CALCUL DE LA PROVISION FISCALE

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1 CALCUL DE LA PROVISION FISCALE BENEFICE A AFFECTER ,50 A AJOUTER AU BENEFICE : DEPENSES NON ADMISES IMPOTS Précompte mobilier 1.400, ,00 Versements anticipés , , ,00 AMENDES 150,00 FRAIS DE VOITURE ATN ,25-533,25 Entretiens et assurances 2.500,00 0,00 Carburants 0, ,00 Amortissement 5.000,00 0,00 Taxe 500,00 0, , ,75 30% 25% 2.026,73 566, ,41

2 FRAIS DE RESTAURANTS 4.000,00 31% 1.240,00 AVANTAGES DE TITRES-REPAS,CHEQUES SPORT/CULTURE OU ECO-CHEQUES Participation travailleurs -880,00 Chèques repas 5.600,00 1 déductible -800,00 Ecochèques 500, ,00 LIBERALITES 500,00 TOTAL DES DEPENSES NON ADMISES ,41

3 A DEDUIRE DU BENEFICE DIVERSES DEDUCTIONS SUBSIDES EN CAPITAL 5.000,00 LIBERALITES EXONEREES 500,00 REVENUS DEFINITIVEMENT TAXES INTERETS NOTIONNELS Dividendes 3.000,00 95% 2.850,00 Fonds propres 31/12/ ,00 Subsides en capital ,00 Participation IPF , ,00 3,9250% 2.284,35 TOTAL DES DEDUCTIONS ,35 BENEFICE IMPOSABLE ,56

4 TAUX D'IMPOSITION FILIALE? DIVIDENDES SUPERIEURS A 13%? REMUNERATION SUPERIEURE A ? SOCIETE FINANCIERE? NON NON OUI NON CALCUL DE L'IMPOT 1ère tranche ,00 24,25% 6.062,50 2ème tranche ,56 31,00% , , ,23 103% ,48

5 MAJORATIONS POUR INSUFFISANCE DE VERSEMENTS ANTICIPES IMPOTS A PAYER ,48 2,25% 472,96 VERSEMENTS ANTICIPES 10/ ,00 3,00% -300,00 10/ ,00 2,50% -125,00 PRECOMPTE MOBILIER ,00 2,25% -31, ,48 16,46 (inférieur à 1% Impôt) IMPOT RESTANT A PAYER 4.620,48 DETTE FISCALE ESTIMEE 4.700,00

6 ECRITURES DE CLOTURE 67 Dette fiscale estimée 4.700,00 45 Dette fiscale estimée 4.700,00 14 Bénéfice reporté ,00 79 Bénéfice reporté ,00 69 Rémunération du capital 8.000,00 69 Bénéfice à reporter ,50 47 Dividendes à payer 8.000,00 14 Bénéfice à reporter ,50

7 BILAN AU 31 DECEMBRE 2011 ACTIF 31/12/ /12/2010 ACTIFS IMMOBILISES , ,00 Immobilisations corporelles Matériel roulant , ,00 Mobilier de bureau , ,00 Immobilisations financières Participation SA (IPF) - (belge - 20 %) , ,00 ACTIFS CIRCULANTS , ,00 Créances à un an au plus Clients , ,00 Réductions de valeur actées , ,00 Autres créances Créances diverses 5.900, ,00 Placements de tresorerie Portefeuille - actions , ,00 Valeurs disponibles , ,00 Compte de régularisations 5.000, ,00 TOTAL DE L'ACTIF , ,00

8 PASSIF 31/12/ /12/2008 CAPITAUX PROPRES , ,00 Capital , ,00 Réserves légale 6.200, ,00 Plus-value immunisée temporairement 8.000, ,00 Bénéfice reporté , ,00 Subsides en capital 5.000, ,00 PROVISION ET IMPOTS DIFFERES , ,00 Provision pour travaux ,00 0,00 Impôts différés 4.000, ,00 DETTES , ,00 Dettes commerciales Fournisseurs , ,00 Dettes fiscales, salariales et sociales Dette fiscale estimée 4.700,00 0,00 Provision pour pécules de vacances , ,00 Autres dettes Dividendes à payer 8.000, ,00 Compte-courant administrateur , ,00 Compte de régularisation 5.000, ,00 TOTAL DU PASSIF , ,00

9 COMPTE DE RESULTATS 2011 I. PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION Chiffre d'affaires ,00 Autres produits d'exploitation 2.657,50 Refacturation ATN voiture 1.777,50 Participation travailleurs (chèques repas) 880,00 Biens et services divers ,00 Location ,00 Entretien et assurance voiture 2.500,00 Entretien immeuble 5.000,00 Carburants voiture 2.800,00 Chauffage, électricité 4.000,00 Assurance RC 1.000,00 Frais de restaurants 4.000,00 Dons et libéralités (déductibles) 500,00 Assurance groupe ,00 Rémunération gérant ,00 MARGE BRUTE D'EXPLOITATION ,50

10 Rémunérations, charges sociales ,00 Appointements bruts ,00 ONSS patronale ,00 Chèques repas (800) 5.600,00 Ecochèques 500,00 Abonnements sociaux 1.750,00 Provision pécules de vacances ,00 Reprise de provision pécules de vacances ,00 Amortissements ,00 Amortissements voiture (75 %) 5.000,00 Amortissement mobilier ,00 Réduction de valeur sur créances ,00 Provision pour risques et charges ,00 Autres charges d'exploitation -800,00 Taxe circulation 500,00 Amendes de roulange 150,00 Taxe sur immondices 150,00 BENEFICE D'EXPLOITATION ,50

11 Produits financiers 9.000,00 Dividendes (IPF) 3.000,00 Intérêts bancaires 1.000,00 Subsides en capital 5.000,00 Charges financières ,00 Frais de banque 1.200,00 BENEFICE COURANT AVANT IMPOTS ,50 Prélèvements sur impôts différés 1.000,00 Impôts dur le résultat ,00 Précompte mobilier 1.400,00 Versements anticipés ,00 Dette fiscale estimée 4.700,00 Prélèvement sur réserves immunisées temporairement 2.000,00 BENEFICE DE L'EXERCICE A AFFECTER ,50

12 AFFECTATIONS ET PRELEVEMENTS BENEFICE A AFFECTER ,50 BENEFICE DE L'EXERCICE A AFFECTER ,50 BENEFICE REPORTE EX PRECEDENT ,00 RESULTAT A REPORTER ,50 BENEFICE A REPORTER ,50 BENEFICE A DISTRIBUER ,00 REMUNERATION DU CAPITAL ,00 0

13 DECLARATION FISCALE I. RESERVES A. BENEFICES RESERVES IMPOSABLES DEBUT FIN RESERVE LEGALE 6.200, ,00 BENEFICE REPORTE , ,50 MAJORATION SUBSIDES 5.000,00 B. BENEFICES RESERVES EXONERES , , ,50 REDUCTIONS DE VALEUR 7.000, ,00 PROVISIONS 0, ,00 TAXATION ETALEE DES PLUS VALUES , , , ,00

14 II. DEPENSES NON ADMISES IMPOTS ,00 AMENDES 150,00 FRAIS DE VOITURES 2.593,41 FRAIS DE RESTAURANTS 1.240,00 AVANTAGES SOCIAUX 4.420,00 LIBERALITES 500, ,41 III. DIVIDENDES DISTRIBUES DIVIDENDES ORDINAIRES 8.000, ,00

15 IV. DETAIL DES BENEFICES BENEFICES RESERVES ,50 DEPENSES NON ADMISES ,41 DIVIDENDES DISTRIBUES 8.000,00 RESULTAT ,91 ELEMENTS NON IMPOSABLES - LIBERALITES -500,00 REVENUS DEFINITIVEMENT TAXES ,00 DEDUCTION POUR CAPITAL A RISQUE ,10 BASE IMPOSABLE AU TAUX NORMAL ,81

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