CONTROLE FISCALITE 3 ème ANNEE 6 NOVEMBRE 2006

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1 CONTROLE FISCALITE 3 ème ANNEE 6 NOVEMBRE 2006 QUESTIONNAIRE - Répondre par V (vrai) ou F (faux) O/N 1 Un père infirme peut être compté à charge pour ses enfants F 2 Un oncle invalide peut être compté à charge par son neveu, à condition de vivre sous son toit V 3 Une personne à charge peut être imposée en France, si elle y a le centre de ces intérêts économiques V 4 Les revenus d'une profession libérale sont imposés à l'ir catégorie BIC F 5 l'ir est calculé sur le revenu net global F 6 Les sociétés de capitaux sont imposables dans la catégorie BIC F 7 Une entreprise omet de comptabiliser une charge admise fiscalement : - elle opère une déduction comptable et réintègre fiscalement cette charge F - elle opère une déduction comptable V - elle s'abstient de toute comptabilisation F - elle déduit fiscalement F 8 Une déduction fiscale est une charge non inscrite en comptabilité F 9 La rémunération du conjoint du PDG d'une SA n'est déductible en totalité que si les époux F sont mariés sous un régime de communauté 10 Les pénalités fiscales ne sont jamais déductibles V CAS PRATIQUES CAS N 1 La famille MONTBRUN dispose des revenus suivants pour l année 2005 : - Déficit du commerce de plomberie de M MONTBRUN : Salaire fiscal brut de Mme MONTBRUN : Location d un studio non meublé : ( frais d emprunts : 250 et frais d assurances : 340 ) - Dividendes d actions (Net perçu). : Pension alimentaire versée au père de M Montbrun.: Déficit global de l année 2004 : Les époux MONTBRUN ont par ailleurs 2 filles : - Valérie, âgée de 24 ans, est mariée et poursuit ses études..: 0 - Amélie, lycéenne est âgée de 17 ans : 0 1 Déterminer le nombre de parts du foyer fiscal ; Monsieur MONTBRUN Oui 1 part couple marié Madame MONTBRUN Oui 1 part couple marié Amélie MONTBRUN ½ part mineur rattachée de plein droit Valérie MONTBRUN Rattachement ne donne pas droit à des parts mais abattement spécial TOTAL 2 parts 1/2

2 2 Calculer le Revenu Net Global Imposable ; REVENUS NETS CATEGORIELS TS madame % % Net imposable BIC plomberie Revenus fonciers Loyers Déduction forfaitaires 14% (>15000) - Frais d emprunt Net imposable RCM Net perçu abattement de 50% abattement spécial Net imposable SOMME REV.NETS.CATEGORIELS DEFICIT GLOBAL REVENU BRUT GLOBAL pension père M. MONTBRUN (descendants) REVENU NET GLOBAL abatt spécial enfants à charge ayant fondé un foyer distinct 4489 x 2 admis auusi REVENU NET GLOBAL IMPOSABLE Calculer le montant de l impôt du par le foyer fiscal. N.B : Utiliser la fiche pratique IR 2006 sur les revenus 2005 Quotient : RNGI=25771 / 2,5 parts = qui va nous permettre de se reporter à une tranche du barème à l IR et donc de la formule de calcul Tranche correspondante : De à (RNGI x 0,1914) (1369,48 x 2,5 parts) Calcul : (25771 x 0,1914) (1369,48 x 2,5) = 4932, ,7 = 1508,86 Réduction pour enfants à charge poursuivant des études : 1508, (Amélie lycéenne) (Valérie étudiante) (voir x2)

3 Montant de l impôt du = 1172,86 CAS N 2 Une entreprise soumise à l'ir réalise plusieurs opérations Achat Vente Durée de détention Titres DEC (1) ans Titres A380 (2) an Titres DEAS (2) ans Titres DEAS (2) an Cession d'une créance CED ans Brevet FED ans Brevet BOI an Redevance tirée de la concession d'une licence créé an, 6 mois (1) acquis en vue de prendre le contrôle de la société (2) acquis dans un but spéculatif Travail à faire 1a. Dresser un tableau des PV/MV 1b. Dégager les PV/MV nettes à CT et à LT 1c. Indiquer le traitement fiscal de ces PV/MV nettes (corrections fiscales et modalités d'imposition) 1d. Mêmes questions, mais l'entreprise est soumise à l'is

4 IR IS Titres DEC (1) CT LT BIC CT LT IS ans et Titres A380 (2) Titres DEAS (2) Titres DEAS (2) Cession d'une créance CED Brevet FED Brevet BOI Redevance tirée de la concession d'une licence 300 de 2 ans hors champ PV MV hors champ pas de délai si création 500 PV ou MV Nettes Traitement Fiscal -400 (- 2/3) Etalement possible déduction extracomptable et 16% 0 déduction extracomptable et 19% CAS N 3 Quatre associés ont effectué des versements au compte courant d'une SARL en formation au capital de M.THOUVENIN, gérant : du 1/01 au 31/12/N M. LAC, associé détenant 51% des parts sociales : du 1/01 au 31/12/N M. PROUVOST, associé détenant 38% : du 1/01 au 31/12/N M. JOURDAIN, associé détenant 2% : du 1/01 au 31/12/N Tous les associés se sont libérés de leurs apports en capital à l'exception du dernier, qui ne réalisera l'opération qu'au début de l'exercice N+1. Renseignements : Taux de rémunération servi des avances en c/c servi par la SARL : 10%. Travail à faire : Pour la société versante : calculer les intérêts comptabilisés, les intérêts fiscalement déductibles et le cas échéant les réintégrations fiscales qui s'ensuivent. Monsieur PROUVOST déduits : x 10% = 8000 Déductibles : x 4,21% = 3368 A réintégrer : = 4632

5 Monsieur JOURDAIN déduits : x 10% = 1000 Déductibles : x 4,21% = 421 rien car capital pas libéré A réintégrer : 1000 Messieurs THOUVENIN et LAC déduits : x 10% = 4000 THOUVENIN x 10% = 4000 LAC TOTAL 8000 Déductibles : x 1,5 x 4,21% = 3158 s applique à l ensemble des avances des 2 associés A réintégrer : = 4842 CAS N 6 La SA H2R emploie 4 salariés pour une masse salariale de : Elle rémunère l'activité de deux administrateurs à : chacun Travail à faire n 6 - Que peut-elle déduire fiscalement? - Aura-t-elle une correction fiscale à opérer? Si oui, laquelle et pour quel montant? Rémunération fiscalement déductibles 457 (effectif < à salariés) x 2 = 914 pour les 2 administrateurs A réintégrer = 1086