VILLE DE NOUMEA ---- N 2008/218 SECRETARIAT GENERAL ---- Service du Personnel et des Ressources Humaines ---- MP NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE ----

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1 VILLE DE NOUMEA ---- N 2008/218 SECRETARIAT GENERAL ---- Service du Personnel et des Ressources Humaines ---- MP NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE ---- OBJET : Revalorisation salariale et indemnité de départ anticipé à la retraite pour les agents relevant de la convention collective des services publics de la Ville de Nouméa P.J. : 1 projet de délibération Les personnels ouvriers et assimilés employés dans les collectivités de Nouvelle- Calédonie bénéficient d un statut issu de la convention collective des services publics du Territoire du 10 septembre Aujourd hui, afin d améliorer les conditions de rémunération des employés municipaux, face à l augmentation du coût de la vie, les Maires de l Association Française des Maires de Nouvelle-Calédonie, en concertation avec les organisations syndicales, ont décidé de conclure un protocole d accord en faveur des agents de la convention collective des services publics. Signé le 17 novembre 2008, ce protocole porte sur les points suivants : - la revalorisation au 1 er janvier 2009 de la prime de qualification des agents de la convention collective des services publics ; - l augmentation du plafond de la prime d ancienneté de 25 % à 30 % ; - le recrutement des agents de la convention collective à la classification de manœuvre spécialisé en lieu et place de la classification de manœuvre ordinaire ; - l adoption d un dispositif de départ anticipé à la retraite aux agents de la convention collective des services publics affectés au sein des services municipaux ; - l engagement formel des Maires membres de l Association Française des Maires de demander au Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de travailler selon un calendrier déterminé sur une refonte de la convention collective. Sur la revalorisation, au 1 er janvier 2009, de la prime de qualification : Cette prime mensuelle de qualification, qui s élève aujourd hui à F/CFP pour les ouvriers et à F/CFP pour les agents de maîtrise passerait respectivement à F/CFP et F/CFP à compter du 1 er janvier Ainsi, le gain net par agent serait d environ F/CFP. Les services de la Ville de Nouméa comptant près de 500 agents relevant de la convention collective des services publics, l incidence financière de cette mesure en année pleine est estimée à environ F/CFP.

2 2 Dans l hypothèse où les travaux relatifs à la refonte de la convention collective n aboutiraient pas fin 2009, le protocole d accord prévoit une nouvelle augmentation de la prime de qualification. Elle passerait respectivement, à compter du 1 er janvier 2010, à F/CFP et F/CFP soit un nouveau gain net par agent de F/CFP. Cette mesure aurait une incidence, en année pleine, de MF sur le budget 2010 de la Ville de Nouméa. Il est donc proposé au conseil municipal de revaloriser, à compter du 1 er janvier 2009 et sous réserve de l inscription des crédits correspondants au budget 2009 de la Ville, la prime de qualification des agents relevant de la convention collective des services publics. Sur l augmentation du plafond de la prime d ancienneté de 25 à 30 % : La prime d ancienneté de 1 % par année de service continuera d être servie au-delà de 25 ans, à compter du 1 er janvier Ainsi, les agents plafonnés à 25 % verront leur prime d ancienneté revalorisée à 26 % au 1 er janvier L incidence de cette mesure est évaluée, en année pleine, à F/CFP. Il est donc proposé au conseil municipal d augmenter le plafond de la prime d ancienneté des agents de la convention collective des services publics locaux en application du protocole d accord. Sur le recrutement, à compter du 1 er janvier 2009, des agents de la convention collective des services publics à la classification de manœuvre spécialisé en lieu et place de manœuvre ordinaire : La Ville de Nouméa recrute déjà ses agents à minima au grade de manœuvre spécialisé depuis 1994, en application d un protocole d accord conclu avec l USOENC-FP. Cette mesure est donc sans incidence sur le budget de la Ville de Nouméa. Sur l adoption d un dispositif de départ anticipé à la retraite des agents de la convention collective des services publics affectés au sein des services municipaux : à la retraite : Deux textes règlementaires régissent le versement d une indemnité de départ anticipé L article 38 de la convention collective applicable aux personnels ouvriers et assimilés des services publics du Territoire prévoit l attribution de 6 mois de salaire brut lorsque l agent, âgé d au moins 55 ans part à la retraite avec 25 ans d ancienneté. Le montant de cette prime est augmenté ou diminué selon l âge et l ancienneté de l agent. L article 19-3 de la délibération du Congrès modifiée n 281 du 24 février 1988 relative au contrat de travail prévoit que l indemnité est équivalente à 1/10 ème ou à 1/10 ème + 1/15 ème de mois par année de service chez l employeur. Toutefois, ces indemnités n étant pas suffisamment incitatives, le conseil municipal de la Ville de Nouméa a créé, par délibération n 2007/1379 du 6 décembre 2007, une indemnité de départ anticipé à la retraite correspondant à l équivalent de 5 mois du dernier salaire brut (hors prime, indemnités et heures supplémentaires) quelle que soit l ancienneté, pour les agents municipaux relevant de la convention collective des services publics, âgés de 55 à 60 ans inclus. Cette indemnité se cumulait avec l une ou l autre des primes citées supra. Aujourd hui, les Maires de l Association Française des Maires de Nouvelle-Calédonie ont souhaité, en concertation avec les organisations syndicales, mettre en place un dispositif unifié pour les agents municipaux relevant de la convention collective des services publics, selon les modalités suivantes, à l instar du dispositif prévu en 2003 par la Nouvelle-Calédonie :

3 3 A compter du 1 er janvier 2009, les agents relevant de la convention collective des services publics, âgés de 55 ans et plus, quittant volontairement les services municipaux, peuvent demander à bénéficier d un départ anticipé à la retraite. Le montant de cette indemnité spéciale de départ à la retraite, exclusive de toute autre indemnité est fixé comme suit : 55 ans : 24 mois de salaire ; 56 ans : 21.6 mois de salaire ; 57 ans : 19.2 mois de salaire ; 58 ans : 16.8 mois de salaire ; 59 ans : 14.4 mois de salaire ; 60 ans : 12 mois de salaire ; 61 ans : 10.8 mois de salaire ; 62 ans : 9.6 mois de salaire ; 63 ans : 8.4 mois de salaire ; 64 ans : 7.2 mois de salaire ; 65 ans et plus : 6 mois de salaire. L indemnité est attribuée en année N selon les modalités suivantes : - seront prises en compte les demandes formulées par écrit déposées en Mairie avant le 1 er juillet de l année N-1. Pour l année 2009, la date limite est repoussée au 31 décembre 2008 ; - le Maire arrête au plus tard le 30 septembre de l année N-1 le montant du quota financier maximum pouvant servir au paiement des indemnités spéciales de l année N ; - les propositions d octroi de l indemnité spéciale sont présentées par le Maire à la commission de reclassement ou au comité technique paritaire convoqué notamment sur cet ordre du jour avant le 31 décembre de l année N-1. Pour l année 2009, la date limite est le 31 mars Les agents âgés de 50 ans à moins de 55 ans reconnus médicalement inaptes aux fonctions occupées pourront percevoir, sous réserve de l accord préalable du Maire et en fonction des crédits disponibles et des nécessités de service et selon la procédure d attribution mentionnée à l alinéa précédent, une indemnité spéciale égale à 24 mois de salaire. Un abattement dont le taux est déterminé comme suit sera appliqué à cette indemnité pour les agents ne justifiant pas de trente ans d activité au sein des services et établissements publics de la Ville de Nouméa : Ancienneté Taux d abattement 30 ans et plus - 25 à 29 ans 20 % 20 à 24 ans 30 % 15 à 19 ans 40 % 10 à 14 ans 50 % 5 à 9 ans 60 % Inférieur à 5 ans 70 % Le salaire de référence pour le calcul de cette indemnité est le douzième de la rémunération totale brute des douze derniers mois, primes et heures supplémentaires incluses.

4 4 Les agents ayant demandé à bénéficier des présentes dispositions bénéficieront, 6 mois avant la date effective de leur départ à la retraite, d un reclassement dans la catégorie, ou l échelon de rémunération immédiatement supérieur à celui détenu. Par ailleurs, la Ville de Nouméa, comme les autres communes de l Association Française des Maires de Nouvelle-Calédonie, s engage à ne pas réemployer les agents ayant bénéficié de cette mesure. Le surcoût de cette mesure pour les 8 agents ayant demandé leur départ à la retraite en 2009, s élève à F/CFP. Il est donc proposé au conseil municipal d abroger, au 1 er janvier 2009, les dispositions de la délibération n 2007/1379 du 6 décembre 2007 et de créer, à compter de cette même date et sous réserve de l inscription des crédits correspondants au budget 2009 de la Ville, une indemnité de départ anticipé à la retraite pour les agents municipaux relevant de la convention collective des services publics selon les modalités décrites ci-avant. Sur l engagement formel des Maires de solliciter le gouvernement de la Nouvelle- Calédonie à travailler sur la refonte de la convention collective : Conformément au protocole d accord du 17 novembre dernier, la Ville de Nouméa s engage à tout mettre en œuvre, sous l égide du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour aboutir à une refonte de la convention collective des services publics suivant le calendrier défini de concert avec le gouvernement. approbation. Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre Nouméa, le 1 er décembre 2008 Le Maire,

5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil huit, le mardi 23 décembre à heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire. ETAIENT PRESENTS : MM. Jean LEQUES Mme Marguerite KATEA Gaël YANNO Mme Mireille LEVY Mme Isabelle CHAMPMOREAU Mme Eliette COGNARD MM. Michel VITTORI MM. Steeve NEWLAND Jean-Claude BRIAULT Eric ESCHEMBRENNER Jean-Claude DOUDOUTE Mme Maraéa NEA Mme Francine BEYNEY M. Mikaélé SEA Mme Dominique KORFANTY Mme Tiaré LE GOFF DATE DE CONVOCATION MM. Gérard VIGNES M. Bill YAMAMOTO Charles ERIC Mme Sonia LAGARDE Jean-Robert MONNIER M. Christophe CHEVILLON Mme Malia MAUGATEAU Mme Jacqueline BERNUT Mme Christiane TERRIER Mme Kareen CORNAILLE DATE D'AFFICHAGE M. Jean WASMAN MM. Jean VANMAI Mme Marie-Jo BARBIER-PONTONI Jean-Pierre DELRIEU M. Luc DEVILLERS Mme Michèle LEURS Mme Sylvie GRANDJEAN M. Atolomako Marco PULUIUVEA MM. Philippe BLAISE Mme Nicole FURIC Karl-Stephan VIANNENC M. Michel CROMBEZ Mme Bernadette BRIZARD-DUMERY Mme Gloria OUTU Mlle Sabrina KUMAR M. David TEVAN Mme Pascale CERTA Mme Lola LOMONT formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES : Nombre de Mme Maryse FRARIN LA MICHELLAZ Mme Maryse BRIATTE conseillers en exercice : 53 Mme Virginie RUFFENACH M. Frédéric DE GRESLAN M. Laurent CASSIER Mme Marie-Laure LAFLEUR Nombre de présents : 44 Mme Christine POELLLABAUER Mme Pascale DALY Nombre de votants : 51 M. Kanyan Marc CASE (7 procurations) Mademoiselle Sabrina KUMAR a été élue secrétaire de séance.

6 DELIBERATION N 2008/1543 autorisant une revalorisation salariale et une indemnité de départ anticipé à la retraite pour les agents relevant de la convention collective des services publics de la Ville de Nouméa 2008 Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 23 décembre VU la loi organique modifiée n 99/209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU la loi modifiée n 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, Vu la convention collective applicable aux personnels ouvriers et assimilés du territoire du 10 septembre 1959, VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n 2007/1379 du 6 décembre 2007 créant une indemnité de départ anticipé à la retraite pour les agents municipaux relevant de la convention collective des services publics, VU le protocole d accord en date du 17 novembre 2008, VU la note explicative de synthèse n 2008/218 du 1 er décembre 2008, 2008, La Commission de l Administration Générale entendue en séance du 12 décembre Après en avoir délibéré, D E C I D E : ARTICLE 1 er / A compter du 1 er janvier 2009 et sous réserve de l inscription des crédits correspondants au budget 2009 de la Ville, la prime de qualification des agents relevant de la convention collective est revalorisée comme suit : - pour les ouvriers : F/CFP au lieu de F/CFP ; - pour les agents de maîtrise : F/CFP au lieu de F/CFP. ARTICLE 2 / A compter du 1 er janvier 2009 et sous réserve de l inscription des crédits correspondants au budget 2009 de la Ville, le plafond de la prime d ancienneté est augmenté. La prime d ancienneté de 1 % par année de service continuera d être servie au-delà de 25 ans, à compter du 1 er janvier ARTICLE 3 / A compter du 1 er janvier 2009 et sous réserve de l inscription des crédits correspondants au budget 2009 de la Ville, les agents relevant de la convention collective des services publics, âgés de 55 ans et plus, quittant volontairement les services municipaux, peuvent demander à bénéficier d un départ anticipé à la retraite.

7 2 ARTICLE 4 / Les agents visés à l article 3 de la présente délibération, pourront bénéficier d une indemnité spéciale de départ à la retraite, exclusive de toute autre indemnité, dans les conditions fixées ci-dessous : a) Montant de l indemnité spéciale : 55 ans : 24 mois de salaire ; 56 ans : 21.6 mois de salaire ; 57 ans : 19.2 mois de salaire ; 58 ans : 16.8 mois de salaire ; 59 ans : 14.4 mois de salaire ; 60 ans : 12 mois de salaire ; 61 ans : 10.8 mois de salaire ; 62 ans : 9.6 mois de salaire ; 63 ans : 8.4 mois de salaire ; 64 ans : 7.2 mois de salaire ; 65 ans et plus : 6 mois de salaire. b) Procédure d attribution de l indemnité spéciale en année N : - seront prises en compte les demandes formulées par écrit déposées en Mairie avant le 1 er juillet de l année N-1. Pour l année 2009, la date limite est repoussée au 31 décembre 2008 ; - le Maire arrête au plus tard le 30 septembre de l année N-1 le montant du quota financier maximum pouvant servir au paiement des indemnités spéciales de l année N ; - les propositions d octroi de l indemnité spéciale sont présentées par le Maire à la commission de reclassement ou au comité technique paritaire convoqué notamment sur cet ordre du jour avant le 31 décembre de l année N-1. Pour l année 2009, la date limite est le 31 mars Les agents âgés de 50 ans à moins de 55 ans reconnus médicalement inaptes aux fonctions occupées pourront percevoir, sous réserve de l accord préalable du Maire et en fonction des crédits disponibles et des nécessités de service et selon la procédure d attribution mentionnée à l alinéa précédent, une indemnité spéciale égale à 24 mois de salaire. c) conditions d abattement : Un abattement dont le taux est déterminé comme suit sera appliqué à cette indemnité pour les agents ne justifiant pas de trente ans d activité au sein des services et établissements publics de la Ville de Nouméa : Ancienneté Taux d abattement 30 ans et plus - 25 à 29 ans 20 % 20 à 24 ans 30 % 15 à 19 ans 40 % 10 à 14 ans 50 % 5 à 9 ans 60 % Inférieur à 5 ans 70 % Le salaire de référence pour le calcul de cette indemnité est le douzième de la rémunération totale brute des douze derniers mois, primes et heures supplémentaires incluses.

8 3 d) conditions de reclassement : Les agents ayant demandé à bénéficier des présentes dispositions bénéficieront, 6 mois avant la date effective de leur départ à la retraite, d un reclassement dans la catégorie ou l échelon de rémunération immédiatement supérieur à celui détenu. cette mesure. La commune de Nouméa s engage à ne pas réemployer les agents ayant bénéficié de ARTICLE 5 / A compter du 1er janvier 2009, la délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n 2007/1379 du 6 décembre 2007 est abrogée. ARTICLE 6 / Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter de sa publication. ARTICLE 7 / Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud et publiée par voie d'affichage. DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 23 DECEMBRE 2008 POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE Le Maire, DESTINATAIRES : SUBD. ADMINIS. SUD - 1 S.P.R.H. (dont T.P.S.) - 2 D.S.I. - 1 S.F. - 1 AFFICHAGE - 1

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