Rapport pour le conseil régional

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rapport pour le conseil régional"

Transcription

1 Rapport pour le conseil régional <%moiscx%> JUIN 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ACTION REGIONALE EN FAVEUR DE L HABITAT PRIVE RENFORCEMENT DE LA PARTICIPATION REGIONALE AU CAPITAL DE LA SCIC HLM COPROCOOP ILE-DE-FRANCE <%numcx%> CR 51-13

2

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CR Chapitre budgétaire 905 «Aménagement des territoires» Code fonctionnel 54 «Habitat Logement» Programme «Aide au parc privé» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE AU RAPPORT N ANNEXE AU RAPPORT N ANNEXE AU RAPPORT N ANNEXE AU RAPPORT N PROJET DE DELIBERATION /06/13 16:06:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CR EXPOSE DES MOTIFS La Région mène depuis de nombreuses années une action volontariste et reconnue en faveur de l amélioration du parc privé et du soutien aux copropriétaires en difficulté. L article 20 de la délibération n CR du 10 février 2011 a posé le principe d un renforcement de l action développée par Coprocoop Ile-de-France en matière de portage de lots en copropriétés. La SCIC Coprocoop Ile-de-France est une société coopérative d intérêt collectif de statut HLM créée en 2005, dédiée au portage immobilier provisoire dans les copropriétés inscrites en plan de sauvegarde ou en OPAH copropriétés dégradées, dont la Région a pris des parts au capital en 2006 par délibération n CP du 6 juillet Elle a été créée le 20 janvier 2005 et son statut HLM validé après avis du Comité Régional de l Habitat le 15 décembre Elle regroupe des collectivités territoriales (Ville d Athis-Mons, Région Ile-de-France), des opérateurs HLM (Antin résidences, Coopérer pour habiter, Essonne habitat, Toit et Joie etc.), des associations (Fondation Abbé Pierre, URPACT, Emmaüs, Pour Loger, ARC etc.), des établissements financiers (CDC, Dexia, Crédit coopératif). Les membres du conseil d administration sont organisés en six collèges ainsi identifiés : - un collège des utilisateurs (copropriétés et/ou collectivités locales) - un collège des salariés - un collège des opérateurs HLM - un collège des banques - un collège des partenaires associatifs. En se portant acquéreur auprès des copropriétaires débiteurs, elle leur permet de rester dans les lieux, de redresser leur situation financière et de participer ainsi à l engagement des programmes de travaux nécessaires à la requalification des ensembles immobiliers concernés. Elle intervient à la demande des villes et demande à être garantie en matière de relogement. L objectif initial était l acquisition et le portage d une cinquantaine de lots par an. Cependant, cet organisme n a acquis qu une trentaine de logements en quatre ans. Or, la multiplication des cas de copropriétés en difficulté mobilisant des dispositifs publics d appui conduit de plus en plus de communes à solliciter l intervention de Coprocoop, sans que celle-ci ne puisse intervenir. En effet, le développement de son activité se heurte au sous-dimensionnement de son capital au regard des lourds investissements qui ont dû être mis en œuvre au début de l activité pour l achat des logements et qui n ont pu être compensés, pour le moment, par des recettes issues des reventes de lots. En effet, le cycle s amorce à peine compte tenu du temps de portage nécessaire, de l ordre de 3 à 5 ans. L activité de portage suppose de pouvoir disposer d un fonds de roulement important, en particulier en début de cycle de portage, pour assumer le préfinancement des acquisitions et la charge des travaux. En outre, l équipe est très réduite (deux temps plein et demi) au regard du long travail de négociation nécessaire et de la nécessité de mettre en place une ingénierie sociale auprès des ménages, non financée à ce stade. 05/06/13 16:06:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CR S agissant d une démarche qui relève encore de l expérimentation, il est apparu nécessaire d engager avec les principaux partenaires regroupés autour de cet opérateur des discussions nécessaires en vue de consolider son action à bref délai. Ainsi, après l adoption de la délibération-cadre de février 2011, des échanges avec les différents financeurs membres du conseil d administration ont-ils été conduits et une réunion de travail a-telle été organisée en septembre Des discussions ont ensuite été conduites entre la Région et la Caisse des dépôts et consignations, et entre cette dernière et Coprocoop durant l année Divers arguments conduisent à confirmer cette orientation et à proposer de renforcer cet outil aujourd hui sans équivalent : - la problématique des copropriétés en difficulté tend à toucher un nombre croissant de collectivités et à rendre pressant le besoin d un opérateur de portage ; - l outil Coprocoop présente la spécificité de réunir en son sein l ensemble des intervenants concernés ; - - la forme juridique de la société coopérative anonyme d intérêt collectif d HLM (loi n du 17 juillet 2001 portant création des SCIC, loi n du 1er août 2003 portant création des SCIC HLM et décret n du 14 octobre 2004 aux sociétés anonymes coopératives d intérêt collectif d HLM) présente les particularités et avantages suivants : réunion d acteurs de nature différente, variabilité du capital autorisant à associer de nouveaux acteurs à tout moment, de manière pérenne ou ponctuelle, adaptation à la poursuite d un objet d utilité générale, crédibilité et accès à des financements privilégiés, de même que possibilité de desserrement quand des opérations de relogement sont nécessaires (du fait du rattachement au mouvement HLM) ; - relevant à la fois de la législation HLM et du mouvement coopératif, son activité est encadrée strictement par des procédures de contrôle interne (comité des engagements, commission d appels d offres) et externes ; - à ce dernier titre, son action fait l objet de contrôle de la MIILOS et de l association pour la révision, l assistance et la garantie des sociétés coopératives ARECOOP) ; cette dernière modalité de contrôle donne lieu à une procédure dite de «révision coopérative», audit obligatoire effectué tous les cinq ans. Le rapport établi dans le cadre de cette dernière procédure en 2011 fait notamment le constat de la pertinence du modèle économique et de la plus value sociale de l activité de la coopérative développée en matière d ingénierie sociale en direction des ménages (repérage de ménages en difficulté, diagnostic de leur situation, proposition de solutions et appui aux démarches), en parallèle de l action proprement dite de portage sur les logements (acquisition, gestion locative, remise en état des logements, revente). Il ressort également de cette révision coopérative que cet outil apporte des réponses adaptées aux différentes problématiques locales. Le rapport met enfin l accent sur la sous-capitalisation de Coprocoop, qui ne lui permet pas d atteindre son niveau d activité optimal. La nécessité du renforcement des fonds propres de la coopérative a donné lieu, en décembre 2011, à la dévolution partielle d un boni de liquidation d une SA d HLM au profit de Coprocoop, d un montant de par le ministère du logement. Au 31 décembre 2012, le capital de Coprocoop est de , alors que ses statuts le fixent à /06/13 16:06:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CR La Caisse des dépôts et consignations étudie actuellement un renforcement significatif de sa participation dans le capital, et normalement à parité avec la Région. Parallèlement, Coprocoop a engagé des discussions avec le Crédit Agricole et le Crédit coopératif. Compte tenu de ces éléments, il est proposé que la Région approuve le principe d un renforcement de sa participation au capital de Coprocoop Ile-de-France. Le montant et les modalités de cet apport seront décidés par la commission permanente au vu du tour de table financier constitué avec les différents partenaires intéressés. Il convient de rappeler que l intervention en matière de portage constitue l une des multiples mesures complémentaires promues par la Région dans le cadre de son intervention en faveur du parc privé dégradé, qui s appuie notamment sur les aides à l ingénierie ou aux travaux, et qui peut faire l objet d une aide spécifique sous forme de bonification des prêts contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre du dispositif régional d aide au portage foncier et immobilier. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON 05/06/13 16:06:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CR ANNEXE AU RAPPORT N 1 ELEMENTS DE BILAN DE L ACTION DE COPROCOOP ILE-DE-FRANCE Le portage immobilier provisoire, conçu comme outil au service de la requalification des copropriétés en difficulté a été introduit par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. L article 82 de cette loi a en effet complété comme suit l article L du code de la construction et de l habitation : «Dans ces mêmes copropriétés, lorsqu elles font l objet d un plan de sauvegarde en application de l article L , les organismes HLM peuvent, selon des modalités précisées par décret en Conseil d Etat qui peuvent déroger aux règles applicables aux habitations à loyer modéré, acquérir des lots en vue de leur revente, y effectuer tous travaux et les louer provisoirement. Ces dispositions sont aujourd hui prévues à l article L du code de la construction et de l habitation». Etat des lieux rapide sur la question du portage immobilier dans les copropriétés Tout en constituant un élément clé de l intervention publique déployée en faveur du redressement des copropriétés, ce nouvel outil n a pas été vraiment mobilisé par les organismes HLM, au cours de la décennie écoulée, à l exception notable de la démarche coopérative qui a conduit à la création de la SCIC SA d HLM Coprocoop Ile-de-France, courant Pourtant, le rapport public remis par le président de l ANAH, M. Dominique Braye, sur le thème de la copropriété en difficulté, consacre un long développement à la question du portage immobilier en copropriété et lui promet un certain essor, tant au regard de la variété des configurations que pourrait prendre cet outil, qu au regard de la variété des finalités qui peuvent lui être assignées. Trois types de portage immobilier sont en effet déclinés dans ce rapport public, que l on peut présenter schématiquement comme suit : - le portage de redressement ciblé : ce dispositif correspond au portage immobilier provisoire existant, conformément aux prescriptions de la loi SRU. Comparable à de la chirurgie de précision, il vise à la maîtrise d un nombre restreint de lots et permet de traiter la situation d impasse à laquelle certains copropriétaires, parmi les plus modestes, sont confrontés, alors même qu un effort substantiel doit être consacré à l indispensable réhabilitation du bâti. Il constitue également le signe d une mobilisation publique à destination des marchands de sommeil. - le portage de redressement massif : situé à mi chemin entre le redressement classique de la copropriété et l hypothèse d une appropriation publique totale, il suppose des acquisitions en grand nombre au sein d un même ensemble immobilier pour tenter de juguler le processus de dégradation. Faisant le pari d une possibilité de retour à meilleure fortune d une copropriété en voie de décrochage, il présente des risques non négligeables, en raison des ressources financières requises pour sa mise en œuvre. - le portage d acquisition complète progressive : il vise la mutation de l ensemble immobilier sous un autre régime (démolition, transformation en logement social, ou tout autre objet). Une telle présentation reste, à ce jour, plus prospective qu opératoire puisque, en dehors du dispositif précité de portage immobilier provisoire, décliné selon l esprit de la loi SRU, les autres outils ne sont pas modélisés ni finalisés, à défaut d une définition suffisamment précise de leurs objectifs, d une clarification des moyens de financement de l activité développée, à défaut enfin d une désignation des acteurs qui en assureront la mise en œuvre ; même si, par ailleurs, l AFTRP 05/06/13 16:06:00

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CR et l EPFIF ont d ores et déjà occasionnellement investi ce nouveau champ dans le cadre d actions ponctuelles (Grigny, Evry). De fait, les réflexions en cours actuellement, au regard notamment des enjeux sur Clichy-sous- Bois ou Grigny, conduisent à explorer la voie d un opérateur ad hoc, créé soit ex nihilo, soit à partir d opérateurs existants (filiales dédiées par exemple). Cependant, sans attendre d éventuelles évolutions institutionnelles tenant compte des préconisations précitées du rapport Braye, ou de l annonce d un repositionnement du nouveau PNRU vers le traitement des copropriétés dégradées, la Région a été amenée à redéfinir les modalités de son intervention en faveur de la requalification durable des copropriétés, dans la délibération cadre du 10 février 2011 et à exprimer son souci de pouvoir disposer dorénavant de stratégies globales, plus performantes, plaçant notamment la question du portage immobilier provisoire au cœur du dispositif de redressement des copropriétés accompagnées. Véritable clé de voûte des labels CDSR (copropriétés en difficulté soutenues par la Région) remaniés en février 2011, le portage immobilier provisoire est en effet devenu l élément révélateur du potentiel de redynamisation des copropriétés et de la qualité de l investissement consenti par la collectivité locale instigatrice de la mesure de redressement. Faisant le pari d une réinscription à moyen terme de la copropriété dans un marché immobilier dynamique et de la possible sécurisation des parcours résidentiels des ménages les plus précaires, le portage est désormais l un des facteurs contribuant le mieux à la régulation d ensembles immobiliers qui sont parties prenantes de l attractivité urbaine, et pour lesquelles la dimension purement réparatrice des interventions publiques classiques n est plus de mise, ni simplement efficiente. Dès lors, la mobilisation d un acteur de portage à même d accompagner l ensemble des sites labellisés par la Région requiert un nouveau dimensionnement de l outil. Un soutien renforcé aux dispositifs de portage immobilier provisoire. D une manière générale, la Région apporte son soutien aux activités de portage immobilier provisoire sous différentes formes. Elle peut accorder une bonification des taux d intérêts liés aux emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par les organismes de portage, lorsque ceux-ci procèdent à des acquisitions de lots en copropriété. La Région figure au nombre des partenaires ayant directement contribué à la création de la SCIC Coprocoop Ile-de-France, sur la base d une participation au capital de initialement versée en application de la délibération n CP et, depuis, prend régulièrement part aux débats de son conseil de surveillance et contribue à l orientation de son activité. En conditionnant l octroi des labels CDSR à une évaluation et un recensement préalables des besoins en portage de lots, en relogement des ménages et de toute autre mesure participant à la sécurisation des parcours résidentiels, la Région incite à la clarification des engagements requis auprès des communes ou EPCI concernés, sachant que les collectivités doivent garantir, conventionnellement, un minimum de contreparties à l opérateur choisi pour intervenir sur la thématique du portage. Eléments de bilan de l activité de COPROCOOP Ile-de-France Fondée en 2006, Coprocoop Ile-de-France est une coopérative d HLM dédiée au portage immobilier provisoire dans les copropriétés inscrites en plan de sauvegarde ou en OPAH 05/06/13 16:06:00

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CR copropriétés dégradées sur le territoire de l Ile-de-France. En se portant acquéreur auprès de copropriétaires débiteurs, elle permet aux copropriétés de redresser leur situation financière et d engager ainsi les programmes de travaux nécessaires à leur requalification. Les logements ainsi portés ont vocation à être revendus, après une période de 2 à 5 ans, dans le cadre d une accession sociale sécurisée. a. Le tour de table Société coopérative d intérêt collectif d Hlm, Coprocoop Ile-de-France réunit sous forme de collèges un tour de table varié d acteurs impliqués à différents titres dans le traitement des copropriétés dégradées : La Région Ile-de-France et 8 communes, 12 opérateurs HLM (Antin Résidences, CPH, Logirep, Coopération et Famille, Domnis, Habitation Transport, Pierres Avenir Construction, Toit et Joie, Essonne Habitat, Notre cottage accession, SCCI, Vitrycoop Habitation), 4 opérateurs associatifs (APIC, Association des responsables de copropriétés ARC, Fondation Abbé Pierre, Union régionale des PACT), 4 partenaires financiers (Caisse des dépôts, Dexia, Crédit Coopératif, SDHC). Au 31 décembre 2012, le capital de Coprocoop est de b. Le mode d intervention Animée par une équipe de trois collaborateurs, Coprocoop Ile-de-France intervient selon les règles suivantes : la copropriété doit être inscrite en plan de sauvegarde ou en OPAH copropriété dégradée, une convention est conclue entre Coprocoop et la commune qui détermine les conditions d intervention (périmètre, objectifs quantitatifs, engagements de la collectivité, dont le relogement des occupants si besoin), sur ces bases, Coprocoop assure un travail d ingénierie sociale (identification des besoins en transparence avec l opérateur du plan de sauvegarde ou de l OPAH et le syndicat des copropriétaires, identification des ménages concernés, entretiens et négociations), Coprocoop se porte acquéreur en mobilisant des financements de la Caisse des dépôts et consignations bonifiés par la Région, complétés le cas échéant et sous réserve d éligibilité, par une subvention de l ANRU en cas de déficit d exploitation. Le financement de la CDC inclut une part de travaux non subventionnés par l ANAH, les travaux de remise en état peuvent être en partie financés par des subventions de l ANAH, les logements ainsi acquis sont temporairement loués aux anciens propriétaires le temps de la mise en œuvre du relogement, ou éventuellement à des associations d insertion, lorsque la situation de la copropriété le permet et dans un délai de 2 à 3 ans après l acquisition, le logement est revendu, en priorité à son occupant ou à tout autre acquéreur à titre de résidence principale et dans le cadre de l accession sociale sécurisée. 05/06/13 16:06:00

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CR LES OPERATIONS DE PORTAGE EN COURS COPROCOOP est signataire de 6 conventions de portage : OPERATIONS Objectif de portage Nombre de logements portés depuis l origine Nombre de logements en vente Nombre de logements vendus ou sous promesse EVRY TORCY SEVRAN EPINAY MONTREUIL VITRY-SUR- SEINE TOTAL Par ailleurs, Coprocoop a été sollicitée pour intervenir notamment, courant 2013, sur les opérations suivantes : - Argenteuil : Val d Argent - Villiers-le-Bel : La Cerisaie - Montigny-lès-Cormeilles : Copropriétés Diderot et Les Sources. 2. LA METHODOLOGIE DE COPROCOOP Les modalités d intervention sont établies en partenariat avec les opérateurs des plans de sauvegarde, selon le schéma général suivant : - en lien avec le syndic et suite à une présentation de son mode d intervention au conseil syndical, Coprocoop identifie les éventuelles acquisitions de logements possibles au regard des dettes de charges de propriétaires occupants (supérieures à uros et donc non éligible au Fonds Solidarité Logement Copropriété) ou de bailleurs. - Le chargé de mission établit un diagnostic social approfondi des ménages pré-identifiés par l opérateur, dont l objet est, outre le fait de disposer d informations exhaustives sur la situation du copropriétaire, de disposer des éléments nécessaires à l évaluation de la pertinence du portage. - Sur cette base, une «fiche de synthèse copropriétaire» est rédigée. Celle-ci synthétise les données sociales et économiques qui permettent au comité d engagement de Coprocoop de valider, ou non, les acquisitions. - Coprocoop peut se présenter, dès lors qu elle en est informée, à la barre du Tribunal de Grande Instance pour les ventes par adjudication qui concernent les copropriétés. Il est précisé que ce mode d intervention ne permet que de maîtriser l occupation future du logement mais n est qu une solution a minima concernant le recouvrement des dettes correspondantes. - Ces acquisitions ne se font que lorsque la situation financière du propriétaire est telle que la vente est la seule issue envisageable et que le travailleur social de l opérateur l a confirmé. Il peut également s agir de ménages qui n ont jamais donné suite aux sollicitations de l opérateur ou dont le travailleur social est sans nouvelle depuis plusieurs mois. 05/06/13 16:06:00

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CR Dans la limite de l équilibre financier de l opération, Coprocoop prend en compte au mieux les difficultés de la famille pour faire son offre. - La durée du portage est de 5 ans maximum, le logement pouvant être mis en location (notamment dans le cas d un logement occupé par un locataire) durant cette période pour un montant de loyer ne pouvant excéder les plafonds PLS. - L ANAH finance les travaux d amélioration de l habitat lorsque cela est nécessaire. - La revente se fait au prix du marché. L objectif est de réaliser une accession sécurisée. - L opérateur d OPAH (ou de plan de sauvegarde), sur proposition de Coprocoop et après validation, soumet le dossier d une famille dont l appartement a fait l objet d une acquisition par Coprocoop à la commission d attribution d un bailleur social, si ce ménage est de bonne foi et réunit les conditions pour un relogement dans le parc social. 3. L INGÉNIERIE SOCIALE Le travail d ingénierie sociale menée par Coprocoop est la pierre angulaire de chaque opération de portage. En plus de bien vérifier l adéquation de la solution de portage en fonction de la situation actualisée du copropriétaire, elle permet, dans la plupart des situations rencontrées, de trouver des solutions moins invasives et plus appropriées. Depuis le début des actions menées par Coprocoop sur les différentes opérations présentées cidessus, le bilan ci-dessous présente concrètement les actions qui ont été menées : Colonne1 EVRY SEVRAN EPINAY TOTAL Ménagesidentifiés Ménagescontactés Ménagespotentiellementconcernésparleportage Ménagesacceptantl'offredeportage Logementsdéjàacquis Logementsencoursd'acquisition(souspromesse) Encoursdenégociation Ménagesquiontbénéficiéd'unautredispositif Ménages identifiés : il s agit, sur la base du travail préalable mené par l opérateur des plans de sauvegarde, des ménages qui présentent des situations individuelles potentiellement éligibles au dispositif de portage. Il est à noter qu entre les identifications menées avant la signature de la convention et le début des interventions, certaines situations ont pu évoluer et de nouveaux besoins ont pu être identifiés. - Ménages rencontrés: toutes les familles identifiées ont fait l objet d un démarchage sur place par le chargé de mission. Les familles ont toutes été rencontrées au moins une fois, mais la plupart des familles sont visitées deux à trois fois, voire 5 fois pour certaines. - Ménages potentiellement concernés par le portage : suite aux conclusions du diagnostic social, les familles dont les situations ne relèvent pas prioritairement d un portage sont réorientées vers d autres dispositifs (voir «ménages qui ont bénéficié d un autre dispositif») type, FSL, plan d apurement, etc. - Ménages acceptant l offre de portage : une fois le diagnostic bien établi, les ménages qui acceptent l offre de portage sont ceux qui décident de vendre leur logement. L étape suivante est celle appelée «Logements en cours de négociation» : une fois le principe de la vente accepté, il s agit de négocier le prix d achat. Cette étape peut prendre un certain temps et peut également échouer. 05/06/13 16:06:00

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CR Ménages qui ont bénéficié d un autre dispositif : ce sont donc les familles qui, grâce à cette intervention, ont pu trouver une solution moins invasive que le portage et qui permet cependant de régler le niveau de leur dette : plans d apurement négocié avec le syndic, dans la mesure où celui-ci peut résorber la dette de charge, renvoi vers l assistante de service social pour la mise en place d un FSL. Dans ce dernier cas, il s agit de créer ou de recréer le lien avec le travailleur social de l opérateur. Il peut également s agir d accompagner le ménage dans une procédure de surendettement. Au-delà du simple portage, l action menée par Coprocoop au travers cette démarche permet donc de régler un certain nombre de problèmes. Le règlement de ces situations concourt au redressement financier des copropriétés, qui est le premier objectif poursuivi. 4. LES DIFFICULTÉS IDENTIFIÉES a. Le coût de l ingénierie sociale Le coût de l ingénierie sociale, entièrement porté par Coprocoop, est de l ordre de 488 par jour, pour 235 jours ouvrés. En 2012, le coût de l ingénierie sociale est donc de Ces jours de missions sur place n intègrent pas le travail au bureau qui comprend la rédaction des fiches de synthèse, les rendez-vous téléphoniques. Ils n intègrent pas non plus les réunions avec l opérateur, le syndic ou le conseil syndical. Aujourd hui, ces 3 missions occupent le titulaire du poste à 100% de son temps de travail. b. Le financement de l ingénierie sociale Cette mission, qui fait partie intégrante du portage immobilier provisoire et qui est reconnue comme telle par l ensemble des partenaires, n avait pas été prise en compte lors de la création de Coprocoop et intégrée au modèle économique. De fait, elle est entièrement financée par Coprocoop mais non valorisée lors de la revente des logements. En effet, le coût de la mission, rapporté au nombre de logements effectivement portés est impossible à valoriser sans risque de déséquilibre des prix de revient. Si l on fait référence au nombre de logements identifiés depuis l origine jusqu au 31/12/2012, soit 188 logements ainsi qu au coût global de la mission ( ), la valorisation de la mission au lot identifié est en moyenne de 1 122, et est de au lot porté. Si l on rapporte ce coût aux seules opérations concernées par la mission (Evry, Sevran et Epinay), le coût au logement porté est alors de Plusieurs pistes de financements ont été explorées : - l ANAH : l article 24 du règlement général de l ANAH stipule que sont subventionnables, «les études et expertises, ainsi que les missions particulières dans le cadre des plans de sauvegarde». Coprocoop (éligible aux aides de l ANAH, comme le stipule l article R du CCH) a sollicité une telle subvention dans le cadre de la prestation d ingénierie sociale qu elle a fournie en amont de ses opérations de portage sur le quartier des pyramides, de Sevran-Beaudottes et d Epinay. Or, il s avère que ces financements sont prioritairement fléchés sur les acteurs déjà identifiés et impliqués sur les quartiers cités. De plus, les aides à l ingénierie sont mobilisées de plus en plus tôt dans l année. - l ANRU : dans les 3 quartiers concernés par une convention ANRU (Les Pyramides à Evry, Beaudottes à Sevran et Quétigny Epinay-sur-Seine), Coprocoop est identifiée comme maître d ouvrage du portage immobilier provisoire. A ce titre, il dispose d une ligne permettant de financer un éventuel déficit d exploitation. L assiette du déficit inclut entre 05/06/13 16:06:00

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CR autres l ingénierie sociale. Or, ce financement n est acquis que si l opération est entièrement réalisée et uniquement à raison des logements effectivement acquis, outre le fait que l opération est, par définition, déficitaire. Or, comme les coûts d ingénierie ne sont pas intégrés dans le prix de revient, si l opération est bénéficiaire (hypothèse de travail privilégiée), cette mission ne sera pas financée. De nouvelles dispositions sont donc à prendre pour intégrer ce poste dans la modélisation économique de l activité de la structure de portage. c. Le travail avec les partenaires L implication de la collectivité locale signataire de la convention est également un des facteurs clés de succès d une opération de portage. Or, malgré les engagements pris par chacune des parties et prévus dans les conventions signées, la qualité de la collaboration avec la ville ou son délégataire n est pas toujours garantie. C est surtout sur la mise en œuvre du relogement que l on mesure les plus grands écarts entre collectivités. Or, le relogement est indispensable pour assurer la sortie du portage et satisfaire aux objectifs de redressement. Le travail avec les opérateurs est également différent selon les sites concernés. La plus grande difficulté résulte de la porosité entre les missions dévolues à l opérateur et celles menées par Coprocoop, en particulier sur le travail préalable au diagnostic social. De même, l absence de stabilité dans les équipes déployées sur les opérations est un frein fort au bon déroulement du travail social. Malgré tout, il convient de relever que le travail de Coprocoop est reconnu par les opérateurs et que, le plus souvent, il est utilisé comme base d analyse et d information pour les tableaux de bord produits par ce dernier, dans le cadre de sa mission de suivi-animation. Malgré le cadre réglementaire parfaitement délimité du règlement général de l ANAH, les politiques mises en œuvre par les délégations locales de l agence ne permettent pas à Coprocoop d avoir une lisibilité parfaite sur les financements des travaux sur parties privatives. d. La sous-capitalisation Avec un capital social de , Coprocoop dispose d un capital proche du montant jugé nécessaire à l origine du projet, soit 1 M. Malgré cela, il s avère aujourd hui que ce montant est largement insuffisant au regard des charges de structures et de l activité de Coprocoop, fortement consommatrice en fonds propres. En effet, les financements de la CDC intègrent les coûts d acquisitions ainsi que la quote-part des travaux, parties communes et parties privatives qui restent à charge, mais l ensemble des frais de portage (charges de copropriété, taxes foncières, assurances, ) sont financés sur fonds propres. Leur coût est de en moyenne par an et par lot porté. Même si le produit des ventes doit permettre de reconstituer ces fonds, durant le temps du portage Coprocoop les finance sur fonds propres. Ce sont ainsi près de qui sont mobilisés uniquement pour les frais de portage. Enfin, après 4 exercices consécutifs présentant un résultat déficitaire, la moitié des fonds propres a été consommée. Cette situation a pu être redressée dès 2011 avec la vente de 11 logements. Par ailleurs, le niveau des fonds propres est pris en compte par les financeurs pour déterminer le niveau d encours maximum. Avec près de 4 M d encours et des capitaux propres diminués de moitié, la CDC considère, compte tenu de ses ratios de risque, que le porteur ne peut acquérir de nouveaux logements tant que le déstockage n a pas été entrepris et tant qu une recapitalisation significative n a pas été opérée. 05/06/13 16:06:00

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CR A cet égard, d après les conclusions d une mission réalisée par la Fédération Nationale des sociétés coopératives d Hlm, il s avère que le besoin de recapitalisation afin de permettre de retrouver une capacité d investissement et de fonctionnement serait de l ordre de 1 à 2 M. 5. LES PISTES D AMELIORATION Vers la consolidation d un modèle qui ne peut être qu en partie auto-régulé : - Coprocoop Ile-de-France souffre d une sous-capitalisation chronique qui limite ses capacités de portage alors même que le modèle économique et social a été validé. - L ingénierie sociale préalable à l acquisition des lots n est pas suffisamment prise en charge dans les financements actuels. - L impact de Coprocoop Ile-de-France pourrait être décuplé par l intervention concomitante d autres organismes d HLM impliqués notamment en site ANRU, ou d autres partenaires à même d assurer le portage financier des opérations pour lesquelles les missions d ingénierie sociale et financières seraient assurées par Coprocoop, - Malgré le cadre réglementaire parfaitement délimité du règlement général de l ANAH, les politiques mises en œuvre par les délégations locales de l agence ne permettent pas à Coprocoop d avoir une lisibilité parfaite sur les financements des travaux sur parties privatives. S agissant d une société coopérative d intérêt collectif à statut de SA HLM, Coprocoop a conjointement fait l objet d un audit, dans le courant du second semestre 2011, donnant lieu à la production d un rapport de révision coopérative. Cette démarche singulière vise à donner aux administrateurs de la coopérative HLM une appréciation globale sur la situation de la société : analyse financière dynamique permettant d attester la pertinence des objectifs au regard de la santé et des capacités financières de la société ; analyse conjointe du projet stratégique de la société et de son application au niveau de chaque métier. 05/06/13 16:06:00

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CR ANNEXE AU RAPPORT N 2 RAPPORT DE REVISION COOPERATIVE 05/06/13 16:06:00

16 16 Rapport de Révision Coopérative COPROCOOP ILE-DE-FRANCE Paris Auteurs : Frédéric ARNOUT ; Pierre ROUSSEL décembre 2011

17 17 Avant-propos Le présent rapport rend compte des conclusions de la révision coopérative menée sur la SCIC d Hlm Coprocoop Ile-de-France à partir du mois de juillet Les objectifs de la révision coopérative La révision coopérative est une spécificité du mouvement coopératif. Obligatoire de par la loi, elle permet, tous les 5 ans, de donner une vision globale et synthétique aux administrateurs de la coopérative d'hlm concernée. Présentée et discutée en conseil d'administration en présence de la fédération et des auditeurs, elle suscite un débat sur les orientations stratégiques de la coopérative d'hlm et apporte si besoin des éléments de comparaison. La révision coopérative est réalisée par A.RE.COOP (Association pour la révision, l assistance et la garantie des sociétés coopératives). Le contenu de la révision La révision coopérative est menée par un ou plusieurs auditeurs mandatés par la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives d Hlm (FNSCHLM) pour le compte d A.RE.COOP. Leur travail s oriente dans deux directions principales : Une analyse financière et une analyse prévisionnelle sont réalisées sur la base des éléments financiers au 31/12/2010 et des hypothèses communiquées par la société au réviseur. Celle-ci permet d apprécier la pertinence des objectifs au regard de la santé et des capacités financières de la société. Frédéric Arnout a été chargé de cette partie de l analyse. Un volet stratégie et métiers : cet aspect de l analyse est réalisé afin d avoir une vision du projet stratégique de la société et de son application au niveau de chaque métier. Elle a été menée par Pierre Roussel. FNSCHLM Rapport de Révision Coopérative SCIC d Hlm Coprocoop Ile de France décembre 2011 Page 2

18 18 Table des matières Avant-propos 2 Table des matières 3 Fiche de synthèse 4 Rapport de révision coopérative 8 I. Une gouvernance collégiale 9 A. Un sociétariat très diversifié 9 B. Des instances dirigeantes impliquées et informées 12 C. Les moyens au service de l activité 16 D. Des statuts à régulariser 17 II. Le portage immobilier provisoire 18 A. Une réponse adaptée à chaque copropriété 19 B. L identification des ménages et l acquisition des lots 21 C. Le portage et la remise en état des logements 25 D. Une phase cruciale : la revente des logements 32 III. Le diagnostic financier à fin A. Les principaux indicateurs à fin B. Analyse de la structure financière 38 C. Analyse des marges et de l autofinancement D. Analyse de la rentabilité par activité 41 E. Le contrôle interne 42 IV. L analyse prévisionnelle 45 A. Les scénarios 45 B. Les hypothèses et résultats du scénario «au fil de l eau» 46 C. Les hypothèses et résultats du scénario «objectif société» 49 Annexes 52 FNSCHLM Rapport de Révision Coopérative SCIC d Hlm Coprocoop Ile de France décembre 2011 Page 3

19 19 Fiche de synthèse Identité : Raison sociale : Coprocoop Ile-de-France Année de création : 2005 Pdt du Conseil de Surveillance : Marc PREVOT Dernier contrôle MIILOS : - Pdte du Directoire : Claude BREVAN Dernier contrôle A.RE.COOP : - Comm. aux comptes : GPE Sociétariat : Collèges Nombre d associés Parts sociales Droits de vote Salariés % Utilisateurs % Collectivités locales Organismes d habitat social Organismes financiers % % % Partenaires % Actionnaires principaux : Caisse des Dépôts (11,25% du capital, 8,33% des droits de vote) Crédit Coopératif (11,25% du capital, 8,33% des droits de vote) Conseil Régional d Ile-de-France (10,71% du capital, 2,22% des droits de vote) SDHC (9,40% du capital, 1,11% des droits de vote) TOTAL ,0% Eléments financiers : (en M ) Fonds propres PFLT Trésorerie Autofinancement <55> <135> <235> <68> Chiffres-clés : Logements acquis * 13 gérés vendus *Tient compte de la division en deux logements d un des lots Résultat <55> <141> <257> <65> Points forts : Des réponses adaptées aux différentes problématiques locales Un accompagnement social fort des ménages en difficulté La maîtrise du coût de revient des opérations Points de vigilance : Un investissement important en ingénierie sociale qui doit trouver son mode de financement Un risque commercial réel en cas d interventions ponctuelles ou limitées sur des sites dont le redressement va nécessiter des délais très longs Des fonds propres limités qui ne lui permettent pas d atteindre un niveau d activité significatif FNSCHLM Rapport de Révision Coopérative SCIC d Hlm Coprocoop Ile de France décembre 2011 Page 4

20 20 Synthèse stratégique et management Née en 2005 à l initiative de la FNSCHlm et d un collectif de partenaires Hlm, associatifs et bancaires, Coprocoop Ile de France a vocation à intervenir en copropriétés dégradées au travers d opérations de portage immobilier provisoire, métier nouveau dont la société a du inventer le modèle économique. Celui-ci consiste après avoir identifié les copropriétaires faisant face aux difficultés économiques et sociales les plus importantes à racheter leur logement afin d apurer leurs dettes et ainsi de contribuer à «resolvabiliser» la copropriété. Qui plus est, la coopérative d Hlm propose aux ménages occupants une offre de relogement dans le parc Hlm avec l appui de la commune. A l issue d une période de portage, durant laquelle les logements sont rénovés et le fonctionnement de la copropriété restauré, les lots sont alors revendus en accession sociale, sous condition de ressources. Si ce schéma est récurrent, chaque intervention est menée en étroite collaboration avec la commune et l opérateur du plan de sauvegarde ou de l OPAH copropriétés dégradées et peut répondre à différentes orientations stratégiques: rééquilibrage de l occupation, réadaptation de l offre, résorption de l insalubrité, Dotée d un sociétariat diversifié et représenté dans ses différentes instances, la coopérative d Hlm fait pour cela la part belle au partenariat et s appuie entre autres sur les ressources et/ou le savoir-faire de ses associés pour se focaliser sur son propre savoir-faire en matière de portage. Le premier de ses savoir-faire spécifiques repose sur l accompagnement des ménages en difficulté et l ingénierie sociale, de sorte d une part de trouver la solution la meilleure pour le ménage occupant et d autre part de réserver les capacités de portage de la société aux cas les plus critiques. Cependant, ce travail de fond qui bénéficie à l ensemble de la copropriété et de façon générale à la collectivité ne peut être valorisé sur le patrimoine porté et nécessite un mode de financement ad hoc. Du point de vue du portage à proprement parler, celui-ci est assuré grâce à ses partenaires bancaires et institutionnels, notamment l ANAH et permet à la coopérative d Hlm de disposer de ressources quasi gratuites pour le financement de ses investissements, incluant le coût d acquisition du lot et celui des travaux. Toutefois, le décaissement parfois tardif des fonds peut conduire à pré-financer les acquisitions, pesant ainsi sur les ressources financières limitées de la coopérative d Hlm. Les travaux réalisés sur les parties privatives, en s appuyant sur des subventions de l ANAH lorsque cela est possible, ainsi que ceux programmés et mis en œuvre par la copropriété concourent alors à redonner de la valeur au logement et à générer une plus-value latente sur la revente du logement Cette plus-value est cependant impactée d une part par les éventuels frais de commercialisation et d autre part par l exploitation du lot durant la phase de portage. Pour limiter les premiers, Coprocoop pourrait envisager de se rapprocher des bailleurs sociaux implantés localement développant avec eux une offre de parcours résidentiel. Les seconds peuvent quant à eux être compensés en partie en cas d occupation à titre locatif selon la nécessité de reloger le ménage et la durée à sa mise en œuvre. Toutefois, ce paramètre ne peut être maîtrisé à ce jour. Le positionnement commercial de la coopérative d Hlm paraît adapté aux différents territoires où elle intervient et globalement attractif vis-à-vis des prix du marché de l ancien en Ile-de-France. Toutefois, pour atteindre une valorisation suffisante et un équilibre d opération satisfaisant, la revente du lot doit impérativement être accompagnée, outre d un prix d acquisition maîtrisé, d une requalification de l environnement immédiat et en premier lieu de la copropriété. Si, dans l attente d une revalorisation de la copropriété, le portage devait en conséquence s étaler sur deux à trois années, la coopérative d Hlm pourrait envisager après la rénovation des lots de mettre temporairement en location les logements afin d en limiter le coût de portage ou, sous réserves de pouvoir valoriser suffisamment le bien, envisager une revente sous le régime de la location-accession. A défaut d achat, les frais de portage auront été couverts par les redevances d occupation. FNSCHLM Rapport de Révision Coopérative SCIC d Hlm Coprocoop Ile de France décembre 2011 Page 5

L intervention en copropriétés «dégradées» par COPROCOOP

L intervention en copropriétés «dégradées» par COPROCOOP L intervention en copropriétés «dégradées» par COPROCOOP Quelques données de cadrage La copropriété en France, c est : 560 000 copropriétés pour 6 680 000 logements (copro moyenne = 12 logements) 300 000

Plus en détail

Un outil de portage au service des copropriétés

Un outil de portage au service des copropriétés Un outil de portage au service des copropriétés Coprocoop : une coopérative d Hlm Un objectif : Créer un outil dédié au portage de lots en copropriétés dégradées. La réponse : Une SCIC Hlm réunissant l

Plus en détail

Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris. Un outil de portage au service des copropriétés

Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris. Un outil de portage au service des copropriétés Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris Un outil de portage au service des copropriétés Coprocoop : Présentation Une volonté politique : créée à l initiative du monde Hlm et du monde associatif et de

Plus en détail

PROJET DE CHARTE DE LA VENTE HLM AUX LOCATAIRES 11/10/2010

PROJET DE CHARTE DE LA VENTE HLM AUX LOCATAIRES 11/10/2010 PROJET DE CHARTE DE LA VENTE HLM AUX LOCATAIRES 11/10/2010 Les enjeux de l accession sociale PREAMBULE DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DEFINIES PAR LE PROTOCOLE D ACCORD D NATIONAL INTERPROFESSIONNEL ET

Plus en détail

LOI ALUR Copropriétés dégradées prévention et traitement

LOI ALUR Copropriétés dégradées prévention et traitement LOI ALUR Copropriétés prévention et traitement Ministère Copropriétés les principales dispositions de la loi Alur Prévention de l endettement et de la dégradation Traitement curatif Prévention de l endettement

Plus en détail

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2008 Assemblée Nationale Commission des finances, de l'économie générale et du plan MISSION VILLE ET LOGEMENT PROGRAMME «DEVELOPPEMENT

Plus en détail

PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIETE «LA MOREE»

PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIETE «LA MOREE» PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIETE «LA MOREE» La copropriété «La Morée» est un ensemble qui comporte 18 bâtiments de taille variable (de R+4 à R+12) et 897 logements. L organisation juridique de cette

Plus en détail

Délibération N CR 59-15

Délibération N CR 59-15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CR 59-15 Délibération N CR 59-15 DU 19 juin 2015 Partenariats avec la FNARS Ile-de-France, la Fondation Abbé Pierre, la Fédération nationale Solidarités femmes (FNSF),

Plus en détail

DIRECTIVE. Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu.

DIRECTIVE. Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu. DIRECTIVE PERSONNES MORALES PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Construction ou acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux, logements en structures collectives et logements meublés pour

Plus en détail

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans

Plus en détail

Le Président, Bordeaux, le 14 octobre 2010

Le Président, Bordeaux, le 14 octobre 2010 Le Président, Bordeaux, le 14 octobre 2010 Références à rappeler : FP/033003555/ROD II Monsieur le Maire, Par lettre du 20 août 2009, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes d Aquitaine

Plus en détail

Convention entre l Etat, l UESL et la CDC sur le développement de l accession sociale par portage foncier

Convention entre l Etat, l UESL et la CDC sur le développement de l accession sociale par portage foncier Convention entre l Etat, l UESL et la CDC sur le développement de l accession sociale par portage foncier Entre l Etat, représenté par le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, le

Plus en détail

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif DISPOSITIONS PRATIQUES OPAH COPROPRIETE RENNES Dans le cadre de l Opération programmée d amélioration de l habitat engagée par la Ville de Rennes sur le centre depuis mars 2007, pour une durée de cinq

Plus en détail

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Juin 2014 N 18 Edito Numéro spécial loi ALUR La loi n 2014-366 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement. Paris, le 15 avril 2015

DOSSIER DE PRESSE. Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement. Paris, le 15 avril 2015 DOSSIER DE PRESSE Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement Paris, le 15 avril 2015 Contact presse Service de presse du ministère du Logement, de l Égalité des

Plus en détail

POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier

POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier BREST 28 et 29 NOVEMBRE 2013 POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier Présentation de la SPLA SOREQA SPLA à vocation métropolitaine crée

Plus en détail

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel

Plus en détail

Le «bail solidaire» : une alternative à l encadrement des loyers

Le «bail solidaire» : une alternative à l encadrement des loyers PROPOSITION Projet de loi Logement et Urbanisme LOCATION Le «bail solidaire» : une alternative à l encadrement des loyers loi 1989 C.C.H. Une proposition pour accroître l offre locative à loyers maîtrisés.

Plus en détail

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM NOTE JURIDIQUE 5 février 2004 PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM Loi du 23.12.86 (CCH : art. L. 443-7 et suivants modifiés par la loi du 21.7.94 et par la loi SRU du 13 décembre 2000), Décret

Plus en détail

Principales missions opérationnelles : Logement social

Principales missions opérationnelles : Logement social Nombre d offices communautaires d HLM ou OPAC gérés : 1 Autres organismes gestionnaires de logements sociaux : 6 Parc de logement social dans l agglomération : 18 354 au 1 er janvier 2011 Aide financière

Plus en détail

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF :

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : Complément au chapitre VII «Valorisation du Patrimoine Régional et Projets Innovants» du cadre d intervention régional sur l habitat et le logement, adopté par délibération

Plus en détail

Séance du Conseil Municipal du 27/06/2013

Séance du Conseil Municipal du 27/06/2013 Direction Générale Développement / Direction du Développement urbain Question n 182 Direction de l'urbanisme REF : DU2013027 Signataire : SM/NL Séance du Conseil Municipal du 27/06/2013 RAPPORTEUR : Jean-Yves

Plus en détail

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national.

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national. SYNDIC 1- Immatriculation de la copropriété 2- Gestion de la copropriété 3- Transparence et prévention des difficultés 1- Immatriculation de la copropriété Portée - Création d une immatriculation obligatoire

Plus en détail

Programme d Investissements d'avenir Action «Projets innovants en faveur de la jeunesse»

Programme d Investissements d'avenir Action «Projets innovants en faveur de la jeunesse» Programme d Investissements d'avenir Action «Projets innovants en faveur de la jeunesse» Synthèse et Questions/Réponses de l appel à projets Version du 28 juillet 2015 Synthèse Dans la continuité du «Plan

Plus en détail

FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER,

FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER, FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER, SON EVOLUTION ET DE LA «MAISON POUR 15 EUROS PAR JOUR» Synthèse Le Pass-foncier est un dispositif social d accompagnement des politiques locales

Plus en détail

CGET/MAE/SNOTTIN/MADEVERON. Références juridiques applicables au niveau européen et national :

CGET/MAE/SNOTTIN/MADEVERON. Références juridiques applicables au niveau européen et national : Projet d instruction CGET/DMAT/DHUP visant à préciser les modalités de gestion des opérations d efficacité énergétique dans le logement social cofinancées par le FEDER en fin de période de programmation

Plus en détail

Offre de la Caisse des Dépôts sur le développement économique des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville. Août 2014

Offre de la Caisse des Dépôts sur le développement économique des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville. Août 2014 Offre de la Caisse des Dépôts sur le développement économique des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville Août 2014 2014, année de la nouvelle loi de programmation pour la ville et la cohésion

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA VILLE Arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l Agence nationale pour la rénovation urbaine NOR

Plus en détail

GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE

GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE Avril 2013 Sommaire SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ 6 FONCTIONNEMENT ET VIE DE LA COPROPRIÉTÉ Quel est son rôle? Comment est rémunéré votre syndic? Les différents acteurs Assemblée Générale

Plus en détail

«Mécanismes» et contraintes budgétaires

«Mécanismes» et contraintes budgétaires Ville de Viry-Châtillon / Bilan 2008 2013 et prospective financière 2014-2020 Intervention du 25 septembre 2014 87 rue St-Lazare I 75009 Paris Tél. 01 55 34 40 00 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : fcl@fcl.fr

Plus en détail

POLITIQUE DU LOGEMENT :

POLITIQUE DU LOGEMENT : POLITIQUE DU LOGEMENT : ET LES INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS? Par le pôle Logement de Terra Nova Le 7 mai 2013 Pour construire 500 000 logements par an, les mesures gouvernementales déjà prises doivent

Plus en détail

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse

Plus en détail

LANCEMENT DE FINANTOIT, UN OUTIL PRIVE D INVESTISSEMENT SOLIDAIRE POUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT TRES SOCIAL

LANCEMENT DE FINANTOIT, UN OUTIL PRIVE D INVESTISSEMENT SOLIDAIRE POUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT TRES SOCIAL COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 27 février 2007 LANCEMENT DE FINANTOIT, UN OUTIL PRIVE D INVESTISSEMENT SOLIDAIRE POUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT TRES SOCIAL FINANTOIT est le premier outil d investissement

Plus en détail

Introduction Frédéric PETITBON Un contexte difficile Nicolas PERNOT

Introduction Frédéric PETITBON Un contexte difficile Nicolas PERNOT Introduction Frédéric PETITBON Directeur général délégué, IDRH Les collectivités doivent à la fois respecter des engagements vis-à-vis des citoyens, poursuivre des démarches managériales et tenir compte

Plus en détail

Le Président, Bordeaux, le 15 septembre 2011

Le Président, Bordeaux, le 15 septembre 2011 Le Président, Bordeaux, le 15 septembre 2011 Références à rappeler : CM/JPR/RODII/064 036 931 Monsieur le Directeur, Par lettre du 21 janvier 2011, vous avez été informé que la chambre régionale des comptes

Plus en détail

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif

Plus en détail

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi Alur Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi ALUR - Principales dispositions en copropriété 13/15 Objectif : Les principales dispositions

Plus en détail

Cahier des charges pour le diagnostic d un réseau de chaleur

Cahier des charges pour le diagnostic d un réseau de chaleur Union sociale pour l habitat - ADEME AMORCE HABITAT ET TERRITOIRES CONSEIL Cahier des charges pour le diagnostic d un réseau de chaleur CONTRAT N T266 01 887 HABITAT ET TERRITOIRES CONSEIL Affaire suivie

Plus en détail

PME Finance 29 avril 2014

PME Finance 29 avril 2014 PME Finance 29 avril 2014 http://www.pmefinance.org/9587-crowdfunding-analyse-du-projet-d-ordonnance.html Crowdfunding : le projet d'ordonnance se précise Très attendu, le projet d'ordonnance de simplification

Plus en détail

COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS

COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS Principaux enseignements de l audit financier réalisé en octobre 2014 26 JANVIER 2015 4 rue Galilée 75782 PARIS cedex 16 Tél. : 01 43 06 08 10 Web : www.cabinetmichelklopfer.fr

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Optimisez la gestion financière de votre association (Dossier réalisé par Laurent Simo, In Extenso Rhône Alpes) Les associations vivent et se développent dans un contexte

Plus en détail

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Schéma de procédure La déclaration d utilité publique L enquête organisée par préfet selon les dispositions du code de l expropriation Dossier 1)

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2013

Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2013 CP 13-631 Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE ET SOCIALE

Plus en détail

LOI ALUR. Copropriétés dégradées. prévention et traitement. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

LOI ALUR. Copropriétés dégradées. prévention et traitement. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Copropriétés dégradées prévention et traitement Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie La loi La loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a été adoptée par l Assemblée

Plus en détail

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la loi n 005/2002 du 07 mai 2002

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045

LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION

Plus en détail

COPROPRIETE DU 24 RUE EDMOND BONTE RIS ORANGIS. Groupe ESSIA, 4 sociétés complémentaires au service de l habitat 1 FAITS MARQUANTS

COPROPRIETE DU 24 RUE EDMOND BONTE RIS ORANGIS. Groupe ESSIA, 4 sociétés complémentaires au service de l habitat 1 FAITS MARQUANTS COPROPRIETE DU 24 RUE EDMOND BONTE RIS ORANGIS Groupe ESSIA, 4 sociétés complémentaires au service de l habitat 1 FAITS MARQUANTS IMMEUBLE CONSTRUIT ENTRE 1920 ET 1930 168 LOGEMENTS DE PETITE SURFACE (35

Plus en détail

Guide. de la copropriété

Guide. de la copropriété Guide de la copropriété 3F acteur majeur de l'habitat social 3F construit et gère des logements sociaux. Son parc s élève à près de 190 000 logements dont plus de 100 000 en Île-de-France. 3F est composé

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Plus en détail

Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008

Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008 Délibération n 2008-35 Conseil d administration de la CGLLS 33 ème séance du 17 décembre 2008 relative aux modalités d octroi des garanties accordées par la CGLLS Le conseil d'administration, Vu les articles

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france EVOLUTION DU DISPOSITIF D OCTROI DES PRETS SOCIAUX

Plus en détail

Union. pour le Logement. des Entreprises. s engagent avec les salariés

Union. pour le Logement. des Entreprises. s engagent avec les salariés Les entreprises s engagent avec les salariés Union des Entreprises et des Salariés pour le Action Les missions d Action Le 1% (participation des employeurs à l effort de construction) a été institué en

Plus en détail

LES GARANTIES D EMPRUNT

LES GARANTIES D EMPRUNT LES GARANTIES D EMPRUNT (Compte 801.5) Fiche n 1 Définition Les garanties d emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan parce qu une collectivité peut accorder sa caution à une personne

Plus en détail

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 4. La sécurisation Hlm

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 4. La sécurisation Hlm XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm Cahier 4 La sécurisation Hlm La sécurisation Hlm en bref Extrait du «guide de la sécurisation Hlm», A.RE.COOP., mars 2008 FONCTIONNEMENT

Plus en détail

Programme Local de l Habitat 2013-2018

Programme Local de l Habitat 2013-2018 Programme Local de l Habitat 2013-2018 Fiche-action n 2 Axe 1 : «Assurer et soutenir financièrement une répartition équilibrée de la production sociale» REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES AU LOGEMENT LOGEMENTS

Plus en détail

Evolution des risques sur les crédits à l habitat

Evolution des risques sur les crédits à l habitat Evolution des risques sur les crédits à l habitat n 5 février 2012 1/17 SOMMAIRE 1. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA PRODUCTION... 4 2. ANALYSE DÉTAILLÉE DES INDICATEURS DE RISQUE... 8 2.1 Montant moyen

Plus en détail

Guide du futur. propriétaire. Le groupe SNI vous donne les clés

Guide du futur. propriétaire. Le groupe SNI vous donne les clés Guide du futur propriétaire Le groupe SNI vous donne les clés Devenir propriétaire un acte fort Devenir propriétaire, aménager et personnaliser votre lieu de vie, vous constituer un patrimoine transmissible

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements

Les mesures pour relancer la construction de logements Les mesures pour relancer la construction de logements Janvier 2015 Le logement est devenu, pour la plupart des Français, cher et difficilement accessible. Le secteur de la construction traverse une grave

Plus en détail

LA LOI ALUR ET LES NOUVEAUX DOCUMENTS A ANNEXER AUX PROMESSES DE VENTE

LA LOI ALUR ET LES NOUVEAUX DOCUMENTS A ANNEXER AUX PROMESSES DE VENTE LA LOI ALUR ET LES NOUVEAUX DOCUMENTS A ANNEXER AUX PROMESSES DE VENTE La loi ALUR (pour l accès au logement et un urbanisme rénové), qui est sur le point d être promulguée, a notamment pour objectif de

Plus en détail

HAUT CONSEIL A LA VIE ASSOCIATIVE

HAUT CONSEIL A LA VIE ASSOCIATIVE PREMIER MINISTRE HAUT CONSEIL A LA VIE ASSOCIATIVE Avis du HCVA sur le Paquet Almunia Adopté en session plénière du 15 novembre 2012 Avis du HCVA sur le Paquet Almunia La Commission européenne a adopté

Plus en détail

La loi ALUR (accès au logement et urbanisme

La loi ALUR (accès au logement et urbanisme La loi ALUR réforme notamment la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En voici les principales nouveautés. ALUR et statut de la copropriété Par Séverine Antunes, consultante à la

Plus en détail

La référence pour maîtriser votre risque. Guide de référence. de la cotation

La référence pour maîtriser votre risque. Guide de référence. de la cotation La référence pour maîtriser votre risque Guide de référence de la cotation MARS 2015 Sommaire 1. LA COTATION : UN PROCESSUS D APPRÉCIATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES 1 1.1. POURQUOI LA

Plus en détail

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Document mis en distribution le 21 avril 2009 N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 15 avril 2009. PROJET

Plus en détail

REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER DE L AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE

REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER DE L AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER DE L AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE Validé par le CA 12 février 2009 Et approuvé par le ministre du budget le 20 mars 2009 I AFFECTATION DE CREDITS ET PROGRAMMATION

Plus en détail

2005-2010. Charte pour le relogement des habitants dans le cadre du projet de rénovation urbaine de Chambéry

2005-2010. Charte pour le relogement des habitants dans le cadre du projet de rénovation urbaine de Chambéry 2005-2010 Charte pour le relogement des habitants dans le cadre du projet de rénovation urbaine de Chambéry mai 2006 > Sommaire Préambule 3 Les grands principes du relogement 4 1. Informer, concerter,

Plus en détail

La place de l OPCU dans la conduite de projet de rénovation urbaine Note de synthèse ANRU/ CDC

La place de l OPCU dans la conduite de projet de rénovation urbaine Note de synthèse ANRU/ CDC La place de l OPCU dans la conduite de projet de rénovation urbaine Note de synthèse ANRU/ CDC INTRODUCTION La mise en œuvre d un projet de rénovation urbaine suppose un pilotage opérationnel fort, s appuyant

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

AIDE A LA REINDUSTRIALISATION «PME» version 2015

AIDE A LA REINDUSTRIALISATION «PME» version 2015 CdC ARI «PME» 07042015 AIDE A LA REINDUSTRIALISATION «PME» version 2015 CAHIER DES CHARGES Le dispositif de soutien à l investissement productif du Programme d investissements d avenir (PIA) dénommé «ARI»

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

1.1 - Favoriser l accueil et le développement des. entreprises

1.1 - Favoriser l accueil et le développement des. entreprises Module 1 : Formation, développement et innovation économique 1.1 - Favoriser l accueil et le développement des réservée : 560 000 OBJECTIFS STRATÉGIQUES - Encourager les modes de production responsables

Plus en détail

Charte du Groupe : relations entre l établissement public et les filiales

Charte du Groupe : relations entre l établissement public et les filiales Charte du Groupe : relations entre l établissement public et les filiales Editorial La spécificité du groupe Caisse des Dépôts, découlant du statut d établissement public particulier de sa maison-mère

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9 Présentation Guide d accompagnement à l application du Règlement Intérieur 2012 à l usage des partenaires Juin 2012 page 1/9 Plan du guide Qu est-ce que le FSL? Comment saisir le Fonds? Les critères généraux

Plus en détail

RESULTATS ET ACTIVITE DE LA BANQUE POSTALE 1 ER SEMESTRE 2015

RESULTATS ET ACTIVITE DE LA BANQUE POSTALE 1 ER SEMESTRE 2015 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 30 juillet 2015 RESULTATS ET ACTIVITE DE LA BANQUE POSTALE 1 ER SEMESTRE 2015 Croissance des résultats opérationnels Produit Net Bancaire : 2 929 millions d euros (+ 2.9

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH ENTRE LES SOUSSIGNES La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), 19 rue Georges Braque

Plus en détail

La loi ALUR : une opportunité commerciale

La loi ALUR : une opportunité commerciale La loi ALUR : une opportunité commerciale Equipe Offres Septembre 2014 1 Sommaire 1 La loi ALUR et la copropriété 05 2 La loi ALUR et les rapports locatifs 12 3 La loi ALUR et les agents immobiliers 19

Plus en détail

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous

Plus en détail

La cotation Banque de France

La cotation Banque de France ENTREPRISES PROFESSION BANCAIRE La cotation Banque de France Guide de référence 2011 Une référence pour le dialogue entre la banque et l entreprise Sommaire LA COTATION BANQUE DE FRANCE 1.1. UNE COTATION

Plus en détail

L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR. ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015

L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR. ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015 L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015 Loi ALUR et copropriété. Introduction Objectif de la loi ALUR en matière de copropriété

Plus en détail

Feuille de route du copropriétaire

Feuille de route du copropriétaire Feuille de route du copropriétaire Que vous soyez déjà copropriétaire dans un immeuble géré par le cabinet IFNOR ou que vous veniez juste de faire l acquisition d un bien immobilier, nous avons voulu au

Plus en détail

11 juillet 2014. 1. La capacité pour les collectivités de recouvrer les coûts d investissements ;

11 juillet 2014. 1. La capacité pour les collectivités de recouvrer les coûts d investissements ; Contribution de la Caisse des Dépôts à la consultation publique de l ARCEP sur le modèle générique de tarification de l accès aux réseaux en fibre optique jusqu à l abonné en dehors des zones très denses

Plus en détail

Europimmo LFP. SCPI d entreprise, immobilier européen AVERTISSEMENT

Europimmo LFP. SCPI d entreprise, immobilier européen AVERTISSEMENT LFP Europimmo SCPI d entreprise, immobilier européen AVERTISSEMENT Les parts de SCPI sont des supports de placement à long terme et doivent être acquises dans une optique de diversification de votre patrimoine.

Plus en détail

Les copropriétés : un enjeu de taille pour les collectivités

Les copropriétés : un enjeu de taille pour les collectivités A V R I L 2 0 1 4 / Rédacteur PÔLE TD2S Les copropriétés : un enjeu de taille pour les collectivités Cette note a pour objet de présenter les enjeux en matière de copropriétés dégradées et les réponses

Plus en détail

Convention entre l Etat et l UESL relative à la Garantie des Risques Locatifs

Convention entre l Etat et l UESL relative à la Garantie des Risques Locatifs Convention entre l Etat et l UESL relative à la Garantie des Risques Locatifs Entre l Etat, représenté par le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l économie, des

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1511839D Intitulé du texte : Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et des comptes publics Date d établissement de la présente

Plus en détail

I. PLAN DE TRAITEMENT DES FOYERS DE TRAVAILLEURS MIGRANTS (convention, art. 1)

I. PLAN DE TRAITEMENT DES FOYERS DE TRAVAILLEURS MIGRANTS (convention, art. 1) UESL Recommandation du 21 février 2007 Modifiée le 21 novembre 2007 CONVENTION «10%» ETAT/UESL DU 20 DECEMBRE 2006 RELATIVE A L INTERVENTION DU 1% LOGEMENT EN FAVEUR DES POPULATIONS AYANT DES DIFFICULTES

Plus en détail

Le centre des archives diplomatiques du ministère des affaires étrangères et européennes

Le centre des archives diplomatiques du ministère des affaires étrangères et européennes Le centre des archives diplomatiques du ministère des affaires étrangères et européennes PRESENTATION Depuis de nombreuses années, le ministère des affaires étrangères et européennes souhaitait réaliser

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJETS REGIONAL «INNOVATION» SESSION PLENIERE DES 19 ET 20 JUIN 2014

CAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJETS REGIONAL «INNOVATION» SESSION PLENIERE DES 19 ET 20 JUIN 2014 CAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJETS REGIONAL «INNOVATION» I.Contexte : Convaincue de l intérêt stratégique de l innovation pour le renforcement de la compétitivité des entreprises, la a lancé un appel

Plus en détail

Audit financier & budgétaire de la Ville de Clamart

Audit financier & budgétaire de la Ville de Clamart Audit financier & budgétaire de la Ville de Clamart Ville de Clamart PARTENAIRES Finances Locales Avril 2015 Ville de Clamart 1 Présentation de PARTENAIRES Finances Locales PARTENAIRES Finances Locales

Plus en détail

Reximmo Patrimoine 2

Reximmo Patrimoine 2 G E S T I O N D E P A T R I M O I N E Reximmo Patrimoine 2 SCPI DE TYPE «MALRAUX» Un investissement indirect dans de l immobilier ancien au cœur des villes historiques Souscription ouverte jusqu au 20

Plus en détail

AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON

AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON RAPPORT DU PRESIDENT A L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 1er JUIN 2004 SUR

Plus en détail

Le nouveau programme national de renouvellement urbain. CRDSU septembre 2014

Le nouveau programme national de renouvellement urbain. CRDSU septembre 2014 Le nouveau programme national de renouvellement urbain CRDSU septembre 2014 Un nouveau programme de renouvellement urbain! Un projet à l échelle de l agglomération, un projet intégré : le contrat de ville!

Plus en détail

Les aides pour les sociétés civiles immobilières

Les aides pour les sociétés civiles immobilières Comprendre TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Les aides pour les sociétés civiles immobilières Des conditions d attribution spécifiques Des aides financières existent pour soutenir les particuliers qui

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1502013D Intitulé du texte : décret relatif à la liste limitative des prestations particulières et au contrat type de syndic prévus à l article 18-1

Plus en détail

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales 1 Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales Gilles TESTUD, ECOFINANCE Frédéric ric DUPUIS, DEXIA CL Réunions avec les élus du Territoire de Belfort 07 juin 2012 Sommaire 2 1. Introduction

Plus en détail

Plateforme pour la rénovation énergétique pour tous (PRET) du Val-de-Marne

Plateforme pour la rénovation énergétique pour tous (PRET) du Val-de-Marne Le réseau francilien de lutte contre les précarités énergétiques Fiche Action Plateforme pour la rénovation énergétique pour tous (PRET) du Val-de-Marne Territoire concerné >> Département du Val-de- Marne

Plus en détail

Le prêt social location-accession (psla)

Le prêt social location-accession (psla) Le prêt social location-accession (psla) 1- Les agréments Les agréments délivrés (toutes familles confondues) 800 700 600 500 400 300 200 100 0 mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre

Plus en détail

Actualité du projet immobilier Capitalisation des créances non bancaires par émission d ORABSA

Actualité du projet immobilier Capitalisation des créances non bancaires par émission d ORABSA Le 12 décembre 2014 Actualité du projet immobilier Capitalisation des créances non bancaires par émission d ORABSA Point sur l avancée du projet immobilier Le patrimoine immobilier de Foncière Paris Nord

Plus en détail

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation

Plus en détail

Dexia, le partenaire du développement

Dexia, le partenaire du développement Dexia, le partenaire du développement ensemble, à essentiel Dexia joue un rôle majeur dans le financement des équipements collectifs et des infrastructures, Dexia des secteurs de la santé et logement social,

Plus en détail