Délibération du Conseil Municipal Séance du 16 septembre 2016

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Délibération du Conseil Municipal Séance du 16 septembre 2016"

Transcription

1 2016/031 République Française Délibération n D Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d eau potable année 2015 L article L du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que Monsieur le Maire, en tant que responsable d un service d eau potable, doit présenter au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public. Conformément à l article D du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport, établi par la commune, comprend notamment les indicateurs techniques et financiers du service. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d eau potable de la commune de La Chapelle-au-Riboul pour l exercice 2015 ; - APPROUVE ce rapport à l unanimité qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Mayenne et mis à la disposition des usagers pour leur information. 49

2 République Française Délibération n D Syndicat Mixte de Renforcement en Eau Potable du Nord Mayenne - convention de fourniture d eau Monsieur le Maire présente au conseil municipal la nouvelle convention de fourniture d eau par le syndicat mixte, lequel a confié la gestion de ce service à Veolia par contrat d affermage. Suite à une diminution des consommations de plus de 10 % par rapport au volume de référence pendant deux années, le délégataire peut demander une révision de sa rémunération. Par ailleurs, le syndicat souhaite modifier le calcul des abonnements lié à la population municipale en le remplaçant par un forfait donnant droit à un volume. Ainsi, pour La Chapelle-au-Riboul, ce volume s élèvera à m 3, soit 70 % des consommations sur les quatre dernières années, et constituera le forfait minimum à régler à Veolia. Monsieur le Maire précise que cet abonnement reviendra à HT par an et que les consommations au-delà du volume minimum seront facturées HT le m 3 en valeur de base. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - AUTORISE à l unanimité Monsieur le Maire à signer la convention avec le Syndicat Mixte de Renforcement en eau potable du Nord Mayenne qui prendra effet au 1 er juillet

3 2016/032 République Française Délibération n D Travaux de renouvellement de canalisation d eau potable - avenant n 1 Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le bas-côté longeant la propriété située 7, rue du Haut Bourg est constitué d un accès à l habitation busé mais cassé et de fossés de part et d autre de l entrée. Après concertation, le Conseil Départemental recommande la pose d une buse sur toute la longueur pour créer un bas-côté enherbé permettant un accès piétonnier moins dangereux. A cet effet, Monsieur le Maire transmet au conseil municipal le devis de la société Santerne comprenant la pose d un Ecobox de 47 mètres et la création de trois regards pour HT. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : - APPROUVE à l unanimité l avenant de l entreprise Santerne d un montant de HT ; - AUTORISE M. le Maire à signer ce premier avenant ainsi que toutes les pièces relatives à cette décision. 51

4 République Française Le : 19/09/2016 Délibération n D Vente de terrain au centre équestre Monsieur le Maire avise le Conseil Municipal de l accord du centre équestre pour l achat de la parcelle cadastrée section D n 60, située à La Gare pour une superficie de m² au prix de Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité : - ACCEPTE de vendre à M. Viel la parcelle cadastrée section D n 60 d une superficie de m² pour la somme de plus les frais. - AUTORISE M. le Maire à signer l'acte authentique ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire. L'acte authentique sera établi par Me LEONI-VAZEILLE Nathalie, Notaire à Le Horps. Cette délibération annule et remplace la délibération n D du 8 juillet 2016 visée en Sous-Préfecture de Mayenne le 18 juillet

5 2016/033 République Française Délibération n D Indemnité de conseil au comptable du Trésor - exercice 2016 Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l article 3 de l arrêté du 16 décembre 1983, qui précise les conditions d attribution d une indemnité de conseil aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes. Comme chaque année, il est demandé à l assemblée délibérante de se prononcer quant à l octroi de cette indemnité au comptable assignataire de la Trésorerie de Lassay-les- Châteaux pour l année Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - DECIDE d allouer une indemnité de conseil au comptable de la Trésorerie de Lassay-les-Châteaux au titre de l année 2016 selon le décompte établi par le Trésorier conformément aux dispositions de l arrêté ministériel en cours. 53

6 République Française Délibération n D Modification d emploi Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L , Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34, Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 16 septembre 2016, DECIDE Article 1 : Objet L emploi permanent d agent d entretien à temps incomplet, à raison de 24 heures hebdomadaires, pourra être pourvu par un agent appartenant aux grades de : adjoint technique 2 ème et 1 ère classe ; adjoint technique principal 2 ème et 1 ère classe. Article 2 : Budget prévu Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à ces emplois et grades sont inscrits au budget de l exercice en cours, chapitre 012. Article 3 : Effet La présente délibération prendra effet au 1 er octobre Article 4 : Exécution Le Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l'etat dans le département pour contrôle de légalité. 54

7 2016/034 Article 5 : Voies et délais de recours Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l Etat et de sa publication. 55

8 République Française Délibération n D Création d un poste d agent périscolaire dans le cadre du dispositif CUI Contrat d Accompagnement dans l Emploi (CAE) Depuis le 1 er janvier 2010, le dispositif «contrat unique d insertion» (C.U.I.) est entré en vigueur. Ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d accès à l emploi, en simplifiant l architecture des contrats aidés. Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d un contrat d accompagnement dans l emploi (C.A.E.). Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand. Un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune pour exercer les fonctions d agent périscolaire à raison de 20 heures par semaine. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 9 mois à compter du 1 er octobre 2016, étant précisé qu il pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée avec l Etat. De plus, l Etat prendra en charge 80 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : - DECIDE de créer un poste d agent périscolaire dans le cadre d un contrat d accompagnement dans l emploi ; - PRECISE que ce contrat sera d une durée initiale de 9 mois renouvelable deux fois dans la limite de 24 mois. - PRECISE que le contrat de travail est fixé à 20 heures par semaine ; 56

9 2016/035 - INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d heures de travail - AUTORISE M. le Maire à mettre en œuvre l ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi et à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. 57

10 République Française Le : 19/09/2016 Mmes JARDIN C. - NEDJAAÏ - MM. JARDIN D. - Délibération n D Participation aux frais de scolarité des enfants en classe CLIS Pour l année scolaire , deux enfants dont les parents sont domiciliés à La Chapelleau-Riboul étaient scolarisés en école publique à Villaines-la-Juhel en Classe d Intégration Scolaire (CLIS). La commune ne possédant pas ce type de classe, la scolarisation de ces enfants dans une autre commune prend un caractère obligatoire. Conformément au code de l Education, article L , les communes de résidence doivent participer financièrement aux frais de scolarité des enfants qui, sous motifs dérogatoires, sont scolarisés dans une autre commune que celle de leurs résidences principales, notamment lorsque cette scolarisation est justifiée pour des raisons médicales (classes CLIS, ). La participation demandée à la commune pour l année est de 412,27 par élève scolarisé en classe CLIS à l école publique de Villaines-la-Juhel. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - ACCEPTE de participer aux frais de scolarité des enfants accueillis en école publique à Villaines-la-Juhel en classe d intégration scolaire. - AUTORISE M. le Maire à engager la dépense correspondante soit 824,54. 58

11 2016/036 République Française Délibération n D Multiservices - cession du fonds de commerce Monsieur le Maire retrace au conseil municipal l arrivée de M. et Mme DEPREZ, repreneurs du fonds de commerce du multiservices, suite à l état d insalubrité du commerce et du logement découvert fin juillet. Etant donné le nettoyage effectué par M. et Mme DEPREZ, Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour une gratuité de loyers. Le conseil municipal, considérant l état des locaux et après en avoir délibéré, à l unanimité : - DECIDE la gratuité des loyers du logement et du commerce depuis l arrivée de M. et Mme DEPREZ jusqu au 31 octobre AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. 59

12 60

OBJET /1 (63) TRAVAUX REHABILITATION RESEAU EAU POTABLE PLATEAU DE BEAUSOLEIL - DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL GENERAL DE LA MAYENNE

OBJET /1 (63) TRAVAUX REHABILITATION RESEAU EAU POTABLE PLATEAU DE BEAUSOLEIL - DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL GENERAL DE LA MAYENNE 2013-04-10/1 (63) TRAVAUX REHABILITATION RESEAU EAU POTABLE PLATEAU DE BEAUSOLEIL - DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL GENERAL DE LA MAYENNE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre

Plus en détail

Délibérations du Conseil Municipal du 27 novembre 2009

Délibérations du Conseil Municipal du 27 novembre 2009 Délibérations du Conseil Municipal du 27 novembre 2009 Délibération n 89/2009 : église réfection de la sacristie Le Conseil Municipal décide, à l unanimité, la réfection de la sacristie de l église par

Plus en détail

compte d'imputation montant compte d'imputation montant compte d'imputation montant compte d'imputation montant

compte d'imputation montant compte d'imputation montant compte d'imputation montant compte d'imputation montant République Française COMMUNE DE VALAVOIRE Nombre de membres en exercice: 6 Présents : 5 Votants: 5 Séance du vendredi 03 juin 2016 L'an deux mille seize et le trois juin l'assemblée régulièrement convoqué

Plus en détail

Délibération du Conseil Municipal Séance du 3 juillet 2015

Délibération du Conseil Municipal Séance du 3 juillet 2015 2015/036 République Française Délibération n D2015-041 Validation du périmètre de Mayenne Communauté Vu la Loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, Vu le code général des

Plus en détail

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 juin 2016

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 juin 2016 Registre des délibérations du Conseil Municipal L an deux mille seize, le vingt juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Lussat, dûment convoqué, s est réuni, en session ordinaire, à

Plus en détail

COMMUNE DE SARRY 2016/25 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 21 JUIN 2016 ORDRE DU JOUR :

COMMUNE DE SARRY 2016/25 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 21 JUIN 2016 ORDRE DU JOUR : COMMUNE DE SARRY 2016/25 Date de convocation 13.06.2016 Date d affichage 13.06.2016 Nombre de conseillers : 19 Présents : 11 ORDRE DU JOUR : - Tarifs cantine garderie 2016/2017 ; - Organisation et tarifs

Plus en détail

SEANCE DU 10 JUILLET 2013

SEANCE DU 10 JUILLET 2013 COMMUNE DE NONTRON N DEL 2013/9.1/054 concours restreint de maîtrise d œuvre pour la reconstruction du centre d incendie et de secours de Nontron déclaration sans suite pour motif d intérêt général Monsieur

Plus en détail

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 1er octobre 2015

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 1er octobre 2015 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 1er octobre 2015 L an deux mil quinze, le premier octobre à 20h00, le Conseil Municipal de BESSINES, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la

Plus en détail

Commission Solidarité - Santé du 2 décembre 2011Commission Jeunesse, sports et vie associative du 2 décembre 2011

Commission Solidarité - Santé du 2 décembre 2011Commission Jeunesse, sports et vie associative du 2 décembre 2011 2011/4114 Direction du Développement Territorial PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2011 Commission Solidarité - Santé du 2 décembre 2011Commission Jeunesse, sports et vie associative

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016/... DCM N

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2016/... DCM N REPUBLIQUE FRANÇAISE 26/... MAIRIE DE METZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 29 septembre 26 DCM N 16-09-29-29 Objet : Convention avec le Centre de Gestion de la

Plus en détail

REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 5 Mars 2015

REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 5 Mars 2015 Département de la Vendée Commune d AVRILLÉ 05 REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 5 Mars 2015 ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ L'an deux mille quinze, le cinq mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE D ENSEIGNEMENT. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE D ENSEIGNEMENT. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE D ENSEIGNEMENT TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les) collectivité(s)

Plus en détail

Délibération Conseil municipal du 29 juin 2012

Délibération Conseil municipal du 29 juin 2012 Direction générale secrétariat général Direction Vie des assemblées Délibération Conseil municipal du 29 juin 2012 Délégation des attributions du Conseil municipal M. LE MAIRE donne lecture de l exposé

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2016

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2016 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2016 L an deux mille seize le 05 décembre à dix-neuf heures les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se sont réunis sous la présidence de Monsieur

Plus en détail

Primes et indemnités

Primes et indemnités Primes et indemnités NOTE D'INFORMATION du 14.03.2011 N 2011-11 SERVICE DOCUMENTATION-CONSEIL PRIME DE FONCTIONS ET DE RÉSULTATS : ATTACHES, SECRÉTAIRES DE MAIRIE - ENTREE EN VIGUEUR : 1ER JANVIER 2011

Plus en détail

DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SÉANCE DU VENDREDI 14 AOÛT 2009

DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SÉANCE DU VENDREDI 14 AOÛT 2009 DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SÉANCE DU VENDREDI 14 AOÛT 2009 ORDRE DU JOUR II -- FFIINANCEESS :: 1 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC : CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET APPROBATION DU CONTRAT D AFFERMAGE DU

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2016 *** CONVOCATION DU 20 JUILLET 2016 ***

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2016 *** CONVOCATION DU 20 JUILLET 2016 *** CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2016 *** CONVOCATION DU 20 JUILLET 2016 *** L'an deux mil seize, le vingt-huit juillet, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La HAYE-PESNEL, régulièrement

Plus en détail

======== Pôle Développement Économique ======== Actions Territoriales et Vie Associative

======== Pôle Développement Économique ======== Actions Territoriales et Vie Associative COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Pôle Développement Économique Actions Territoriales et Vie Associative RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité - Fraternité Conseil Exécutif du 07 février

Plus en détail

PROCES -VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 08 DECEMBRE 2010

PROCES -VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 08 DECEMBRE 2010 L an deux mil dix, Le huit décembre à dix neuf heures, PROCES -VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 08 DECEMBRE 2010 Les membres du conseil municipal de la commune de Passel, se sont réunis dans la

Plus en détail

MODELE A ADAPTER - CDG 53 (octobre 2016) Le conseil municipal (le conseil d administration)

MODELE A ADAPTER - CDG 53 (octobre 2016) Le conseil municipal (le conseil d administration) MODELE A ADAPTER - CDG 53 (octobre 2016) Délibération n portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l Expertise et de l Engagement Professionnel (RIFSEEP) Le

Plus en détail

La séance est ouverte à 20h11 par le maire, Monsieur Michel WIRA. Il adresse ses salutations à l assemblée.

La séance est ouverte à 20h11 par le maire, Monsieur Michel WIRA. Il adresse ses salutations à l assemblée. REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN EBERSHEIM, le 24 juin 2016 COMMUNE D EBERSHEIM PROCES-VERBAL Séance du Conseil municipal du 24 juin 2016 Membres en fonction : 19 Membres présents : 14 Le maire

Plus en détail

Délibération du Conseil Municipal du lundi 7 décembre 2009

Délibération du Conseil Municipal du lundi 7 décembre 2009 Délibération du Conseil Municipal du lundi 7 décembre 2009 48 Fonctionnement de la Caisse des écoles : renouvellement des conventions conclues entre la Ville de Strasbourg et la Caisse des écoles. Par

Plus en détail

MAIRIE DE BIOT CONVENTION

MAIRIE DE BIOT CONVENTION REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE BIOT REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE PLUSIEURS COMMUNES CONVENTION ENTRE : La commune de Biot représentée

Plus en détail

Communauté de Communes FUMEL COMMUNAUTE

Communauté de Communes FUMEL COMMUNAUTE Communauté de Communes FUMEL COMMUNAUTE DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2 bis 2 ème TRIMESTRE 2011 ----- SOMMAIRE DELIBERATIONS PRISES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28

Plus en détail

Délibération du conseil municipal

Délibération du conseil municipal page 1/6 RAPPORTEUR : Monsieur Philippe MIS OBJET : Châtellerault Opération de renouvellement urbain Cession d un terrain à bâtir sis rue Charles Cros au profit de l Association Foncière Logement Mesdames,

Plus en détail

PLENIERE. Saisine n 12-L CH-04. Article L du Code général des collectivités territoriales. Commune de SAINT-HONORÉ (Seine-Maritime).

PLENIERE. Saisine n 12-L CH-04. Article L du Code général des collectivités territoriales. Commune de SAINT-HONORÉ (Seine-Maritime). PLENIERE Saisine n 12-L. 1612-15-CH-04 Article L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales Commune de SAINT-HONORÉ (Seine-Maritime). Décision n 12-06 La Chambre régionale des comptes de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME COMMUNE D ANGERVILLE LA MARTEL 1 LE BOURG COMPTE-RENDU REUNION DU 18 MAI 2015

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME COMMUNE D ANGERVILLE LA MARTEL 1 LE BOURG COMPTE-RENDU REUNION DU 18 MAI 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME COMMUNE D ANGERVILLE LA MARTEL 1 LE BOURG 76540 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 7 JUILLET 2015 L an deux mille quinze,

Plus en détail

Date de convocation : 09/09/2014 Date d affichage : 09/09/2014

Date de convocation : 09/09/2014 Date d affichage : 09/09/2014 RÉUNION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2014 Date de convocation : 09/09/2014 Date d affichage : 09/09/2014 Conseillers en exercice : 19 L an deux mil quatorze, le seize septembre à

Plus en détail

ENTRE, ET, - La Commune/l Établissement : Représenté(e) par son Maire/son Président, Madame/Monsieur

ENTRE, ET, - La Commune/l Établissement : Représenté(e) par son Maire/son Président, Madame/Monsieur CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 ALINÉA 2 ENTRE, - Le Centre de gestion de la

Plus en détail

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2015 NOTE DE SYNTHESE FINANCES 1- Refacturation au CCAS des frais engagés dans le cadre de la compétence «portage de repas à domicile» MARCHES

Plus en détail

*** TARIFS PUBLICS - ANNEÉ Petite enfance : accueil collectif

*** TARIFS PUBLICS - ANNEÉ Petite enfance : accueil collectif *** TARIFS PUBLICS - ANNEÉ 2015 Petite enfance : accueil collectif DÉCISION DU MAIRE PETITE ENFANCE Tarifs publics 2015 Accueil collectif (Souris Verte et Pirouette) Participation des familles Philippe

Plus en détail

RAPPORT N APPUI DU DEPARTEMENT A LA SCOLARISATION DES ELEVES HANDICAPÉS POUR L'ANNÉE 2011

RAPPORT N APPUI DU DEPARTEMENT A LA SCOLARISATION DES ELEVES HANDICAPÉS POUR L'ANNÉE 2011 RAPPORT N 11.36 APPUI DU DEPARTEMENT A LA SCOLARISATION DES ELEVES HANDICAPÉS POUR L'ANNÉE 2011 COMMISSION : ENSEIGNEMENT, FORMATION, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET RELATIONS INTERNATIONALES DIRECTION GENERALE

Plus en détail

Approbation à l unanimité du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2015

Approbation à l unanimité du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2015 PROCES VERBAL SEANCE du 28 avril 2015 - : - ORDRE du Jour L an deux mille quinze et le vingt-huit avril, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Blauzac, régulièrement convoqué, s est réuni, au

Plus en détail

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du5 novembre 2015

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du5 novembre 2015 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du5 novembre 2015 L an deux mil quinze, le cinq novembre à 20h00, le Conseil Municipal de BESSINES, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la Mairie,

Plus en détail

Réunion du Conseil Municipal du 07 avril 2016.

Réunion du Conseil Municipal du 07 avril 2016. Réunion du Conseil Municipal du 07 avril 2016. Monsieur le Maire de LIT ET MIXE a l honneur, conformément aux dispositions des articles 48 et 77 de la loi du 5 avril 1884, d informer ses administrés que

Plus en détail

VILLE D'HERICOURT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

VILLE D'HERICOURT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS VILLE D'HERICOURT - 70400 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ANNEE 2016 MARS SOMMAIRE ARRÊTÉS N Objet N Dossier 1 Indemnisation de sinistre AG n 040/2016/HL/002007 2 3 LIONS CONSTRUCTION 12 rue des Ligneux

Plus en détail

ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 3-3_5 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE

ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 3-3_5 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE CONTRAT A DUREE DETERMINEE Communes de moins de 2 000 habitants et groupements de communes de moins de 10 000 habitants - emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision d une autorité

Plus en détail

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 16 novembre 2016 1 - Informations sur les décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations de pouvoirs (art 2122-2 du CGCT) N DECISION

Plus en détail

Recrutement personnel communal

Recrutement personnel communal REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOUAZE Nombre de membres En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 13 Le 27 AOUT 2015 L an deux mil quinze, le vingt sept Août, à vingt heures trente, les membres

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 EXPOSE DES MOTIFS. 1- Création d emplois par transformation de postes existants :

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 EXPOSE DES MOTIFS. 1- Création d emplois par transformation de postes existants : SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 POINT PERSONNEL Evolution des emplois et du tableau des effectifs EXPOSE DES MOTIFS 1- Création d emplois par transformation de postes existants : Service

Plus en détail

SEANCE DU 27 JUIN 2016

SEANCE DU 27 JUIN 2016 SEANCE DU 27 JUIN 2016 L an deux mil seize et le 27 juin, à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

Plus en détail

PROCES-VERBAL REUNION CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 FEVRIER 2016 (Convocation du 8 février 2016)

PROCES-VERBAL REUNION CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 FEVRIER 2016 (Convocation du 8 février 2016) PROCES-VERBAL REUNION CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 FEVRIER 2016 (Convocation du 8 février 2016) Ordre du jour : - Approbation du compte administratif 2015 budget principal Commune - Approbation du compte

Plus en détail

Ville d'angoulême / SARL FFA --- Convention annuelle d'objectifs --- Festival du Film Francophone d'angoulême Edition 2015

Ville d'angoulême / SARL FFA --- Convention annuelle d'objectifs --- Festival du Film Francophone d'angoulême Edition 2015 Ville d'angoulême / SARL FFA --- Convention annuelle d'objectifs --- Festival du Film Francophone d'angoulême Edition 2015 Entre La Ville d'angoulême, représentée par son Maire, Monsieur Xavier Bonnefont,

Plus en détail

ARRETE PORTANT DECLARATIONS DE CREATIONS OU DE VACANCES D'EMPLOIS N ARRETE

ARRETE PORTANT DECLARATIONS DE CREATIONS OU DE VACANCES D'EMPLOIS N ARRETE GUADELOUPE ARRETE PORTANT DECLARATIONS DE CREATIONS OU DE VACANCES D'EMPLOIS N 2016-12 Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Guadeloupe, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL. 19 heures

CONSEIL MUNICIPAL. 19 heures CONSEIL MUNICIPAL PROCES VERBAL SEANCE DU 14 DECEMBRE 2015 2015_105 19 heures Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 08 décembre 2015, s est réuni sous la présidence de Monsieur Olivier PODEVIN (Maire),

Plus en détail

Annexe 2 : modèle de tableau des emplois permanents dans le chapitre IV

Annexe 2 : modèle de tableau des emplois permanents dans le chapitre IV Annexe 2 : modèle de tableau des emplois permanents dans le chapitre IV TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS (modèle) Collectivité ou établissement :.. Article 34 de la loi du 26 janvier 1984 SERVICE Direction

Plus en détail

DECISIONS PRISES ET SUJETS ABORDES LORS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 18 JANVIER H

DECISIONS PRISES ET SUJETS ABORDES LORS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 18 JANVIER H DECISIONS PRISES ET SUJETS ABORDES LORS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 18 JANVIER 2017 20 H Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CAST LE GUILDO légalement convoqué, s est assemblé

Plus en détail

Cette règle s'applique également aux bénéficiaires de vacations qui interviennent sous la responsabilité d'un chef de SDAP.

Cette règle s'applique également aux bénéficiaires de vacations qui interviennent sous la responsabilité d'un chef de SDAP. Lorsque le rendement de la TDCAUE dépasse le seuil de 200 000 euros dans un département, il est mis fin à l'attribution de vacations. Ce seuil est réexaminé chaque année. I - OBJECTIF DE LA CONSULTANCE

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2016

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2016 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 14 Nombre de suffrages exprimés : 15 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2016 L an deux mil seize, le vingt et un juin à vingt heures

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES Séance du 6 mai 2014

COMPTE-RENDU DU COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES Séance du 6 mai 2014 COMPTE-RENDU DU COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES Séance du 6 mai 2014 NOMBRE DE MEMBRES Membres en exercice : 8 Membres présents : Suffrages exprimés : Date de la convocation : 24 avril 2014 L an deux mil

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2015

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2015 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2015 Date de convocation : 08 décembre 2015 Le vingt et un décembre deux mille quinze à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,

Plus en détail

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LE RECRUTEMENT

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LE RECRUTEMENT FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LE RECRUTEMENT Dans la Fonction Publique Territoriale, s appliquent, en tout premier lieu, les dispositions de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 : 1) LES CREATIONS D EMPLOIS

Plus en détail

RAPPORTN 15.9 CONDITIONSD'EXERCICEDU MANDAT DE CONSEILLERDEPARTEMENTAL COMMISSION:

RAPPORTN 15.9 CONDITIONSD'EXERCICEDU MANDAT DE CONSEILLERDEPARTEMENTAL COMMISSION: RAPPORTN 15.9 CONDITIONSD'EXERCICEDU MANDAT DE CONSEILLERDEPARTEMENTAL COMMISSION: DIRECTIONGENERALEDESSERVICES- SECRETARIAT GENERALDE L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE Direction : DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

Plus en détail

Séance du Mardi 12 juillet Convocation en date du 07 juillet 2016

Séance du Mardi 12 juillet Convocation en date du 07 juillet 2016 COMMUNE DE BALLOTS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Mardi 12 juillet 2016 Convocation en date du 07 juillet 2016 Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers

Plus en détail

Extrait du registre des délibérations SEANCE CONSEIL MUNICIPAL Du 29 Février 2016

Extrait du registre des délibérations SEANCE CONSEIL MUNICIPAL Du 29 Février 2016 Mairie Le Mas 07360 St Fortunat sur Eyrieux Tel : 04 75 65 23 96 Fax : 04 75 65 20 26 Courriel : mairie-st-fortunat-seyrieux@wanadoo.fr Extrait du registre des délibérations SEANCE CONSEIL MUNICIPAL Du

Plus en détail

Monsieur le Président ouvre la séance et soumet à l Assemblée le procès verbal de la réunion du lundi 9 janvier 2017, il est adopté à l unanimité.

Monsieur le Président ouvre la séance et soumet à l Assemblée le procès verbal de la réunion du lundi 9 janvier 2017, il est adopté à l unanimité. Procès verbal des délibérations du conseil municipal lundi 06 février 2017 L'an deux mille dix-sept, le 6 février à 20 h00 Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la salle communale en

Plus en détail

Le contrôle administratif ou contrôle de légalité Exercé par le représentant de l État dans le département

Le contrôle administratif ou contrôle de légalité Exercé par le représentant de l État dans le département Le contrôle administratif ou contrôle de légalité Exercé par le représentant de l État dans le département DCTAFJ - BRCT 1 Origines du contrôle de légalité Corollaire de la décentralisation Article 72

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES ECOLES DE SAINT-PIERRE. SEANCE DU 8 février 2012

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES ECOLES DE SAINT-PIERRE. SEANCE DU 8 février 2012 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES ECOLES DE SAINT-PIERRE DELIBERATION N CDE-001 001-2012 SEANCE DU 8 février 2012 nombre de membres du conseil municipal

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT CHAMASSY SEANCE du 07 NOVEMBRE 2011 CONSEIL MUNICIPAL DU 07 NOVEMBRE 2011

COMMUNE DE SAINT CHAMASSY SEANCE du 07 NOVEMBRE 2011 CONSEIL MUNICIPAL DU 07 NOVEMBRE 2011 COMMUNE DE SAINT CHAMASSY SEANCE du 07 NOVEMBRE 0 CONSEIL MUNICIPAL DU 07 NOVEMBRE 0 L an deux mille onze le vingt huit octobre, les membres du conseil municipal ont été convoqués par Monsieur le Maire,

Plus en détail

COMMUNE DE COULMIER-LE-SEC

COMMUNE DE COULMIER-LE-SEC REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE COTE D OR Page 1 sur 5 COMMUNE DE COULMIER-LE-SEC Nombre de conseillers en exercice 11 présents 6 votants 8 dont pouvoirs 2 COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Plus en détail

Ayant entendu l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

Ayant entendu l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL Teyran, le mercredi 25 janvier 2012 sous la présidence de Monsieur, Maire de Teyran. N : D-2012-01 Objet : Mise aux normes de la Mairie : demande de subventions Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Plus en détail

DEPARTEMENT DE LA DROME MAIRIE DE ST THOMAS EN ROYANS

DEPARTEMENT DE LA DROME MAIRIE DE ST THOMAS EN ROYANS - Approbation du compte rendu du 20 février 2017 - Délibération N 1 Travaux SDED (renforcement pour sécurisation du réseau à partir du poste de Martel) - Délibération N 2 Transfert de la compétence "Eclairage

Plus en détail

Le conseil municipal décide de les examiner en fin de séance. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 7 OCTOBRE 2014

Le conseil municipal décide de les examiner en fin de séance. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 7 OCTOBRE 2014 Département du Calvados Mairie de Bavent RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2014 Extrait du Registre des Délibérations Le vingt-sept novembre deux mil quatorze à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT-MARTIN DES CHAMPS

COMMUNE DE SAINT-MARTIN DES CHAMPS Département de l Yonne REPUBLIQUE FRANCAISE Canton Cœur de Puisaye COMMUNE DE SAINT-MARTIN DES CHAMPS PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2016 Convocation : 1 er décembre 2016

Plus en détail

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 SEPTEMBRE 2005

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 SEPTEMBRE 2005 REPUBLIQUE FRANCAISE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 SEPTEMBRE 2005 L'an deux mil cinq, le cinq septembre à 20H30 Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence

Plus en détail

-=-=-=-=-=-=-=- Mis en ligne le 28/03/2012. Site Internet : SPÉCIAL MARS 2012 N 4 CERTIFIE CONFORME LE CHEF DE MISSION

-=-=-=-=-=-=-=- Mis en ligne le 28/03/2012. Site Internet :  SPÉCIAL MARS 2012 N 4 CERTIFIE CONFORME LE CHEF DE MISSION RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L ARIÈGE SPÉCIAL MARS 2012 N 4 -=-=-=-=-=-=-=- Mis en ligne le 28/03/2012 Site Internet : www.ariege.gouv.fr CERTIFIE CONFORME LE CHEF DE MISSION SIGNÉ : EDITH IGNÉ

Plus en détail

Sous la présidence de M. MOUTIER Joseph, Maire. BASSOMPIERRE- adjoints au Maire

Sous la présidence de M. MOUTIER Joseph, Maire. BASSOMPIERRE- adjoints au Maire Département de la MOSELLE COMMUNE de LUTZELBOURG Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal Arrondissement Séance du 29 juin 2016 de SARREBOURG Convocation en date du 22 juin 2016 Conseillers

Plus en détail

AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ;

AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE D ANSE BERTRAND BUDGET PRIMITIF 2011 Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales AVIS N 2011-0086 SAISINE N 11.043.971. L. 1612-5

Plus en détail

CDG-INFO /CDE 1 / 10

CDG-INFO /CDE 1 / 10 CDG-INFO2016-18/CDE 1 / 10 LE PRINCIPE Les tableaux d avancement établis avant le 1 er janvier 2017, au titre de l année 2017, pour l accès aux grades relevant des anciennes échelles de rémunération 4,

Plus en détail

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNELLE Redevance Incitative

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNELLE Redevance Incitative - Délibération n 2 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNELLE 2009 Redevance Incitative Vu le débat d orientations budgétaires du 26 septembre 2008, Vu le budget primitif 2009 du 12 décembre 2008, Vu la délibération

Plus en détail

2008/8790 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008

2008/8790 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 2008/8790 Direction des Sports PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Jeunesse et Sports du 29 janvier 2008 Objet : Attribution d'une subvention de 2 000 à l'a.s. Beaumarchais

Plus en détail

AVIS. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L et L ;

AVIS. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L et L ; COMMUNE DE LA REMAUDIERE (Loire-Atlantique) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Déséquilibre du budget 2014 Séance du 15 décembre 2014 Rapport n 2014-0194 Avis n 2014-08 AVIS

Plus en détail

L Association «Lyon Glace Patinage», affiliée à la Fédération Française des Sports de Glace, compte actuellement plus de 540 licenciés.

L Association «Lyon Glace Patinage», affiliée à la Fédération Française des Sports de Glace, compte actuellement plus de 540 licenciés. 2013/5418 Direction des Sports PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2013 Commission Jeunesse, sports et vie associative du 19 avril 2013 Objet : Attribution d'une subvention exceptionnelle

Plus en détail

COMPTE-RENDU. Séance ordinaire du 20 Décembre 2016 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en Préfecture et de la publication

COMPTE-RENDU. Séance ordinaire du 20 Décembre 2016 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en Préfecture et de la publication COMPTE-RENDU Séance ordinaire du 20 Décembre 2016 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en Préfecture et de la publication L an deux mille seize, le vingt décembre à dix-huit heures,

Plus en détail

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU VENDREDI 2 SEPTEMBRE 2011

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU VENDREDI 2 SEPTEMBRE 2011 PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU VENDREDI 2 SEPTEMBRE 2011 L an deux mille onze, le deux du mois de septembre, les membres du Conseil municipal de la commune de Saint Florent

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 17 décembre 2014

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 17 décembre 2014 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 17 décembre 2014 Le présent Conseil Municipal approuve à l unanimité et en tous ses points le compterendu de la précédente séance du 28 octobre 2014. Monsieur le Maire demande

Plus en détail

11-34 PROJET DE CONTRAT DE TRAVAIL COLLABORATEUR DE CABINET

11-34 PROJET DE CONTRAT DE TRAVAIL COLLABORATEUR DE CABINET 11-34 PROJET DE CONTRAT DE TRAVAIL COLLABORATEUR DE CABINET Entre les soussignés... (dénomination exacte de la collectivité ou de l établissement concerné) représenté (e) par son... (Maire ou Président)

Plus en détail

Compte rendu des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Mareil en France SEANCE DU 23 avril 2014

Compte rendu des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Mareil en France SEANCE DU 23 avril 2014 République Française Département du VAL D OISE Arrondissement de MONTMORENCY Compte rendu des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Mareil en France SEANCE DU 23 avril 2014 Nombre de membres

Plus en détail

ARRETE PORTANT DECLARATIONS DE CREATIONS OU DE VACANCES D'EMPLOIS N ARRETE

ARRETE PORTANT DECLARATIONS DE CREATIONS OU DE VACANCES D'EMPLOIS N ARRETE GUADELOUPE ARRETE PORTANT DECLARATIONS DE CREATIONS OU DE VACANCES D'EMPLOIS N 2016-25 Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Guadeloupe, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier

Plus en détail

SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D EAU ET D ASSAINISSEMENT STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D EAU ET D ASSAINISSEMENT

SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D EAU ET D ASSAINISSEMENT STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D EAU ET D ASSAINISSEMENT SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D EAU ET D ASSAINISSEMENT STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D EAU ET D ASSAINISSEMENT Adoptés Par délibération du Comité Syndical du 16 décembre 2011 ARTICLE 1 En application

Plus en détail

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE N DEC-3-3 DECISION OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BATIMENTS COMMUNAUX AU PROFIT DU S.D.I.

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE N DEC-3-3 DECISION OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BATIMENTS COMMUNAUX AU PROFIT DU S.D.I. OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BATIMENTS COMMUNAUX AU PROFIT DU S.D.I.S 13 Le Maire de Saint Marc Jaumegarde, VU Les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES PAYS DE LA LOIRE. a rendu le jugement suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES PAYS DE LA LOIRE. a rendu le jugement suivant COMMUNE DES EPESSES (Trésorerie des Herbiers) (85007) Exercices en jugement : 2004 à 2007 Jugement n 2009-0012 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES PAYS DE LA LOIRE a rendu le

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. Date de la convocation du conseil municipal : 21 août 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. Date de la convocation du conseil municipal : 21 août 2014 Objet : acquisition de terrain sur la parcelle AC 178 Le Maire expose au conseil municipal que Monsieur Louis ROUSSEL lui a confirmé son intention de vendre la partie Est de sa parcelle cadastrée AC 178,

Plus en détail

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 21 JANVIER 2015

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 21 JANVIER 2015 COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 21 JANVIER 2015 L'an deux mille quinze, le vingt et un janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Saint Didier sous Riverie, régulièrement convoqué

Plus en détail

VILLE DE CHAUMES EN BRIE (77390)

VILLE DE CHAUMES EN BRIE (77390) VILLE DE CHAUMES EN BRIE (77390) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2010 Date de la convocation 26.02.2010 Date d affichage 26.02.2010 Le onze mars deux mille dix,

Plus en détail

Commune de VIEILLESPESSE

Commune de VIEILLESPESSE légale, sous la présidence de Monsieur, 1 er décembre 2014 LAGLOIRE ; Mr COCHU donne procuration à Mme 2 décembre 2014 56/2014 Objet : D.E.T.R.2015 - Construction et mise aux normes de l assainissement

Plus en détail

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. De la Commune de SAINT MARTIN DES CHAMPS. Nombre de Membres Date de convocation : 28/06/2016

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. De la Commune de SAINT MARTIN DES CHAMPS. Nombre de Membres Date de convocation : 28/06/2016 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL De la Commune de SAINT MARTIN DES CHAMPS Nombre de Membres Date de convocation : 28/06/2016 Afférents au conseil en exercice Qui ont pris part Date d'affichage : 05/07/2016

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2014

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2014 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2014 L AN deux mille quatorze le 31 janvier 2014 à 11 heures, le Conseil Municipal de la Commune, légalement convoqué réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur

Plus en détail

Conseil municipal du 29 mars 2012 Résumé sommaire

Conseil municipal du 29 mars 2012 Résumé sommaire Conseil municipal du 29 mars 2012 Résumé sommaire 17 présents, 6 absents, 6 procurations. 0. PV DU 15 MARS 2012 Adopté à l unanimité. 1. FINANCES BUDGET GENERAL COMPTE ADMINISTRATIF 2011 Il est proposé

Plus en détail

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOUT 2015

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOUT 2015 COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOUT 2015 L an deux mil quinze, le trente et un aout, à 20h45, le conseil municipal régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi,

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 décembre H00

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 décembre H00 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 décembre 2012 18H00 Présents : Alain BLANQUER, Jean ARRUFAT, Christian OLLIER, Marie-Claude de MURCIA, Laurent GAUTREAU, Pierre USSELMANN, Chantal PUJOL-MONNIER,

Plus en détail

RAPPORT N MODALITES D'ORGANISATION DE L'ASTREINTE DE DECISION DES CADRES DE LA DIRECTION FAMILLE ENFANCE JEUNESSE

RAPPORT N MODALITES D'ORGANISATION DE L'ASTREINTE DE DECISION DES CADRES DE LA DIRECTION FAMILLE ENFANCE JEUNESSE RAPPORT N 11.15 MODALITES D'ORGANISATION DE L'ASTREINTE DE DECISION DES CADRES DE LA DIRECTION FAMILLE ENFANCE JEUNESSE COMMISSION : FINANCES ET PATRIMOINE DIRECTION GENERALE DES SERVICES - DEPARTEMENT

Plus en détail

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mille douze, le dix sept janvier, dix neuf heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Mondreville, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Mondreville,

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN Avis du 5 août 2014 N 23 Chambre Syndicat mixte du Parc des Grivelles (Cher) SAISINE DE LA PREFETE DU CHER Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Plus en détail

COMMUNICATIONS DU MAIRE Rapport de la sous-commission d accessibilité de la commune Projet de stages voiles et autres Date de la fête de la pomme le 9 octobre 2016 Cérémonie des vœux le 23 janvier 2016

Plus en détail

ERDF - CONVENTION DE SERVITUDE Rue de la Chapelle

ERDF - CONVENTION DE SERVITUDE Rue de la Chapelle COMPTE RENDU RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Du 22 Juin 2016 Le Conseil Municipal légalement convoqué le 16 juin 2016, s est réuni à la Mairie de SAINT-ARNOULT, en séance publique sous la présidence de Monsieur

Plus en détail

Liberté Égalité - Fraternité

Liberté Égalité - Fraternité COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON ======== Pôle Développement Économique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité - Fraternité RAPPORT AU CONSEIL TERRITORIAL Séance Officielle du 27 octobre

Plus en détail

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. Du 11 Mars 2014 N

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. Du 11 Mars 2014 N Mairie de Cauffry 123 Route de Mouy 60290 CAUFFRY DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Du 11 Mars 2014 N 2014 1 L an deux mil quatorze, le onze mars, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN, 1 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN Avis du 16 mai 2012 N 2 Commune de Nouâtre (Indre et Loire) SAISINE DE KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France Article L. 1612-15 du Code général des

Plus en détail

INSTRUCTION DES DEMANDE D AUTORISATION DU DROITS DES SOLS MISE A DISPOSITIION D UN SERVICE COMMUN DECISION - AUTORISATION

INSTRUCTION DES DEMANDE D AUTORISATION DU DROITS DES SOLS MISE A DISPOSITIION D UN SERVICE COMMUN DECISION - AUTORISATION DELIBERATION 2016-5 INSTRUCTION DES DEMANDE D AUTORISATION DU DROITS DES SOLS MISE A DISPOSITIION D UN SERVICE COMMUN DECISION - AUTORISATION Depuis le 1 er juillet 2015, les communes membres d un établissement

Plus en détail