CREDIT D IMPÔT RECHERCHE ET STATUT JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE JEUDI 25 JUIN 2009

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1 CREDIT D IMPÔT RECHERCHE ET STATUT JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE JEUDI 25 JUIN H-11H FIDAL Formation 1

2 INTRODUCTION: Présentation des principales nouveautés depuis la réforme 2008 I- Le dispositif Crédit d impôt recherche (CIR) 1-1. Les entreprises concernées 1-2. Activités de recherche et dépenses éligibles au dispositif CIR 1-3. Calcul du CIR 1-4. Contrôle fiscal: sécurisation du dispositif CIR FIDAL Formation 2

3 II- Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) 2-1. Conditions d éligibilité au statut de JEI 2-2. Option pour le statut de JEI 2-3. Avantages fiscaux (Remboursement immédiat de l excédent de CIR, Exonération temporaire des bénéfices) 2-4 Remise en cause du statut de JEI FIDAL Formation 3

4 Crédit d impôt recherche et statut Jeune Entreprise Innovante Introduction: Présentation des principales nouveautés depuis la réforme 2008 Nouveau mode de calcul du CIR Suppression du plafond du CIR Elargissement de l assiette du CIR Remboursement immédiat de la créance de CIR Aménagements du rescrit FIDAL Formation 4

5 I- LE DISPOSITIF DU CREDIT D IMPOT RECHERCHE 1-1. Les entreprises concernées Les entreprises Industrielles Commerciales Agricoles Artisanales L entreprise doit être soumise à l IS ou à l IR selon le régime du bénéfice réel. FIDAL Formation 5

6 1-1. Les entreprises concernées Par dérogation, peuvent notamment bénéficier du CIR : Les entreprises nouvelles temporairement exonérées d IS en application de l art. 44 sexies du CGI Les entreprises suivantes exposant des dépenses de recherche éligibles à compter du 1er janvier 2004 : Les JEI (art. 44 sexies-0 A du CGI ; voir infra) Les entreprises exerçant ou créant des activités dans des ZFU (art. 44 octies du CGI) ou en Corse (art. 44 decies du CGI) Les entreprises implantées dans les BER FIDAL Formation 6

7 1-2. Activités de recherche et dépenses éligibles au CIR Activités de recherche éligibles Aux termes de l art. 49 septies F Ann. III au CGI, constituent des activités éligibles au CIR : Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale Les activités ayant le caractère de recherche appliquée Les activités ayant le caractère d opérations de développement expérimental FIDAL Formation 7

8 Les activités de recherche éligibles Les limites du domaine de la recherche : Les opérations de développement expérimental représentent le stade final du domaine de la recherche, et doivent être distinguées des opérations de production, qui en sont expressément exclues FIDAL Formation 8

9 Les activités de recherche éligibles Les limites du domaine de la recherche : La grille de lecture suivantes doit être appliquée : Soit l objectif des travaux est d apporter des améliorations techniques, alors ces travaux sont du domaine de la recherche et éligibles au CIR Soit le produit / procédé est en grande partie «fixé», et l objectif principal des travaux est de trouver des débouchés, d améliorer la productivité, d établir des plans de préproduction, ou de parfaire la régularité du processus de production ; il ne s agit alors plus d une activité de recherche éligible au CIR FIDAL Formation 9

10 1-2-2 Les dépenses éligibles au CIR Le CIR de l année civile est calculé en fonction des charges supportées pendant l année civile, quelle que soit la date de clôture de l exercice de la sté Dotations aux amortissements Dépenses de personnel Autres dépenses de fonctionnement Dépenses de recherche & développement effectuées en dehors de l entreprise Dépenses de veille technologique Dépenses de normalisation Frais de prise, de maintenance et de défense de brevets FIDAL Formation 10

11 Les dépenses éligibles Dotations aux amortissements Ouvrent droit au CIR les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l état neuf et affectées directement à la réalisation en France d opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d installations pilotes En cas d utilisation mixte, les amortissements sont pris en compte au prorata du temps effectif d utilisation des biens pour la recherche FIDAL Formation 11

12 Les dépenses éligibles Dépenses afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations Chercheurs (et assimilés) : scientifiques ou ingénieurs CE 25/05/2007 : sont assimilables à des ingénieurs le PDG, le responsable d atelier et le responsable technique qui, sans posséder un diplôme d ingénieur, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise, ont participé directement à des opérations de recherche effectuées au sein de cette entreprise, et qui par ailleurs, sont à l origine du dépôt de brevets. FIDAL Formation 12

13 Les dépenses éligibles Techniciens : personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental Doublement des dépenses de personnel se rapportant à des jeunes docteurs pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement (LF 2008). Exclusion du personnel de soutien (secrétariat, nettoyage des locaux, entretien purement matériel des équipements, etc.) FIDAL Formation 13

14 Les dépenses éligibles Nature des dépenses de personnel retenues : Salaires proprement dits (exclusion de la quote-part de bénéfices sociaux versée à l associé unique d une EURL) Avantages en nature Primes Cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, caisse de retraite complémentaire ) FIDAL Formation 14

15 Les dépenses éligibles Les dépenses de fonctionnement sont évaluées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel Concernant les jeunes docteurs, les dépenses de fonctionnement sont évaluées à 200 % FIDAL Formation 15

16 Les dépenses éligibles Les dépenses exposées pour la réalisation d opérations de recherche sous-traitées : À des organismes publics À des organismes de recherche privés agréés par le ministère de la recherche et de la technologie À des experts scientifiques ou techniques agréés (à la date des travaux de recherche) dans les mêmes conditions que les organismes de recherche privés FIDAL Formation 16

17 Les dépenses éligibles Droits de propriété intellectuelle Frais afférents aux titres de propriété industrielle protégeant les inventions (brevets proprement dits, certificats d utilité, certificats d addition): frais de prise, de maintenance et de défense des brevets par exemple Frais afférents aux certificats d obtention végétale FIDAL Formation 17

18 Les dépenses éligibles Les primes ou cotisations afférentes à des contrats d assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge de dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un Certificat d obtention végétale dont l entreprise est titulaire (dans la limite de ). Les dépenses de normalisation Dépenses de veille technologique FIDAL Formation 18

19 Les dépenses éligibles Régime des subventions Les charges retenues pour le calcul du CIR sont réduites des subventions publiques (remboursables ou non) reçues par l entreprise à raison d opérations de recherche éligibles S agissant des avances remboursables: elles sont ajoutées au CIR de l année de leur remboursement effectif (LF 2008) FIDAL Formation 19

20 1-3. Le calcul du CIR Option pour le CIR Depuis le 1er janvier 2004, l option pour le CIR est annuelle (depuis le 1er janvier 2008 pour les sociétés de personnes): Exercée par le simple dépôt de la déclaration n 2069 A FIDAL Formation 20

21 Calcul du CIR (ancien calcul) Détermination des projets de recherche éligibles au CIR Détermination des charges prises en compte pour le calcul du CIR Montant du crédit d impôt de l année N = Part en volume : = 10 % des dépenses éligibles exposées au cours de l année + Part en accroissement : = 40 % [dépenses de R&D de l année N dépenses* de R&D N-1 et N-2] 2 * revalorisées FIDAL Formation 21

22 Le calcul du CIR (nouveau calcul) La loi de finances pour 2008 Seul le volume des dépenses est pris en compte Taux du CIR : 30 % jusqu à 100 M, 5 % au-delà Le taux de 30 % est porté à 50 % la première année et à 40 % la deuxième année pour les entreprises en bénéficiant pour la première fois ou celles qui n en ont pas bénéficié au titre des 5 années précédentes et qui n ont pas de lien de dépendance avec une autre entreprise ayant bénéficié du CI au cours de la même période. FIDAL Formation 22

23 Utilisation du CIR L imputation I- Le dispositif du Crédit d Impôt Le CIR s impute sur l impôt sur les sociétés dû au titre de l année au cours de laquelle l entreprise a exposé des dépenses de recherche : L excédent de CIR non imputé constitue une créance sur l État : Imputable sur l impôt sur les sociétés dû au titre des 3 années suivantes S il y a lieu, la fraction non utilisée au terme de cette période est remboursée à l entreprise Mobilisable auprès d un établissement de crédit FIDAL Formation 23

24 Utilisation du CIR Le remboursement avant terme Remboursement anticipé pour des créances de CIR depuis la loi de finances rectificatives pour 2008: - CIR pour les dépenses engagées en 2005, 2006 et CIR pour les dépenses engagées en 2008 FIDAL Formation 24

25 Utilisation du CIR Le remboursement avant terme Remboursement immédiat du CIR pour : Les entreprises nouvelles, constaté au titre de l année de création et des 4 années suivantes (art. 44 sexies du CGI) Les petites et moyennes entreprises de croissance Les jeunes entreprises innovantes (art. 44 sexies O A CGI) Remboursement anticipé des créances de CIR non utilisées pour les entreprises faisant l objet d un redressement ou d une liquidation judiciaire FIDAL Formation 25

26 1-4. Le contrôle fiscal: sécurisation du CIR Modalités d exercice du contrôle Une particularité: la possibilité pour l Administration fiscale de faire intervenir des agents du ministère de la recherche et de la technologie, pour le contrôle des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR Une possibilité nouvelle depuis le 1er janvier 2007 : le recours à l expertise (art. L 103-A LPF) lorsque les missions de contrôle requièrent des connaissances ou des compétences particulières FIDAL Formation 26

27 1-4. Le contrôle fiscal: sécurisation du CIR Sécurisation du CIR Le bénéfice du CIR en toute sécurité doit faire appel à plusieurs domaines de compétences au sein de l entreprise. Analyse fiscale Analyse scientifique Analyse comptable Associer à la démarche CIR la Direction Financière (fiscalité / comptabilité / contrôle de gestion) et la Direction Scientifique FIDAL Formation 27

28 1-4. Le contrôle fiscal: sécurisation du CIR Demande d avis préalable (rescrit) L absence de réponse de l administration dans les 3 mois vaut accord tacite. La demande est préalable aux travaux. Soit auprès de l administration fiscale, qui pourra, à compter du 1 er janvier 2009, solliciter l avis du ministère de la recherche ou d OSEO Innovation (l avis favorable de ces derniers liant l administration fiscale) Soit, à compter du 1er janvier 2010 au plus tard, directement auprès du ministère de la recherche ou d OSEO Innovation NB: Le texte ne prévoit pas que cet avis «direct» soit opposable à l administration fiscale, mais dans les faits, il devrait l être. FIDAL Formation 28

29 1-4. Le contrôle fiscal: sécurisation du CIR En vue de faire face au contrôle, l entreprise doit préétablir les éléments de justification : 1. Concernant la qualification des personnels (ingénieurs, scientifiques ) 2. Relatifs aux temps passés aux travaux de R et D : agent par agent, projet par projet, année par année. 3. Rendant compte de la nature des travaux réalisés FIDAL Formation 29

30 1-4. Le contrôle fiscal: sécurisation du CIR En vue de faire face au contrôle, l entreprise doit préétablir les éléments de justification : 4. Travaux effectués 5. Progrès scientifiques ou technologiques réalisés 6. Témoins de l activité R et D 7. Collaborations avec des laboratoires publics de recherches, des centres techniques. FIDAL Formation 30

31 1-4. Le contrôle fiscal: sécurisation du CIR Contrôle sur demande Quel que soit son chiffre d affaires, l entreprise peut demander un contrôle sur le CIR. Cette procédure est destinée à aider l entreprise à bien appliquer les règles en la matière, Les conclusions du contrôle constituent des prises de position formelle qui engagent l administration, En cas d erreurs, l administration propose au contribuable de régulariser sa situation dans le cadre de l article L 62 du LPF (intérêts de retard à taux réduit : 0,28 % par mois). FIDAL Formation 31

32 II- LE STATUT DE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE 2-1. Conditions d éligibilité au statut de JEI PME créées depuis moins de huit ans: entreprise employant moins de 250 personnes et réalisant un chiffre d affaires inférieur à 50 M ou disposant d un total de bilan inférieur à 43 M Dont le capital est détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins soit par des personnes physiques, de manière directe ou indirecte, soit par des associations, soit par des fondations reconnues d utilité publique à caractère scientifique soit par des entreprises qualifiées elles-mêmes de JEI FIDAL Formation 32

33 II- Le statut de Jeune entreprise innovante 2-1. Conditions d éligibilité au statut de JEI Doivent engager au cours de chaque exercice des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles -Dépenses prises en compte: de même nature que celles qui ouvrent droit au CIR à l exclusion des dépenses d élaboration de nouvelles collections des entreprises du secteur textilehabillement-cuir et des dépenses de veille technologique FIDAL Formation 33

34 II- Le statut de Jeune entreprise innovante 2-1. Conditions d éligibilité au statut de JEI Statut de JEI réservé aux entreprises réellement nouvelles (Article 44 sexies du CGI) Particularité - le statut de JEI peut être accordé à un ancien salarié qui développe un projet de recherche initié au sein de l entreprise préexistante dès lors que cette dernière abandonne ses travaux sur le projet et que la JEI développe son activité de manière autonome. - il ne pourra lui être reproché de bénéficier d une assistance de l entreprise préexistante sous forme de mise à disposition de locaux ou de moyens administratifs FIDAL Formation 34

35 II- Le statut de Jeune entreprise innovante 2-1. Conditions d éligibilité au statut de JEI Qualification de JEI applicable à toutes les formes d entreprises (EI, sociétés de personnes, sociétés de capitaux) quelque soit le régime d imposition (Micro-entreprise, régime réel normal ou réel simplifié) FIDAL Formation 35

36 II- Le statut de Jeune entreprise innovante 2-2. Option pour le statut de JEI Exercice de l option au cours des 10 premiers mois d activité (pour les entreprises nouvellement créées) ou dans les 9 premiers mois de l exercice au titre duquel l entreprise remplit les conditions requises pour prétendre au statut de JEI Option irrévocable tant que l entreprise peut prétendre au statut de JEI FIDAL Formation 36

37 II- Le statut de Jeune entreprise innovante 2-3. Avantages fiscaux Exonération totale des bénéfices de 36 mois et une période d abattement de 50 % de 24 mois Exonération des bénéfices et des plus-values régulièrement déclarés par l entreprise Exonération totale d IFA FIDAL Formation 37

38 II- Le statut de Jeune entreprise innovante 2-3. Avantages fiscaux Exonération pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle sur délibération des collectivités territoriales Exonérations subordonnées au respect de la mesure d encadrement temporaire des aides d Etat pour 2009 et 2010 FIDAL Formation 38

39 II- Le statut de Jeune entreprise innovante 2-3. Avantages fiscaux Remboursement immédiat de la créance résultant d un excédent de CIR FIDAL Formation 39

40 II- Le statut de Jeune entreprise innovante 2-4. Remise en cause du statut de JEI En cas de non respect de l une des conditions du statut de JEI à la clôture d un exercice: - Perte définitive du droit au régime de faveur - Toutefois, sortie progressive du régime de faveur: maintient de l abattement de 50 % des bénéfices imposables au titre de cet exercice et de l exercice suivant Possible utilisation de la procédure de rescrit de l article L 80 B du LPF FIDAL Formation 40

41 Jean-Christophe CAPION Avocat Associé Conseil en Droit Fiscal Soraya GHACHI Avocate Département Fiscal Plateau de Lautagne BP rue Pierre Méchain VALENCE CEDEX 9 Tel : Fax : Mail: jean-christophe.capion@fidal.fr soraya.ghachi@fidal.fr FIDAL Formation 41