Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour M. Gilles Albert A...et Mme CarolineB..., demeurant..., par Me F... ;

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1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N M. Gilles Albert A...et Mme Caroline B... M. Roche Rapporteur M. Porcher Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Basse-Terre (1 ère chambre) Audience du 20 juin 2013 Lecture du 4 juillet 2013 Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour M. Gilles Albert A...et Mme CarolineB..., demeurant..., par Me F... ; M. A... et Mme B... demandent au Tribunal : 1 ) d enjoindre à la commune de Sainte-Anne d effectuer les travaux de raccordement de leur propriété au réseau d assainissement préconisés par un rapport d expertise du 9 février 2010, sous astreinte de euros par jour de retard ou, à défaut, de prendre en charge les frais des travaux qu ils effectueraient, sur la base des prix réévalués en tant que de besoin par l expert ; 2 ) de condamner la commune de Sainte-Anne à leur verser la somme de euros en réparation du préjudice subi ; 3 ) de condamner la commune de Sainte-Anne à leur verser la somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative ; M. A... et Mme B... soutiennent que : - la commune de Sainte-Anne est responsable de l entretien du réseau d assainissement dont dépend leur villa ; - trois mois après l acquisition de leur habitation, ils ont constaté l écoulement direct d eaux usées dans leur jardin, provenant de parcelles voisines et de la leur ; - il s avère que depuis l origine du lotissement, la station d épuration n a jamais été raccordée au tout à l égout et a priori ne fonctionne pas ;

2 N par ordonnance du 2 juillet 2008, le juge des référés du tribunal administratif de Basse- Terre a désigné M. C...G...en qualité d expert à ce sujet, lequel a déposé son rapport le 9 février 2010 ; Vu la décision attaquée ; Vu la mise en demeure adressée le 10 septembre 2012 à la commune de Sainte-Anne, en application de l'article R du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 18 juin 2013, après clôture de l instruction, présenté par M. A...et MmeB... ; Vu l ordonnance du 2 juillet 2008 par laquelle le président du tribunal administratif a ordonné une expertise en vue notamment d apprécier l origine, les causes, la nature et l étendue des troubles invoqués par M. A...et MmeB..., ainsi que de préciser la date probable de leur survenance, de déterminer à quelles personnes ils sont imputables, de décrire les travaux à effectuer pour y mettre fin et d en chiffrer le coût ; Vu le rapport d expertise de M.G..., enregistré le 22 février 2010 ; Vu l ordonnance du 4 mars 2010 par laquelle le président du tribunal aministratif a liquidé et taxé les frais et honoraires de l expert à la somme de 2 140,23 euros T.T.C. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2013 ; - le rapport de M. Roche, conseiller ; - les conclusions de M. Porcher, rapporteur public ; - les observations de MeE... ; 1. Considérant que M. A...et Mme B...ont fait l acquisition, le 26 janvier 2006, d une maison d habitation et d un terrain situé sur la commune de Sainte-Anne dans le lotissement Village de Seo ; qu ils se plaignent de l écoulement direct d eaux usées dans leur jardin, qu ils ont constaté dès le mois de mars 2006 ; qu à leur demande, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a désigné un expert par ordonnance du 2 juillet 2008 ; qu à la suite du dépôt du rapport d expertise le 9 février 2010, M. A...et MmeB..., estimant que ces écoulement étaient dus à un défaut de raccordement au réseau d assainissement de leur habitation, ont demandé à la commune de Sainte-Anne de réaliser les travaux préconisés par l expert ; qu en l absence de réponse, ils demandent au tribunal d enjoindre à la commune de Sainte-Anne de réaliser lesdits travaux ou, à défaut, de prendre en charge les frais des travaux qu ils effectueraient eux-mêmes, sur la base des prix réévalués en tant que de besoin par l expert, et de la condamner à leur verser une somme de euros en réparation du préjudice moral et du préjudice matériel que leur a causé l écoulement des eaux usées ;

3 N Sur les conclusions tendant à ce qu il soit enjoint à la commune de réaliser des travaux : 2. Considérant qu'en dehors des cas expressément prévus par les articles L et L du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que les conclusions tendant à obtenir la réalisation des travaux susmentionnés ou la prise en charge financière des travaux qu ils effectueraient n'entrent pas dans le champ d application de ces articles ; que, dès lors, elles sont irrecevables et ne peuvent qu être rejetées ; Sur les conclusions indemnitaires : 3. Considérant que le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement ; qu il ne peut dégager sa responsabilité que s il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure ; 4. Considérant qu il résulte de l instruction, notamment du rapport d expertise susvisé, déposé le 22 février 2010, que le terrain de M. A... et Mme B...a subi des désordres, survenus au cours du premier trimestre de l année 2006, en raison d un écoulement d eaux usées provoqué par des défauts affectant la réalisation et le fonctionnement du réseau municipal d assainissement ; que l expert a relevé que ces désordres étaient causés notamment par le nonrespect du plan d origine du réseau, lequel avait été réalisé dans des lots privatifs au lieu de se trouver en limite de propriété, ainsi que de la casse ou de l obstruction partielle du réseau et du dysfonctionnement du poste de relevage ; que la commune, qui n a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas les conclusions de cette expertise ; que M. A...et Mme B...ont la qualité de tiers au regard des ouvrages d assainissement collectifs et qu aucune faute n est invoquée à leur encontre ; qu ainsi, la commune est intégralement responsable des dommages subis par M. A...et Mme B...résultant de l écoulement des eaux usées sur leur terrain ; 5. Considérant que M. A...et Mme B...demandent l indemnisation du préjudice matériel et du préjudice moral causés par l écoulement direct d eaux usées sur leur terrain ; qu il résulte de ce qui précède que les requérants ont effectivement subi les préjudices invoqués ; qu il résulte de l instruction que les requérants ont vendu la propriété concernée en 2010 ; qu ainsi, au regard des circonstances de l espèce, il sera fait une juste appréciation de l ensemble des préjudices subis par M. A...et Mme B...en les évaluant à la somme de euros ; Sur les frais d expertise : 6. Considérant qu aux termes de l article R du code de justice administrative : «Les dépens comprennent les frais d expertise, d enquête et de toute autre mesure d instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l affaire justifient qu ils soient mis à la charge d une autre partie ou partagés entre les parties. / L Etat peut être condamné aux dépens.» ; 7. Considérant que, dans les circonstances de l espèce, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 140,23 euros T.T.C., par l ordonnance susvisée du président du Tribunal, à la charge de la commune de Sainte-Anne ; D E C I D E :

4 N Article 1er : La commune de Sainte-Anne est condamnée à verser à M. A... et Mme B... une indemnité de euros. Article 2 : Les frais et honoraires d expertise, taxés à la somme de 2 140,23 euros T.T.C., sont mis à la charge de la commune de Sainte-Anne. Article 3 : La commune de Sainte-Anne versera à M. A... et Mme B... une somme de euros en application de l article L du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. Gilles Albert A..., à Mme Caroline B...et à la commune de Sainte-Anne. Délibéré après l'audience du 20 juin 2013, à laquelle siégeaient : Mme Favier, présidente, Mme Buseine, premier conseiller, M. Roche, conseiller. Lu en audience publique le 4 juillet Le rapporteur, La présidente, D. ROCHE S. FAVIER La greffière, A. CETOL La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

5 N

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