Délégation de service public pour la petite enfance Enjeux et méthodes

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1 Délégation de service public pour la petite enfance Enjeux et méthodes Formation présentielle Formation 1 jour - 7 h HT Professions libérales HT Réf. PF27 Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts

2 Objectifs Déterminer les critères de choix pour décider de recourir à une DSP petite enfance Identifier les avantages et les inconvénients Maîtriser les étapes de passation et de gestion d'une délégation de service public Prérequis Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation Pour quel public? Directeur Petite Enfance Coordinatrice Petite Enfance Responsable Enfance-Famille Responsable Petite Enfance Responsable Enfance-Jeunesse Chef de service Petite Enfance Responsable Action Sociale Elu Maire Directeur de Cabinet Les plus La complémentarité entre un apport réglementaire et des cas pratiques très concrets Témoignages Julien D., attaché de direction CCAS Apport réglementaire + cas pratiques. Réelle expérience de l'intervenant. Pertinence des exemples. Corinne I., adjoint au maire Petit comité avec participants représentatifs permettant d'enrichir les échanges, le formateur maîtrise bien son sujet Corinne D., CAF Cas très concrets évoqués ; exemples très parlants et compréhensibles. Compétences de l'animatrice et aspects pratiques

3 Programme détaillé JOUR 1 DE LA FORMATION Cette formation intègre les changements apportés par les nouvelles dispositions du CGCT et les dernières jurisprudences, notamment la prise en compte dans la procédure des nouvelles obligations de publicité et dispositions sur la transparence de l'information aux candidats MAITRISER LE CADRE REGLEMENTAIRE DES PROCEDURES DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Intégrer les principes d'une DSP Distinguer la DSP et les autres contrats, différencier les différentes typologies S'approprier les contraintes réglementaires ainsi que les marges de manoeuvre engendrées Valider le mode de rémunération Exécuter une convention de DSP et garantir la gestion du service public Rédiger les documents contractuels : convention et cahier des charges ; les clauses particulières aux DSP, durée de la convention Mesurer l'impact financier et patrimonial de la fin du contrat Contrôler la gestion déléguée Apprécier la qualité du service public et la remontée des informations financières, préparer le renouvellement de la convention, et identifier les points fondamentaux à mettre sous contrôle Les obligations du délégataire, les contrôles par les usagers et habitants, contrôles par des tiers IDENTIFIER LES SPECIFICITES D'UN CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LE DOMAINE DE LA PETITE ENFANCE Les différents types de DSP applicables à la gestion d'une structure petite enfance Avantages, inconvénients, obligations et responsabilités des contractants Les principaux points de vigilance juridiques et pratiques Le système de subvention lié au contrat Petite Enfance Anticiper les impacts d'une DSP sur vos stratégies d'accueil Les impacts en termes de coûts, gestion du personnel, organisation des structures La réponse aux besoins de votre territoire Les grandes étapes de passation d'une DSP petite enfance Planifier la procédure, construire un cahier des charges spécifique à la petite enfance, analyser les offres, choisir le délégataire, négocier le contrat Maîtriser la rédaction du cahier des charges

4 Déterminer l'objet et la durée du contrat Les droits d'exploitation du service A quelles conditions résilier le contrat Préciser les moyens mis à disposition Spécifier les obligations à la charge du délégataire Comprendre les enjeux des dispositions financières Les modalités de contrôle sur le prestataire Cas pratique : étude des cas particuliers de la crèche inter entreprise et de la crèche privée Cas pratique : Définir vos critères de décision pour recourir ou non à une DSP Définir les grandes étapes de réflexion et vos critères de décision pour recourir ou non à une délégation de service public

5 Intervenant Aurore ALBINET Liste des sessions Le 14 juin 2017 Paris Le 28 novembre 2017 Paris

6 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : PF27 PF27 Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par inscription@comundi.fr Inscription à la formation "Délégation de service public pour la petite enfance Enjeux et méthodes" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Le 14 juin 2017 (Paris) Le 28 novembre 2017 (Paris) Journées Formation (1 jour - 7 h) HT Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

7 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : PF27 PF27 Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=