Fourniture de repas en liaison froide pour le service de portage de CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P.)

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1 Fourniture de repas en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P.) Procédure adaptée Marché à bons de commande Date et heure limite de réception des offres : le mardi 6 novembre, 12h. Page 1

2 SOMMAIRE 1 Objet de la consultation dispositions générales 1.1 Objet du marché 1.2 Forme du marché 1.3 Tranches et lots 1.4 Durée du marché 2 Pièces constitutives du marché 3 Conditions d exécution des prestations 3.1 Bons de commandes 3.2 Conditionnement 3.3 Transport et livraison 3.4 Contrôles 4 Avances 5 Prix du marché 6 Modalités de règlement des comptes 6.1 Acomptes et paiements partiels définitifs 6.2 Présentation des demandes de paiements 6.3 Mode de règlement 7 Pénalités 7.1 Pénalités de retard 7.2 Autres pénalités 8 Résiliation du marché 9 Droit et langue 10 Assurances Page 2

3 1 Objet de la consultation dispositions générales 1.1 Objet du marché Le présent C.C.A.P. concerne la fourniture de repas en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile géré par la Communauté de communes du Val d Ardoux (C.C.V.A.). La description des fournitures et leurs spécifications sont indiquées dans le C.C.T.P. 1.2 Forme du marché Il s agit d un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum passé selon la procédure adaptée (article 28 du Code des Marchés Publics). 1.3 Tranches et lots Ce marché n est pas fractionné, ni décomposé. 1.4 Durée du marché Le début d exécution du marché est fixé au 1 er janvier Le marché est passé pour une durée d un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction. 2 Pièces constitutives du marché Le marché est constitué par les éléments contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : l acte d engagement (A.E.) et ses annexes le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) le cahier de clauses techniques particulières (C.C.T.P.) le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (C.C.A.G.-F.C.S.) arrêté du 19 janvier Conditions d exécution des prestations 3.1 Bons de commandes Les prestations feront l objet de bons de commandes hebdomadaires avec un réajustement possible dans les délais précisés par le candidat. 3.2 Conditionnement Les modalités concernant le conditionnement des repas sont précisées dans le C.C.T.P. (article 5). 3.3 Transport et livraison Les modalités de livraison sont précisées dans le C.C.T.P. (article 6.2). Page 3

4 Concernant les frais de transport des fournitures, ils seront à la charge du titulaire (livraison franco de port). 3.4 Contrôles Contrôle des installations, équipements et véhicules de transport du titulaire La fabrication des fournitures peut faire l objet d une surveillance dans les conditions prévues par l article 21 du C.C.A.G.-F.C.S. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de visiter les installations du fournisseur et de s assurer des conditions requises pendant les phases de préparation, conditionnement, stockage et transport des denrées à fournir. La C.C.V.A. peut effectuer un contrôle sur les véhicules de transport des repas, tant pour les questions d hygiène que pour la température afin de s assurer du respect de la réglementation. Vérifications quantitatives et qualitatives Ces vérifications sont effectuées lors de la livraison ou de l exécution des prestations dans les conditions prévues au chapitre 5 du C.C.A.G.-F.C.S, notamment en son article 22. Suite aux vérifications, les décisions d admission, de réfaction, d ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l article 24 du C.C.A.G.-F.C.S, par le responsable du service. 4 Avances Le régime des avances est soumis aux articles 87 et 88 du code des marchés publics. 5 Prix du marché Les prix sont réputés comprendre tous les frais relatifs à la prestation dont les conditions sont précisées dans le C.C.T.P. Les founitures sont rémunérées selon un prix unitaire. Les prix sont fermes et non révisables pendant toute la durée initiale du présent marché. Cependant, si ce dernier était renouvelé, les prix pourront être révisés selon la formule que le candidat aura indiqué dans l acte d engagement. La C.C.V.A. portera une attention particulière à cette formule d indexation. 6 Modalités de règlement des comptes 6.1 Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions des articles 11.1 et 11.2 du C.C.A.G.-F.C.S. 6.2 Présentation des demandes de paiements La facture sera établie mensuellement par le prestataire au regard des bons de commande et des bons de livraison tout en tenant compte des réclamations justifiées de la C.C.V.A. Seules les quantités commandées et livrées seront payées. Page 4

5 Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 11.3 et 11.4 du C.C.A.G.-F.C.S. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom et adresse du créancier le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement la nature des fournitures livrées le montant HT unitaire de la prestation en question les quantités facturées le taux et le montant de la TVA la date de facturation Les factures seront libellées et adressées à l adresse suivante : Communauté de communes du Val d Ardoux B.P , rue du Maréchal Foch CLÉRY-SAINT-ANDRÉ 6.3 Mode de règlement Les fournitures, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues seront payées dans un délai global de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. En cas de dépassement du délai global de paiement, le taux des intérêts moratoires est le taux marginal de refinancement de la Banque Européenne (B.C.E.) en vigueur à augmenter de sept points. 7 Pénalités Le présent article déroge à l article 14 du C.C.A.G.-F.C.S. 7.1 Pénalités de retard Une pénalité de retard sera appliquée pour tout dépassement de l horaire maximum de livraison prévu à l article 6.2 du C.C.T.P. Elle sera de 10 % du montant total HT des repas commandés pour ladite livraison pour la première ½ heure, puis de 20 % pour la deuxième ½ heure et ensuite de 30 % par ½ heure suivante. 7.2 Autres pénalités Si le nombre de repas livrés est inférieur à celui commandé ou si certains repas s avèrent incomplets ou non conformes (non respect des menus, barquette mal scellée par exemples), il sera appliqué une pénalité équivalente au double du prix unitaire HT du repas manquant, incomplet ou défaillant. Page 5

6 8 Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. 9 Droit et langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Le tribunal administratif d Orléans est le seul compétent. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. 10 Assurances Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code Civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Vu et accepté par le prestataire Le Président de la C.C.V.A. Bertrand HAUCHECORNE Date, cachet et signature Date, cachet et signature Page 6