PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT Version du 06/10/2015 à 11:12:22 PROGRAMME 723 : CONTRIBUTION AUX DÉPENSES IMMOBILIÈRES MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

2 TABLE DES MATIÈRES Programme 723 : Présentation stratégique du projet annuel de performances 3 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 7 Justification au premier euro 10

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 723 PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Nathalie MORIN Chef du service FRANCE DOMAINE Responsable du programme n 723 : Parmi l ensemble des dépenses immobilières de l État, le programme : enregistre la partie financée à partir des produits de cessions d actifs immobiliers. La mise en place du compte d affectation spéciale (CAS) «Gestion du patrimoine immobilier de l État» par la loi de finances pour 2006 a constitué l un des principaux moteurs de la dynamisation de la politique immobilière de l État et de l optimisation de la gestion du parc immobilier de l État. Le CAS incite à la rationalisation du parc immobilier, en organisant le retour d une partie des produits de cessions immobilières au bénéfice des administrations occupantes pour mener des opérations immobilières conformes aux objectifs de la politique immobilière de l État telles que décrites dans les circulaires du Premier ministre du 16 janvier Les projets immobiliers correspondants sont examinés dans le cadre d instances à caractère interministériel : des comités de politique immobilière (CPI) sont organisés au printemps et à l automne par France Domaine avec la direction immobilière de chaque ministère ; dans le cadre de la réforme de l administration territoriale de l État (RéATE), l INEI (Instance nationale d examen des projets immobiliers) valide les dossiers immobiliers présentés par les préfets. A partir de 2016, la rénovation des outils de la stratégie immobilière se traduira par l élaboration de schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR), actuellement en cours d expérimentation et dont le volet «diagnostic» a été généralisé à l'ensemble des régions, et par la mise en place d une instance nationale interministérielle d examen et de suivi des SDIR (INESDIR). Le périmètre des dépenses imputables sur le CAS a été étendu depuis 2010 à des opérations réalisées par l État sur des bâtiments figurant à l actif de son bilan et dont l État a le contrôle mais dont il n est pas propriétaire, ainsi qu à des opérations concernant des immeubles propriétés de l État réalisées par des établissements publics. Depuis 2012, le CAS étend progressivement son périmètre au-delà du champ de l immobilier de bureaux. C est ainsi que les opérations de rénovation des casernes de la Gendarmerie nationale sont financées sur le CAS dès lors que les recettes correspondantes, liées au resserrement du maillage territorial de la Gendarmerie, sont encaissées sur le CAS. Le CAS est également intervenu sur le financement d acquisitions foncières ou de structures de l administration pénitentiaire (hors prisons) ou de la protection judiciaire de la jeunesse relevant du ministère de la Justice. Pilotage et acteurs Le chef du service France Domaine de la DGFiP est le responsable du présent programme. Il constate l encaissement des recettes résultant de la vente des immeubles et met à disposition des responsables des budgets opérationnels de programme (BOP) les crédits nécessaires à la conduite des projets immobiliers. Dans le cadre de l objectif général de redressement de nos finances publiques, les dépenses du CAS feront l objet à compter de 2016 d un suivi renforcé. Il s agira de mieux prioriser les projets dans le cadre d une approche plus globale et interministérielle qui permettra de privilégier encore davantage les projets les plus conformes aux objectifs fixés par la politique immobilière de l État (rationalisation des surfaces, qualité de vie des agents, accueil des usagers) et les plus vertueux au plan économique (gains fonctionnels pour les services et marges d optimisation budgétaire) pour les mises à disposition de crédits.

4 4 PLF 2016 Programme n 723 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES A ce titre, le responsable de programme analyse la programmation des dépenses présentée par chaque responsable de BOP : en CPI lorsqu il s agit des projets d administration centrale ; en INESDIR pour les projets relevant des schémas directeurs immobiliers régionaux, lorsque ceux-ci auront été généralisés. C est à partir du recueil des différentes programmations et de leur analyse que le responsable de programme priorisera les projets et ajustera en conséquence les niveaux de mises à disposition de chaque BOP, au regard du dispositif de suivi renforcé des dépenses du CAS et dans la limite du plafond de dépenses fixé par la LFI. Une charte de gestion et une instruction comptable recensent les méthodes et les rôles de chaque acteur dans un souci de clarté et de lisibilité. Une équipe dédiée à France Domaine est en contact régulier avec les responsables de BOP dans une logique interministérielle et régionalisée de dialogue de gestion. Objectifs de la politique immobilière de l État Les objectifs du programme 723 visent à rendre compte de la performance du service France Domaine dans la gestion du patrimoine immobilier de l État. Ils sont centrés sur l optimisation du parc immobilier et sur le resserrement des surfaces de bureau occupées par les services au travers de la mesure du rendement d occupation des surfaces (indicateur 1.1) exprimée en nombre de m² de surface utile nette (SUN) par poste de travail (dans les immeubles de bureaux). Les données concernant l évolution des surfaces de bureaux utilisées par les services de l État sont compilées dans le cadre de la constitution du document de politique transversale (DPT) consacré à la politique immobilière de l État. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 Optimiser le parc immobilier de l'etat Rendement d'occupation des surfaces : nombre de m2 de SUN par poste de travail

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 723 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE La maquette de performance n'évolue pas en L'indicateur «rendement d'occupation des surfaces : nombre de m² de SUN par poste de travail» permet d évaluer la progression de la performance du programme 723. OBJECTIF N 1 Optimiser le parc immobilier de l'etat Pour permettre un pilotage durable et responsable du parc immobilier de l État, la politique immobilière de l État menée par France Domaine repose en partie sur l'optimisation du patrimoine et notamment la maîtrise des surfaces. Dans un contexte de simplification du suivi de la performance, le programme 723 dispose, depuis 2015, d'un indicateur unique. Ainsi, l indicateur 1.1 «Rendement d occupation des surfaces : nombre de m² de SUN par poste de travail» vise à mesurer la performance immobilière sous l angle de l optimisation des surfaces occupées par poste de travail. En effet, comme le consacre l article 47 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l État» a vocation à financer des «opérations concourant à une gestion performante du parc immobilier de l État» dont l une des mesures principales est axée sur le respect du ratio de surface de 12 m² par poste de travail. La baisse constatée en 2013 se poursuit sur L effort doit cependant être maintenu et approfondi pour atteindre le ratio de surface de 12 m² par poste de travail. La projection montre la volonté de dynamiser le ratio d occupation, en s appuyant notamment sur les opérations structurantes : les nouveaux projets immobiliers, ainsi que les prises à bail, doivent s inscrire systématiquement en deçà du ratio de 12 m², qui constitue un «plafond» et non un plancher du point de vue de la politique immobilière de l État. Cet objectif est particulièrement suivi dans le cadre de l'expérimentation des schémas directeurs immobiliers en région (SDIR), qui doit décloisonner la gestion immobilière de l État, en vue de mutualiser l ensemble des opportunités. Enfin, la déclinaison de la politique immobilière de l État à ses opérateurs s appuie, notamment, sur le suivi de ce ratio de performance immobilière. La mise à jour des ratios d occupation, la fiabilisation et le maintien en qualité des données immobilières utilisées par France Domaine et par les services utilisateurs, constituent une exigence forte à laquelle le service France Domaine, avec le concours de son réseau (responsables de la politique immobilière de l État) et des services utilisateurs, s attache en priorité, dans le cadre de la mise à jour du système d information immobilier de l État et de l actualisation du tableau de bord de l immobilier de l État. La lecture de cet indicateur doit être complétée avec le document de politique transversale (DPT) dédié à l immobilier de l État qui détaille pour chaque ministère et chaque opérateur les surfaces utilisées. INDICATEUR 1.1 transversal Rendement d'occupation des surfaces : nombre de m2 de SUN par poste de travail (du point de vue du contribuable) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation 2015 Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Rendement d'occupation des surfaces : nombre de m2 de SUN par poste de travail m2 SUN/ poste 14,36 14,33 14,25 14,25 14,15 14

6 6 PLF 2016 Programme n 723 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Précisions méthodologiques Source des données : France Domaine. Mode de calcul : France Domaine recense, au sein d un logiciel dédié, les fiches diagnostics SPSI réalisées par des services de l État. Puis cet outil retraite et agrège les données indiquées dans ces fiches, et calcule la moyenne du rendement d occupation des surfaces (nombre de m² de SUN par poste de travail). A l occasion de ces opérations, ce service s assure que cet indicateur évolue bien à la baisse. Chaque année, les fiches SPSI permettront d obtenir la moyenne des nombres de m² de SUN par poste de travail pour les immeubles de bureaux occupés par les services de l État (en propriété ou en location). Le service France Domaine fera retraiter et agréger ces fiches dans un logiciel informatique dédié, «QlikView». JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Créé en 2012, le résultat de l indicateur 1.1 «Rendement d occupation des surfaces : nombre de m² de SUN par poste de travail» doit se rapprocher de la norme fixée par l État propriétaire qui est de 12 m². L'amélioration du ratio m² de SUN / poste de travail est obtenue notamment par la réduction des surfaces occupées et leur réagencement qui est l'un des enjeux stratégiques de la politique immobilière de l État. Le dernier résultat connu est celui de l année 2014, avec un ratio de 14,33 m². Ce résultat, en légère diminution par rapport à 2013, démontre néanmoins une tendance baissière depuis 2012 (15,98 m²). La prévision 2015 et la cible 2017 ont été maintenues, confirmant ainsi la volonté de dynamiser le ratio d'occupation. Différents travaux concourent à l'amélioration et à la précision du ratio de performance immobilière. Dans le cadre de l'expérimentation des schémas directeurs immobiliers en région (SDIR), plusieurs leviers d'action ont été définis pour réduire les coûts d'occupation dont l'optimisation des m² (suppression des m² vides/non occupés ou des m² sous-densifiés), la gestion des emprises (regroupement géographique des implantations) et la gestion des sites (multi-occupations). Par ailleurs, les données immobilières relatives au parc de bâtiments à majorité relative de bureaux ont fait l'objet d'une campagne générale de fiabilisation dans le logiciel «Chorus Re-Fx». Le service France Domaine continue d'apporter son support aux ministères et aux opérateurs en matière de fiabilisation et de maintien en qualité des données de base de l'inventaire physique.

7 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 723 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2016 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 de fonctionnement Titre 5 d investissement Titre 6 d intervention Titre 7 d opérations financières Total pour 2016 FDC et ADP attendus en immobilières Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 de fonctionnement Titre 5 d investissement Titre 6 d intervention Titre 7 d opérations financières Total pour 2016 FDC et ADP attendus en immobilières Total

8 8 PLF 2016 Programme n 723 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 5 d investissement Prévisions FDC et ADP immobilières Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 5 d investissement Prévisions FDC et ADP immobilières Total

9 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 723 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2015 Demandées pour 2016 Ouverts en LFI pour 2015 Demandés pour 2016 Titre 3 de fonctionnement de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 5 d investissement pour immobilisations corporelles de l État Titre 6 d intervention Transferts aux collectivités territoriales Titre 7 d opérations financières Dotations en fonds propres Total

10 10 PLF 2016 Programme n 723 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 de personnel Autres titres Total Titre 2 de personnel Autres titres Total 01 immobilières Total

11 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 723 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2015 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 (RAP 2014) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2014 AE LFI reports 2014 vers prévision de FDC et ADP + décret n du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n du 9 juin 2015 portant annulation de crédits CP LFI reports 2014 vers prévision de FDC et ADP + décret n du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n du 9 juin 2015 portant annulation de crédits Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP au-delà de 2018 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2015 CP demandés sur AE antérieures à 2016 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2016 AE PLF / AEFDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2016 CP PLF / CPFDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016 CP 2016 demandés sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE ,6 % 29 % 14,5 % 8,9 % La prévision de dépenses en AE et en CP de la justification au premier euro 2016 est réalisée selon deux méthodes différentes en fonction des catégories de BOP. Elle tient compte par ailleurs du dispositif de suivi renforcé de la dépense et du plafond de dépenses fixé par les crédits LFI. Pour les BOP ministériels, elle résulte du rapprochement entre, d une part, la consolidation des données figurant dans les fichiers de programmation échangés avec les ministères dans le cadre des comités de politique immobilière (CPI) et du dialogue de gestion et, d autre part, de l analyse des consommations moyennes réalisées par les ministères sur les exercices 2012 à Elle intègre également les données portant sur la prévision d exécution Pour les BOP régionaux, l estimation des dépenses 2016 correspond à la moyenne des crédits consommés, en AE et en CP, au cours des années 2012 à 2014 et intègre les données portant sur la prévision d exécution Ces prévisions de dépenses s établissent comme suit : 433,8 M en AE ; 420 M en CP.

12 12 PLF 2016 Programme n 723 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO En ce qui concerne plus particulièrement les CP, les 420 M de dépenses correspondent à la somme des restes à payer et des besoins à arbitrer pour L apurement des restes à payer est constaté en moyenne sur trois années. Les engagements sur années antérieures non couverts par des paiements s élèvent à 311 M au 31 décembre La prévision de consommation en AE et CP au 31 décembre 2015, établie à partir de la restitution intermédiaire au 30 juin 2015 et du rythme moyen de consommation du second semestre des années 2012 à 2014, permet d évaluer les restes à payer à 323 M en fin d'année. La consommation en 2016 de CP se rapportant aux AE antérieures à 2016 s élèverait à 213 M (soit, par construction, 1/3 correspondant aux engagements 2015 et 2/3 aux engagements antérieurs, ajustés des rythmes de consommation de certains ministères). La prise en compte en prévision 2016 de la répartition moyenne par titre de la dépense constatée (hors opérations exceptionnelles) sur les RAP 2012 à 2014 permet de ventiler par nature les dépenses prévisionnelles de l année 2016 comme suit : Ventilation par titre des dépenses 2012 à 2014 (hors opérations exceptionnelles) Titre 3 (fonctionnement) Titre 5 (investissement) Titre 6 (charges d'intervention) Titre 7 (opérations financières) Autorisations d'engagement (AE) 17,24 % 76,14 % 3,54 % 3,07 % 100,00 % Crédits de paiement (CP) 14,71 % 79,37 % 3,17 % 2,75 % 100,00 % Total Montant des dépenses 2016 ventilé par titre Titre 3 (fonctionnement) Titre 5 (investissement) Titre 6 (charges d'intervention) Titre 7 (opérations financières) Autorisations d'engagement (AE) Crédits de paiement (CP) Total

13 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 723 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N ,0 % immobilières Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement de fonctionnement de fonctionnement autres que celles de personnel d'investissement pour immobilisations corporelles de l État d'intervention Transferts aux collectivités territoriales d'opérations financières Dotations en fonds propres Total

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