Les procédures douanières. CCI de Blagnac le 07 avril 2016

Transcription

1 Les procédures douanières CCI de Blagnac le 07 avril

2 Atelier «Les procédures douanières d aujourd hui à demain» «Code des Douanes de l Union» 2 2

3 Plan I- De la procédure de dédouanement domicilié (PDD) à la nouvelle procédure de dédouanement avec présentation des marchandises dans des locaux agréés II- De la procédure de domiciliation unique (PDU) au dédouanement centralisé national III- De la procédure de dédouanement unique communautaire (PDUC) au dédouanement centralisé communautaire 3 3

4 IDe la procédure de dédouanement domicilié (PDD) à la nouvelle procédure de dédouanement avec présentation de marchandises dans des locaux agréés 4 4

5 La PDD aujourd hui : deux situations - Procédure «normale» : domiciliation de domiciliation avec déclaration autorisation (annexe 67) pour la - Procédure de domiciliation avec déclaration simplifiée : autorisations (annexe 67) pour la domiciliation et pour la déclaration simplifiée 5 5

6 Demain La procédure de domiciliation avec déclaration «normale» devient Un dédouanement avec déclaration standard et agrément des locaux : Déclaration standard : article 162 CDU Agrément des locaux : article 139 CDU Conséquences : domiciliation => procédure de droit commun Il n y a plus d autorisation = plus de facilité 6 6

7 Demain La procédure de domiciliation avec déclaration simplifiée devient Une procédure de dédouanement avec déclaration simplifiée et agrément des locaux : Déclaration simplifiée : article 166 CDU Agrément des locaux : article 139 CDU Conséquences : domiciliation => procédure de droit commun Il y a une autorisation pour la déclaration simplifiée (certains critères OEA) 7 7

8 Aujourd hui, l autorisation de PDD (avec déclaration normale ou simplifiée) est fondée sur l audit des critères OEA suivants : - l absence d antécédents en matière de respect des exigences douanières (aucune infraction grave ou répétée à la réglementation douanière), article 14 nonies DAC ; - un système efficace de gestion commerciales, article 14 decies DAC ; des écritures - une solvabilité financière attestée, article 14 undecies DAC. 8 8

9 Demain, l autorisation de déclaration simplifiée sera fondée sur l audit des critères OEA suivants : - l absence d antécédents douaniers, fiscaux et pénaux ; - l existence de procédures internes efficaces d un point de vue douanier (gestion des éventuelles autorisations complémentaires requises, prohibitions et restrictions, information des employés). Conséquences : Moins de critères : absence d exigence de solvabilité financière Modification du contenu : élargissement des antécédents 9 9

10 Aujourd hui Demain PDD avec déclaration normale Dédouanement avec déclaration standard et agrément des locaux Conséquences Autorisation ( annexe 67 pour la domiciliation, audit des critères OEA : antécédents douaniers/ systèmes efficace des écritures/solvabilité financière) Agrément des locaux Absence d autorisation Aujourd hui Demain PDD avec déclaration simplifiée Procédure de dédouanement avec déclaration simplifiée et agrément des locaux Agrément des locaux Conséquences Autorisation (annexe 67) pour domiciliation et déclaration simplifiée Agrément des locaux --Audit des critères OEA : antécédents douaniers/systèmes efficace des écritures/solvabilité financière Autorisation pour déclaration simplifiée Agrément des locaux --Audit des critères OEA : antécédents douaniers/système efficace des écritures 10 10

11 Aujourd hui Demain Déclaration simplifiée + dédouanement au bureau = Uniquement dans le cas d une PDE (procédure de dédouanement express) Déclaration simplifiée + dédouanement au bureau = Pour tous les types de fret Conséquences Autorisation (annexe 67) pour la déclaration simplifiée --Audit des critères OEA : antécédents douaniers/systèmes efficace des écritures/solvabilité financière Autorisation pour la déclaration simplifiée --Audit des critères OEA : antécédents douaniers/système efficace des écritures 11 11

12 IIDe la procédure de domiciliation unique (PDU) au dédouanement centralisé national 12 12

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15 Définition Une personne pourra déposer en France auprès d un bureau de douane une déclaration concernant des marchandises présentées dans le ressort d un autre bureau de douane français. Le dédouanement centralisé dissocie les flux déclaratifs et documentaires des flux physiques des marchandises Base juridique : article alinéa 2 CDU 15 15

16 Méthodologie Bascule des procédures de domiciliation unique (PDU) en dédouanement centralisé national à compter de mai Le bureau de domiciliation d aujourd hui = le bureau de déclaration de demain Il traite les déclarations en douane et décide de la mainlevée des marchandises. Le bureau de rattachement d aujourd hui = le bureau de présentation de demain Les marchandises y sont présentées physiquement 16 16

17 Périmètre - Il sera ouvert à tous les opérateurs ; - Le dédouanement centralisé s appliquera à l import et à l export, à tous les types de déclaration en douane et à toutes les marchandises ; - Le DC national sera soumis à agrément du schéma de dédouanement de l opérateur

18 L organisation Critères du bureau de déclaration : Bureau dans le ressort duquel les écritures douanières de l'opérateur sont accessibles. A ce critère de base peuvent être combinés d'autres critères : - Bureau compétent pour son lieu d'établissement (SIRET) ou - Bureau compétent pour une partie des flux de marchandises. Éligibilité du bureau centralisé national : de douane au dédouanement Principe : les bureaux de domiciliation actuelle des PDU seront bureaux de déclaration. Tous les bureaux ouverts au dédouanement pourront être bureaux de présentation

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21 IIIDe la procédure de domiciliation unique communautaire (PDUC) au dédouanement centralisé communautaire 21 21

22 Procédure de dédouanement unique ou PDUC : Deux principes : - Centralisation du dépôt des déclarations et du paiement des droits de douane auprès d un seul Etat-membre (EM de «domiciliation») ; - Paiement de la TVA et des autres taxes nationales et accomplissement des formalités statistiques auprès de chaque EM (dit de «rattachement»). Deux exigences : - Satisfaire aux critères OEA «simplifications douanières» ; - Autorisation

23 Le dédouanement centralisé communautaire : - Cadre structuré ; - Notion d interlocuteur unique développée : Rôle accru du bureau de domiciliation : point unique pour communiquer tous les éléments sur les statistiques et la TVA. Conséquences : Le dédouanement centralisé communautaire rend nécessaire la mise en place d un système d échanges automatisé des informations entre les bureaux de douane concernés. Attente jusqu en Autorisation réservée aux OEA «simplifications douanières» 23 23

24 LA REPRESENTATION EN DOUANE 1) rappels sur la situation actuellement en vigueur (CDC) 2) évolutions prévues par le CDU 3) Conséquences de ces évolutions 4) Qui pourra être représentant en douane en France? 5) Dédouanement centralisé et statut de représentant en douane 24 24

25 LA REPRESENTATION EN DOUANE 1) rappels : situation actuelle découlant du code des douanes communautaires (CDC) -Représentation directe -Représentation indirecte 25 25

26 2) situation à compter du 1er mai 2016, au sein de l Union Européenne fixée par le Code des douanes de l Union (CDU). Principe : toute personne pourra accomplir des formalités ou actes liés à la réglementation douanière, en représentation directe ou indirecte. Consécration par le CDU du libre exercice de la représentation en douane 26 26

27 3) conséquences des évolutions du CDU sur la représentation en douane : Perte du monopole de la représentation directe Absence d obligation d établissement auprès du bureau de dédouanement Modification du dispositif législatif : 27 27

28 3) conséquences des évolutions du CDU sur la représentation en douane : Perte du monopole de la représentation directe 28 28

29 3) conséquences des évolutions du CDU sur la représentation en douane : Absence d obligation d établissement auprès du bureau de dédouanement 29 29

30 3) conséquences des évolutions du CDU sur la représentation en douane : Modification du dispositif législatif : définition du représentant en douane enregistrement préalable obligatoire de tous les représentants directs ou indirects 30 30

31 4) Conditions dans lesquelles un représentant en douane pourra fournir ses services en France : a) enregistrement auprès des services douaniers (modalités en cours de définition) b) Conditions à remplir : cas des opérateurs français ou établis dans l UE certifiés OEA Cas des opérateurs français ou établis dans l UE, mais non certifiés OEA Absence d infractions graves ou répétées (article 39a) du CDU) Système efficace de tenue d écritures (article 39b) du CDU) Compétence professionnelle ( article 39 d) du CDU) 31 31

32 4) Conditions dans lesquelles un représentant en douane pourra fournir ses services en France : Cas des opérateurs tiers : Enregistrement préalable auprès des autorités douanières Et remplir les conditions suivantes : Existence d un instrument d assistance Administrative Mutuelle Condition de réciprocité 32 32

33 5) dédouanement centralisé et statut de représentant en douane -Situation actuelle : PDU et commissionnaire en douane (CDC) -Situation au 01/05/2016: Dédouanement centralisé et représentant en douane (En cours d examen à la DGDDI) 33 33

34 Direction régionale des douanes de Toulouse Pôle d action économique : pae-midi-pyrenees@douane.finances.gouv.fr Cellule conseil entreprise : cce-toulouse@douane.finances.gouv.fr Sylvie Perin : Marjorie Giuliani : Bureau de douane de Portet : gestion-procedures-portet@douane.finances.gouv.fr Bureau de douane de Blagnac : gestion-procedures-blagnac@douane.finances.gouv.fr 34 34