DEMOLITION DU BATIMENT D HABITATION DE LA STATION DE POMPAGE DE LA 40 SEMAINE 98 CHEMIN DES SAPINS EPINAL

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1 DEMOLITION DU BATIMENT D HABITATION DE LA STATION DE POMPAGE DE LA 40 SEMAINE 98 CHEMIN DES SAPINS EPINAL MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE PASSE EN VERTU DE L ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ACTE D ENGAGEMENT / CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES LOT 1 : DEMOLITION Entre les soussignés : Monsieur Michel HEINRICH, Député maire de la Ville d Epinal, 9, rue du Général Leclerc EPINAL Cedex, conformément à la décision du. Et D une part D autre part Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

2 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la démolition et l évacuation des déchets et la modification d un bâtiment et d une annexe à la station de pompage des eaux de la 40 semaine, 98 chemin des sapins Epinal. Le marché se décompose en trois lots : Lot 1 Démolition Lot 2 Maçonnerie Lot 3 Couverture ARTICLE 2 MAITRISE D OUVRAGE Le Maître d Ouvrage est la ville d Epinal. Le service représentant la Maîtrise d Ouvrage est le Service Technique de la Ville d Epinal. ARTICLE 3 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont, par ordre de priorité : Pièces particulières - le présent Acte d Engagement / Cahier des Clauses Particulières et la Déclaration annexée prévue à l article 50 du Code des Marchés Publics, signé et daté par le candidat. - Le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire des lots de ce marché, signé et daté par le candidat. ARTICLE 4 TITULAIRE INDIVIDUEL La société/ le groupement titulaire de ce marché est: - ARTICLE 5 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE (UNIQUEMENT POUR LES MARCHES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES) SANS OBJET ARTICLE 6 DESCRIPTION DES TRAVAUX Les dispositions correspondantes figurent au cadre de décomposition du prix global et forfaitaire. 6. Nature de la consultation La consultation lancée sous la forme juridique d une procédure adaptée, doit permettre à la Ville d Epinal, sur la base des propositions de plusieurs soumissionnaires, de formaliser ses objectifs avec le mieux-disant. ARTICLE 7 DELAI D EXECUTION / DATES PREVISIONNELLES La durée des travaux, est estimé a 1 mois, le chantier débutera a réception de l ordre de service.

3 ARTICLE 8 PRIX 8.1 Variation Les prix du présent marché sont forfaitaires. Ils sont fermes et définitifs. 8.2 Application de la taxe à la valeur ajoutée intérêts moratoires Les montants des acomptes sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements. Le taux des intérêts moratoires en vigueur est le taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne (B.C.E) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. 8.3 Montant Les travaux prévus dans le cadre du présent marché sont évalués globalement à la somme de : Lot 1 Démolition Montant du Marché Montant hors T.V.A. : T.V.A. au taux de 19,6 % Montants T.V.A. incluse : Euros Euros Euros Montant HT:.(en lettres) Montant TVA...(en lettres) Montant TTC (en lettres) 8.4 Modalités de règlement Le règlement du décompte final ou du solde définitif aura lieu après réception définitive des pièces par la ou les personnes déléguées à cette fin par le Maître d Ouvrage. Les paiements auront lieu dans un délai maximum de trente jours suivant réception par le Maître d Ouvrage de la demande de règlement émise par le ou les titulaires des marchés dans les conditions prévues à l article 96 du Code des Marchés Publics. Les erreurs ou omissions dans la demande de règlement ou dans le mémoire seront signalés au titulaire du marché, obligation sera faite à ce dernier d établir une nouvelle demande ou un nouveau mémoire, à compter de la réception desquels un nouveau délai de trente jours pour

4 effectuer le paiement sera ouvert dans les conditions identiques à celles visées à l alinéa précédent. 8.5 Compte à créditer Le Maître d Ouvrage se libérera des sommes dues par lui en exécution du présent marché et en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert du titulaire /des comptes ouverts des mandataires ou de ses co-traitants conformément au tableau de répartition ci-annexé. Titulaire : Au nom de : A l Etablissement Bancaire : 8.6 Avance Sans objet ARTICLE 9 SOUS-TRAITANCE CONDITIONS GENERALES Le titulaire peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l acceptation du ou des sous-traitants par le maître de l ouvrage et de l agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant en application des dispositions fixées par la loi n du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et le décret n du 13 mars 1986 relatif à la sous-traitance. Les demandes d acceptation des sous-traitants et d agrément des conditions de paiement des contrats de sous-traitance sont jointes en annexe 2 au présent document. En application des dispositions de la loi n du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et le décret n du 13 mars 1986 relatif à la sous-traitance, l acceptation d un sous-traitant en cours de marché et l agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance sont constatés par un acte spécial signé par le pouvoir adjudicateur du marché, par le contractant qui conclut le contrat de sous-traitance, et le cas échéant le mandataire du groupement titulaire DESIGNATION DE SOUS-TRAITANT EN COURS D EXECUTION DU MARCHE L acceptation d un sous-traitant et l agrément des conditions de paiement du contrat de soustraitance peuvent être réalisés par acte spécial ou avenant, dès lors que le titulaire peut, conformément aux dispositions de l article du Code des marchés publics : -soit obtenir la modification de la formule de l exemplaire unique ; -soit fournir une attestation de l établissement bancaire justifiant l annulation du nantissement préalable ou que la cession de créance ou le nantissement ne fait pas obstacle au paiement du sous-traitant. 9.3 MODALITES DE PAIEMENT DIRECT Pour les sous-traitants d un des membres du groupement, l acceptation de la somme à payer à chacun d entre eux fait l objet d une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par celui des co-traitants qui a conclu le contrat de sous-traitance et qui indique la somme à régler par le maître d ouvrage au sous-traitant concerné. Cette somme tient compte d une éventuelle révision des prix prévue au contrat de sous-traitance et inclut la TVA.

5 ARTICLE 10 RETENUE DE GARANTIE Le marché ne prévoit pas de retenue de garantie. Le recouvrement des sommes dont le maître d œuvre serait reconnu débiteur au titre du marché sera effectué selon la procédure de l ordre de reversement. ARTICLE 11 NANTISSEMENT En vue de l application du régime de nantissement défini à l article 106 du Code des Marchés Publics, sont désignés : Comme comptable assignataire des paiements : Madame le Trésorier Principal Municipal de la Ville d Epinal ARTICLE 12 RECEPTION / ADMISSION DES PRESTATIONS - La réception est l acte par lequel le maître d ouvrage accepte, avec ou sans réserves, l ouvrage exécuté, dans les conditions définies aux articles 41 et suivants du C.C.A.G. ARTICLE 13 RESILIATION Les dispositions du C.C.A.G. TRAVAUX. sont applicables au présent marché. De plus, après la signature du marché, en cas d inexactitude des documents ou renseignements relatifs à la situation sociale et fiscale du titulaire, le marché sera résilié aux torts exclusifs de celui-ci. ARTICLE 14 PENALITES Elles seront appliquées par le Maître d Ouvrage en cas de retard dans l exécution 10 TTC par jour de retard. ARTICLE 15 MARCHE A TRANCHES Sans objet ARTICLE 16 DECLARATION DE LA SOCIETE MANDATAIRE J affirme (nous affirmons), sous peine de résiliation du marché, ou de sa mise en régie à mes (nos) torts exclusifs, ne pas tomber sous le coup des interdictions prévues aux articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics. A EPINAL, le Le Député-Maire A., le Le Titulaire /Mandataire

6 Notification du Marché A Procédure Adaptée La notification consiste en la remise d'une photocopie du marché au titulaire. Cette remise est opérée par lettre simple avec récépissé de réception. En cas de remise contre récépissé, le(s) titulaire(s) signera(ront) la formule ci-dessous. Reçu à titre de notification, une copie certifiée conforme du présent marché. A, le