DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE POUR L'EXERCICE 2014

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1 DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE POUR L'EXERCICE 2014 INFORMATIONS GENERALES La Caisse d allocations familiales des Alpes -Maritimes peut accorder dans la limite des fonds locaux disponibles : des subventions de fonctionnement (hormis les actions déjà financées par une prestation de service), des subventions d investissement et des prêts (sans intérêt dont le remboursement ne peut excéder 10 ans) La Caisse d allocations familiales des Alpes-Maritimes accompagne ainsi les projets relevant de ses missions et domaines d intervention Accueil du jeune enfant Temps libre Soutien à la fonction parentale Accompagnement social des familles Logement et cadre de vie Animation de la vie sociale La demande ainsi que les pièces justificatives doivent être retournées à la Caf avant le 31/12/2013 Les demandes sont examinées en Commission d Action Sociale Dès validation de la décision par l autorité de tutelle, une notification vous sera adressée Le demandeur s engage à informer par écrit la Caisse d allocations familiales des Alpes-Maritimes de tout retard ou abandon du projet dans les plus brefs délais Seront déclarées non recevables les demandes : arrivées après le 31/12/2013 dont le montant est inférieur à 500 où la Caisse d allocations familiales des Alpes -Maritimes est le seul financeur! Les pièces constitutives du dossier : Page 2 : Pièces à fournir pour l instruction de votre demande Page 3 : Identité du Gestionnaire Page 4 : Compte de résultat à compléter par les Associations & Entreprises Crèches Page 5 : Fiche projet «aide au fonctionnement» (une fiche par projet à compléter) Page 6 : Plan de financement des investissements Page 7 : Etat récapitulatif détaillé des devis (modèle) Page 8 : Situation financière pour les Associations qui n établissent pas de bilan Page 9 : Bilan pour Associations & Entreprises de Crèches Page 10 : Annexe 1 : Quelle TVA pour quels travaux? Page 11 : Annexe 2 : désignation des postes investissements (exemple) CE DOCUMENT, CONSTITUE DE 11 PAGES DOIT ETRE RETOURNE AVANT LE 31/12/2013 1

2 PIECES OBLIGATOIRES A JOINDRE A LA PRESENTE DEMANDE Le dossier de demande d'aide financière dûment complété, daté et signé accompagné d'une note d opportunité concernant cette demande Attention : si le signataire n est pas le représentant légal, joindre le pouvoir lui permettant d engager celui ci pour : associations collectivités - entreprises de crèches Pour les Associations : la composition du Conseil d'administration et du Bureau Le Compte de résultat N-2 (Pour Associations & Entreprises de crèches) Le Bilan N-2 (Pour Associations & Entreprises de crèches) Pour les contributions volontaires en nature, l attestation de mise à disposition par la collectivité POUR LES ENTREPRISES Les statuts datés et signés L extrait du registre du commerce L extrait K bis du registre du commerce (de moins de 3 mois) POUR LES PARTENAIRES PRIMO DEMANDEURS Les statuts datés et signés (Associations & Entreprise de crèches) avec le récépissé de déclaration à la Préfecture (Associations) L extrait Siren-Siret Un Relevé d'identité Bancaire ou Postal BIC/IBAN POUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT Tous travaux et/ou acquisitions ayant fait l objet d une réalisation totale lors du passage en Commission d Action Sociale fera l objet d un rejet Une demande de subvention par Gestionnaire et par domaine d intervention (Cf page 1) Le budget d'investissement à compléter (page 6 de la demande) La description de la demande de subvention d'investissement L État récapitulatif détaillé (page 7 de la demande) à compléter & signer POUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT (sauf pour action intégrée à une prestation de service) La fiche action et le budget prévisionnel de fonctionnement par projet (page 5 de la demande) 2

3 TYPE DE LA DEMANDE D'AIDE FINANCIERE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT Montant sollicité : SUBVENTION D'INVESTISSEMENT Montant sollicité : PRÊT Montant sollicité : GESTIONNAIRE GESTIONNAIRE (désignation) : Adresse du Siège Social : STRUCTURE(S) (désignation): INTERLOCUTEUR (Nom& qualité) : Le Signataire certifie la conformité de l ensemble des déclarations (11 pages) Nom & qualité du Signataire Cachet du Signataire Date : IMPORTANT Tout dossier réceptionné après le 31 décembre 2013 fera l objet dun rejet Réservé CAF - N AFC : 3

4 COMPTE DE RESULTAT 2012 CHARGES PRODUITS 60 ACHATS 70 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT Achats activités extérieures (piscine ) EDF/GDF/Eau/Carburant Alimentation/Boissons/Repas Produits d entretien petit équipement Linges & vêtements de travail Fournitures de bureau Matériel d activités & éducatif Pharmacie Participations des familles Prestations de service CAF AM Prestations de service MSA Prestations de service Régime MARITIMES Produits manifestations diverses Repas au personnel 61 SERVICES EXTERIEURS Loyers & charges locatives Location de matériel Entretien/Réparations Assurances Documentation Générale 74 SUBVENTIONS D EXPLOITATION CNASEA, F O N J E P DDCS (Jeunesse et Sports ) Région Département 62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS Commune Honoraires Fonds Européens Publicité/Informations Transport lié aux activités Déplacement/Mission/Réception Affranchissement/Téléphone Services bancaires Cotisations/Affiliations Frais de formation 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 63 IMPÔTS ET TAXES Adhésions Taxes sur salaires 64 CHARGES DE PERSONNEL 76 PRODUITS FINANCIERS Salaires Charges sociales Autres Charges 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS Quote part subventions virées au résultat Produits sur exercices antérieurs 66 CHARGES FINANCIERES 78 REPRISE SUR PROVISIONS Intérêts des emprunts Agios 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 79 TRANSFERT DE CHARGES 68 DOTATIONS Dotations aux amortissements Dotations aux provisions EXCEDENT TOTAL 86 MISE A DISPOSITION GRATUITE (Hors Bénévolat) Mise à disposition personnel Mise à disposition locaux Prestations techniques TOTAL GENERAL 87 CONTRIBUTION EN NATURE (Hors Bénévolat) Commune Département DEFICIT TOTAL TOTAL GENERAL 4

5 FICHE PROJET remplir une fiche par Action - Présentation du Projet Intitulé : Action Nouvelle Reconduction de l'action Durée/Période Lieu des Actions Public concerné (enfants, adultes âge) : Nombre de participants/projet : Nombre d'allocataires /projet : COUT DU PROJET 2014 CHARGES PRODUITS Intitulé Montant Intitulé Montant TOTAL TOTAL 5

6 PLAN DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Etes vous assujetti à la TVA : OUI plan de financement en Hors Taxes NON plan de financement en TTC (voir annexe1) Indiquer le propriétaire des locaux (1) CHARGES PRODUITS TERRAIN ÉTAT CONSTRUCTION CONSEIL RÉGIONAL MATÉRIEL D'ÉQUIPEMENT (LAVE-LINGE ) CONSEIL GÉNÉRAL INSTALLATION AGENCEMENTS - COMMUNE AMÉNAGEMENT MATÉRIEL DE BUREAU/INFORMATIQUE CAFAM MOBILIER AMORTISSABLE EMPRUNTS MATERIEL ACTIVITE AMORTISSABLE APPORT GESTIONNAIRE T O T A L T O T A L Ne pas indiquer les centimes d euros Le total des charges est égal au total des produits (1) En cours de bail, le propriétaire est tenu de procéder aux grosses réparations qui sont nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués (article 6 c de la loi du 6 juillet 1989) C'est ainsi qu'il procédera à toutes les réparations autres que les travaux d'entretien courant, fixés par le décret du 26 août 1987À ce titre, sont mises à la charge du bailleur la réparation de la chaudière (à condition que le locataire l ait bien entretenue) et de la cheminée, la réparation des murs de soutènement et de la toiture, le remplacement des persiennes, des fenêtres et de tous les équipements importants du logement ou encore le ravalement de l immeuble Les acquisitions ou les travaux faisant l'objet d'une subvention d'investissement doivent obligatoirement être comptabilisés dans un compte d'investissement Sont retenues toutes les immobilisations faisant l objet d un amortissement A noter que les dépenses de frais d'architecte et de maîtrise d œuvre ne sont pas retenues Date prévisionnelle de début de travaux et/ ou acquisitions : Date prévisionnelle de fin de travaux et/ ou acquisitions : Ces renseignements sont obligatoires pour l instruction du dossier 6

7 AIDE A L INVESTISSEMENT ETAT RECAPITULATIF DETAILLE DES DEVIS (voir annexe 2) Désignation du Poste Construction Désignation des achats (à détailler par article - pour construction noter n lot) Quantité Montant HT (unité) Montant total HT Taux TVA Montant TVA Montant total TTC Matériel Equipement Matériel Activité Matériel transport Matériel Bureau/informatique Mobilier Agencement/aménagement TOTAL 7

8 SITUATION FINANCIERE AU 31 DECEMBRE 2012 Pour les Associations qui n'établissent pas de Bilan A SITUATION DE TRESORERIE AU Caisse CCP Banque Découvert bancaire Caisse d'épargne Valeurs Mobilières de placements TOTAL A B PRODUITS A RECEVOIR AU Participation usagers Solde prestations de service CAF Subvention à recevoir TOTAL B C CHARGES A PAYER au Dettes fournisseurs Charges Sociales TOTAL C Situation nette ( A + B - C ) 8

9 BILAN 2012 ACTIF ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles BRUT EXERCICE N 31/12/2012 AMORTISSEMENT S & PROVISIONS NET EXERCICE N -1 31/12/2011 NET PASSIF FONDS ASSOCIATIFS Fonds associatifs sans droit de reprise Subventions d'investissements non amortissables Réserves EXERCICE N 31/12/2012 NET EXERCICE N -1 31/12/2011 NET Report à nouveau Immobilisations corporelles Résultat de l'exercice Fonds associatifs avec droit de reprise Immobilisations financières Subventions d'investissement amortissables TOTAL 1 TOTAL 1 ACTIF CIRCULANT PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES Provisions pour risques Provisions pour charges Stocks TOTAL 2 Créances CAFAM Autres créances Valeurs mobilières de placement FONDS DÉDIES Disponibilité TOTAL 3 Charges constatées d'avance DETTES Emprunts bancaires TOTAL 2 Découvert bancaire Emprunts et dettes financières diverses Dettes fournisseurs Dettes fiscales et sociales Autres dettes Produits constatés d'avance TOTAL 4 TOTAL GÉNÉRAL TOTAL GÉNÉRAL 9

10 Quelle TVA pour quels travaux (exemples) A partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) vont être modifiés le taux normal, qui s applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20 % le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7 % à 10 % le taux réduit, auquel sont soumis les produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires et énergie), sera abaissé de 5,5 % à 5% Les travaux qui bénéficient de la TVA à 10% Les fournitures et matières premières sont soumises au taux réduit si elles sont facturées par l'entreprise qui procède à leur installation Les travaux d'amélioration Exemples : réalisation de l'isolation thermique ou acoustique d'un logement, Remplacement des menuiseries extérieures, Remise aux normes de l'installation électrique Les travaux de transformation Exemples : création d'une cuisine (à l'exception des appareils électroménagers), D une salle de bains, redistribution des pièces, rénovation intérieure, installation de cloisons, création d'une ouverture dans un mur Les travaux de gros entretien (*) Exemples : ravalement, réfection d'une toiture Les travaux de petit entretien (*) Exemples : changement de moquette, pose de papier peint, travaux de peinture, changement de volets Lorsque vous achetez directement des équipements pour les faire installer une entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 19,6 % Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit (*) Les travaux d'entretien doivent avoir pour objet de maintenir le local en bon état d'occupation, ce qui exclut les simples travaux ménagers tels que les travaux de nettoyage 10

11 DEPENSES PRISES EN COMPTE EN INVESTISSEMENT CONSTRUCTION Gros Œuvre Fondation, Voirie Réseaux Divers Espace vert MATERIEL D EQUIPEMENT Lave linge, Lave vaisselle Réfrigérateur, Congélateur etc Jeux, Rollers, Bicyclette Tente de camping etc MATERIEL D ACTIVITE AGENCEMENT / INSTALLATION / AMENAGEMENT Peinture, plomberie, menuiserie Pose d une cuisine aménagée, vaisselle etc Mini bus MATERIEL DE TRANSPORT MATERIEL DE BUREAU / INFORMATIQUE Ordinateur Imprimante, scanner Appareil photo etc MOBILIER Lits, matelas Tables, chaises Meubles de rangement, armoire etc DEPENSES NON PRISES EN COMPTE EN INVESTISSEMENT Frais de carte grise Frais de publication d appel d offre Frais de location de bungalow Frais de port Frais de formation Frais d installation Maîtrise d œuvre Frais d architecte 11