif de toute autre mesure incitative. Les compagnies, opérant une ou des routes éligibles aux mesures d incitations applicables au développement de l offre, ne pourront percevoir que l excédent de bonus, après déduction de tous les abattements obtenus au titre de l ouverture de nouvelles lignes. Barème des tarifs des redevances au 1 er avril 2017 Page 6

7 En cas de rachat, de fusion ou de mouvements intra-groupe, les volumes et la croissance intègreront le périmètre commun aux deux compagnies regroupées sur les deux années N et N-1. En d autres termes, en cas de transfert intragroupe, la compagnie qui exploitera la route en année N héritera de l historique. Toute Compagnie présentant des irrégularités ou retards de paiement de ses redevances aéroportuaires sera exclue de ce plan. Dans le cas d une Compagnie Charter affrétée, Aéroports de Lyon se réserve le droit de reverser tout ou partie de la prime aux Tours Opérateurs ayant affrété cette Compagnie avec l accord de cette dernière. INCITATION AU DEVELOPPEMENT DE L OFFRE DE FRET AERIEN 1. MESURE D INCITATION AU DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES ROUTES DE FRET AERIEN La route est considérée comme nouvelle si la destination n est pas desservie au moment de son lancement ou ne résulte pas d un changement de localisation du hub européen de l opérateur. La mesure s applique sur la redevance atterrissage unitaire et sur la durée de franchise de la redevance stationnement comme suit : Abattements Année 1 Année 2 Atterrissage - 75% - 60% Stationnement 2 heures de franchise 2 heures de franchise 2. MESURE D INCITATION AU DEVELOPPEMENT DU FRET AERIEN PRINCIPE ET CONDITIONS D ÉLIGIBILITÉ Consentir par année civile aux compagnies ayant généré une croissance des tonnes atterries en année N par rapport aux années N-1 et N-2 avec un minimum de 4% mesuré entre N et N-1, un abattement progressif sur la redevance atterrissage fonction du niveau de croissance atteint sans pouvoir dépasser 20% de la redevance unitaire. Niveau de Croissance N Pourcentage d abattement sur redevance unitaire De 4% à 10% 5% > 10% à 20% 8 % > 20% à 50% 15% Au-delà de 50% 20% Le bénéfice du bonus est exclusif de toute autre mesure incitative. Les compagnies opérant une ou des routes éligibles aux mesures applicables d incitations au développement de l offre ne pourront percevoir que l excédent de bonus, après déduction des abattements obtenus au titre de l ouverture de nouvelles routes. Toute Compagnie présentant des irrégularités ou retards de paiement de ses redevances aéroportuaires sera exclue de ce plan. Le paiement de ce bonus intervient une fois les résultats de l année civile validés et publiés. Barème des tarifs des redevances au 1 er avril 2017 Page 7

8 2/ REDEVANCES NON SOUMISES AU CONTRAT DE REGULATION ECONOMIQUE (HT) PRESTATIONS Passager Handicapé à Mobilité Réduite (PHMR) Si taux cible de déclaration préalable moyen >= 60% Si taux cible de déclaration préalable moyen <60% Tarif UNITAIRE H.T. 0,74 0,96 De 0 à pax 23,11 Redevances salons De à pax 19,43 > pax 16,81 Redevance APPARAUX par m² annuel 15,03 Redevance TITRES D ACCES Badge 45,68 Laissez-passer électronique 26,45 Barème des tarifs des redevances au 1 er avril 2017 Page 8

9 Redevances domaniales Produits Coût unitaire Lieu (tous clients confondus) 1. Locaux techniques : stockage, couloirs, sanitaires Locaux techniques ou de stockage, couloirs 126,94 Entresol et +2 Jetée et +2 Sanitaires 126,94 Entresol et +2 Entrepôts 93,72 Cargoport Locaux techniques - sanitaires 116,75 Cargoport 2. Surfaces commerciales Surfaces commerciales nues 268,47 3. Comptoirs de vente Comptoir vente 483,72 Comptoir vente TO 3 346,86 4. Banques d'enregistrement Banques libre service 3 201,36 et +2 Entresol Niveau 1 Niveau +2/+3 Niveau 1 5. Bureaux et bungalows Bureaux backoffice 284,42 Entresol Niveau +2/+3 Bureaux lumière du jour 203,37 Bureaux lumière du jour 243,90 Entresol Bureaux lumière du jour 284,42 Niveau 1 Bureaux lumière du jour 223,42 Niveau +2/+3 Jetée et +2 Bureaux avec lumière second jour 173,04 207,33 Entresol 241,61 Niveau 1 177,89 Niveau +2/+3 Bureaux avec lumière artificielle 142,70 Bureaux avec lumière artificielle 170,75 Entresol Bureaux avec lumière artificielle 198,79 Niveau 1 Bureaux avec lumière artificielle 132,36 Niveau 3 Jetée et +2 Bureaux avec lumière artificielle 132,36 Niveau 1/2 Bureaux avec lumière artificielle 93,72 Cargoport Bungalow bureaux 173,29 Aérogare Bureaux hublot 171,25 Niveau 3 Bureaux fret 142,60 Cargoport 6. Parkings Place de parking FC2-Bureau 203,72 Cargoport Place de parking FC2-Entrepôt 203,72 Cargoport Barème des tarifs des redevances au 1 er avril 2017 Page 9