Chaque membre dispose d un droit de vote à l Assemblée Générale et peut devenir membre du Directoire selon les modalités prévues dans les statuts.

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1 CHARTE DU COLLEGE BIENS DE CONSOMMATION COURANTE I LES ENGAGEMENTS COLLECTIFS DES MEMBRES DE L ASSOCIATION Article 1 Les structures concernées Chaque collège a défini les critères liés aux structures concernées par l adhésion à ce collège : structure juridique, activité, siège social ou unité de production Les salariés de la structure membre doivent être salariés par cette structure, ou par une entité qui en dépend directement. Cependant, pour devenir membre quel que soit le collège, la société doit justifier d une activité en Bretagne d au minimum trois ans, temps jugé nécessaire à l installation de la société sur son territoire et dans son environnement. Pour la même raison, le statut d auto-entrepreneur n est pas compatible avec l adhésion à PRODUIT EN BRETAGNE. Enfin, la société justifiera d une bonne santé financière, qui aura été vérifiée en commission Adhésion. ARTICLE 2 Respect des missions et des valeurs de l Association Individuellement et collectivement, les entreprises membres de l Association partagent et mettent en œuvre les missions, les valeurs et les objectifs de PRODUIT EN BRETAGNE, notamment : - contribuer au développement de l emploi régional, à travers la dynamique économique et culturelle de la Bretagne ; - partager les valeurs d Ethique, de solidarité, de respect, d ouverture, d audace et de convivialité ; - avoir en leur sein, des pratiques sociales qui respectent les droits et intérêts de salariés ; - mener des politiques de qualité et de respect de l environnement. ARTICLE 3 Droit et devoirs liés à l adhésion a. Droit de vote et représentation au sein du Directoire Chaque membre dispose d un droit de vote à l Assemblée Générale et peut devenir membre du Directoire selon les modalités prévues dans les statuts. Au sein du Directoire ou de tout groupe de travail constitué, les équipements ou évènements dépendant de société d'économie mixte, d'epcc, ou de toute autre structure juridique présidée par des élus de la République, seront représentées par leur responsable administratif, directeur ou directeur délégué (technicien). PRODUIT EN BRETAGNE - Charte du collège BCC dernière mise à jour février 2017 page 1/9

2 b. Participation à la vie et aux actions de l Association La société membre s'engage à participer à l'activité générale de l'association et à ses projets, par le biais de son dirigeant et/ou d'un très proche collaborateur décisionnaire. Cette participation à la vie de l'association, basée sur le volontariat, constitue la clé de voûte et de la réussite de l'association, dans un esprit d'engagement, de partage d expérience et d'effet réseau vivier d'idées. Il est demandé au dirigeant, ainsi qu aux différents représentants de la société, d'être présent à l'assemblée Générale annuelle. Cette présence minimale permet de faire le bilan de l année écoulée, mais surtout de connaître le plan d actions de l année à venir, et ainsi de mieux appréhender la diversité des actions de l Association. La présence d'un représentant décisionnaire de l'entreprise est également requise aux réunions du collège qui le concerne et, dans la mesure du possible, aux manifestations organisées par l'association : rencontres thématiques, commissions de travail, remises de prix... Les groupes de travail sont présentés lors de la journée de rencontre Nouveaux Membres, et tout au long de la vie de l Association. Voir en complément l article 10 du règlement intérieur, concernant les personnes habilités à participer aux groupes de travail de l Association, et le fonctionnement de ces groupes de travail. c. Les missions confiées aux nouveaux membres Lors de son adhésion, chaque nouveau membre peut se voir affecter un parrain, c est-à-dire un membre de l Association qui connaît bien le fonctionnement interne. Le rôle du parrain sera de faciliter l intégration du nouvel adhérent dans le réseau : aide à la rencontre d autres membres, partage de carnet d adresses, aide et suivi de la mission confiée au nouvel adhérent (voir ci-dessous) De même, chaque nouvelle entreprise membre pourra devenir marraine à son tour, une fois bien intégré le fonctionnement de l Association. De même, chaque nouvel adhérent peut se voir confier une mission, définie en synergie avec l Association, et fondée sur les compétences de la société, ses attentes vis-à-vis de l Association, les attentes et besoins de l Association et de ses membres Exemples de mission : mise en place d un nouveau groupe de travail ou de réflexion, rôle d ambassadeur de PRODUIT EN BRETAGNE dans d autres réseaux dont fait partie la société, montage de rencontres thématiques autour de l activité de la société d. Solidarité inter-entreprises (B to B) La notion de Solidarité fait partie des valeurs fondamentales de l Association, et se traduit notamment par la solidarité inter-entreprises, ou solidarité B to B. Chaque membre de PRODUIT EN BRETAGNE s engage ainsi à rencontrer tout autre membre qui le sollicite, et à consulter les autres membres lors des appels d offres qui pourraient les concerner. A cet effet, un Annuaire de la solidarité B to B est édité et mis à jour régulièrement, afin que chaque membre puisse s y référer et vérifier si des sociétés membres peuvent répondre à leurs besoins. La solidarité B to B implique également que la préférence soit accordée à un membre de l Association si son offre répond au cahier des charges et à prix équivalent. ARTICLE 4 Utilisation du logo PRODUIT EN BRETAGNE et de ses dérivés PRODUIT EN BRETAGNE est une marque qui appartient à l Association du même nom et est utilisée par des entreprises membres de cette Association. Depuis 1993, la notoriété de l Association et du logo n ont cessé de croître, tant vis-à-vis des autres entreprises que du grand public ou du consommateur. L Association est donc extrêmement vigilante en ce qui concerne l utilisation qui est faite du logo par les entreprises membres, car elle implique l Association et l ensemble des entreprises membres. PRODUIT EN BRETAGNE - Charte du collège BCC dernière mise à jour février 2017 page 2/9

3 Ainsi, tout support intégrant le logo devra impérativement être préalablement validé par l Association, qu il s agisse d un support de communication classique ou corporate (plaquettes institutionnelles ou commerciales, affiches, panneaux de salons, véhicules de société, sites Internet, documents administratifs tels que papier à entête ) ou de produits (pour les produits, une procédure particulière est à respecter voir la Fiche de procédure pour les demandes d habilitation de produits). Il existe plusieurs variantes du logo : - le logo «Membre de PRODUIT EN BRETAGNE» est utilisé par tous les membres pour leur communication corporate, et doit être apposé à proximité du nom de l entreprise - le logo «PRODUIT EN BRETAGNE» seul est apposé sur les produits fabriqués par les membres, sous réserve de leur habilitation par l Association - le logo «Culture & Création» est réservé aux seuls membres du collège du même nom Il existe une variante en breton de chacun de ces logos, pour les mêmes usages. Dans tous les cas, se référer à la charte graphique de l Association pour les détails. L utilisation du logo et de ses dérivés s arrête : - lors du départ d un membre, - lorsque les produits ne correspondront plus aux critères ayant prévalu à leur habilitation, - ou pour toute autre cause sérieuse définie par l Association. ARTICLE 5 Actions de communication des membres Chaque membre de l Association peut, individuellement ou collectivement, faire état de l action de l Association ainsi que de son adhésion à celle-ci dans ses actions de communication, internes ou externes (cf. article 4 ci-dessus pour l utilisation du logo). a Actions individuelles de communication Une action individuelle de communication sur PRODUIT EN BRETAGNE, à l initiative d un membre de l Association, devra faire l objet d une validation par les instances de décision ou de direction de l Association. Une telle action devra servir les intérêts de PRODUIT EN BRETAGNE et non pas seulement ceux de son initiateur. Elle devra, par ailleurs, respecter la charte graphique et le logo de l Association. Enfin, son coût sera à la seule charge de son initiateur. b Actions collectives de communication Une action collective de communication peut être effectuée par un collège ou par un groupe d entreprises, par exemple du même secteur d activité. Elle suppose, sur son principe et son budget, l adhésion de la majorité des membres concernés puis, pour sa validation avant sa mise en œuvre, l accord des instances de décision ou de direction de l Association. Dans ce cadre, les membres concernés adopteront le même message et la même forme de communication, sur les supports les mieux adaptés à l activité de chaque membre. Les coûts de ce type d action sont assumés par les membres avec, le cas échéant, une participation de PRODUIT EN BRETAGNE d après une règle établie conjointement avant le lancement de l action. PRODUIT EN BRETAGNE - Charte du collège BCC dernière mise à jour février 2017 page 3/9

4 ARTICLE 6 Cotisation et droit d entrée Les membres de l Association s acquittent d une cotisation annuelle dont le barème est défini pour chaque collège. Voir plus de détails dans le chapitre II de cette charte. Pour davantage de détails, se référer à l article 4 du règlement intérieur. ARTICLE 7 Départ de l Association Les membres de l Association s engagent, dès qu ils quittent l Association ou en sont radiés, à cesser immédiatement de faire état de leur qualité de membre et à cesser d utiliser le logo PRODUIT EN BRETAGNE et ses dérivés. En cas de démission, se référer à l article 5 du règlement intérieur pour connaître les règles à respecter en termes de délais notamment. En cas de radiation, se référer à l article 8 du règlement intérieur. ARTICLE 8 Signature de la charte La signature de cette charte d engagement, vaut également acceptation des Statuts, du Règlement intérieur de l Association, de la Charte graphique et des règles d utilisation du logo, et plus généralement des différentes procédures mises en place au sein de l Association avant, pendant ou après l adhésion de la société signataire. II LES ENGAGEMENTS PARTICULIERS DES MEMBRES DU COLLEGE BCC ARTICLE 9 Les entreprises concernées Les membres du collège Industriels des Biens de consommation courante (BCC) sont des structures à statut juridique d entreprise (inscription au Registre du Commerce et des Sociétés) : SA, SARL, SAS, Société Coopérative Agricole justifiant d au moins trois ans d exercice de leur activité sur le territoire. Elles possèdent au moins un site de fabrication dans un des cinq départements bretons : Finistère, Morbihan, Côtes d Armor, Ille-et-Vilaine et Loire-Atlantique. Seuls les produits fabriqués ou assemblés dans ces unités de fabrication bretonnes pourront être proposés à l habilitation (cf. article 4), sous réserve que les sites concernés aient reçu un avis favorable suite à l audit Qualité & Environnement mené par l Association (audit d adhésion puis audits de contrôle périodiques). PRODUIT EN BRETAGNE - Charte du collège BCC dernière mise à jour février 2017 page 4/9

5 ARTICLE 10 Respect des valeurs de l Association Les entreprises membres du collège BCC prennent l engagement que leur système de valeurs prend bien en compte les points fondamentaux décrits dans les articles 3 et 4 des statuts. Elles acceptent que des audits périodiques de leurs installations soient effectués par l Association. Les règles sont les suivantes : - les entreprises ne possédant pas de certification type ISO 22000, FSSC 22000, IFS et BRC, seront auditées tous les trois à cinq ans - pour les entreprises certifiées ISO 22000, FSSC 22000, IFS et BRC dernières versions, l Association se garde le droit d auditer les sites de production, si elle l estime nécessaire. Les entreprises membres doivent enfin respecter «La Charte de Qualité PRODUIT EN BRETAGNE», ci-jointe en annexe 1. ARTICLE 11 Cotisation et droit d entrée Les Industriels membres payent une cotisation annuelle et un droit d entrée (cf. annexe 2), basés sur l assiette suivante (appelée «Chiffre d affaires cumulé») : 30% du chiffre d affaires global de l entreprise + le chiffre d affaires réalisé en Bretagne. Par CA global, on entend le chiffre d affaire total réalisé par l entreprise, quel que soit le nombre de produits porteurs du logo et le CA réalisé par ces produits. ARTICLE 12 Habilitation des produits à marque propre L habilitation est la procédure qui permet à une entreprise d apposer le logo PRODUIT EN BRETAGNE sur les produits qu elle fabrique. Les produits proposés à l habilitation doivent : - être fabriqués par une entreprise membre, dans une unité lui appartenant, située sur un des cinq départements bretons (voir article 1) et accréditée par l Association suite à un audit - avoir fait l objet d une transformation substantielle en Bretagne, et bénéficier ainsi d un certain niveau de valeur ajoutée (laissé à la libre appréciation des membres de la Commission Adhésion / Habilitation) - être des articles conformes à la réglementation et aux usages de la profession - être adaptés à une commercialisation dans l un au moins des différents circuits du Collège Distributeurs (GMS, GSS, RHD, VAD) Toute demande d habilitation doit être effectuée au préalable auprès de la commission ad hoc (se référer à la procédure d habilitation des produits pour des informations détaillées). ARTICLE 13 Habilitation des produits MDD Les industriels membres peuvent également demander l habilitation de produits à marque Distributeur (MDD), sous réserve que l enseigne et le fournisseur soient tous deux membres de l Association. Les MDD concernées sont les MDD classiques à l exclusion des MDD 1 er prix (gammes Top Budget, Pouce, Sourire, Malin, N 1, Eco+, etc ) ou autres gammes économiques sous marques d enseignes. Les enseignes dites des circuits Hard et Soft Discount ne sont pas habilitées à présenter de demande. Se référer à la Procédure d habilitation des produits pour des informations détaillées. PRODUIT EN BRETAGNE - Charte du collège BCC dernière mise à jour février 2017 page 5/9

6 ARTICLE 14 Marquage des produits Les industriels membres s engagent à marquer à leurs frais, avec le logo PRODUIT EN BRETAGNE, tous leurs produits habilités par l Association et ce, de manière permanente et dans le respect de la charte graphique. Ils s engagent également à marquer tous les produits habilités, quelle que soit leur destination finale : - marquage à destination tant des Distributeurs membres que des Distributeurs non-membres, - marquage tant en Bretagne que hors de la Bretagne, Des dérogations exceptionnelles pourront être arbitrées par la commission Adhésion / Habilitation. ARTICLE 15 Photos des produits Les Industriels membres s engagent à fournir systématiquement des photos en format numérique haute définition de leurs produits habilités, sur lesquels le logo PRODUIT EN BRETAGNE apparaît de manière très visible et dans le respect de la charte graphique et ce : pour l intégration dans le fichier des produits habilités ; pour le site Internet de l Association ; pour tous les catalogues régionaux ou nationaux dans lesquels ils seraient amenés à être présents. ARTICLE 16 Participation aux opérations commerciales Par leur adhésion, les industriels membres peuvent avoir accès à des opérations commerciales ponctuelles dans les circuits de distribution tant membres que non-membres, en Bretagne comme à l extérieur de la région. Les Industriels retenus pour ces opérations s engagent : - à répondre aux sollicitations des distributeurs pour ces opérations - à prendre en compte l ensemble des points de vente participant à une opération PRODUIT EN BRETAGNE, sans en exclure a priori - à proposer leurs meilleures conditions tarifaires pour les opérations PRODUIT EN BRETAGNE menées par les Distributeurs et ceci, sans discrimination conformément à la loi - à effectuer les livraisons de produits dans les conditions fixées pour l opération - à remettre à PRODUIT EN BRETAGNE, en fin d opération, le bilan chiffré de l opération. La qualité de membre de l Association ne donne aucun droit automatique à l entreprise membre, quand à sa sélection lors des opérations commerciales ou à son référencement par les enseignes membres. * * * * * Fait à..., le... Société :... Nom et fonction du signataire :... Signature et cachet de l entreprise Précédé de la mention manuscrite «Lu et approuvé» PRODUIT EN BRETAGNE - Charte du collège BCC dernière mise à jour février 2017 page 6/9

7 ANNEXE 1 CHARTE DE QUALITE «PRODUIT EN BRETAGNE» Industriels Biens de consommation courante Article 1 : Champ d application de cette charte Cette charte vise à établir les engagements minimaux en matière de qualité produit et production de toute société agroalimentaire membre de l Association PRODUIT EN BRETAGNE. Elle est approuvée de fait par toute société agroalimentaire qui signe la charte du collège Biens de consommation courante de PRODUIT EN BRETAGNE. Article 2 : Respect de la réglementation La société membre s engage à respecter pleinement, dans chacune de ses activités, les dispositions réglementaires relatives aux règles d hygiène, à la sécurité et la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, telles qu elles sont par exemple fixées par le Code du Commerce et le Code de la Consommation ou les codes de bonnes pratiques existant dans certaines branches, en indiquant notamment les mentions obligatoires d étiquetage. Article 3 : Maîtrise du processus de fabrication La société membre devra maîtriser ses process, de la matière première jusqu au produit fini : Toutes les étapes (production, conditionnement, stockage, commercialisation) ayant une influence sur la qualité des produits sont identifiées et maîtrisées. Elle devra pouvoir le justifier par l existence de contrôles pertinents mis en place aux différents stades. Ceuxci doivent permettre de vérifier régulièrement la qualité et la sécurité alimentaire des produits. 3-1 Veiller au respect des règles d hygiène. - Déterminer les points critiques pour la santé et la sécurité du consommateur, analyser les risques (chimiques, physiques, biologiques : méthode type HACCP**) depuis l approvisionnement en matières premières jusqu à la livraison des produits finis. 3-2 Assurer l identification et la traçabilité du produit fini - L identification présente sur l emballage du produit permet de retrouver toutes les informations concernant les produits, ses constituants et ses conditions de production. - Chaque société enregistre les données nécessaires au cours du processus de fabrication, pour assurer la traçabilité ascendante et descendante au niveau des produits finis. - Chaque société dispose d une procédure de rappel des produits, et d une procédure de gestion de crise. 3-3 Mobiliser le personnel sur les engagements précédents - Une formation et une information adaptées assurent les compétences nécessaires au suivi qualitatif du produit et au respect des règles d hygiène relative aux denrées alimentaires. - L adhérent s engage à informer PRODUIT EN BRETAGNE de tout défaut sur un de ses produits, pouvant entraîner un problème Consommateur (voir Règlement intérieur). PRODUIT EN BRETAGNE - Charte du collège BCC dernière mise à jour février 2017 page 7/9

8 Article 4 : Prise en compte de l amélioration de conditions de travail Dans l'entreprise, l'amélioration des conditions de travail est prise en compte dans l'organisation générale, dans l'organisation du travail ainsi que dans le programme de prévention des risques professionnels établi par le chef d'entreprise. Article 5 : Prise en compte de la question environnementale La société membre s engage à organiser sa production dans un souci de respect de l environnement : - En visant un minimum de rejet et de déchet ; - En employant des emballages autant que possible valorisables et recyclables. Article 6 : Respect de cette charte Chaque société membre s engage à respecter cette charte en favorisant la recherche de l excellence grâce à des audits Qualité & Environnement organisés dans les entreprises, par les auditeurs mandatés par l Association. Chaque société s engage à recevoir des auditeurs de sociétés membres pour des audits de contrôle et, dans la mesure de ses moyens, à mettre à disposition son responsable Qualité pour réaliser des audits PRODUIT EN BRETAGNE chez d autres adhérents. ** HACCP : Hazard Analysis Critical Control Points PRODUIT EN BRETAGNE - Charte du collège BCC dernière mise à jour février 2017 page 8/9

9 ANNEXE 2 GRILLE DE COTISATIONS 2017 DU COLLEGE BIENS DE CONSOMMATION COURANTE Base de calcul : Assiette de calcul = 30% du CA global + 100% du CA réalisé en Bretagne Assiette de calcul MONTANT HT En euros TVA MONTANT TTC inférieur à 1.5 M 1 508,00 301, ,60 de 1.5 M à 4 M 2 775,00 555, ,00 Cotisation de 4 M à 8 M 4 649,00 929, ,80 annuelle de 8 M à 23 M 6 518, , ,60 de 23 M à 150 M 8 327, , ,40 plus de 150 M 9 294, , ,80 inférieur à 8 M 965,00 193, ,00 Droit d entrée de 8 M à 75 M 3 018,00 603, ,60 plus de 75 M 4 828,00 965, ,60 PRODUIT EN BRETAGNE - Charte du collège BCC dernière mise à jour février 2017 page 9/9