Assurance Voyage. Conditions Générales et Spéciales Assistance rapatriement

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1 Assurance Voyage Conditions Générales et Spéciales Assistance rapatriement

2 SOMMAIRE TABLEAUX DES MONTANTS DES GARANTIES (CONDITIONS SPECIALES)... 2 GENERALITES... 3 GARANTIES... 4 L ASSURÉ EST MALADE OU VICTIME D'UN ACCIDENT CORPOREL... 4 EN CAS DE DÉCÈS... 5 AUTRES ASSISTANCES AUX PERSONNES... 6 EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES... 8 LIMITATIONS D'ENGAGEMENT DE LA COMPAGNIE... 8 CONDITIONS GÉNÉRALES D APPLICATION... 9 CADRE JURIDIQUE CONTRAT N ASSISTANCE RAPATRIEMENT LA GESTION ADMINISTRATIVE DE CE CONTRAT EST DELEGUEE A APRIL INTERNATIONAL VOYAGE, SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE , INTERMEDIAIRE EN ASSURANCES, IMMATRICULEE : AU RCS DE PARIS SOUS LES NUMEROS : , A L ORIAS SOUS LES NUMEROS : ( APRIL INTERNATIONAL VOYAGE EST SITUE 26, RUE BENARD, PARIS, FRANCE. APRIL INTERNATIONAL VOYAGE EST SOUMIS A L AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION (ACPR), SITUEE 61, RUE TAITBOUT, PARIS CEDEX 09, FRANCE. LES GARANTIES DE VOTRE CONTRAT, A L EXCEPTION DES GARANTIES D ASSISTANCE, SONT REGIES PAR LE CODE DES ASSURANCES FRANÇAIS. VOTRE CONTRAT SE COMPOSE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, COMPLETEES PAR VOTRE CERTIFICAT DE SOUSCRIPTION. PARMI LES GARANTIES DEFINIES CI-APRES, CELLES QUE VOUS AVEZ CHOISIES FIGURENT DANS VOTRE CERTIFICAT DE SOUSCRIPTION, SELON LA FORMULE QUE VOUS AVEZ SOUSCRITE ET POUR LAQUELLE VOUS AVEZ ACQUITTE LA COTISATION CORRESPONDANTE. LISEZ ATTENTIVEMENT VOS CONDITIONS GENERALES. ELLES VOUS PRECISENT NOS DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS ET REPONDENT AUX QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ.

3 IMPORTANT Pour bénéficier des garanties d assistance du présent contrat, il est IMPERATIF de contacter les services publics de secours dans un premier temps et de contacter ensuite MAPFRE ASSISTANCE préalablement à toute intervention, ou initiative personnelle afin d obtenir un numéro de dossier qui, seul, justifiera une prise en charge. Votre contrat : 1975 / MAPFRE ASSISTANCE 24h/24 et 7j/7 Téléphone depuis la France : Téléphone depuis l Etranger : Fax depuis la France : Fax depuis l Etranger : TABLEAUX DES MONTANTS DES GARANTIES (CONDITIONS SPECIALES) PRESTATIONS MONTANTS TTC maximum / personne Assistance rapatriement Organisation et prise en charge du rapatriement et/ou du transport de l'assuré vers un établissement hospitalier Frais de transport d'une personne se trouvant sur place pour l'accompagner Frais médicaux ou d'hospitalisation à l'étranger restant à charge de l'assuré USA, Canada, Asie et Australie Reste du monde Franchise pour les frais médicaux Frais supplémentaires d'hébergement de l'assuré et d'une personne demeurant à son chevet si le rapatriement ou l'hospitalisation n'est pas nécessaire Billet aller-retour et frais supplémentaires d'hébergement de la personne venue au chevet de l'assuré hospitalisé Frais supplémentaires d'hébergement de la personne déjà sur place et restée au chevet de l'assuré hospitalisé Frais de déplacement de la personne chargée de ramener les enfants Frais de retour prématuré de l'assuré Maladie ou accident des enfants mineurs ou handicapés restés au domicile : organisation du transport de l'enfant et frais de retour de l'assuré. Frais de rapatriement des autres assurés Envoi de médicaments (coût des médicaments à la charge de l'assuré) Transmission de messages Assistance juridique (Honoraires et frais des avocats) Avance de la caution pénale Frais funéraires Frais de rapatriement du corps Frais de rapatriement de la famille en cas de décès Frais dentaires d'urgence Frais de secours et frais de Recherche Maximum par personne Maximum par événement Frais réels Frais réels / personne / personne 50 / sinistre 80 / nuit (10 nuits max.) Billet AR + 80 / nuit (10 nuits max.) 80 / nuit (10 nuits max.) Frais réels Frais réels de transport Frais réels Frais de transport retour (4 pers. max.) Recherche et envoi de médicaments / personne / personne / personne Frais réels Frais réels 150 / personne / personne Page 2

4 GENERALITES OBJET DE LA GARANTIE Les présentes Conventions ont pour objet, nonobstant toutes dispositions contraires des Conditions Générales auxquelles elles sont annexées, l'assurance des risques définis ci-dessous dont la garantie est stipulée aux Conditions Particulières. Lors de l'incident, pour bénéficier de l'ensemble des garanties définies ci-après, il est impératif de contacter préalablement à toute intervention, la Centrale d'assistance de La Compagnie. Un numéro de dossier sera alors délivré qui, seul, justifiera une prise en charge des interventions. DEFINITIONS Accident corporel grave Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure constatée par un docteur en médecine, et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens. Bénéficiaire / Assuré Personne physique désignée, ci-après, sous le terme vous, nommément déclarée aux conditions particulières et ayant réglé sa prime d assurance. La Compagnie La Centrale d'assistance de Mapfre Assistance. Conditions particulières Document dûment rempli et signé par l assuré sur lequel figurent ses nom et prénom, adresse, dates du voyage, pays de destination, période de garantie, prix TTC du voyage, date d établissement de ce document et montant de la prime d assurance correspondante. Seules sont prises en compte en cas de sinistre, les adhésions dont la prime d assurance correspondante a été réglée. Domicile Le lieu de résidence habituelle de l'assuré en France Métropolitaine et DOM-ROM, COM et collectivités sui generis habités, Monaco, en Suisse ou dans l'un des pays membres de l Union Européenne. Membres de la famille Conjoint de droit ou de fait, les ascendants ou descendants jusqu au 2 ème degré, beaux-pères, belles-mères, sœurs, frères, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles. Maladie grave Toute altération de santé constatée par un docteur en médecine, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et nécessitant des soins appropriés. Etranger Tous pays en dehors du pays de votre domicile. Frais funéraires Frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d aménagement spécifique au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et de cercueil de modèle simple, nécessaires au transport et conformes à la législation locale, à l exclusion des frais d inhumation et de cérémonie. Frais de recherche Frais des opérations effectuées par les sauveteurs et organismes de secours, autres que les personnes avec lesquelles l assuré voyage, se déplaçant spécialement dans l objet de rechercher l assuré en un lieu dépourvu de tous moyens de secours organisés ou rapprochés. Frais de secours/sauvetage Frais de transport après accident (une fois que l assuré est localisé) depuis le point où survient l accident jusqu à l hôpital le plus proche. Franchise Somme fixée forfaitairement aux Conditions Spéciales et restant à la charge de l assuré en cas d indemnisation survenant à la suite d un sinistre. La franchise peut également être exprimée en jour, en heure ou en pourcentage. Page 3

5 Guerre civile Opposition armée de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d ethnie, de confession ou d idéologie différente. Sont notamment assimilés à la guerre civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d état, les conséquences d une loi martiale, de fermetures de frontière commandées par un gouvernement ou par des autorités locales. Il appartient à la compagnie de faire la preuve que le sinistre résulte de l un de ces faits de guerre civile. Guerre étrangère Opposition armée, déclarée ou non, d un état envers un autre état. Sont aussi considérés comme guerre étrangère une invasion, un état de siège. Si un accident a lieu, il appartient à l Assuré de prouver que le sinistre résulte d un fait autre qu un fait de guerre étrangère. Hospitalisation Séjour imprévu, d une durée supérieure à 24 heures, dans un établissement de soins public ou privé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical suite à une atteinte corporelle grave. Maladie Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente. Maladie grave Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle. Maximum par événement Dans le cas où la garantie s exerce en faveur de plusieurs assurés victimes d un même événement et assurés aux mêmes conditions particulières, la garantie de l assureur est en tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes. Nous APRIL International Voyage TSA COURBEVOIE Cedex Voyage Déplacement et/ou séjour, forfait, croisière, réservés auprès de l organisateur de voyage dont les dates, la destination et le coût figurent aux conditions particulières. ETENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES Les garanties s appliquent dans le monde entier. EXCLUSIONS : de manière générale, sont exclus les pays en état de guerre civile ou étrangère, d instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens (quel qu en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, etc.) ou désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d une source d énergie présentant un caractère de radioactivité. PRISE D EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE La durée de validité de toutes les garanties correspond aux dates de voyage indiquées aux Dispositions Particulières avec une durée maximale de 3 mois consécutifs. GARANTIES L ASSURÉ EST MALADE OU VICTIME D'UN ACCIDENT CORPOREL Organisation et prise en charge du rapatriement et/ou du transport de l'assuré vers un établissement hospitalier L'équipe médicale de La Compagnie se met en rapport avec le médecin traitant sur place et/ou le médecin de famille, afin d'intervenir dans les conditions les mieux adaptées à l état de l assuré. L'équipe médicale de la Compagnie organise le transport de l assuré vers le centre médical le plus proche de son domicile ou un transfert vers un centre hospitalier mieux équipé ou plus spécialisé. Selon la gravité, seule notre équipe médicale est habilitée à décider du rapatriement, du choix des moyens de transport et du lieu d hospitalisation. La Compagnie rapatriera l assuré à son domicile s'il est en état de quitter le centre médical. Page 4

6 Frais de transport d'une personne se trouvant sur place pour l'accompagner Si l état de l assuré le justifie, La Compagnie organise et prend en charge le voyage d'une personne se trouvant sur place pour lui permettre de l accompagner. Frais supplémentaires d'hébergement de l'assuré et d'une personne demeurant à son chevet si le rapatriement ou l'hospitalisation n'est pas nécessaire Si l état de l assuré ne justifie pas une hospitalisation ou un rapatriement et que l assuré ne puisse pas revenir à la date initialement prévue, La Compagnie prend en charge les frais réellement exposés de prolongation de séjour à l'hôtel, ainsi que ceux d'une personne demeurant à son chevet : maximum par nuit et par personne indiqué au tableau des garanties, sur justificatif, hors frais de restauration jusqu au rapatriement de l assuré. La durée de cette garantie ne pourra excéder un nombre de nuitées indiqué au tableau des garanties. Lorsque l état de santé de l assuré le permet, La Compagnie organise et prend en charge son retour ainsi que celui, éventuellement, de la personne qui est restée près de lui. Frais supplémentaires d'hébergement de la personne déjà sur place et restée au chevet de l'assuré hospitalisé Si l assuré est hospitalisé et que son état ne justifie pas ou empêche un rapatriement ou un retour immédiat, La Compagnie organise le séjour à l'hôtel de la personne que l assuré désigne, se trouvant déjà sur place et qui reste à son chevet et prend en charge les frais imprévus réellement exposés jusqu'à un maximum par nuit indiqué au tableau des garanties, sur justificatif, hors frais de restauration jusqu au rapatriement de l assuré. La durée de cette garantie ne pourra excéder un nombre de nuitées indiqué au tableau des garanties. La Compagnie prend en charge le retour de cette personne, si elle ne peut utiliser les moyens initialement prévus. Billet aller-retour et frais supplémentaires d'hébergement de la personne venue au chevet de l'assuré hospitalisé Si l'hospitalisation sur place dépasse 7 jours, et si personne ne reste au chevet de l assuré, La Compagnie met à la disposition de la personne que l assuré désigne, un billet aller/retour, pour se rendre près de lui, ceci uniquement au départ de l'un des pays membres de l Union Européenne ou de la Suisse et organise le séjour à l'hôtel de cette personne avec un maximum par nuit indiqué au tableau des garanties, sur justificatif, hors frais de restauration. La durée de cette garantie ne pourra excéder un nombre de nuitées indiqué au tableau des garanties. Lorsque l état de santé de l assuré le permet, La Compagnie organise et prend en charge le retour de l assuré ainsi que celui, éventuellement, de la personne qui est restée près de lui. Frais de déplacement de la personne chargée de ramener les enfants Si l état de santé de l assuré ne lui permet pas de s occuper de ses enfants mineurs et qu aucun membre majeur de la famille de l assuré ne l accompagne, La Compagnie organise le déplacement de la personne que l assuré a désigné pour les ramener au domicile de l assuré. EN CAS DE DÉCÈS Frais de rapatriement du corps La Compagnie organise et prend en charge le transport du corps du lieu de mise en bière jusqu au lieu d'inhumation dans l'un des pays membres de l union Européenne dans les DOM-ROM, COM et collectivités sui generis habités, Monaco, en Suisse. La Compagnie organise et prend en charge à concurrence du montant indiqué au tableau des garanties les frais supplémentaires de restauration et d hébergement d un membre de la famille garantie par le même contrat désirant accompagner le corps lors de son rapatriement. Frais funéraires Les frais funéraires sont pris en charge à concurrence du montant indiqué au tableau des garanties. Frais de rapatriement de la famille en cas de décès La Compagnie organise éventuellement et prend en charge jusqu'au lieu d'inhumation le retour des membres de la famille qui participaient au même voyage et garantis par ce même contrat. Page 5

7 AUTRES ASSISTANCES AUX PERSONNES Retour prématuré Si l assuré est dans l'obligation d'interrompre son voyage en raison : du décès d'un membre de sa famille, de la personne chargée de la garde de ses enfants mineurs ou handicapés, de son remplaçant professionnel, de l'hospitalisation pour maladie grave ou accident grave de son conjoint de droit ou de fait, de ses ascendants et descendants au premier degré restés dans un pays membre de l Union Européenne ou en suisse et mettant en jeu le pronostic vital après communication du bilan médical par le médecin traitant au service d assistance de La Compagnie, de la survenance de dommages graves d'incendie, explosion, vol ou causés par les forces de la nature dans la résidence principale ou secondaire de l assuré ou dans ses locaux professionnels et nécessitant impérativement sa présence sur place, La Compagnie organise et prend en charge le retour de l assuré à son domicile. Si les délais le permettent et que la présence de l assuré est nécessaire à la poursuite du voyage, La Compagnie organise et prend en charge le retour de l assuré jusqu'au lieu où il peut retrouver les participants au voyage. Rapatriement ou transport des autres assurés Si, à la suite du rapatriement de l assuré, les accompagnants assurés par le même contrat souhaitent être rapatriés, La Compagnie organise et prend en charge leur retour dans la limite de 4 personnes maximum. Frais médicaux IMPORTANT : Les voyageurs à destination d un pays de l Espace économique européen ou de la Suisse doivent se munir de la carte européenne d Assurance Maladie. La Compagnie rembourse l assuré, après intervention de la Sécurité Sociale et de tout autre organisme de prévoyance, les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et/ou d'hospitalisation prescrits par un médecin, engagés hors du pays de résidence de l assuré dans la limite des montants indiqués au tableau des garanties. Dans tous les cas, La Compagnie indemnisera l assuré sous déduction d'une franchise dont le montant est spécifié au tableau des garanties. Avance sur frais d hospitalisation à l étranger Si l assuré est hors de son pays de résidence, dans l impossibilité de régler ses frais médicaux consécutifs à une hospitalisation due à une maladie ou à un accident survenu pendant la période de garantie, La Compagnie peut à la demande de l assuré lui en faire l avance aux conditions cumulatives suivantes : les médecins de La Compagnie doivent juger, après recueil des informations auprès du médecin local, qu'il est impossible de rapatrier dans l immédiat l assuré dans son pays de résidence, les soins auxquels l avance s applique doivent être prescrits en accord avec les médecins de La Compagnie, l assuré ou toute personne autorisée par lui doit s'engager formellement par la signature d'un document spécifique, fourni par La Compagnie lors de la mise en œuvre de la présente prestation : - à engager les démarches de prise en charge des frais auprès des organismes d'assurance (sécurité sociale, mutuelle) dans le délai de 15 jours à compter de la date d'envoi des éléments nécessaires à ces démarches par La Compagnie, - à rembourser à La Compagnie les sommes perçues à ce titre de la part des organismes d'assurance dans la semaine qui suit la réception de ces sommes. Resteront uniquement à la charge de La Compagnie, et dans la limite du montant de prise en charge prévu pour la prestation frais médicaux, les frais non pris en charge par les organismes d'assurance. L assuré devra communiquer à La Compagnie l'attestation de non prise en charge émanant de ces organismes d'assurance, dans la semaine qui suit sa réception. A défaut d'avoir effectué les démarches de prise en charge auprès des organismes d'assurance dans les délais, ou à défaut de présentation à La Compagnie dans les délais de l'attestation de non prise en charge émanant de ces organismes d'assurance, l assuré ne pourra en aucun cas se prévaloir de la prestation «frais médicaux» et devra rembourser l'intégralité des frais d'hospitalisation avancés par La Compagnie, qui engagera, le cas échéant, toute procédure de recouvrement utile, dont le coût sera supporté par le bénéficiaire. Cette garantie cesse à dater du jour ou La Compagnie est en mesure d effectuer le rapatriement de l assuré, ou le jour du retour de l assuré dans son pays d origine. Page 6

8 Maladie ou accident d'un des enfants mineurs ou handicapés de l assuré resté dans le pays de son domicile Si pendant le voyage de l assuré, l'un de ses enfants mineurs ou handicapés resté dans le pays de son domicile est malade ou accidenté, La Compagnie se tient à la disposition de la personne chargée de sa garde pour organiser son transport au centre hospitalier le plus apte à prodiguer les soins nécessités par son état sous réserve que l assuré en ait donné l'autorisation écrite préalable. La Compagnie assure le retour au domicile de l enfant de l assuré et tiendra informé de son état, si l assuré a laissé une adresse de voyage. Si la présence de l assuré est indispensable, La Compagnie organise son retour. Frais de secours y compris recherche et sauvetage La Compagnie prend en charge les frais de recherche de sauvetage et de secours à concurrence du montant par personne et par événement indiqué au tableau des garanties, frais correspondant aux opérations organisées par des sauveteurs civils ou militaires ou des organismes spécialisés publics ou privés mis en place à l'occasion de la disparition de l assuré ou en cas d'accident corporel. Envoi de médicaments La Compagnie prend en charge toutes mesures pour assurer la recherche et l'envoi de médicaments indispensables à la poursuite d'un traitement en cours, dans le cas où, ne disposant plus de ces médicaments, il est impossible pour l assuré de se les procurer sur place ou d'obtenir leur équivalent. Le coût de ces médicaments reste à la charge de l assuré. Transmission de messages importants et urgents La Compagnie se charge de transmettre les messages qui sont destinés à l assuré lorsqu il ne peut être joint directement. De même, La Compagnie peut communiquer à un membre de la famille de l assuré, sur appel de sa part, un message que l assuré a laissé à son intention. Les messages sont transmis sous la seule responsabilité de leur auteur qui doit être identifié. Assistance juridique La Compagnie prend en charge, à concurrence du montant indiqué au tableau des garanties, les honoraires des représentants judiciaires auxquels l assuré pourrait être amené à faire librement appel si une action est engagée contre l assuré, sous réserve que les faits reprochés ne soient pas susceptibles de sanction pénale selon la législation du pays. Cette garantie ne s'exerce pas pour les faits en relation avec l activité professionnelle de l assuré ou la garde et/ ou l utilisation d'un véhicule à moteur. Avance de la caution pénale Si en cas d'infraction à la législation du pays dans lequel se trouve l assuré, ce dernier est astreint par les autorités au versement d'une caution pénale, La Compagnie en fait l'avance à concurrence du montant indiqué au tableau des garanties. Le remboursement de cette avance doit être fait dans un délai d'un mois suivant la présentation de la demande de remboursement par La Compagnie. Si la caution pénale est remboursée à l'assuré avant ce délai par les Autorités du pays, elle devra être aussitôt restituée à La Compagnie. EXCLUSIONS DE GARANTIE Les exclusions communes à toutes les garanties sont applicables. En outre, la garantie de La Compagnie ne peut être engagée dans les cas suivants : Pneumopathie atypique ou syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), la grippe aviaire ou la grippe A-H1N1 ainsi que toute pandémie ou épidémie reconnue par les organisations sanitaires nationales ou internationales, Lorsque les dommages ou les accidents résultent de l utilisation d un engin terrestre motorisé à deux roues, d un jet ski ou d un scooter des neiges, Les dommages ayant eu pour cause l intensité anormale d un agent naturel, Les dommages constitutifs d atteinte à l environnement subis par les éléments naturels tels que l air, l eau, le sol, la faune, la flore, dont l usage est commun à tous, ainsi que les préjudices d ordre esthétique ou d agrément qui s y rattachent, Pollution, catastrophes naturelles, Les convalescences, affections et pathologies préexistantes ou en cours de traitement, Les conséquences d accidents corporels graves survenus avant la date d entrée en garantie de l assuré, Les maladies psychiques, mentales ou dépressives, Les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et n empêchent pas la poursuite du séjour ou du voyage, Les frais de cure thermale, d amaigrissement, de rajeunissement et de toute cure de confort ou de traitement esthétique, les frais de kinésithérapeute, vaccination, prothèses, appareillages, lunettes ou verres de contact, d implant, Etats de grossesse à partir de la 32ème semaine, Page 7

9 Les voyages entrepris dans le but de diagnostic et/ou de traitement, Les frais engagés après le retour du voyage ou l'expiration de la garantie, Les frais engagés sans l accord de La Compagnie, Les frais téléphoniques autres que ceux adressés à La Compagnie, Frais de taxi engagés sans l accord de La Compagnie, Suites de grossesses : accouchement, césarienne, soins au nouveau-né, IVG, Les maladies ou blessures préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l objet d une hospitalisation dans les 6 mois précédant le voyage, Les frais résultant de soins ou de traitements ne résultant pas d une urgence médicale, Les frais résultant de soins ou de traitements dont le caractère thérapeutique n est pas reconnu par la législation française. EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES SONT EXCLUS ET NE PEUVENT DONNER LIEU A NOTRE INTERVENTION, NI FAIRE L OBJET D UNE INDEMNISATION A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LES CONSEQUENCES ET / OU EVENEMENTS RESULTANT : de la participation volontaire d une personne assurée à des émeutes, grèves, rixes ou voies de fait ; de l usage de médicaments, de drogues ou de stupéfiants ou produits assimilés, non prescrits médicalement, et l usage abusif d alcool ; de tout acte intentionnel de votre part ou acte dolosif, tentative de suicide ou suicide pouvant entraîner la garantie du contrat ; de tout incident survenu au cours d épreuves, courses, ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque vous y participez en tant que concurrent ; de la pratique, à titre professionnel, de tout sport ; de la pratique de l alpinisme de haute montagne, du bobsleigh, du skeleton, de la chasse aux animaux dangereux, des sports aériens ou de la spéléologie ; d une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d activités non autorisées par les autorités locales ; de la guerre civile ou étrangère, d émeutes ou mouvements populaires, lock-out, grèves, attentats, actes de terrorisme, pirateries, tempêtes, ouragans, tremblements de terre, cyclones, éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, désintégration du noyau atomique, d explosion d engins et d effets nucléaires radioactifs ; d épidémies, effets de la pollution et catastrophes naturelles, ainsi que leurs conséquences ; de tout sinistre survenu dans les pays exclus de la garantie ou en dehors des dates de validité de garantie, et notamment en dehors des dates de voyage ; l absence d aléa. LIMITATIONS D'ENGAGEMENT DE LA COMPAGNIE Les interventions que La Compagnie est amenée à réaliser se font dans le respect intégral des lois et règlements nationaux et internationaux. Elles sont donc liées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités compétentes. Si l assuré refuse de suivre les décisions prises par le service médical de La Compagnie, il décharge La Compagnie de toute responsabilité par rapport aux conséquences d une telle initiative et l assuré perd tout droit à prestations ou indemnisation. La Compagnie ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d urgence ni prendre en charge les frais ainsi engagés. La Compagnie ne peut être tenue responsable des retards ou empêchements dans l'exécution des services convenus en cas de grèves, émeutes, mouvements populaires, restriction à la libre circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, effet de radiation ou tout autre cas fortuit ou de force majeure. Les prestations non demandées en cours de voyage ou non organisées par La Compagnie ne donnent droit à aucune indemnité compensatoire. La Compagnie décide de la nature de la billetterie mise à la disposition de l'assuré en fonction d'une part des possibilités offertes par les transporteurs, d'autre part de la durée du trajet. Si l assuré est domicilié dans un pays autre que l'un des pays membres de l'union Européenne, les DOM-ROM, COM et collectivités sui generis habités, Monaco, en Suisse, La Compagnie pourra sur demande de l assuré, le rapatrier à son domicile ou dans le Centre Médical le plus proche, le mieux équipé ou le plus spécialisé. Dans ce cas l assuré Page 8

10 s engage à régler à La Compagnie le coût excédentaire de son rapatriement par rapport à un rapatriement effectué dans les mêmes conditions en France Métropolitaine. La garantie prend effet le jour du départ et expire le jour du retour pour la durée indiquée sur le bulletin d inscription au voyage sans pouvoir excéder 90 jours. L engagement maximum de La Compagnie en cas de sinistre est fixé au tableau des garanties. On entend par événement : tout fait générateur de conséquences dommageables, susceptible d entraîner la mise en œuvre d une ou plusieurs garanties du contrat. CONDITIONS GÉNÉRALES D APPLICATION VOUS AVEZ BESOIN D ASSISTANCE : En cas d urgence, il est impératif de contacter les services de secours pour tous problèmes relevant de leurs compétences. Afin de nous permettre d intervenir, nous vous recommandons de préparer votre appel. Nous vous demanderons les informations suivantes : vos nom(s) et prénom(s), l endroit précis où vous vous trouvez, l adresse et le numéro de téléphone où l on peut vous joindre. Vous devez : nous contacter sans attendre : Par téléphone : ( depuis l étranger) Par télécopie : ( depuis l étranger) obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiative ou d engager toute dépense, vous conformer aux solutions que nous préconisons, nous fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit, nous fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé. Nous nous réservons le droit de demander tous les justificatifs nécessaires (certificat de décès, justificatif de domicile, certificat de vie maritale, justificatif de dépenses, etc.) appuyant toute demande d assistance. Toute dépense engagée sans notre accord ne donne lieu à aucun remboursement ou prise en charge a posteriori. Ne peut être ainsi couvert un événement trouvant son origine dans une maladie et/ou blessure préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l objet d une hospitalisation continue, ou d une hospitalisation de jour, ou d une hospitalisation ambulatoire dans les 6 mois précédant la demande d assistance, qu il s agisse de la manifestation ou de l aggravation dudit état. VOUS SOUHAITEZ DECLARER UN SINISTRE COUVERT AU TITRE DES GARANTIES D ASSURANCE : Dans tous les cas, vous ou toute personne agissant en votre nom, devez contacter APRIL International Voyage dans les 5 jours, soit par courrier, soit par téléphone, soit par télécopie, soit par mail : APRIL International Voyage Service Gestion Clients TSA COURBEVOIE Cedex Tél. : Fax : Mail : sinistre@aprilvoyage.com Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9 h 00 à 18 h 00 FAUSSES DECLARATIONS : Lorsqu elles changent l objet du risque ou en diminuent notre opinion : toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d exiger le paiement des primes échues, toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l application de la réduction des indemnités tel que prévu aux articles L et L du Code des Assurances. Page 9

11 CADRE JURIDIQUE SUBROGATION Comme le prévoit l article L du Code des Assurances, l assureur est subrogé dans les droits et actions de toute personne physique ou morale, bénéficiaire de tout ou partie des garanties d assurance et / ou d assistance figurant au présent contrat, contre tout tiers responsable de l événement ayant déclenché son intervention à concurrence des frais engagés par elle en exécution du présent contrat. PRESCRIPTION Toute action concernant ce contrat ne peut être exercée que pendant un délai de 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L et L du Code des Assurances. RECLAMATIONS En cas de réclamation concernant le présent contrat, l Assuré peut s adresser à APRIL International Voyage : TSA COURBEVOIE Cedex Tél : Mail : reclamation@aprilvoyage.com Une réponse écrite sera transmise à l Assuré dans les deux jours ouvrés. Si le délai de traitement doit excéder les deux jours ouvrés, une réponse d attente sera adressée à l Assuré dans ce même délai. Dans cette hypothèse, une réponse sur le fond de la réclamation sera apportée à l Assuré dans le délai maximum de huit semaines à compter de la date de réception de la réclamation initiale. Si la réponse est contestée, l Assuré peut s adresser au Responsable Réclamation d APRIL International Voyage dont les coordonnées figurent ci-dessus. Les délais de traitement sont identiques à ceux précités. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par le Responsable Réclamation, l Assuré peut solliciter l avis du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurances dont les coordonnées lui seront communiquées par APRIL International Voyage sur simple demande et ce sans préjudice des autres voies d actions légales. AUTORITE DE CONTROLE La Compagnie est soumise au contrôle de : Ministère espagnol de l Economie et du Trésor, Direction Générale des Assurances et Fonds de Pension (Dirección General de Seguros y Fondo de Pensiones) Paseo de la Castellana, Madrid Espagne REGLEMENT DES LITIGES Tout litige se rapportant au présent contrat et qui n aura pu faire l objet d un accord amiable entre les parties sera porté devant la juridiction compétente dans les conditions définies par les articles L114-1 et L114-2 du code des Assurances. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction des Tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays. CONTRATS Les garanties d assurance stipulés dans le présent document sont souscrites auprès de MAPFRE ASSISTANCE - 41 rue des Trois Fontanot NANTERRE Cedex. Contrat N APRIL International Voyage TSA COURBEVOIE CEDEX N Audiotel : (0,225 TTC/min depuis un poste fixe) SA au capital RCS Paris B Société de courtage et de gestion d assurance Garantie financière et assurance de Responsabilité Civile Professionnelle Conformes aux articles L530-1 et L530-2 du Code des Assurances Les garanties assurance et assistance stipulées dans le présent document sont souscrites auprès de Mapfre Assistance, sous le numéro Page 10

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15 APRIL, changer l image de l assurance À sa création en 1988, APRIL a pris l engagement de changer l image de l assurance en plaçant le client au cœur de son organisation. Aujourd hui, ce sont plus de 6 millions d assurés qui confient chaque jour la protection de leur famille et de leurs biens aux plus de 3800 collaborateurs et 45 sociétés du groupe répartis dans 37 pays. APRIL a su gagner leur confiance en leur proposant des contrats qui respectent un juste équilibre entre le prix, le niveau de protection et le service associé et a ainsi démontré que l assurance n est plus ce qu elle était. APRIL International Voyage, filiale d'april, protège les assurés pendant leurs déplacements, qu ils soient privés ou professionnels, avec des garanties adaptées aux voyageurs dans le monde entier. APRIL International Voyage L EXPERIENCE : APRIL International Voyage est depuis plus de 30 ans un courtier d assurances national indépendant, spécialiste de la création, de la distribution et de la gestion de contrats d assurance et d assistance dans le secteur du tourisme. Ce statut de courtier lui permet de travailler avec les meilleures compagnies d assurance. LA PERFORMANCE : En 2011, APRIL International Voyage a assuré plus de 1,1 millions de personnes dans le monde entier et géré plus de cas d indemnisations. NOS ENGAGEMENTS : Vous guider dans vos choix de garanties Vous protéger au plus près de vos besoins Vous accompagner avant et pendant votre séjour

16 TRB VOTRE AGENCE DE VOYAGES TSA COURBEVOIE CEDEX Tél : (0.225 /mn depuis un poste fixe) - S.A. au capital de RCS Paris B Société de courtage et de gestion d assurance immatriculée à l ORIAS sous le n (ww.orias.fr) Autorité de Contrôle des Prudentiel et de Résolution - 61 rue Taitbout Paris cedex 09