APPEL A PROJETS «Réhabilitation performante de copropriétés 2016» CAHIER DES CHARGES

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1 APPEL A PROJETS «Réhabilitatin perfrmante de cprpriétés 2016» CAHIER DES CHARGES Cet appel à prjets s inscrit dans le cadre du Prgramme Lcal de l Habitat et du Prgramme TEPOS (Territires à énergie psitive) de ntre cllectivité. Ces prjets s accrdent sur la nécessité de diminuer la cnsmmatin énergétique des lgements avec pur bjectif de diminuer les charges des ccupants et de lutter cntre les émissins de gaz à effet de serre du territire. La lutte cntre la précarité énergétique fait également partie des cibles de cet appel à prjet. 1- CONTEXTE ET ENJEUX Dans le cadre de sa plitique de l habitat et du dévelppement durable, Rannais Agglmératin a suhaité massifier la rénvatin énergétique des lgements. La rénvatin énergétique permet de diminuer les charges pur les ccupants du lgement (qu ils sient prpriétaires u lcataires) mais également réduire les émissins de gaz à effet de serre. Ces enjeux snt inscrits dans le PLH via l actin 4 du prgramme d actins. 2- OBJECTIFS DE LA CONSULTATION L'bjectif est de dispser d une u plusieurs cprpriétés exemplaires et d'apprécier les cnditins techniques, rganisatinnelles et écnmiques de sa réalisatin. L'bjectif sera d atteindre si pssible les perfrmances énergétiques du label Bâtiment Basse Cnsmmatin pur les bâtiments existants. Le niveau de perfrmance sera ainsi cnfrme au référentiel Effinergie relatif aux bâtiments existants. 3- FONCTIONNEMENT DE LA CONSULTATION L appel à prjet sera mené en une seule phase. Les prjets sernt traités à la même date par une cmmissin technique et un jury qui se réunira en une fis. IMPORTANT- Les critères (cibles, perfrmances ) et les niveaux d aides purrnt être révisés en fnctin des résultats btenus. Cette cnsultatin cncerne les bâtiments à réhabiliter, Les pératins sernt sélectinnées sur les critères suivants : Niveau de cnsmmatin prévisinnelle énergétique, Mise en place d une démarche glbale de qualité envirnnementale, Mise en œuvre de slutins utilisant les énergies renuvelables dans le bâtiment. Optimisatin des cûts, la perfrmance énergétique dit être reprductible dans des cnditins écnmiques acceptables. Garanties de la maîtrise d uvrage sur les dispsitins permettant une bnne cnduite de prjet : rganisatin de la maîtrise d uvrage, qualité de l équipe de maîtrise d œuvre. Le cntenu énergétique des cnstructins (dite énergie grise) cnstituera également un critère afin de prendre en cmpte les éc-matériaux et les filières lcales.

2 4- LES PERFORMANCES ENERGETIQUES EXIGEES Objectif : Atteindre les perfrmances d un référentiel de slutins techniques. Sélectin de slutins techniques épruvées, adaptées à la réhabilitatin des cprpriétés et permettant d atteindre le facteur 4. Tris types de travaux cncernés : Islatin des paris paques, Ouvrants, Ventilatin, Les changements de système de chauffage si cuplés à un autre pste de travaux. Référentiel Islatin - Islatin des façades : Rpari > 4,5 m2.k/w (équivalent 15 cm de plystyrène), Prcédés de mise en œuvre libre (enduit sur islant, vêtures avec islatin, bardages rapprtés avec islatin ), Islatin extérieure u mixte pssible mais uniquement à l ensemble de la cprpriété (R>5 m2.k/w si traitement des pnts thermiques impssible). - Islatin des titures : Titure terrasse en sur u sus-étanchéité Rpari > 5 m2.k/w (équivalent 15 cm de plyuréthane), Titure en pente (islatin des rampants, des cmbles et/u en sur-titure) : Rpari > 7,5 m2.k/w, Islatin des terrasses accessibles bligatire mais sumis aux cntraintes de seuil des uvrants, Recmmandatin d étude de la végétalisatin de la titure et la pse de panneaux slaires. - Islatin des planchers bas : pur les planchers bas dnnant sur prche, hall d accueil u lcaux nn chauffés : Rpari > 4,5 m2.k/w (équivalent 15 cm de laine minérale), Adaptatin aux cntraintes de hauteur sus plafnd u d accessibilité, Islatin des planchers sur terre-plein u vide sanitaire recmmandé : Rpari > 2,8 m2.k/w. Référentiel - Islatin des uvrants : Remplacement cnfrme aux règles de l art et aux DTU, Classement A3 cncernant l étanchéité à l air, Vitrages : Ug<1,2 W/m2.an (équivalent à du 4/16/4 PE Argn), Avec menuiseries : Uw et/u Ujn< 1.5 W/m2. C, Duble fenêtres (fenêtre, lame d air, fenêtre) équivalent à un seul uvrant (Uw et/u Ujn< 1.5 W/m2. C), Recmmandatins de mise en place de triple vitrage pur les façades nrd, Remplacement des cffres de vlet rulants bligatire : Même perfrmance que l uvrant U < 1.5 W/m2. C Etanchéité à l air traité avec sin.

3 Référentiel Ventilatin Le système de ventilatin sera l un des suivants : - Ventilatin Mécanique Cntrôlée Hygrréglable type B, - Ventilatin Mécanique Cntrôlée Duble Flux, - Ventilatin Mécanique Pnctuelle Duble Flux, sus réserve qu elle s intègre dans une démarche d ensemble de ventilatin d un lgement, - Ventilatin Naturelle Assistée. Pur 2016, les élus nt suhaités que cet appel à prjet sit mis en adéquatin avec le futur PIG ntamment dans sn vlet Précarité énergétique petites cprpriétés. Ainsi, les critères qui sernt en vigueur snt : exigence du gain énergétique minimum de 25% (cmme avec l Aide de Slidarité Eclgique (ASE) dans le cadre du Fnd Aide à la Rénvatin Thermique (FART), 40% du mntant HT des travaux maximum, Les cprpriétaires ne purrnt pas prétendre aux aides individuelles de Rannais Agglmératin au titre du PIG. Exigences minimales Le jury de l appel à prjet purra décider d attribuer la subventin aux pératins n atteignant pas les perfrmances requises. A ce titre, une analyse sera effectuée au cas par cas afin d évaluer la qualité du dssier en fnctin des gains de cnsmmatin énergétique attendus. Les méthdes de calcul admises Les calculs de cnsmmatins prévisinnelles devrnt être réalisés avec la méthde TH-C-Ex relative à la cnstructin de bâtiments existants. Par ailleurs, lrsque la méthde nrmalisée est inadaptée au prjet (innvatins technlgiques, difficulté de mdélisatin avec la méthde réglementaire..), les méthdes basées sur des simulatins thermiques dynamiques purrnt également être utilisées. Dans tus les cas, les bâtiments réhabilités devrnt respecter l'ensemble des exigences de la réglementatin dite RT glbale. 5- QUI PEUT REPONDRE? Les acteurs cncernés par le présent appel à prjets snt les régies immbilières, ainsi que les syndics bénévles implantés sur le territire de la cllectivité. Les bâtiments devrnt être représentatifs d'pératins curantes. Chaque dssier dépsé dit crrespndre à une seule pératin. On entend par pératin un bâtiment seul u un grupe de bâtiments. 6- JURY Le jury sera cmpsé des élus (Vice-président en charge de l habitat, Vice-présidente en charge du dévelppement durable), avec l appui technique des respnsables des services Habitat et Dévelppement Durable de la cllectivité et de l agence de l énergie Alec 42.

4 Les lauréats sernt chisis définitivement par le Bureau cmmunautaire de Rannais Agglmératin. 7- LES AIDES AUX TRAVAUX La smme de sera alluée dans la limite de 40 % des dépenses HT glbalement en Cette smme purra être répartie entre plusieurs dssiers. 8- VALORISATION DES OPERATIONS L pératin sélectinnée fera l'bjet d'actins de cmmunicatin et de valrisatin par la cllectivité et ses partenaires. Elle fera l'bjet d'une présentatin cmplète, en particulier pur ce qui cncerne les caractéristiques et perfrmances énergétiques. 9- COMMENT REPONDRE A LA CONSULTATION? Le dssier de candidature est à cmpléter par le maître d'uvrage et à envyer par currier (exemplaires papier et infrmatique) : vir annexes 1 et 2. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1 er septembre Le dssier sera envyé sus l appellatin Appel à prjets «Réhabilitatin perfrmante de cprpriétés» 2016, à Rannais Agglmératin. Le dssier de candidature type ci-dessus. 10- CONTACTS ALEC 42 M. Niclas PICHOT niclas.picht@infenergie-lire.rg

5 Cmpsitin d un dssier de demande d aides sur les travaux Cmpsitin d un dssier-type de demande de subventin : 1) Lettre de demande, adressée à «Mnsieur le Président de Rannais Agglmératin (vir annexe 3), 2) Le frmulaire de demande ci-jint cmplété et signé. 3) Les pièces techniques du prjet : Des dcuments graphiques permettant d'apprécier la qualité de l'pératin et des bâtiments : plan masse, cupes, façades... en frmat A3, une synthèse de la cnceptin sur les aspects envirnnementaux et énergétiques présentant : insertin du bâtiment dans sn envirnnement cnceptin biclimatique, prcédés cnstructifs et matériaux utilisés, les perfrmances énergétiques/systèmes énergétiques et eau, traitement des cnfrts, préventin des pllutins (chantier à faible nuisances ) Nte de calcul réglementaire de cnsmmatin énergétique, Rapprt d audit, d études de faisabilité u de simulatin thermique dynamique, le cas échéant, la synthèse des résultats de l étude sur le cntenu énergétique des cnstructins (dite énergie grise) pur les prjets neufs, une nte écnmique présentant le plan de financement, les cûts de cnstructin de l pératin en distinguant : les investissements au titre de la perfrmance énergétique : envelppe (islatin, traitement des pnts thermiques ), systèmes (ventilatin, chauffage, rafraîchissement, EnR, puis canadien.), les autres pstes d investissements : récupératin d eau de pluie, matériaux, titures végétalisées. 4) Cpie des devis du et des prestataires chisis. 5) Cde APE. 6) N de SIRET. 7) RIB (crdnnées bancaires). 8) Délibératin du Cnseil d administratin u rgane délibérant de l rganisme. 9) Statuts de l assciatin, budget et cmpte d explitatin, rapprt dernière AG annuelle. IMPORTANT : avant tut démarrage des travaux, une lettre de candidature dit avir été adressée à Rannais Agglmératin, et avir fait l bjet d un accusé de réceptin. L accusé de réceptin ne vaut pas une attributin de subventin.

6 FORMULAIRE DE CANDIDATURE POUR LES AIDES A LA REALISATION DE TRAVAUX Rannais Agglmératin Appel à prjets «Réhabilitatin perfrmante de cprpriétés 2016» 1. Renseignements cncernant le maître d'uvrage (dépsant u ayant dépsé le permis de cnstruire) Nm du maître d'uvrage : Frme juridique : Cde APE/NAF : cde SIRET (15 chiffres) : Adresse : Nmbre d emplyés dans la structure : Statut par rapprt à la TVA (récupératin un nn de la TVA) sur les investissements envisagés : Cntact Administratif (persnne habilitée juridiquement à engager la structure) NOM : Prénm : Fnctin : Tel : mél : Fax : Cntact technique (persnne respnsable de la maîtrise d uvrage) NOM : Prénm : Fnctin : Tel : mél : Fax : 2. Renseignements cncernant l'pératin Nm de l'pératin : Adresse de l pératin : Cmmune d implantatin : Usage(s)/destinatin(s) des bâtiments si autres usages en plus de l habitatin : (préciser : MI grupées, résidentiel cllectif, bureaux, écle,.). Nmbre de bâtiments avec leur nmbre de niveaux (par usage/destinatin) :. Surface ttale de l'pératin (en m² de SHON):..

7 3. Descriptin glbale du prjet 1 Furnir les éléments de descriptin du prjet en rapprt avec les éléments d appréciatin suivants : - l impact sur le réseau électrique (lissage de curbe de charge), - l ptimisatin des cûts, - la qualité architecturale, cnfrt d'usage et intégratin dans l'envirnnement du bâtiment, - l intégratin au bâtiment des systèmes énergétiques, - l impact envirnnemental des matériaux et prcédés cnstructifs (énergie grise, filières lcales, analyse du cycle de vie...), - la reprductibilité, - la prise en cmpte de principes cnstructifs différents, - la date à laquelle le demandeur suhaite lancer les travaux, - délais de réalisatin si cnnus. 4. Renseignements cncernant les bâtiments Furnir les dnnées dispnibles. Les tableaux snt à renseigner pur chaque bâtiment faisant partie de l'pératin. Dupliquer les tableaux autant de fis que nécessaire Bâtiment 1 Bâtiment 1 Usage du bâtiment (précisez si mixité d usage) Nmbre de niveaux Surface en m² de SHON Si dispnibles, cnsmmatins énergétiques prévisinnelles du bâtiment en kwh énergie primaire (ep)/m² SHON 2. Bâtiment 1 Chauffage Chauffage + ESC Tutes cnsmmatins réglementaires RT Tutes cnsmmatins (y cmpris éclairage et autres pstes : cuissn, prduits blancs et bruns). Cnsmmatins énergétiques prévisinnelles Bâtiment 2 1 Furnir le maximum de pièces dispnibles, les prjets de qualité égale sernt départagés en fnctin des dcuments furnis. 2 Furnir le maximum de pièces dispnibles, les prjets de qualité égale sernt départagés en fnctin des dcuments furnis.

8 5 Si la missin est cnfiée à un maître d uvrage, références de ce dernier Furnir une liste des pératins les plus perfrmantes achevées durant les 3 dernières années (2012, 2013 et 2014), résumant leurs principales caractéristiques techniques (implantatin, surfaces et/u nmbre de lgements, perfrmances énergétiques, ), du cntexte et des actins particulières liées à ces pératins et, le cas échéant, les résultats d'évaluatin et de suivi de leur perfrmance énergétique 6 Tableau de financement Cût ttal des travaux : Détail par pste : Travaux Mntant HT Mntant TTC Financement : Demandeur Ttal Dnt prêt Rannais Agglmératin Autres financeurs Ttal Fait à : Le : Pur le maître d uvrage : Signature :

9 MODELE DE COURRIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Je sussigné représentant le maître d uvrage / prpriétaire de l pératin située sur la cmmune de. Présentée ci-après : Dépse un dssier de candidature pur une aide à la réalisatin d une pératin perfrmante en énergie, Certifie exact l'ensemble des renseignements mentinnés dans le dssier de candidature, Certifie avir pris cnnaissance du règlement de l'appel à prjets et l accepter. D un mntant de.. pur un investissement ttal de.. HT. Fait le à Signature et cachet.