Réunion d information Accompagnement des propriétaires

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1 Réunion d information Accompagnement des propriétaires ADIL DE LA LOZERE bis av. Foch adil48@orange.fr MENDE ADIL DE LA LOZERE

2 Que faire de son immeuble inoccupé tout ou partie de l année??? Le vendre? Le louer à l année? Le louer en meublé quelques mois, quelques semaines? Faire des travaux? 2

3 SOMMAIRE 1. Accompagner les propriétaires dans le développement de l offre locative Améliorer l état des logements (mise aux normes / amélioration) Organismes susceptibles de vous accompagner gratuitement et de façon personnalisée, pour vous guider dans vos démarches. Aides mobilisables. S assurer de la réalité de la demande de logement Prévenir les impayés de loyer Précaution à prendre au moment de la signature du bail Caution / assurance loyer impayés Gestion déléguée : agence immobilière / intermédiation locative 2. Echanges avec la salle 3

4 1. Accompagner les propriétaires dans le développement de l offre locative 1.1. Améliorer l état des logements Pourquoi? Comment? Qui peut m aider? Quelles aides puis-je avoir? Organismes susceptibles de vous accompagner gratuitement et de façon personnalisée, pour vous guider dans vos démarches. Aides mobilisables en fonction de votre projet. 4

5 Organismes d information et d accompagnement Information, conseils et accompagnement : Neutres ; Personnalisés ; Gratuits. 5

6 CAUE (Conseil d architecture, d urbanisme et de l environnement) Présentation de la structure Le CAUE a pour mission le conseil, l accompagnement, la formation et la sensibilisation auprès des particuliers, des collectivités, des associations et professionnels qui le souhaitent. Un architecte conseil du CAUE est à votre disposition pour vous renseigner, vous conseiller et vous informer gratuitement : Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00 C.A.U.E. de la Lozère Rue du Gévaudan MENDE Tel : / Fax : Site internet : Mail : cauelozere@wanadoo.fr 6

7 CAUE (Conseil d architecture, d urbanisme et de l environnement) Création de deux logements pour la location dans un corps de ferme en Margeride. 7

8 CAUE (Conseil d architecture, d urbanisme et de l environnement) 8

9 Lozère Énergie Agence Locale de l Énergie et du Climat Plateforme Locale de la Rénovation Accompagner les particuliers sur l ensemble du projet 1 ers conseils sur le choix des travaux Suivi des consommations post-travaux Aide à la décision : Cahier d Orientation Énergétique (COE) ; Diagnostic financier ; Explication des devis ; Bilan des consommations. 9

10 Lozère Énergie Agence Locale de l Énergie et du Climat Exemple de suivi plateforme : 1 er contact via un Pris et orientation plateforme Visite à domicile et réalisation du Cahier d Orientation Énergétique Demande des devis Plan de financement Réalisation des travaux Suivi des consommations

11 ADIL de la Lozère (Agence Départementale d Information sur le Logement) L'ADIL de la Lozère offre au public un conseil complet, objectif, personnalisé et gratuit sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées au logement. Accession à la propriété Amélioration de l habitat Location Financement Fiscalité Copropriété Voisinage ADIL bis av. Foch MENDE Du lundi au vendredi 08h30-12h30 13h00-17h00 hors le vendredi après-midi Permanence tous les mercredis à: Langogne, Marvejols, Florac-Trois-Rivières Saint-Chély-d'Apcher. «Que le logement mais tout le logement!» 11

12 ADIL de la Lozère (Agence Départementale d Information sur le Logement) Guichet unique d information, d accompagnement et d orientation sur le logement Premières informations Conseils juridiques Conseils financiers Conseils fiscaux Orientation vers les partenaires 12

13 1. Accompagner les propriétaires dans le développement de l offre locative 1.2. Dispositifs d aides mobilisables Eco chèque logement de la région Occitanie Aides de l Anah Eco Prêt à Taux Zéro CEE Aides fiscales : TVA, déduction des revenus fonciers, Borloo ancien, Fondation du Patrimoine. 13

14 Eco chèque logement de la région OCCITANIE Subvention pour les propriétaires bailleurs (1 500 pour les propriétaires occupants) Travaux d économie d énergie (gain énergétique de 25 %) Travaux réalisés par un professionnel RGE (partenaire) Logement situé sur le territoire de la région Occitanie Conventionnement avec l Anah obligatoire 14

15 Eco Prêt à Taux Zéro ou ECO PTZ Prêt sans intérêt Jusqu à Pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs Logement construit avant 1990 Travaux d économie d énergie (bouquet de travaux) Travaux réalisés par un professionnel RGE 15

16 Avantages fiscaux TVA, Fondation du Patrimoine, Borloo ancien TVA à taux réduit : TVA au taux réduit de 10 % pour tous les travaux réalisés dans un logement de plus de 2 ans TVA au taux réduit de 5,5 % pour les travaux d amélioration de la performance énergétique réalisés dans un logement de plus de 2 ans 16

17 Avantages fiscaux TVA, Fondation du Patrimoine, Borloo ancien Déduction des revenus fonciers : Travaux d entretien, de réparation et d amélioration Logements loués en non meublé à l année Régime réel d imposition 17

18 Avantages fiscaux TVA, Fondation du Patrimoine, Borloo ancien Avantage fiscal BORLOO ANCIEN : Déduction spécifique sur les revenus fonciers de 30 % à 60 % ; Logement neuf ou ancien ; Conventionnement avec l Anah obligatoire pendant au moins 6 ans ; Engagement du propriétaire à louer : le logement vide ; pour une durée de 6 ou de 9 ans en cas de réalisation de travaux ; à des locataires aux ressources plafonnées ; à un loyer plafonné. 18

19 Avantages fiscaux TVA, Fondation du Patrimoine, Borloo ancien Fondation du Patrimoine : Aide au patrimoine bâti non protégé. La Fondation du Patrimoine est le seul organisme habilité par le Ministère des Finances à octroyer un label ouvrant droit à déduction fiscale. Possibilité de déduire des revenus fonciers, lorsque l'immeuble est donné en location : 100 % du montant TTC des travaux, avec report du déficit éventuel sur le revenu global sans application du seuil de , pendant les 5 ans de validité du label. De plus, la Fondation octroie aux propriétaires une subvention d au minimum 1 % du montant des travaux labélisés. 19

20 1. Accompagner les propriétaires dans le développement de l offre locative S assurer de la réalité de la demande de logement Existe-t-il de la demande? Quel(s) type(s) de logements sont demandés? Quel niveau de loyer? 20

21 1. Accompagner les propriétaires dans le développement de l offre locative Prévenir les impayés de loyer Précaution à prendre à la signature du bail Caution / Assurance loyer impayés / VISALE Gestion déléguée : agence immobilière / intermédiation locative 21

22 Précaution à prendre à la signature du bail Sanction du bailleur contrevenant : amende administrative Dossier du candidat locataire si le bailleur est une personne physique si le bailleur est une personne morale (loi du : art. 22-2) Le candidat locataire et sa caution doivent justifier : leur identité ; leur domicile ; leur activité professionnelle ; leurs ressources. 22

23 Garanties : Caution / Assurances / VISALE Caution Assurance loyer impayés : renseignez-vous auprès des professionnels et comparez les coûts et modalités de prise en charge qui vous sont proposés ; Attention : l assurance contre les impayés de loyer et la caution d un tiers ne sont pas cumulables, sauf s'il s'agit d'un étudiant ou d'un apprenti. VISALE : nouveau service gratuit de sécurisation des loyers dénommé «Visale» mis en place par Action Logement. 23

24 Gestion déléguée : Agence immobilière / intermédiation locative Vous passez par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, notaire, ) Gestion du logement confiée à un professionnel Signature avec le professionnel d un mandat : montant de sa rémunération étendue de sa mission. Location à un organisme ou une association d'aide aux personnes en difficulté Location du logement à un organisme / une association qui le sous louera à des personnes en difficulté. En contrepartie possibilité d obtenir des avantages fiscaux et une aide de l'anah en cas de travaux. 24

25 2. Échanges avec la salle Questions diverses 25

26 Merci de votre attention ADIL DE LA LOZERE bis av. Foch MENDE ADIL DE LA LOZERE