ASSISTANCE & RAPATRIEMENT ET ASSISTANCE JUDICIAIRE (Conditions spéciales pour le Club suisse des assurés)

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1 ASSISTANCE & RAPATRIEMENT ET ASSISTANCE JUDICIAIRE (Conditions spéciales pour le Club suisse des assurés) GENERALITES et DEFINITIONS Personnes assurées : Les personnes faisant ménage commun avec la personne indiquée sur la carte (concubin(e), époux( Les assurés doivent obligatoirement avoir leur domicile, à savoir leur résidence principale et habituelle, en Suisse. Etendue territoriale La garantie est acquise pour tous déplacements et séjours à titre privé ou professionnel : - en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein au- 30 kilomètres à vol -, pour tout séjour Définition de la raison médicale grave : Par atteinte médicale grave il faut entendre toute atteinte corporelle accidentelle ou PRESTATIONS A) Assistance et rapatriement Recherche et sauvetage : -/événement) - par assuré.

2 Transport sanitaire : (Transport illimité vers des facilités hospitalières plus adéquates ; rapatriement sanitaire illimité) 1) effectue le transport secondaire en transférant en cas de besoins et à ses frais, ère classe, avion de ligne en classe économique), maladie, qui dispose des infrastructures nécessaires au traitement des blessures ou de la maladie, ou dans le centre hospitalier approprié le plus proche de son domicile effectué sous surveillance médicale. Le transport en avion sanitaire privé est uniquement destiné aux rapatriements en Europe et dans les pays riverains de la Méditerranée. 2) organise et prend en charge le rapatriement d traitement, dès que son état de santé le permet. nce médicale : à trouver la solution la plus appropriée à son problème, à savoir prise de médicaments, traitement médical ou hospitalisation. Hospitalisation : -) en charge le voyage (aller- par: chemin de fer (1ère classe); ou avion de ligne en classe économique; membres, seront pris en - CHF 2'000.-.

3 Rapatriement après décès : (Illimité) En cas à accomplir sur place et du paiement des frais comme suit : les frais de traitement post mortem ; les frais de mise en bière ; le cercueil de transport ; les frais de du montant qui serait à sa charge en cas de rapatriement de la dépouille mortelle. : reconnaissance de -. en outre à rembourser le montant obtenu dans un délai de 30 jours qui suit la facturation émise B) Assistance judiciaire Information et conseil juridique Dans un avis juridique circonstancié. Sur demande expresse cabinet juridique spécialisé. Les frais qui découlent des conseils prodigués par les intervenants précités ne sont pas couverts. Exclusions particulières comprend notamment pas : la prise en charge des la prise en charge des frais de justice ou de procédure la prise en charge des amendes les dommages-intérêts

4 Exclusions générales Dans les cas suivants, les services prévus par les présentes conditions générales ne sont pas fournis: a) en cas de troubles et de blessures inoffensives qui peuvent être traités sur place et qui é lui permet de voyager normalement, en position assise et sans surveillance médicale, à moins que les médecins conseils de SOLID approuvent la prise en charge des frais troubles traités mais pas encore guéris, en cas de rechutes de maladies contractées tement de complications imprévisibles. dans les 10 jours qui suivent la naissance e) lors de conséquences de suicide ou de tentative de suicide f) en cas de maladies mentales qui ont été traitées précédemment g) en cas de participation volontaire à des troubles civils, émeutes, révoltes ou représailles et médecin et de tous états morbides activité professionnelle reconnue comme dangereuse ou indirectement du séjour dans un pays ou une région pour lesquels le DFAE (www.eda.admin.ch) a émis des recommandations visant à limiter les voyages à des raisons strictement urgentes. 6 Limitations de la responsabilité services à temps en raison de grèves ou de circonstances indépendantes de sa volonté ler, administratifs et interdictions prononcées par les autorités Subrogation SOLID Assurances est subrogée, à concurrence des indemnités payées et des services fournis ayant motivé son intervention. Subsidiarité Si pour une même cause un assuré a déjà fait appel à des prestations découlant d'un autre contrat d'assistance, SOLID Assurances n'interviendra qu'à titre subsidiaire pour la partie de ses prestations qui excède celles de l'assisteur appelé en premier lieu.

5 Prescription Toute action dérivant de ces conditions générales se prescrit dans un délai de 2 ans à événement qui y donne naissance. For for Fribourg. Droit applicable et dispositions légales complémentaires Les dispositions de la Loi fédéral assurance (LCA) sont au surplus applicables.

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