COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE STATUTS

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1 COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE STATUTS L Assemblée Générale Constitutive du Comité des Œuvres Sociales des Services Municipaux de Saint- Pierre a établi, ainsi qu il suit, les Statuts d une association qu elle a résolu de fonder : TITRE 1 er OBJET DENOMINATION SIEGE - DUREE Article 1. Il est formé entre les soussignés et les autres personnes ayant adhéré aux présents statuts et remplissant les conditions ci-après, une association qui sera régie par la loi du 1 er juillet 1901 et par les dits statuts. Article 2. Cette association prend la dénomination de : «COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE SAINT- PIERRE» Son siège est à la Mairie de Saint-Pierre. Sa durée est illimitée. Article 3. Le Comité des Œuvres Sociales du personnel des Services Municipaux de la Ville de Saint- Pierre a pour but d instituer en faveur du personnel municipal, toutes les formes d aide jugées opportunes : financières, remboursables ou non remboursables, matérielles, culturelles, sociales et sportives. TITRE 2 COMPOSITION DE L ASSOCIATION RESSOURCES PATRIMOINE Article 4. Sont adhérents, les membres salariés ou en retraite du personnel municipal et les employés du COS. Article 5. Les agents affectés d organisme para communal (CCAS, OMS, etc.) de la ville pourront, après décision de l Assemblée Générale, être admis à ce titre de membre associé dans les mêmes conditions que le personnel communal. Toutefois, une convention générale devra être établie entre le COS et l organisme para communal précisant les conditions financières, matérielles et humaines. Des conditions particulières définies dans le règlement intérieur pourront être introduites afin de faciliter les échanges entre le COS et l organisme para communal. STATUTS / Page 1 sur 5

2 Article 6. Le COS peut établir des conventions avec des associations externes dans le cas ou elles disposent d un Conseil d Administration, ou encore avec d autres comités des œuvres sociales. Article 7. Pour être adhérent ou membre associé du Comité des Œuvres Sociales, il faut s engager à payer une cotisation dont le montant et le taux seront déterminés par le règlement intérieur. Article 8. Les ressources du Comité des Œuvres Sociales se composent : du montant de la subvention accordée par la ville de Saint-Pierre. des intérêts des fonds placés. des cotisations des adhérents. de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires. et le cas échéant, de toute autre subvention établie lors de convention. Article 9. Les dépenses du Comité comprennent : les dons, prêts et prestations diverses accordés aux adhérents visés à l article 4. Les dépenses accordées aux adhérents visés à l article 5. Les frais entraînés par l organisation et le fonctionnement des activités et services sociaux que le comité décide d instituer. Article 10. Les fonds du Comité seront éventuellement placés suivant les modalités déterminées par le règlement intérieur. TITRE 3 ADMINISTRATION Article 11. Le Comité des Œuvres Sociales est administré par un conseil d administration composé de : Un représentant issu du conseil municipal, membre de droit, désigné par le maire. Dix sept membres de l association, élus à bulletin secret pour 4 ans, en assemblée générale, par le personnel adhérent en activité ou en retraite. La durée des fonctions des administrateurs est donc de quatre années. Ils sont rééligibles. L employé du COS ne peut être candidat, car incompatible avec sa fonction. Article 12. Sont électeurs, les agents visés aux articles 4 et 5. Article 13. Les électeurs se prononcent soit sur des candidatures individuelles ou sur une liste comportant le nom de l ensemble des candidats. Article 14. Pour être éligible au Conseil d Administration, l électeur devra être adhérent depuis au moins deux ans au 1er janvier de l année de renouvellement du Conseil d Administration. Article 15. Après trois absences consécutives sans motif reconnu valable par le conseil, les membres sont réputés démissionnaires d office. En cas de vacance au sein du Conseil d Administration, ce dernier pourvoit provisoirement et dans les plus brefs délais au remplacement d un membre décédé, démissionnaire ou défaillant pour toute cause par cooptation. Le candidat doit être coopté par au moins 9 (neuf) membres du Conseil d Administration. Les nominations effectuées par le Conseil sont soumises à ratification lors de la plus proche Assemblée Générale ordinaire. STATUTS / Page 2 sur 5

3 Article 16. Les pouvoirs du membre ainsi élu prennent fin à l époque où devrait normalement expirer le mandat du membre remplacé. Article 17. Il est créé un bureau dont la composition et le rôle seront déterminés par le règlement intérieur. Article 18. Le Conseil d Administration se réunit au moins quatre fois par an, et lorsqu il est convoqué par son président, ou sur demande du tiers au moins de ses adhérents. Article 19. Le Conseil d Administration règle le budget annuel de l association, détermine les dépenses à effectuer et l emploi de fonds disponibles. Il délibère valablement à la majorité à condition que la moitié au moins de ses adhérents soit présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Il peut faire délégation de pouvoir pour une question déterminée et en temps limité. Article 20. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Article 21. Les membres du Conseil d Administration et du bureau exercent leurs fonctions gratuitement. Toutefois, les frais occasionnés par l accomplissement de leur mandat leur sont remboursés sur justification dans les conditions déterminées par le dit Conseil d Administration. Article 22. Le président représente le comité en justice et dans les actes de la vie civile. Il désigne tous les actes ou délibérations et fait convoquer l Assemblée Générale et le Conseil d Administration. En cas d absence ou de maladie, il donnera délégation par écrit à l un des Vice-présidents. Article 23. Le secrétaire assure la rédaction des procès-verbaux des séances, de la correspondance et des convocations, aidé par le secrétaire-adjoint. Article 24. Le trésorier est chargé de la gestion financière du comité sous le contrôle du président. Il a pouvoir pour exécuter en recettes et dépenses toutes les décisions prises par le comité. Ces décisions lui sont notifiées par mandat, visé par le président ou son représentant. Il donne quittance de tous titres ou sommes reçus. Il ne peut disposer des fonds que sur décision du bureau. Il rend compte à chaque séance du Conseil d Administration et chaque Assemblée Générale, de la situation financière du Comité. Le trésorier-adjoint après avoir reçu délégation par écrit du trésorier, est chargé de remplacer en cas d absence ce dernier. Article 25. Les comptes du Comité sont vérifiés chaque année à la clôture de l exercice par une commission de contrôle dont les membres, au moins trois, sont désignés en Assemblée Générale. STATUTS / Page 3 sur 5

4 TITRE 4 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Article 26. L Assemblée Générale de l association se réunit au moins une fois par an ou sur la demande du quart au moins des adhérents, et chaque fois qu elle est convoquée par le Conseil d Administration par tous types de moyens de communication appropriés. Article 27. L ordre du jour est réglé par le Conseil d Administration. L Assemblée Générale entend les rapports de la gestion du Conseil d Administration et sur la situation financière et morale de l Association. Article 28. Elle approuve les comptes de l exercice. Elle délibère sur toutes questions portées à l ordre du jour à la demande des adhérents, déposée au secrétariat dix jours au moins avant la réunion. Toutes les délibérations de l Assemblée Générale Annuelle sont prises à main levée, à la majorité absolue des adhérents présents. Le scrutin secret peut être demandé, soit par le Conseil d Administration, soit par le quart des adhérents présents. Les adhérents empêchés pourront se faire représenter par un autre adhérent, au moyen d un pouvoir écrit. Nul ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs. TITRE 5 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DISSOLUTION Article 29. Toutes les fois que l Assemblée Générale délibère sur toute modification de statuts, ou sur une éventuelle dissolution entraînant l attribution des biens du comité ou la fusion avec toute association du même objet, elle a un caractère extraordinaire. Article 30. L assemblée Générale Extraordinaire sera composée d un quart au moins des adhérents. Il sera statué à la majorité des trois-quarts des voix des adhérents présents. Les adhérents empêchés pourront se faire représenter par un autre adhérent de l Association au moyen d un pouvoir écrit. Chaque électeur ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs. Article 31. Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau. Si le quorum n est pas atteint, l assemblée sera convoquée à nouveau tant par avis individuel que par affichage à la Mairie à quinze jours d intervalle. Lors de cette nouvelle réunion, l Assemblée Générale Extraordinaire pourra valablement délibérer, quelque soit le nombre des présents. Article 32. En cas de dissolution de l Association, le patrimoine financier et immobilier sera remis à la ville de Saint-Pierre dans la limite des subventions attribuées, ou reversé à une association de même nature poursuivant des buts analogues. STATUTS / Page 4 sur 5

5 TITRE 6 - REGLEMENT INTERIEUR Article 33. Le Conseil d Administration arrêtera les termes d un Règlement Intérieur qui déterminera les détails d exécution des Statuts ainsi que toutes dispositions non prévues par les présents statuts. Ce règlement entre immédiatement en application à titre provisoire, jusqu à ce qu il ait été soumis à l approbation de l Assemblée Générale ; il deviendra définitif après son agrément. Le secrétaire, Le président, STATUTS / Page 5 sur 5

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