Fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile

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1 Fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître d'ouvrage / Pouvoir Adjudicateur : Communauté de Communes du Canton de Baugé - 15, Avenue Legoulz la Boulaie BAUGE BAUGE EN ANJOU Tél Fax Procédure de passation : MAPA conformément à l art 28 et à l art 30 du CMP Remise des offres : 13 janvier à 12 h 00 MARCHE N 2013/F/67 Fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile CCAP/Page 1

2 1 OBJET ET DURE DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché Décomposition en lots Forme du marché Durée du marché Quantité ou étendue globale DELAI D EXECUTION CONDITIONS DE LIVRAISON Bons de commande Emballage Mode de livraison Opérations de vérifications Décisions après vérification, l'admission : Conditions sociales ou environnementales : Satisfaction des bénéficiaires du service RETENUE DE GARANTIE Sans objet CONDITIONS FINANCIERES - VARIATION DANS LES PRIX REGLEMENT DES COMPTES - MONNAIE DE REFERENCE - CAUTIONNEMENT Caractéristiques des prix pratiqués : Forme des prix Intérêts moratoires Variation annuelle des prix : Type de variation des prix Modalités de variation des prix Application de la taxe à la valeur ajoutée : AVANCE ACOMPTE PENALITES ASSURANCES RESILIATION DU MARCHE DEROGATIONS AU CCAG CAUTIONNEMENT RETENUE DE GARANTIE NOTIFICATION DU MARCHE - ORDRE DE SERVICE Ordre de service... 7 Fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile CCAP/Page 2

3 1 OBJET ET DURE DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES Les repas livrés par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE BAUGÉ. sont fabriqués par un traiteur ou cuisine centrale, et distribués par le personnel de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE BAUGÉ en direction des personnes âgées et/ou dépendantes La consultation ci-jointe a pour objet d assurer cette prestation dans les conditions ci-après : la livraison des plateaux repas devra se faire aux conditions de l art 5.2 du CCTP livraison assurée par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE BAUGÉ avec son véhicule et son personnel. 1.1 Objet du marché Il s agit d un marché à bons de commandes portant sur la fourniture et la mise à disposition de plateaux individuels nécessaires au fonctionnement du Service de Portage de Repas à Domicile géré par la Communauté de Communes du Canton de Baugé. Le service s adresse : - En priorité aux personnes de 75 ans et plus - Ou pour les personnes malades et/ou handicapées sur certificat médical, ou qui sortent de l hôpital et pour qui la confection des repas présente une réelle difficulté. - Ou être titulaire d une carte d invalidité - Et résider à l année sur l une des Communes membres de la Communauté de Communes du Canton de Baugé, répartis conformément à l annexe 1. Les stipulations du présent document concernent les fournitures désignées ci-dessous : Fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile La description des fournitures et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). 1.2 Décomposition en lots Les prestations font l objet d un lot unique. 1.3 Forme du marché Le présent marché est passé sous la forme d un marché à procédure adaptée conformément à l article 30 du Code des Marchés Publics. La prestation n est pas divisée en lots. Marché à bons de commande, sans minimum et maximum de commandes, sans remise en compétition lors de l'attribution des bons de commande et passé dans le cadre des dispositions de l'article 77 du Code des Marchés Publics. Il est à noter que les marchés à bons de commande au sens du code des marchés publics sont des accords-cadres au sens du droit communautaire. 1.4 Durée du marché Le marché commencera le 03 février 2014 pour une durée fixée à 12 mois. Il est renouvelable 3 fois par reconduction expresse pour une période de 12 mois. Ce qui porte sa durée totale à 48 mois (4 ans). La personne publique prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché. En cas de reconduction, le titulaire du marché est tenu d'accepter la décision qui lui est notifiée. La décision prise par la personne publique est notifiée au titulaire, au plus tard 60 jours avant la date d'expiration de la période en cours. Lorsque ce terme est atteint sans que la personne publique ait signifié au titulaire sa décision, celui-ci peut solliciter la reconduction du marché. En cas de silence gardé par la personne publique à l'expiration du marché, ce dernier n'est pas reconduit. Fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile CCAP/Page 3

4 1.5 Quantité ou étendue globale A titre indicatif les besoins de la Collectivité sont les suivants ; Objet du marché Nombre moyen en 2013 Repas du midi liaison froide, pour le service de portage à domicile/an Complément du soir (potage ou mie au lait ou bijane Potage ou mie au lai ou bijane supplémentaire Repas du soir A définir Ces quantités s'entendent pour la période initiale du marché et chaque période de reconduction. Pour des besoins occasionnels de faible montant, la personne publique peut s'adresser à un prestataire autre que le titulaire du marché, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 1% du montant total du marché, ni la somme de HT. 2 DELAI D EXECUTION Les délais concernant les précommandes seront fixés dans la fiche «organisation de la commande» complétée par le candidat. 3 CONDITIONS DE LIVRAISON 3.1 Bons de commande Les commandes seront réalisées, si possible le mardi pour la semaine suivante, à l aide d une fiche informatique et envoyées par courrier, mail ou données lors de la livraison de repas. 3.2 Emballage Le conditionnement des repas est indiqué dans les CCTP. 3.3 Mode de livraison Le véhicule de la Communauté de Commune du Canton de Baugé est équipé pour le transport de repas demandé pour une liaison froide et est aux normes sanitaires. 3.4 Opérations de vérifications Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées lors de la livraison ou de l'exécution des prestations dans les conditions prévues au chapitre 5 du CCAG, notamment en son article Décisions après vérification, l'admission : Suite aux vérifications, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l'article 24 du CCAG, par le responsable du service. 3.6 Conditions sociales ou environnementales : Le titulaire doit obligatoirement respecter les conditions sociales ou environnementales suivantes : - la traçabilité des ingrédients utilisés pour l'élaboration des menus, - l'utilisation de produits saisonniers et, le plus possible, provenant de la région, - la performance en matière d éco-responsabilité (tri et gestion des déchets, politique sociale du candidat (insertion professionnelle des publics en difficulté, % de la masse salariale destinée à la formation, émission de CO2 ). 4 Satisfaction des bénéficiaires du service Régulièrement, la Communauté de Communes du Canton de Baugé transmettra au titulaire du Fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile CCAP/Page 4

5 marché une note récapitulative des éventuelles suggestions et réclamations des bénéficiaires. Dans la mesure où ses requêtes sont conformes au marché, le titulaire devra prendre ces considérations en compte et mettre tout en oeuvre afin d améliorer les points de critique négative dont il a fait l objet. 5 RETENUE DE GARANTIE Sans objet 6 CONDITIONS FINANCIERES - VARIATION DANS LES PRIX REGLEMENT DES COMPTES - MONNAIE DE REFERENCE - CAUTIONNEMENT 6.1 Caractéristiques des prix pratiqués : Les prix sont réputés comprendre tous les frais relatifs à la prestation dont toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement de base indiqué dans les CCTP, à l emballage, à la manutention, à l assurance, au stockage ; 6.2 Forme des prix Les fournitures sont rémunérées à prix unitaires. Les prix unitaires du bordereau de prix sont appliqués aux quantités réellement exécutées. Il n y aura aucun forfait ni minimum facturable d avance. La consommation mensuelle sera facturée en fin de mois sur la base des bons de livraisons journaliers contrôlés (signature) par le représentant du client habilité à cet effet. 6.3 Intérêts moratoires En cas de retard dans le délai de paiement, des intérêts de plein droit sont dus au prestataire. Le taux de l intérêt moratoire est le taux de l intérêt légal plus deux points. 6.4 Variation annuelle des prix : La variation annuelle des prix se fera de la manière suivante : Type de variation des prix Les prix mentionnés à la date d établissement du marché sont réputés fermes jusqu au 31 janvier Les prix unitaires seront révisés à compter du 1 février Mois d établissement des prix du marché Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de décembre ; ce mois est appelé «mois zéro». Choix des index de référence L indice retenu (I) pour apprécier l évolution des différents éléments représentatifs du coût de la fourniture de repas dans les écoles est le suivant : Indice des Prix à la consommation par fonction de consommation repas dans un restaurant scolaire, sous la référence INSEE n Cet indice est publié au Bulletin mensuel de l Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) consultable sur le site Modalités de variation des prix Le mode de révision des prix applicable pour les années N+1est donné comme suit : P = P0 X (0, ,875 X (I/I0)) où Fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile CCAP/Page 5

6 P = prix de règlement Hors TVA, P0 = prix initial au moment de la signature du marché Hors TVA, 0,125 = partie fixe obligatoire, 0,875 = partie variable, I0 = valeur de l indice du mois d établissement du prix P0, I = valeur du même indice pour le mois de révision 6.5 Application de la taxe à la valeur ajoutée : Les montants des factures mensuelles sont calculés en appliquant le taux de TVA en vigueur lors de l établissement de chaque facture. 7 AVANCE Aucune avance n'est versée au fournisseur. 8 ACOMPTE Les acomptes et paiements partiels définitifs seront versés au titulaire dans les conditions prévues au C.C.A.G. A sa demande expresse et si le marché le permet, le titulaire du marché peut percevoir des acomptes mensuels lorsqu'il est une petite et moyenne entreprise, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou un atelier protégé. 9 PENALITES Les pénalités pour retard d'exécution sont celles prévues au C.C.A.G. Les pénalités seront prononcées par Monsieur le Président de la Communauté de Communes INFRACTION Oubli de portion commandée Erreur dans la livraison (dans le menu choisi) Erreur dans la livraison (erreur de conditionnement des barquettes) Erreur dans la livraison (erreur nominative) Non avertissement d'un retard de livraison Barquette ouverte ou perforée Produit avarié (fruit ) PENALITE 75 euros d'amende par produit La retenue des pénalités sera opérée sur le paiement suivant à faire au fournisseur. Le fournisseur dispose d'un délai de cinq (5) jours à compter de la date de notification par la Commune pour formuler ses observations. Fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile CCAP/Page 6

7 10 ASSURANCES Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de la responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. A chaque renouvellement, le titulaire remettra une copie de son attestation d assurance valable pour la nouvelle année. 11 RESILIATION DU MARCHE Les clauses du chapitre 6 du C.C.A.G. sont applicables. 12 DEROGATIONS AU CCAG Aucun article 13 CAUTIONNEMENT 14 RETENUE DE GARANTIE Il ne sera demandé ni retenue de garantie ni cautionnement. 15 NOTIFICATION DU MARCHE - ORDRE DE SERVICE 15.1 Ordre de service La notification du marché vaudra ordre de service de démarrer la prestation. Fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile CCAP/Page 7

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