1- Contexte du projet

Transcription

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2 Sujets présentés 1. Contexte du projet 2. Calendrier de déploiement 3. Ce qui ne change pas avec le projet SYRA 4. Nouveaux concepts de facturation à l acte et changements à la demande de paiement à l acte 5. Soutien à la facturation 2

3 1- Contexte du projet La désuétude des systèmes actuels limite leur capacité à diminuer les délais et les efforts pour appliquer les modifications aux ententes Un type de demande de paiement qui a atteint ses limites : quant aux choix de solutions pour refléter les changements aux ententes; quant au recours à des astuces comme le prépaiement, les modificateurs et le texte libre nécessitant une intervention humaine; quant à la capacité de simplifier les instructions de facturation. 3

4 2 - Réalisation du projet 4

5 2 - Réalisation du projet QUELQUES FAITS SAILLANTS Tables quadripartites : Régie de l assurance maladie, ministère de la Santé et des Services sociaux, Fédération des médecins omnipraticiens (FMOQ) et Fédération des médecins spécialistes (FMSQ), à raison de 3 à 4 rencontres par année depuis 2012 Consultations auprès des médecins omnipraticiens et spécialistes en 2010, 2012, 2013 et 2015 Consultations et rencontres d information avec les développeurs de logiciels en 2012, 2013, 2014 et 2015 Mise en ligne d un extranet dédié aux développeurs de logiciels en juin 2014 Annonce officielle aux professionnels de la santé, aux agences commerciales de facturation et aux développeurs de logiciels le 8 mai 2015 Dépôt de la trousse technique et du guide de facturation aux développeurs de logiciels en juin 2015 Mise en ligne de démos sur le service en ligne de la facturation à l acte de la Régie le 24 novembre 2015 Communiqué aux agences commerciales de facturation le 15 janvier 2016 Communiqué aux professionnels de la santé, aux agences commerciales de facturation et aux développeurs de logiciels le 4 février 2016 Mise en ligne d exemples de facturation dans le service en ligne de la facturation à l acte de la Régie le 21 mars

6 2 - Calendrier de déploiement Déploiement progressif Les demandes de paiement acceptées par le nouveau système touchent des services rendus à partir du 1 er avril

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8 3 - Ce qui ne change pas avec le projet SYRA Paiement aux deux semaines Texte d entente Les numéros, les libellés et les tarifs des codes de facturation La codification des lieux de dispensation 8

9 4 - Nouveaux concepts de la facturation à l acte Nouvelle demande de paiement électronique (section détaillée de la demande de paiement dans cette présentation) Adaptée à la complexité des ententes en offrant différents types de facture. Pas de contrainte quant au montant maximal sur une demande et capacité d'inscrire jusqu à un maximum de dix lignes de facture par facture. Calcul du montant des honoraires effectué par la Régie Aucun calcul effectué par les professionnels et les logiciels de facturation. Abolition du prépaiement (code 03 sur l état de compte). Montant préliminaire, explications sur le calcul et numéro de facture RAMQ (exemples sur l explication du calcul dans cette présentation) Communiqués en direct ou en différé. Numéro pour chaque facture transmise. Ce numéro devient la référence unique pour repérer les informations sur l état de compte, pour utiliser les services de modification ou d annulation de facture ou pour communiquer avec la Régie. Montant final fourni avec l état de compte. L explication du calcul du montant final est également fourni avec l explication du calcul. 9

10 4 - Changements à la demande de paiement à l acte Abandon de la demande de paiement papier Numéro du professionnel à 6 positions Nouvelle gestion de l horaire Remplacement des modificateurs par des éléments de contexte et des informations Facturation des actes à l unité Calcul des honoraires effectué par la Régie Nouveau champ spécifique au secteur d activité Retrait de la section des renseignements complémentaires Possibilité d inscrire plus d un code de diagnostic Retrait de la section des visites Champ Considération spéciale remplacé par divers champs d information Nouvelle facture pour les frais de déplacement 10

11 4 - Autres changements à la demande de paiement à l acte Traitement des pièces justificatives Le professionnel n aura plus à transférer ses documents en même temps que la demande de paiement. Il devra maintenant les conserver et les transmettre seulement à la demande de la Régie Abolition des numéros d assurance maladie (NAM) fictifs Dans le nouveau système, l utilisation de NAM fictifs, en raison de certains codes de facturation (par exemple les forfaits de garde, la participation à des comités, la rédaction de rapports et autres) n existera plus. 11

12 4 - Nouveaux concepts de la facturation à l acte Transmission en direct Concerne une seule demande de paiement à la fois. Le montant préliminaire, le numéro de facture RAMQ, une explication sur le calcul ou des messages explicatifs en cas de non-recevabilité sont communiqués en temps réel. Transmission en différé Concerne plusieurs demandes de paiement accumulées via un logiciel de facturation. Le montant préliminaire, le numéro de facture RAMQ, une explication sur le calcul ou des messages explicatifs en cas de non-recevabilité sont communiqués généralement le lendemain de la transmission des factures via le logiciel TIP-I (le portail de transfert automatisé des factures de la Régie). Modification ou annulation d une facture Le concept de refacturation n existe plus. La modification ou l annulation s effectue via le même moyen de transmission que celui utilisé pour la demande de paiement originale (en direct ou en différé) dans les délais prescrits. 12

13 4 - Nouveaux concepts de la facturation à l acte Abolition de l inscription de la clientèle via la facturation à l acte Un médecin omnipraticien qui a migré ne peut plus recourir à la demande de paiement pour procéder à l inscription de sa clientèle 21 codes de facturation sont abolis (ex.: 99516). Les médecins omnipraticiens devront dorénavant utiliser le service en ligne Inscription de la clientèle offert par la Régie depuis quelques années. Pour plus d information à ce sujet, consultez l infolettre n o 310. Nouvelle procédure pour le remboursement à la personne assurée Travaux en cours pour établir la nouvelle solution. 13

14 4 - Remplacement des modificateurs par des éléments de contexte et des informations Approche beaucoup plus près du langage de la pratique professionnelle Sélectionner le contexte dans lequel les services ont été rendus Exemples de conversion des modificateurs en éléments de contexte ou en informations MODIFICATEUR OMNIPRATICIENS DESCRIPTION DU MODIFICATEUR Élément de contexte à INDIQUER 45 Règle A du Préambule général : Majoration d honoraires de 23 % sur les services médicaux visés dans les lieux visés les samedis, dimanches ou jours fériés. Sont visés par cette disposition actes paraissant à l onglet B et portant la mention «P.G A» ainsi que le tarif global pour la rémunération lors d un déplacement d urgence de nuit. Aucun élément de contexte à indiquer o Déduction à partir de la journée de la semaine 50 Règle 8.1 du Préambule particulier de chirurgie entente omnipraticiens : Les chirurgies multiples pratiquées au cours d'une même séance opératoire sont payées demi-tarif, sauf la chirurgie principale. La chirurgie principale est celle qui comporte l'honoraire le plus élevé. «Chirurgie multiple pratiquée au cours d'une même séance» 60 Omnipraticiens Règles 2.9 du Préambule général : Dans un centre hospitalier de courte durée, on majore du quart les honoraires prévus au tarif pour certains procédés ou certaines chirurgies pratiqués chez un enfant de moins de deux (2) ans. Ces procédés ou chirurgies sont identifiés par la mention P.G.2.9 Aucun élément de contexte à indiquer o Déduction de l âge à partir de l inscription du numéro d assurance maladie (NAM) 94 Séances différentes «Séances différentes» 126 Rémunération à 46,60 % du tarif - Régime A Malade Admis (paragraphes 4.02 et 4.03) «Service dispensé pendant la période où un forfait de l'ep-malade admis est réclamé» 14

15 4 - Remplacement des modificateurs par des éléments de contexte et des informations MODIFICATEUR SPÉCIALISTES DESCRIPTION DU MODIFICATEUR Élément de contexte à INDIQUER 50 Règle 8.1 de l addendum 4 entente spécialistes : Les chirurgies multiples pratiquées au cours d'une même séance opératoire sont payées demi-tarif, sauf la chirurgie principale. La chirurgie principale est celle qui comporte l'honoraire le plus élevé. Exemples de conversion des modificateurs en élément de contexte ou en informations 94 Spécialistes Séances différentes «Chirurgie multiple pratiquée au cours d'une même séance» «Séances différentes» 22 Spécialistes 13.3 En anesthésiologie, on majore du quart les honoraires de tous les services médicaux, lorsque dispensés à un patient âgé de 70 ans et plus. Cette majoration ne s applique pas au médecin anesthésiologiste collaborateur ni aux services médicaux dispensés dans un centre de traitement de la douleur chronique reconnu à l annexe Spécialistes 4.1 Sous réserve de l article 3.1 ci-dessus, le médecin spécialiste en médecine d urgence reçoit la rémunération à l acte autrement payable en vertu des dispositions des annexes 4, 5, 6, 7 et 8 de l Accord-cadre pour les services médicaux qu il dispense dans l établissement auprès des patients admis, le samedi, le dimanche ou un jour férié. Aucun élément de contexte à indiquer o Déduction de l âge à partir de l inscription du numéro d assurance maladie (NAM) «Aucun montant forfaitaire en rémunération mixte n'a été réclamé au cours de la journée» Tableaux complets de conversion disponibles au :

16 4 - Nouveau champ spécifique au secteur d activité Le secteur d activité n est plus déduit de la numérotation de l établissement. Ajout de champs pour spécifier les informations complètes concernant le lieu de dispensation. 16

17 4 - Nouvelle gestion de l horaire L heure du service n est pas un champ obligatoire. Par contre, dans les situations où l entente prévoit une modulation en fonction de l heure, les professionnels doivent indiquer l heure du début du service pour bénéficier des ajustements à leur rémunération. De façon générale et en fonction de leur entente, ils n ont qu à inscrire le début de la période horaire de leur service et le système détermine automatiquement les honoraires qui s appliquent. 17

18 4 - Nouvelle gestion de l horaire Rémunération mixte : les professionnels n ont plus à recourir à un des quatre numéros de plages horaires sur la demande de paiement. Rôle 2 ou 3 : les professionnels doivent, comme prévu à leur entente, indiquer obligatoirement l heure de début et de fin de leur service. 18

19 4 - Facturation des actes à l unité Les professionnels n ont plus de conversion à faire. Le professionnel inscrit son code de facturation, les informations à fournir (mesure, nombre ou durée) sont affichées. En anesthésie Aujourd hui Le médecin doit calculer le nombre d unités selon l heure de début et de fin. Nouvelle solution Le médecin indique l heure de début et de fin. La RAMQ effectue le calcul du nombre d unités. Points de suture Aujourd hui Le médecin doit calculer le nombre d unités selon la longueur de la lacération. Nouvelle solution Le médecin indique la longueur de la lacération. La RAMQ effectue le calcul du nombre d unités. 19

20 4 - Facturation des actes à l unité 20

21 4 - Retrait de la section des renseignements complémentaires La section servant à inscrire des renseignements en texte libre n existe plus. Différents champs de la demande de paiement remplacent les renseignements complémentaires. Situation actuelle Heure de début et de fin Numéro d autorisation Plusieurs NAM pour les actes collectifs Renseignements du répondant Plusieurs diagnostics Intervention commencée par un autre professionnel 21

22 4 - Exemples d explication du calcul Intervention clinique d une durée de 1 heure 15 minutes à domicile, un jour férié en rôle 1 Ligne 01 Ligne 02 22

23 4 - Exemples d explication du calcul Anesthésie d une brûlure sur un enfant de moins de deux ans en rôle 2 23

24 5 - SOUTIEN À LA FACTURATION Nouveau guide de facturation à l acte La section de rédaction de la demande de paiement à l acte du manuel de facturation est maintenant déplacée dans deux guides de facturation. Ces guides de facturation visent à renseigner les médecins omnipraticiens et les médecins spécialistes, ainsi que leurs mandataires, sur les modalités de facturation à l acte de la Régie. - Modes de transmission - Carte d assurance maladie - Facturation des services médicaux et les - particularités - Facturation des frais de déplacement - Annulation et modification d une facture - Paiement et état de compte - Demande d autorisation - Demande de révision - Demande de facturation hors délai - Demande de remboursement - Lexique - Liste des éléments de contexte - Diverses annexes 24

25 5 - SOUTIEN À LA FACTURATION Révision des avis de facturation Les avis de facturation ont fait l objet d une révision pour assurer la correspondance avec le nouveau système. Aujourd hui Révision de l avis 25

26 5 - SOUTIEN À LA FACTURATION Nouvelles sections à l état de compte Segment reflétant la nouvelle structure de la demande de paiement à l acte est ajoutée à l état de compte du professionnel, mais le reste de l état de compte demeure intouché. Cette section offre un repérage facile des informations, une cohérence des suivis administratifs et un meilleur suivi de la facturation. Factures regroupées selon diverses rubriques et présentées en ordre croissant de numéro de facture à l intérieur d une sous-rubrique : Date de réception de la facture remplacée par date du service Numéro de facture servant de référence au professionnel pour repérer les informations sur l état de compte Messages explicatifs plus ciblés et plus clairs à la fin de chaque section Terme code d acte remplacé par le terme code de facturation 26

27 5 - SOUTIEN À LA FACTURATION Nouvelles sections à l état de compte Factures réglées au montant préliminaire calculé Autres factures reçues pendant la période couverte Lignes modifiées par rapport à un état de compte antérieur Factures retenues par la Régie Demandes de révision reçues et en cours de traitement Demandes de remboursements à la personne assurée 27

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29 5 - SOUTIEN À LA FACTURATION - Section pour les médecins qui ont migré vers la nouvelle facturation à l acte Depuis le 4 février dernier, les sections du site Web des professionnels «Médecins omnipraticiens» et «Médecins spécialistes» ont été modifiées et offrent une double interface dont les contenus diffèrent selon qu ils s adressent à ceux qui ont migré vers le nouveau système ou aux autres. 29

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