PANORAMA DE L ACTUALITÉ FISCALE ADOPTION DES LOIS DE FINANCES VIVE LA FISCALITE COMPLIQUEE!

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1 PANORAMA DE L ACTUALITÉ FISCALE ADOPTION DES LOIS DE FINANCES VIVE LA FISCALITE COMPLIQUEE! WEBINAR AGEFI ACTIFS 18 JANVIER 2017 FAC-JACQUES-DUHEM 1

2 PROPOS LIMINAIRES Densité LF & LFR & LFSS Jurisprudence Doctrine Complexité? «Inintelligibilité»? Réponse à la jurisprudence défavorable à Bercy Légalisation du BOFiP Impacts à moins et long terme Nombreuses QPC à prévoir Contexte électoral Attente de la LFR été 2017 Quid de l ISF 2017? Du prélèvement à la source? Complexité et incertitudes Complexité favorable au conseil Incertitude défavorable à la vente

3 IMPOT SUR LE REVENU Actualisation du barème et des seuils; Réfaction d impôt pour les contribuables les plus modestes; Conséquences de la réforme du divorce. FAC-JACQUES-DUHEM 3

4 IMPOT SUR LE REVENU IMPOSITION DES REVENUS DE 2016 Réfaction en fonction du revenu fiscal de référence de l année 20% 0% 0 Seuil 1 RFR Seuil 2 RFR Sont visés les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence est inférieur à : pour la première part de quotient familial (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ; - à pour les deux premières parts de quotient familial (contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune). Chacune de ces limites est majorée de pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de ce montant (soit ) pour chacun des quarts de parts suivants. FAC-JACQUES-DUHEM 4

5 LE PRELEVEMENT A LA SOURCE Retour sur le système actuel: 3 modes d imposition; Avantages / Inconvénients du système actuel; Les choix dans la réforme; Objectifs de la réforme; Le texte adopté par le parlement; La position du Conseil Constitutionnel; La philosophie générale du prélèvement à la source.

6 IMPOT SUR LE REVENU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Base Taux Prélèvement ou acompte Différente selon le rev. cat. et la période Unique mais modifié en septembre N Différents selon le revenu cat. et modifié en septembre FAC-JACQUES-DUHEM 6

7 IMPOT SUR LE REVENU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Propos liminaires : modalités d application aux différents revenus catégoriels T&S, art. 62, P&R BIC, BNC, BA, RF, RVTO, PA RCM hors PFL PV VM PV IMMO RCM avec PFL Prélèvement en N basé sur N Acompte payé Acompte payé Paiement en en N basé sur N-2 (1) et N-1 (2) N basé sur N N+1 basé sur N Prélèvement en N basé sur N Crédit d impôt modernisation du recouvrement en 2017 (CIMR) Régularisation en N+1 après déclaration et avis d imposition FAC-JACQUES-DUHEM (1) de janvier à août (2) de septembre à décembre 7

8 IMPOT SUR LE REVENU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE IR sur revenus 2017 PSx sur revenus 2017 CIMR 2017 Septembre 2018 Imposition réelle sur l ensemble des revenus 2017 (IR + PSx) Tout au long de l année 2018 Prélèvement + acompte sur certains revenus de 2018 FAC-JACQUES-DUHEM 8

9 LA DEFISCALISATION IMMOBILIERE Revenus fonciers: Fin de la niche fiscale pour les nuspropriétaires; Mesures relatives aux loueurs en meublé (Locations occasionnelles Cotisations sociales); Refonte du dispositif Malraux; Prorogation des dispositifs Pinel et Censi-Bouvard; Nouveau régime de défiscalisation pour l immobilier ancien;

10 BIC LOCATION MEUBLEE LOCATION MEUBLÉE ET COTISATIONS SOCIALES (RSI) LFSS pour 2017 : article 18 Date 18 mai er janvier er janvier 2017 Réf. Cond. 1 Cond. 2 Cond. 3 Circulaire n 2009/029 RCS loueur meublé professionnel LFSS de l article L613-1 du CSS RCS loueur meublé professionnel Recettes supérieures à /an Recettes location meublée > autres revenus pro. LFSS de l article L613-1 du CSS RCS loueur meublé pro Location à la journée, à la semaine, au mois Recettes supérieures à /an FAC-JACQUES-DUHEM 10

11 DEFISCALISATION IMMOBILIERE REFONTE DU DISPOSITIF MALRAUX Loi n /07/ LFR2016 art de dépenses ouvrant droit à RI Délivrance du permis de construire IR RI Malraux Report 3 ans de la RI inutile FAC-JACQUES-DUHEM 11

12 L ISF La mesure visant les cash-box; Les montages avec holding, filiales et sous-filiales; L exonération des biens professionnels: Le critère de la rémunération

13 ISF ABUS DE PLAFONNEMENT DE L ISF PAR CAPITALISATION DES REVENUS DANS UNE HOLDING IS LF2017 art. 7 Dirigeant PLAFONNEMENT ISF HOLDING CASH BOX DIVIDENDES FILIALES FAC-JACQUES-DUHEM 13

14 ISF EXONÉRATION DES SOUS-FILIALES CGI ARTICLE 885 O TER LFR, art. 29 A 50% B 50% SOCIETES OPERATIONNELLES SOCIETE A SOCIETE B SOCIETE C SOCIETES PATRIMONIALES ACTIFS IMMOBILIERS 6 FILIALES FAC-JACQUES-DUHEM 14

15 ISF NOTION DE RÉMUNÉRATION NORMALE CGI, ART. 885 O BIS LFR, art 29 EXO 100% SI le redevable dispose d une rému normale qui représente plus de 50% de ses revenus pro REMU NORMALE REMU > 50% des revenus pro Comparaison avec des fonctions analogues dans des entreprises similaires TS ART 62 BIC BNC BA DIVIDENDES TS ART 62 BIC BNC BA DIVIDENDES REMISE EN CAUSE DU BOFIP FAC-JACQUES-DUHEM 15

16 ISF NOTION D ACTIVITÉ PRINCIPALE POUR L EXONÉRATION DES SALARIÉS ET MANDATAIRES SOCIAUX CGI, ART. 885 I QUATER LFR pour 2016, article 29 EXO 75% SI le redevable exerce dans la société son activité principale FONCTION EFFECTIVE REMU NORMALE > À 50% des revenus pro Si activité dans plusieurs sociétés La condition de rému normale est appréciée dans chaque société Pour l appréciation des 50%, on totalise les revenus FAC-JACQUES-DUHEM 16

17 REFORME DE L IS Baisse progressive du taux;

18 PATRIMOINE PROFESSIONNEL Entreprises concernées CA < 7,63 M CA > 7,63 M et < 50 M Tranches de bénéfice imposable Exercice ouvert en 2018 Exercice ouvert en à % à % à % > /3 28% 0 à % 15% à % à % > /3 28% CA > 50 M et < 0 à % 1Md > /3 28% CA > 1 Md 0 à % Exercice ouvert en 2020 > /3 28% FAC-JACQUES-DUHEM 18

19 LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL Mesures visant les PEA; Le compte PME innovation; Apports cession et soultes; Apports cessions: Fin du sursis ou du report d imposition.

20 PLUS-VALUES SUR TITRES LE COMPTE PME INNOVATION (CPI) LFR2016 art Cession des titres hors CPI Apport du prix de cession Cession des titres dans CPI Apport des titres Compte Titres CPI Compte espèces CPI 24 mois pour remploi FAC-JACQUES-DUHEM 20