PUERICULTRICE TERRITORIALE CADRE DE SANTE (Concours interne et concours externe sur titres avec épreuve)

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1 FILIERE MEDICO SOCIALE Catégorie A PUERICULTRICE TERRITORIALE CADRE DE SANTE (Concours interne et concours externe sur titres avec épreuve) TEXTES REGLEMENTAIRES Décret n du 28 août 1992 modifié, portant statut particulier du cadre d emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé ; Décret n du 16 septembre 2003 modifié, relatif aux conditions d accès et aux modalités d organisation des concours pour le recrutement des puéricultrices territoriales cadres de santé ; Décret n du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; Arrêté du 19 juin 2007 modifié, fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale. PRESENTATION DU CADRE D EMPLOIS FONCTIONS Le cadre d emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé, classé en catégorie A dans la filière médicosociale, comprend les grades de puéricultrice cadre de santé et de puéricultrice cadre supérieur de santé. Les puéricultrices territoriales cadres de santé exercent des fonctions d'encadrement ou comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification, notamment de direction d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les puéricultrices cadres supérieurs de santé animent et coordonnent les activités des établissements et services d'accueil mentionnés à l'alinéa précédent. Elles encadrent les personnels de ces établissements et services d'accueil. Elles définissent les orientations relatives aux relations avec les institutions et avec les familles. Elles peuvent exercer dans les départements des fonctions de responsabilité d'unité territoriale d'action sanitaire et sociale ou occuper les emplois de responsable de circonscription et de conseiller technique. Les responsables de circonscription sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale de l'administration départementale, de définir les besoins et de mettre en oeuvre dans leurs circonscriptions la politique du département en matière sanitaire et sociale et d'encadrer ou de coordonner l'action des agents du département travaillant dans ce secteur. Les conseillers techniques sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale de l'administration départementale, de définir les besoins et de mettre en oeuvre la politique du département en matière sanitaire et sociale et d'encadrer, le cas échéant, l'action des responsables de circonscription. 1/5

2 CONDITIONS GENERALES POUR AVOIR LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE Posséder la nationalité française ou celle d un des autres Etats membres de l Union Européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen. Jouir de ses droits civiques dans l Etat dont on est ressortissant. Etre en position régulière au regard des obligations de service national de l Etat dont on est ressortissant. Etre physiquement apte à l exercice des fonctions. Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l exercice des fonctions. CONDITIONS PARTICULIERES POUR L ACCES AU CADRE D EMPLOIS Concours interne sur titre avec épreuve : CONCOURS INTERNE Concours ouvert aux puéricultrices territoriales titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent, comptant au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans leur cadre d'emplois ainsi qu'aux agents territoriaux non titulaires, titulaires du diplôme d'etat de puériculture et du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs de puéricultrice territoriale. CONCOURS EXTERNE Concours externe sur titre avec épreuve : Concours ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'etat de puériculture et du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle de puéricultrice pendant au moins cinq ans à temps plein ou à équivalent temps plein. Les équivalences de diplôme (décret n du 13 février 2007 modifié) : Lorsque le recrutement par voie de concours est subordonné à la possession de certains diplômes nationaux, peuvent se présenter au concours externe, sous réserve de remplir les autres conditions, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes au diplôme requis. Ces qualifications équivalentes peuvent être attestées : Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France ou à l étranger, Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis ; Par l expérience professionnelle : Peut faire acte de candidature lors de son inscription le candidat qui justifie de l exercice d une activité professionnelle salariée ou non, continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d au moins 3 années à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l accès. La durée totale cumulée exigée est réduite à deux années lorsque le candidat justifie d un titre ou diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis. Les diplômes, titres ou attestations doivent être délivrés par une autorité compétente compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'etat concerné. 2/5

3 Pour les candidats titulaires d un diplôme étranger : Les candidats titulaires de titres ou de diplômes obtenus dans un autre état que la France devront par ailleurs fournir une traduction du titre ou diplôme, par un traducteur assermenté, lorsqu il est rédigé dans une autre langue que le français. Les candidats sont également invités à joindre à leur dossier une attestation de comparabilité de leur diplôme étranger, qui permet de le comparer avec les diplômes délivrés par l Etat français. Ces attestations peuvent être obtenues auprès du le Centre ENIC-NARIC, rattaché au Centre International d Etudes Pédagogiques (CIEP), sur demande formulée à l adresse suivante : Centre ENIC-NARIC France Département reconnaissance des diplômes - 1 avenue Léon-Journault SEVRES Cedex Tel : courriel : Site internet Le délai moyen pour le traitement d un dossier par le centre est de 3 à 4 mois. Le candidat peut également joindre toute autre pièce, émanant d une autorité compétente et susceptible d apporter un éclairage, à l autorité organisatrice, quant au niveau et à la durée du cycle de formation conduisant au diplôme détenu. Pour les candidats au concours externe de puéricultrice territoriale cadre de santé demandant une reconnaissance de l équivalence de leur diplôme et/ ou se prévalant d une expérience professionnelle : Est compétente la commission placée auprès du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale : CNFPT- Commission Reconnaissance de l'expérience professionnelle 10/12 rue d'anjou PARIS). Le dossier est téléchargeable sur le site DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Les candidats reconnus travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH, anciennement COTOTREP) peuvent bénéficier d un aménagement spécial des épreuves prévu par la réglementation (adaptation de la durée, fractionnement des épreuves, aides humaines et techniques). La mise en place d aménagement(s) d épreuve(s) est subordonnée à la production d une demande du candidat lors de son inscription accompagnée : 1) de la notification de la décision de la commission lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et l orientant en milieu ordinaire du travail, en cours de validité au jour des épreuves. 2) d un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé par le Préfet du département de son lieu de résidence (si possible compétent en matière de handicap), confirmant la compatibilité de son handicap avec l emploi auquel le concours ou l examen professionnel donne accès et précisant le/les aménagement(s) nécessaire(s). EPREUVES DU CONCOURS TOUT CANDIDAT QUI NE PARTICIPE PAS A L ÉPREUVE OBLIGATOIRE EST ÉLIMINÉ Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l épreuve obligatoire entraîne l élimination du candidat. Un candidat ne peut être admis si la note obtenue à l épreuve est inférieure à 10 sur 20. Le concours de puéricultrice territoriale cadre de santé ne comporte qu une épreuve orale unique d admission. CONCOURS INTERNE Entretien avec le jury permettant de vérifier la motivation du candidat, son aptitude à résoudre les problèmes d'encadrement susceptibles d'être rencontrés dans l'exercice des missions du cadre d'emplois ainsi que sa connaissance de l'environnement professionnel dans lequel il intervient. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. (durée : 20 minutes dont 5 minutes au plus d exposé). 3/5

4 CONCOURS EXTERNE Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle visant à apprécier la motivation du candidat ainsi que son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. (durée : 20 minutes dont 5 minutes au plus d exposé). LA LISTE D APTITUDE Le recrutement en qualité de Puéricultrice Territoriale cadre de santé intervient après inscription sur une liste d aptitude après concours. Les listes d aptitude ont une validité nationale. 1. Inscription sur la liste d aptitude : Chaque concours donne lieu à l'établissement, par l autorité organisatrice du concours, d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Un lauréat de concours ne peut figurer que sur une seule liste d'aptitude d'accès au même grade d un cadre d'emplois. L inscription sur la liste d aptitude est donc automatique en cas de réussite, sauf si le lauréat signale être déjà inscrit sur une autre liste d aptitude du même cadre d emplois, auquel cas il doit opter pour l'une ou l'autre liste. Ainsi, en cas de réussite simultanée à un même concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat adresse, à l autorité organisatrice de chacun des concours, dans le délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d opter pour son inscription sur la liste d aptitude choisie et de renoncer à l inscription sur l autre liste. La liste d aptitude mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé expressément la publication. 2. Durée de validité de la liste d aptitude : La durée de validité de la liste d aptitude e s t de deux ans, elle peut être reconduite deux années supplémentaires pour les lauréats non nommés. -Le lauréat ne pourra bénéficier d une réinscription sur la liste d aptitude la troisième et la quatrième année, qu à la condition d avoir demandé par écrit à être maintenu sur la liste au terme de deux premières années suivant son inscription initiale et au terme de la troisième année. Le décompte de cette période de quatre ans est suspendu, le cas échéant, pendant la durée des congés parental, de maternité, d adoption, de présence parentale et d accompagnement d une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l accomplissement des obligations du service national. Il est, également, suspendu, lorsqu un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent alors qu il est inscrit sur une liste d aptitude d accès à un cadre d emplois dont les missions correspondent à l emploi qu il occupe. -pour bénéficier de cette disposition, le lauréat doit adresser une demande au Centre de Gestion accompagnée de justificatifs. Le lauréat, sous réserve du respect des modalités de réinscription, demeure inscrit pendant une durée totale de quatre années, à compter de son inscription initiale. Si aucun concours n a été organisé dans ce délai, il conserve le bénéfice de ce droit jusqu à la date d organisation d un nouveau concours. L INSCRIPTION SUR LISTE D APTITUDE NE VAUT PAS RECRUTEMENT L inscription sur une liste d aptitude permet de postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements (à l exception du département de Paris qui a un statut particulier) et régions. La recherche d emploi relève d une démarche personnelle du lauréat qui pourra adresser des candidatures spontanées aux collectivités (lettre de motivation et CV). 4/5

5 NOS COORDONNEES CDG 2B Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute Corse Résidence le Lesia - Avenue de la Libération BASTIA Tél.: Site Internet : Cette brochure présente les principales informations relatives au concours concerné. Elle a été réalisée en tenant compte des dispositions réglementaires en vigueur à la date de mise à jour. Son contenu donné à titre informatif ne saurait présenter un caractère exhaustif ni contractuel. 5/5

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