Le crédit d'impôt recherche (C.I.R.) Le crédit d'impôt innovation (C.I.I.) Le dispositif Jeunes Entreprises Innovantes (J.E.I.)

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1 Rencontre avec l'agence Régionale de l'innovation Picardie Le crédit d'impôt recherche (C.I.R.) Le crédit d'impôt innovation (C.I.I.) Le dispositif Jeunes Entreprises Innovantes (J.E.I.) Direction départementale des Finances publiques de la Somme Amiens,le 10 novembre 2016

2 LE CREDIT D'IMPOT RECHERCHE (C.I.R.) 2

3 L'article 244 quater B du du code général des impôts (CGI) a instauré un mécanisme d'incitation fiscale au développement de l'effort de recherche scientifique et technique des entreprises. A ce titre seront présentés les points suivants : 1. Champ d'application 2. Dépenses de recherche éligibles 3. Détermination du crédit d'impôt 4. Utilisation du crédit d'impôt 5. Cas des P.M.E. réalisant certaines dépenses d'innovation 6. Obligations déclaratives Sommaire 7. Sécurisation du dispositif : rescrit et contrôle 8. Information et contacts 3

4 1. Entreprises concernées : CHAMP D'APPLICATION Entreprises industrielles, commerciales et agricoles imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel Sont exclues du dispositif : Les entreprises individuelles qui exercent une activité libérale En revanche, l'exercice d'une activité sous forme associative, ne constitue pas, en principe, un obstacle au bénéfice du CIR : dès lors qu'elles exercent une activité économique et sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). elles doivent donc exercer une activité lucrative de nature industrielle, commerciale ou agricole. 4

5 CHAMP D'APPLICATION (suite) 2. Activités concernées : (article 49 septies F de l'annexe III du CGI) Activités de recherche fondamentale travaux expérimentaux ou théoriques entrepris : en vue d acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière. Activités de recherche appliquée travaux originaux entrepris : en vue d acquérir des connaissances nouvelles, conduits vers un but ou un objectif pratique déterminé à l'avance Activités de développement expérimental travaux menés de façon systématique sur des connaissances existantes : en vue de lancer la fabrication de nouveaux produits, d établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou d améliorer substantiellement ceux qui existent déjà. 5

6 CHAMP D'APPLICATION (suite) 4. Exemples d'activités non éligibles : Développement d un nouveau produit ou procédé faisant appel au savoir-faire habituel sur le métier Études d adaptation des produits existants pour répondre : aux attentes du marché ; aux normes en vigueur. Activités postérieures à la levée des incertitudes techniques Liées au développement du produit ou procédé. 6

7 DEPENSES DE RECHERCHE ELIGIBLES (suite) Assiette du CIR Amortissement des immobilisation affectées à la recherche Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Dépenses de recherche externalisées Dépenses relatives aux brevets et certificats d'obtention végétale Dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise et dépenses de veille technologique 7

8 OBLIGATIONS DECLARATIVES Déclaration n 2069-A-SD Entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ; En même temps que le relevé de paiement du solde d'is Entreprises relevant de l'impôt sur le revenu : En même temps que la déclaration de résultats Avec report du CIR dans la case ad hoc Report sur la déclaration complémentaire de revenus n 2042 C 8

9 DETERMINATION DU CREDIT D'IMPOT Prise en compte des subventions publiques Subventions reçues à raison des opérations ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit d'impôt, qu'elles soient définitivement acquises ou remboursables Taux applicables : 30 % sur la fraction des dépenses de recherche < 100 millions ; 5 % sur la fraction des mêmes dépenses > à 100 millions. Exemple : soit 150 millions de dépenses de recherche éligibles au titre de l'année N : Calcul du CIR, en l'absence de subventions ou avance remboursable : (30 % x ) + (5 % x ) = 32,5 millions 9

10 UTILISATION DU CREDIT D'IMPOT Imputation sur l'impôt Le CIR vient en déduction de l impôt dû par l entreprise au titre de l année au cours de laquelle elle a effectué ses dépenses de recherche l imputation a lieu au moment du paiement du solde de l impôt Remboursement immédiat des créances de CIR : entreprises nouvelles jeunes entreprises innovantes jeunes entreprises universitaires PME de croissance (gazelles) Le solde excédentaire constitue une créance sur l État: Créance utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle où elle a été constatée Remboursement de la fraction non utilisée à l'issue de cette période 10

11 CREDIT D'IMPOT INNOVATION (CII) (article 49 septies F de l'annexe III du CGI) Extension du CIR à certaines dépenses d'innovation Concerne les micro, petites et moyennes entreprises Conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits : qui ne sont pas encore mis sur le marché ; qui se distinguent des produits existants par des performances supérieures. Dépenses plafonnées à par an Taux du crédit d'impôt : 20 % 11

12 CREDIT D'IMPOT INNOVATION (suite) Distinction entre activités de R&D et innovation : Activités d'innovation : comprennent l ensemble des démarches scientifiques, technologiques, organisationnelles, financières et commerciales qui visent à mener à la réalisation de produits, de procédés et de services nouveaux ou améliorés. l'innovation est donc liée à une production Activités de R&D Un projet de R&D vise à accroître les connaissances et permet de dissiper une incertitude scientifique ou technique. indépendamment du résultat économique ou commercial 12

13 CREDIT D'IMPOT INNOVATION (suite) Articulation CIR - CII L'expert de la DRRT ne doit pas se prononcer sur la requalification du CIR en CII Un nouveau dossier doit alors être déposé Une même dépense ne peut être à la fois dans l'assiette du CIR et du CII Obligation de découper un projet en plusieurs phases lorsqu'on se situe à la limite de la frontière entre recherche et innovation. 13

14 SECURISATION DU DISPOSITIF Afin de s assurer de l éligibilité d'un projet de R&D, une entreprise dispose de deux solutions : - soit demander un avis à l administration (rescrit fiscal), - soit réclamer un contrôle sur demande 14

15 LA PROCEDURE DE RESCRIT FISCAL Qu'est-ce que le rescrit fiscal? Vous pouvez demander à l'administration de se prononcer sur : - sur l interprétation d un texte fiscal ; - sur l appréciation de votre situation de fait au regard d un texte fiscal Le rescrit fiscal va bien au-delà d'une simple demande de renseignements. En effet, la réponse apportée engage l Administration et garantit ainsi la sécurité juridique de l'entreprise en cas de contrôle ultérieur. 15

16 LA PROCEDURE DE RESCRIT FISCAL Modalités de la demande : Six mois au moins avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR Services compétents pour l instruction de votre demande : Projets d'innovation : L'administration fiscale qui interroge ensuite la DIRECCTE sur la nature innovante des travaux Projets de R&D : soit saisine de l administration fiscale soit saisine directe du délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT), d OSEO Innovation ou de l Agence Nationale pour la Recherche (ANR). Présentation précise et complète de l activité et de tous les éléments nécessaires pour apprécier les conditions requises pour bénéficier du CIR Attention : sous peine de nullité de la procédure, l entreprise ne doit pas envoyer une demande pour un même projet plusieurs fois ou par plusieurs canaux. 16

17 LA PROCEDURE DE RESCRIT FISCAL (suite) Réponse de l'administration : dans un délai de trois mois sinon l'avis est réputé favorable. Dans l hypothèse d un avis défavorable L entreprise dispose de deux mois pour demander un nouvel avis à l administration qui lui a notifié la décision de rejet (article L 80 CB du LPF). Celle-ci dispose alors de trois mois pour répondre au redevable après consultation d une commission ad hoc. L entreprise peut être entendue par cette commission à condition de l avoir précisé dans la demande. 17

18 CONTROLE DU CIR Exercice du droit de contrôle article L. 45 B du Livre des procédure fiscales (LPF) Compte-tenu de son coût (5,8 milliard en 2014), le recours au contrôle est incontournable pour prévenir des abus et s assurer que cette dépense fiscale remplit bien son objectif. Agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie Seuls compétents pour apprécier l'éligibilité au CIR des dépenses engagées L'avis émis par l'agent chargé du contrôle est notifié à l'entreprise et communiqué à la DGFiP Agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) Seule compétente pour appliquer les procédures de rectification fiscales 18

19 LE CONTROLE DU CIR (suite) Malgré l existence d un rescrit spécifique, la définition d une dépense de recherche éligible au CIR est souvent particulièrement complexe et les contrôles fiscaux peuvent être mal vécus par les entreprises, en particulier les PME. C est pourquoi une instance spécifique, comportant des experts de la recherche et de l innovation, a été jugée nécessaire. Mise en place du comité consultatif du CIR Instance de conciliation intervenant avant la fin d un contrôle fiscal Désaccords portant sur la réalité de l affectation à la recherche ou à l innovation des dépenses prises en compte pour le CIR et le CII. Saisine par le contribuable ou par l administration. Ce comité sera présidé par un magistrat et comprendra : un représentant de l'administration fiscale un expert disposant des compétences techniques adaptées à la spécificité du CIR ou CII et n ayant pas eu à connaître du litige. 19

20 INFORMATIONS ET CONTACTS Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche (MESR): Informations: site du MESR Contacts: drrt.npcp@recherche.gouv.fr Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie (DRRT des Hauts de France): Informations : site de la DRRT Contacts: hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ 20

21 Fin de la présentation du crédit d'impôt recherche 21

22 LE DISPOSITIF JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES (J.E.I.) 22

23 Le dispositif Jeunes entreprises innovantes Sommaire Cadre légal : - article 44 sexies O A du Code général des impôts (CGI) - BOFIP BOI-BIC-CHAMP du 29/08/2014 A ce titre seront présentés les points suivants : 1. Quelles entreprises? 2. Quels avantages? 3. Comment savoir si votre entreprise remplit les bons critères? 23

24 Le dispositif Jeunes Entreprises Innovantes QUELLES ENTREPRISES? Être une PME (au sens communautaire du terme) employant de 250 personnes et ayant réalisé un chiffre d'affaires < 50 millions d' ou un total de bilan < 43 millions d' ) Avoir été créée depuis moins de 8 ans Ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes Être indépendante : capital social détenu à 50 % au moins par : des personnes physiques certaines entreprises du secteur capital risque par des associations / fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement par une société elle-même JEI Quelles entreprises? Suite 24

25 Le dispositif Jeunes Entreprises Innovantes QUELLES ENTREPRISES? (suite) Réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles OU S'AGISSANT D'UNE JEUNE ENTREPRISE UNIVERSITAIRE : Être dirigée ou détenue à hauteur d'au moins 10 % par : des étudiants ou personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat ou personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur Avoir conclu une convention spécifique avec l'établissement supérieur 25

26 Le dispositif Jeunes Entreprises Innovantes QUELS AVANTAGES? Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche Avantages fiscaux attachés au statut JEI Exonération d'impôt sur les bénéfices totale pour le premier exercice bénéficiaire à hauteur de 50 % pour l exercice bénéficiaire suivant. Exonération sur délibération de collectivités locales : Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Cotisation foncière des entreprises (CFE) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Abattement sur les plus-values de cession de parts ou actions des JEI Parts ou actions détenues par des personnes physiques 50 % en cas de détention entre 1 et 4 ans 65 % entre 4 et 8 ans 85 % si détention > 8 ans Non cumul des exonération JEI avec d'autre avantages fiscaux : ZFU, entreprises nouvelles... 26

27 Le dispositif Jeunes Entreprises Innovantes Comment savoir si votre entreprise remplit les bons critères? Adresser une demande auprès de la Direction départementale des finances publiques (DDFiP) en recommandé avec AR à l'aide du modèle de questionnaire disponible sur le site impots.gouv.fr Délai de réponse de la DDFiP : quatre mois à compter de la réception du dossier complet par la DDFiP ou par les services du ministère de la recherche L'absence de réponse dans ce délai de quatre mois vaut accord tacite. 27

28 Le dispositif Jeunes Entreprises Innovantes Nous vous remercions de votre attention 28