LE RECRUTEMENT PAR VOIE CONTRACTUELLE DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DANS LE CORPS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU 1ER DEGRÉ

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1 LE RECRUTEMENT PAR VOIE CONTRACTUELLE DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DANS LE CORPS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU 1ER DEGRÉ (Décret n du 25 août 1995) La Loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé le dispositif d accompagnement des citoyens concernés par le handicap et défini des mesures visant notamment à faciliter leur accès à un emploi. Conditions à remplir Les bénéficiaires de recrutement par la voie contractuelle doivent remplir les conditions générales d accès à la fonction publique : il s agit notamment de conditions de nationalité, de jouissance des droits civiques, d aptitude physique à l emploi, absence de mentions incompatibles avec l exercice des fonctions au bulletin n 2 du casier judiciaire. Ils doivent remplir les conditions de diplômes exigées pour le concours externe et être titulaires de l attestation de formation aux premiers secours (PSC1) et du brevet de 50 mètres nage libre délivré par un établissement public, (sauf si dispense d'un médecin agréé en raison de leur handicap). Ils doivent, par ailleurs avoir été reconnus "Travailleur handicapé" par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) ou appartenir à l une des catégories de bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnées à l article L du code du travail. Les candidats seront convoqués à un entretien vers la fin du mois de mai L information des personnes retenues interviendra fin juin Les candidats devront présenter, avant toute signature du contrat, une attestation par le médecin agréé compétent en matière de handicap, de l aptitude physique et de la compatibilité du handicap avec l exercice de la fonction postulée, cette compatibilité étant appréciée en tenant compte des aménagements éventuels nécessités par le handicap. Les dossiers devront être déposés avant le 25 avril 2016 à la DSDEN de l Eure 24 bd G. Chauvin CS Evreux Cedex Pour tous renseignements s adresser à la division du personnel de la D.S.D.E.N. Tél : ou

2 DOSSIER DE CANDIDATURE POUR LE RECRUTEMENT D UN TRAVAILLEUR EN SITUATION DE HANDICAP PAR VOIE CONTRACTUELLE AU TITRE DE L ANNEE 2016 DANS LE CORPS DES PROFESSEUR DES ECOLES Ce dossier devra être retourné, complété des documents indiqués au bas de cette page à l attention de Monsieur le directeur académique - Gestion individuelle des instituteurs et professeurs des écoles (DIPER 2) - 24 Boulevard Georges Chauvin - CS Evreux Cedex - Mail : Au titre de l année 2016, la campagne de dépôts des candidatures s effectue au plus tard le 25 avril 2016 Ne pas omettre de dater et signer la déclaration sur l honneur après avoir écrit la mention «lu et approuvé». Les renseignements demandés ci-après présentent un caractère obligatoire pour le traitement de l inscription. Il est précisé que les articles 34 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l information, aux fichiers et aux libertés, reconnaissent à toute personne qui y figure le droit d obtenir communication et rectification des renseignements qui la concerne. Ecrire très lisiblement, en lettre MAJUSCULES. Lorsqu il existe des cases : cocher la ou les cases correspondantes, le cas échéant, mettre un caractère par case. Votre dossier devra OBLIGATOIREMENT comporter les documents suivants : 1) pièce justificative correspondant à la catégorie de bénéficiaire (se reporter page 1/3 de l imprimé) (notification CDAPH ou autre) 2) Photocopie du diplôme (master II ou équivalent voir page 2/3) 3) Attestation de formation aux premiers secours (PSC1) ou dispense du médecin agréé 4) Brevet de 50 m nage libre délivré par un établissement public ou dispense du médecin agréé 5) un état signalétique des services militaires ou une pièce constatant la situation au regard du service national 6) un curriculum vitae précisant l état civil, le parcours d études et le parcours professionnel détaillé (indication des employeurs, des fonctions assurées et dates d exercice) avec lettre de motivation. 7) une photocopie d une pièce d identité en cours de validité ATTENTION : un dossier incomplet ne sera pas étudié 1/3

3 DOSSIER DE CANDIDATURE AU TITRE DE L ANNEE 2016 RECRUTEMENT D UN TRAVAILLEUR EN SITUATION DE HANDICAP PAR VOIE CONTRACTUELLE DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES Ce recrutement par contrat est réservé aux personnes qui n appartiennent pas déjà à un corps ou un cadre d emploi de l une des trois fonctions publiques. A. CATEGORIES DE BENEFICIAIRES Catégorie 1 : Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées. Catégorie 2 : Victime d accident du travail ou de la maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire. Catégorie 3 : Titulaire d une pension d invalidité attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions réagissant les agents publics à condition que l invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain. Catégorie 4 : Ancien militaire et assimilé, titulaire d une pension militaire d invalidité au titre du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre. Catégorie 9 : Titulaire d une allocation ou d une rente d invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurspompiers volontaires en cas d accident survenu ou de maladie contractée en service. Catégorie 10 : Titulaire de la carte d invalidité (article L du code de l action sociale et des familles). Catégorie 11 : Titulaire de l allocation aux adultes handicapés. Cochez la case correspondante pour indiquer votre catégorie de bénéficiaire et joignez la pièce justificative à votre envoi 2/3

4 B. ETAT CIVIL Nom d usage :... Nom de jeune fille Prénoms : Date de naissance : / / 19 Commune :. N du département de naissance : Ou autre Pays :..... Situation familiale : Célibataire En concubinage Marié(e) Pacsé(e) Séparé(e) Séparé(e) judiciairement veuf(ve) Nationalité Française : Oui - Non - En Cours Autre nationalité :. Nom et prénoms du Père : Nom de jeune fille et prénoms de la Mère : C. ADRESSE Indiquer l adresse à laquelle toute correspondance doit parvenir. En cas de modification de cette adresse, prévenir le service du recrutement concerné. Adresse : N, étage, bâtiment, et voie (rue, place, avenue ) : Code postal Commune :.. Tel. Domicile : / / / / / Portable : / / / / / Travail : / / / / électronique :.. D. DIPLÔMES Diplômes exigés à partir du 1 er septembre 2013 pour le recrutement par la voie contractuelle des personnels enseignants du 1 er degré 1. Les personnes handicapées doivent justifier d un master ou d un titre ou d un diplôme reconnu équivalent. 2. ou d une inscription en dernière année d études en vue de l obtention d un master métiers de l enseignement, de l éducation et de la formation (MEEF). Mentionnez le diplôme :. ACQUIS année délivré par. EN COURS Cochez cette case si vous êtes titulaire du diplôme requis, délivré en France. Précisez l académie qui a délivré le diplôme :

5 3/3 E. SITUATION AU REGARD DU SERVICE NATIONAL Joindre un état des services militaires ou d exemption, une copie de l attestation de recensement délivrée par la mairie ou toute pièce justifiant être en situation régulière au regard du code du service national. Hommes soumis à l obligation du service national (nés avant le 1 er janvier 1979). Dispensé Exempté Libéré Non appelé Réformé Non concernés (hommes nés en 1979 et femmes nées avant le 1 er janvier 1983 Aucun justificatif à fournir). -Hommes nés après le 1 er janvier 1980 et les femmes nées après le 1 er janvier Recensé, date du recensement : / /19 J.A.P.D.(*) effectuée le : / / 19 J.A.P.D.(*) non effectuée (*) Journée d Appel de Préparation à la Défense) DÉCLARATION SUR L HONNEUR Je soussigné(e).. certifie sur l honneur que 1. Je n appartiens pas à un corps ou un cadre d emploi de l une des trois fonctions publiques. 2. Les renseignements figurant sur le présent imprimé sont exacts et m engage à fournir à l administration, dès qu elle m en fera la demande, les pièces destinées à compléter mon dossier de candidature. Je reconnais : - Remplir toutes les conditions requises pour l inscription au recrutement par voie contractuelle de travailleurs en situation de handicap. - Qu en cas de succès au recrutement, un certificat établi par un médecin agréé par l administration, seul habilité à établir l attestation de la compatibilité du handicap avec le poste envisagé me sera demandé ; je ne pourrai être nommé(e) que si je remplis toutes les conditions exigées statutairement. - Que toute déclaration inexacte ou incomplète de ma part me ferait perdre le bénéfice de mon éventuelle admission au recrutement. A.. Le Signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» :

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