Portage. Le Guide du. Le Guide du Portage Collection. Les Guides Pratiques. P ubli cati o n s

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Portage. Le Guide du. Le Guide du Portage 2003. Collection. Les Guides Pratiques. P ubli cati o n s"

Transcription

1 WebRédacteurs P ubli cati o n s Collection Les Guides Pratiques Le Guide du Portage 2003 Ou comment travailler à son compte tout en restant salarié Le Guide du Portage 2003 Par WebRédacteurs Publications Remerciements : - à Mme Marjorie Habrant, Avocat au Barreau de Bordeaux, auteur d un mémoire de DESS qui a reçu la Mention d Excellence, sur le thème «L avenir du portage salarial - La 3ème voie» ; - à Mr. Jacques Vau, Président du Syndicat des sociétés de portage salarial ; - Nous remercions également toutes les personnes qui ont accepté de répondre aux questions de nos journalistes et d apporter leurs témoignages. Le Guide du Portage 2003 Indicatif éditeur : Tous droits réservés. Reproduction et traduction, même partielles, interdites. 3

2 Edito Par Séverine Ghys, Directrice Conseil chez WebRédacteurs. Pourquoi un guide sur le portage? Plus de deux millions : c est environ le nombre de freelances aujourd hui en France. Un chiffre en constante augmentation qui démontre une volonté sous-jacente pour de nombreux salariés ou chômeurs de construire leur propre projet et de gagner en autonomie dans leur vie professionnelle. Toutefois, de l idée de création d entreprise à la décision d en franchir tous les obstacles, le fossé demeure important. Le fait est qu en France, toute personne souhaitant accomplir une prestation de service doit, au préalable, s immatriculer auprès de l URSSAF en tant que travailleur indépendant. Il devient alors une entreprise individuelle et doit verser une somme forfaitaire relativement importante dès sa première année d activité. Pas évident lorsqu on débute et qu on n a aucune certitude de réussir dans son projet! Pas évident non plus lorsqu on sait qu en devenant travailleur indépendant, l on va aussi perdre un niveau de couverture sociale et le droit à être indemnisé par l ASSEDIC en cas de cessation d activité. Né en 1985, le concept du portage permet à tous ces nouveaux «travailleurs autonomes» de démarrer leur activité sans contrainte, en travaillant à leur compte tout en conservant les avantages du statut de salarié. Nous avons recensé plus d une cinquantaine d entreprises exerçant le portage comme activité principale. Elles séduisent de plus en plus les cadres de haut niveau à la recherche d une plus grande autonomie dans leur vie professionnelle, mais aussi les jeunes diplômés, les femmes, les chômeurs porteurs de projets, etc. (lire le chapitre «A qui s adresse les sociétés de portage?»). 4 5

3 En quoi consiste le portage? A qui s adresse-t-il? Quels sont les avantages pour le «porté»? Comment choisir sa société de portage? Quel contrat signe-t-on avec une société de portage? Combien ça coûte? etc. Nous avons tenté de dresser un panorama 5 des questions que se posent aujourd hui un nombre croissant d «apprentis travailleurs indépendants», et d y apporter des réponses concrètes, illustrées par des exemples et des témoignages. A qui s adresse ce guide? A tous ceux qui s intéressent de près ou de loin au portage. Salariés, chômeurs, Cadres, non-cadres, indépendants, retraités, jeunes diplômés, journalistes, etc. Conditions de publication Tous droits réservés WebRédacteurs. Reproduction et traduction, même partielles, interdites. Ce Guide est disponible en libre téléchargement sur le site Les informations publiées dans ce guide sont le fruit d un travail d enquête menée par les journalistes de l entreprise WebRédacteurs, avec un souci constant d impartialité et la volonté d apporter aux lecteurs des réponses claires et pratiques sur la question du portage, sans prétention d exhaustivité et en s appuyant sur des témoignages de professionnels. WebRédacteurs Publications ne pourra être tenue pour responsable des propos tenus dans ce guide par les représentants des sociétés et les experts interviewés lors de notre enquête, ni des informations tirées de notre enquête et qui pourraient par la suite s avérer erronées, incomplètes ou obsolètes. L'expression "portage salarial " étant protégée, nous avons obtenu l accord du Syndicat des Sociétés de Portage Salarial pour l utiliser librement dans ce guide. A noter que seules les sociétés membres du SEPS ont le droit d utiliser officiellement le nom de «portage salarial». De même, l expression «Guide du portage» est utilisé avec le consentement et en partenariat avec le propriétaire du site Internet Sommaire du Guide Qu est-ce que le portage? 8 Portage et interim : les différences 10 A qui s adresse le portage? 13 Quels services attendre d une société de portage? 15 En pratique, comment ça marche? 16 Quel type de contrat signe-t-on avec une société de portage? Quel est le principe de rémunération? 20 Questions-réponses 22 Avantages et inconvénients du portage 24 Un syndicat des sociétés de portage 28 Parole d expert : la question juridique du portage 31 Où trouver sa société de portage? L annuaire 35 Où trouver de l information sur le portage?

4 Qu est-ce que le portage? Le portage correspond à une nouvelle forme de travail qui permet à une personne non immatriculée comme indépendant de réaliser des missions pour une entreprise en toute autonomie avec un statut de salarié. On parle aussi de "travail autonome", de "portage salarial" ou d "indépendant salarié", combinant l autonomie du statut d'indépendant et la couverture sociale d'un salarié. Ce faisant, le "porté" gère lui-même sa clientèle, il négocie ses honoraires et la durée de ses contrats directement avec ses clients. De son côté, la société de portage transforme ces honoraires en salaires. La société de portage lui permet donc d être débarrassé des démarches administratives (comptables, juridiques et sociales) dont il aurait eu la charge en étant travailleur indépendant. Il bénéficie tout au long de sa mission des mêmes avantages qu un salarié : une couverture sociale, un salaire, le droit aux indemnités de l ASSEDIC et une prévoyance. Ces avantages sont fournis au porté moyennant une "commission de portage" définie dans le contrat passé entre la société de portage et le nouveau travailleur autonome. La définition du Syndicat des sociétés de Portage Salarial «Le portage salarial est une possibilité de faire appel à des compétences dont l'entreprise n'a pas habituellement la nécessité structurelle pour pallier un besoin momentané. Il s'agit donc de prestations externalisables (audit, conseil, expertise, formation, développement de projets nouveaux ).» «Le portage, c'est tout d'abord l'action de "porter" ou de "transporter" : en d'autres termes, cela signifie qu'une personne en porte une autre pour lui permettre d'agir. La société de portage permet à un individu d'exercer son activité dans une entreprise en qualité de salarié» 1. Le portage se présente donc comme une alternative au statut d'indépendant et à la création d'entreprise. Les vacances aux Seychelles, c est toujours pour les autres! Y en a marre! Oui, mais lâcher la sécurité d un salaire pour tenter l aventure de la création d entreprise ou du statut libéral c est une autre histoire! Avec Missions-Cadres, testez sans risque la joie d avoir à la fois le beurre et l argent du beurre grâce au portage salarial. Missions-Cadres : 168, Chemin des Vignes-Rouges Cranves-Sales Tél. : / Web : 8 1 Source : Mémoire de DESS sur «L avenir du portage salarial - LA 3 ème voie» par Marjorie Habrant - Institut de Gestion Sociale de PARIS

5 Portage et interim : les différences L intérim L intérim est un prêt de main-d'œuvre réalisé par une société d interim à une entreprise qui fait appel à elle pour couvrir des besoins ponctuels. La société d'intérim met alors à la disposition de l entreprise un travailleur ayant une qualification déterminée par l'entreprise, pour exercer une mission d une durée précise. Un contrat est passé entre l entreprise et la société d intérim. L'intérimaire est salarié de la société d'intérim et non de l'entreprise. de transformer les honoraires en salaire et bénéficier ainsi des mêmes avantages que n importe quel salarié. Le portage est souvent utilisé par des personnes possédant une vraie compétence et souhaitant gagner en autonomie dans leur travail, sans pour autant perdre les avantages offerts par leur statut de salarié. C'est la formule idéale pour les solos qui proposent une prestation intellectuelle. (Voir le chapitre «A qui s adresse le portage?» ) L'intérim est souvent utilisé par les entreprises dans les cas de remplacements de salariés en arrêt maladie, congés, grossesse ou pic d activité de l entreprise nécessitant un renforcement structurel et exceptionnel de la main d œuvre. La société d intérim prend en charge la relation commerciale avec l entreprise : elle négocie les termes de l accord pour chaque mission et présente à ses clients les candidats qui lui semblent qualifiés pour assurer l'exécution de la mission d intérim. Le portage Le portage n est pas du prêt de main d œuvre et n occasionne pas de transfert du lien de subordination. La société de portage n a pas pour vocation de rechercher des contrats et de proposer des missions à des travailleurs autonomes. La prospection et la négociation des missions sont laissées à l entière discrétion du travailleur autonome qui en assure la pleine et libre exécution. Le portage intervient dès lors qu un porteur de projet individuel parvient à un accord avec une entreprise pour réaliser à son compte une prestation correspondant à ses compétences. Cette personne décide alors faire appel à une société de portage pour lui permettre 10 11

6 A ne pas confondre non plus avec : A qui s adresse le portage? Les sociétés d intermédiation Une société d intermédiation est une société qui met en relation un client qui recherche des compétences pour exercer une mission, et un ou plusieurs travailleurs indépendants susceptible(s) de remplir cette mission. La société prélève une commission sur le chiffre d affaires réalisé par le travailleur indépendant dans le cadre de cette mission. Véritables places de marché virtuelles, des sociétés comme freelance.com mettent en relation des indépendants avec des entreprises. «Dans le freelancing, il n'y a pas de contrat de travail qui intervienne. Il y a intervention d'un freelance, immatriculé en tant que tel auprès des différents organismes sociaux et professionnels» précise Marjorie Habrant, avocate et auteur d une étude sur le portage. Le multisalariat Le travailleur exerce une activité pour plusieurs entreprises à la fois, dont il est le salarié à temps partiel. Il négocie avec chacun de ses employeurs sa rémunération et le contenu de sa mission dans le cadre d'un CDD ou d'un CDI. L isalariat Les différences avec le portage sont plus difficiles à identifier. «La seule différence est certainement leur banque de compétences qui permet aux isalariés d échanger entre eux et de proposer des offres globales de services à un client déterminé ; ce type de banque de compétences n existe pas entre les différentes sociétés de portage» estime Marjorie Habrant. «D ailleurs, pour le Ministère de l Emploi, les sociétés d isalariat jouent avec les mots et se protègent du terme de "portage" en employant celui de isalariat», ajoute-t-elle. Ils sont graphistes, informaticiens, consultants, traducteurs, rédacteurs, graphologues Chômeurs, travailleurs indépendants, jeunes diplômés ou jeunes retraités Les candidats au portage sont nombreux et ne sont issus ni de la même profession, ni de la même tranche d âge, ni du même niveau d expérience. «Nous n avons pas de profil type, indique le pdg de la société Valor, Jean- Loup Guibert. Parmi les 600 consultants de chez Valor, les deux tiers ont entre 35 et 55 ans, 17% ont moins de 35 ans et 16% plus de 55 ans. Exceptées les professions libérales réglementées comme les avocats ou les médecins, tous les travailleurs en solo peuvent s adresser à une société de portage. Ils ont tous un point commun : ils veulent travailler avec plus d autonomie mais sans avoir à subir le cortège d'obligations de la création d entreprise. Enquête : les profils «montants» candidats au portage. Les cadres supérieurs au chômage Le portage séduit ainsi de nombreux cadres au chômage, porteurs d un projet mais qui hésitent à se lancer dans la création d une entreprise, au risque d échouer et de perdre leur allocation chômage du jour au lendemain. «Historiquement, les cadres demandeurs d emploi constituent le cœur de cible du portage salarial», précise Mr Marc Cadiot, directeur associé d ITG. Chez Aclys, un bon tiers des portés sont des cadres supérieurs spécialisés, dont une majorité a plus de 45 ans. 25 à 30% sont des jeunes diplômés de l enseignement supérieur en recherche d un premier emploi ou envisageant à terme la création d entreprise. Les femmes Pour concilier vie professionnelle et vie privée, les femmes adhèrent de plus en plus au portage. A l Institut du Temps Géré, où elles exercent principalement dans les ressources humaines et les métiers scientifiques, elles représentent plus de 55% des moins 12 13

7 de 40 ans. Phénomène identique chez ACDD où elles représentent environ 30% des consultants. Seniors et jeunes retraités Les jeunes retraités, possédant une vraie expérience dans un domaine, sont de plus en plus intéressés par l offre de portage salarial, qui leur permet de mettre leur expérience au service des entreprises et d assurer un passage à la retraite en douceur.. «Pour beaucoup de seniors, pour qui le marché de l emploi classique n est pas porteur, le portage est une solution pour continuer à exercer des missions d expert dans un secteur qu ils connaissent bien», affirme Jacques Vau, Président du SEPS (Syndicat des Entreprises de Portage Salarial). Michel Roy, d Aclys, estime que «le portage répond à un double besoin économique : l emploi des plus de 50 ans et l aide à la création d entreprise». Quels services attendre d une société de portage? Conséquence du succès croissant du concept, les sociétés de portage subissent une concurrence croissante et cherchent à gagner des parts de marché et à fidéliser leurs «salariés autonomes». Quand seul le taux de commission ne suffit plus à se distinguer de la concurrence, les sociétés de portage rivalisent d imagination et proposent de véritables prestations de services. L heure est donc à la différenciation par la valeur ajoutée des services offerts : mise à disposition d un conseiller administratif, fabrication de cartes de visite et papier à en-tête, intranet avec consultation d un compte personnel, organisation d événements pour mettre en relation les gens d une même profession, formations à la négociation commerciale, conseils juridiques pour créer son entreprise, location d une salle de réunion à prix réduit pour accueillir des clients, etc. «L intégration et la socialisation de nos consultants font partie de nos objectifs» affirme Antoine Catta, gérant de la société Links Conseil. L entreprise a ainsi développé une «ingéniérie salariale» avec délégués du personnel, comité d entreprise, intéressement et participation, etc. Chez Acdd, on insiste surtout sur le coaching et la mise en place d un réseau de compétences. «Nos consultants ont une tête bien pleine, pleine d un savoir-faire, mais ils ne savent pas forcément le vendre», constate Jean-François Aubert, son pdg

8 En pratique, comment ça marche? Le portage engage trois acteurs : le «porté», la société de portage, dit le «porteur», et l entreprise pour qui vous allez exercer une mission, c est-à-dire votre client. Si vous êtes candidat au portage, vous passerez par les étapes suivantes : Etape 1 : décrocher une mission Vous êtes porteur d un projet, demandeur d emploi ou sur le point de vous mettre en freelance. Vous venez de décrocher votre premier contrat d indépendant pour une entreprise. Vous avez négocié vous-même le tarif et la durée de votre mission. Etape 2 : trouver votre société de portage Pour ces raisons diverses, vous n êtes pas immatriculé au régime des travailleurs indépendants ou en tant que société. Légalement, vous ne pourrez pas effectuer cette mission : vous décidez donc de vous adresser à une société de portage. Etape 3 : la signature du contrat Une fois identifiée la société de portage la mieux adaptée à vos besoins (voir «L annuaire» à la fin de ce guide), vous allez signer avec elle un contrat de travail, régi par le droit du travail. La société de portage va quant à elle signer un contrat commercial avec l entreprise cliente. Etape 4 : le déroulement et la fin de la mission A partir de ce moment là, vous vous consacrez uniquement à la réalisation de votre mission, la société de portage se chargera des démarches administratives, sociales et comptables : de l inscription et la déclaration auprès des différents organismes, à la facturation au client et au reversement de vos honoraires sous forme de salaires, après avoir déduit les charges sociales, patronales et salariales correspondantes et le montant de sa commission. Etude de cas Patricia Paula, un pied dans la création d entreprise Patricia Paula est consultante en rédaction sur le web. Salariée pendant 10 ans dans une agence de communication prestigieuse, elle souhaite se mettre en freelance pour proposer ses compétences à ses propres clients. La décision de franchir le cap de la création d une entreprise individuelle et d abandonner son statut privilégié de cadre salarié est difficile à prendre. Patricia doute. Aura-t-elle la capacité de soutenir une activité indépendante? Trouvera-t-elle assez de clients? Patricia aimerait pouvoir tester ses capacités avant de se lancer Les anciens salariés sont nombreux dans ce cas, qui sont à la fois tentés par l autonomie du consultant indépendant et réticents devant l ampleur des paperasses administratives inhérentes à la création d entreprise. Une amie de Patricia lui a parlé du portage salarial, qui permet de démarrer son activité de freelance, tout en restant salarié, moyennant une commission de gestion. Patricia a suivi ce conseil. Son contrat avec sa société de portage lui permet de bénéficier de la couverture sociale des salariés, elle conserve ses droits au chômage en cas de cessation d activité (absence de contrats). Une vie professionnelle autonome tout en étant salarié, Patricia en avait toujours rêvée ; pour elle, le portage s est donc révélé être une vraie solution adaptée à ses besoins, et une manière de se lancer, avec de monter sa propre agence

9 Quel type de contrat signe-t-on avec une société de portage? A l heure actuelle, aucune disposition réglementaire spécifique ne s applique au portage. C est donc le code du travail et la convention collective Syntec qui régissent les relations entre les sociétés de portage et leurs salariés. Parmi les différents contrats possibles, la plupart des sociétés optent pour le CDD, le CDI à temps partiel ou le Contrat Intermittent. Le Contrat à Durée Déterminée Avec le CDD, les jeunes diplômés ou cadres demandeurs d emploi peuvent effectuer des missions d opportunités sans risquer de perdre leurs allocations. Chez Aclys, on vous proposera essentiellement des CDD, «des contrats qui permettent aux portés de conserver leurs droits Assedic à la fin de leur mission». Même optique chez JAM qui compte beaucoup de «jeunes qui débutent, dans le web notamment» et d intermittents du spectacle. Attention, notez que le CDD ne peut excéder une durée totale de 18 mois. Et qu il n est renouvelable qu une seule fois. Sans parler de sélection ou de barrière à l entrée, le CDD est plus classiquement utilisé par certaines sociétés de portage comme test grandeur nature. Proposé à l occasion d une première mission, ce type de contrat peut se transformer, à terme, en CDI. Le Contrat à Durée Indéterminée à temps partiel Pour un engagement dans la durée, certaines sociétés de portage proposent des CDI à temps partiel. Comme son nom l indique, ce contrat s applique lorsque la durée de travail hebdomadaire, mensuelle ou annuelle est inférieure aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur. Le contrat en CDI à temps partiel annualisé devrait toutefois définitivement disparaître au profit du Contrat intermittent, imposé par la loi Aubry II. Le Contrat intermittent Créé par la loi Aubry II du 19 janvier 2000, le contrat intermittent est un contrat à durée indéterminée prévu pour certaines activités dont la liste est définie par décret. Ce contrat est aujourd hui proposé d emblée par certaines sociétés comme Links Conseil ou Valor : «depuis 1986, nous proposons un CDI intermittent. C est une formule adaptée aux missions qui se succèdent et se superposent», souligne Mr Jean-Loup Guibert, le pdg. D autres sociétés de portage y ont également recours, avec parfois quelques nuances. Sophie Romero, chargée de mission chez Alternative, précise : «Nous proposons des contrats intermittents aux consultants qui sont porteurs d un projet de création d entreprise». C est notamment le cas chez Altorem qui a mis en place un programme d affiliation à deux niveaux. Après quelques mois effectués en CDD, le consultant est ainsi amené à intégrer, en CDI, "l affiliation réseau" qui lui ouvre les portes d un programme étendu de services

10 Quel est le principe de rémunération? La structure de rémunération d un porté comprend quatre éléments essentiels : les honoraires de sa prestation, les charges patronales et salariales, et bien sûr les frais de gestion pris par la société de portage. Au total, un porté peut espérer toucher un salaire net qui équivaut approximativement à 50% de ses honoraires HT. Les frais de gestion La plupart des sociétés de portage ont fait le choix de la dégressivité avec des taux qui oscillent entre 13 et 2 % par tranches d honoraires hors taxes facturées. Si la fourchette semble très étendue, c est que les tranches d honoraires le sont aussi. Avec des honoraires autour de , vos frais avoisineront les 10%. Pour espérer des frais de gestion de 2%, il vous faudra réaliser en moyenne un chiffre d affaires de l ordre de HT! Simulation pour un chiffre d affaires de HT : Honoraires Facturés HT Frais de gestion HT Charges patronales et salariales HT Salaire Net HT En l échange de ces frais de gestion, les sociétés de portage doivent fournir un certain nombre d éléments : Convention de portage Contrat d intervention Contrat de travail et bulletins de paie Déclaration Unique d embauche auprès de l URSSAF Facturation des clients Versements de prélèvements obligatoires Assurance responsabilité civile et professionnelle La rémunération Comme tout salarié, même autonome, le porté doit percevoir ses salaires mensuellement. Une pratique qui n est pourtant pas systématique et qui révèle des modes opératoires différents. Quelques exemples : Chez ACDD. Ici, on verse au minimum un SMIC mensuel puis le reliquat à encaissement. La majoration de 3% permet le versement des salaires en fonction des sommes facturées. «CDD, CDI, contrat intermittent ou même contrat de chantier, tous doivent au minimum donner lieu à une rémunération mensuelle équivalente au minimum garanti. C est primordial», nous confirme Jean- François Aubert. Chez Links Conseil, moyennant une majoration, on verse un salaire tous les mois. «Nous encourageons la mensualisation. Pour vérifier l effectivité du travail, nous demandons un rapport d activité signé par le client» indique Antoine Catta. Sans modèle pré-établi, les sommes versées sont ici le fruit de négociations entre l entreprise et ses consultants. Chez Alternative, même majoration et même conditions. Chez ITG, c est la convention Syntec qui fixe le minimum versé chaque mois, le reliquat étant réglé à encaissement

11 Questions-réponses A Jean-Loup Guilbert, Pdg de la société de portage VALOR Avantages, coûts, conditions contractuelles, mode de rémunération, Comment se pratique le portage salarial au sein de la société Valor? Son PDG, Jean-Loup Guilbert a accepté de répondre à nos questions. WR : De quels avantages bénéficient vos portés? JLG : Les portés bénéficient naturellement d une prévoyance, qui est obligatoire, et peuvent bénéficier d une mutuelle s ils le souhaitent. Nous remboursons les frais de missions, bien sûr, mais également les frais de fonctionnement sur lesquels nous ne prenons aucun frais de gestion. la totalité de l activité. Nous ne fonctionnons pas par tranches mais avec un système de points à effet rétroactif. Ce système est pour nous un réel avantage concurrentiel. WR : Quels services proposez-vous à vos consultants? JLG : Pour aider nos consultants à travailler, nous leur proposons des logiciels de gestion ou de création de plaquettes. Nous pouvons également les former au métier de conseil. Cette prestation est payante mais une partie est prise en charge dans notre budget de formation. Nous favorisons également les synergies entre nos consultants en créant des pôles métiers et des pôles régions. Nous avons aussi conçu un site (http://www.poleressources.com/) sur lequel nos adhérents ont accès à des outils de gestion commerciale, un forum, etc. En savoir plus : WR : A quelle échéance réglez-vous le porté? JLG : Nous ne proposons pas de minimum légal mensuel. Il n y a donc pas d échéance particulière. Nous réglons au porté l intégralité de sa prestation dès l accord du client. La mensualisation du salaire ne peut se faire que si le consultant a un volume d'affaires et de recettes suffisant. WR : Le contrat peut-il être rompu à tout moment? JLG : Le porté peut rompre son contrat à tout moment, sans préavis et sous réserve que sa mission soit terminée. Pour nous, la rupture d un contrat rentre dans le cadre d un licenciement. WR : Que se passe-t-il lorsque le porté n a plus de mission? JLG : Lors d une suspension de mission, par exemple, le contrat est «en sommeil». Il est toujours effectif mais la rémunération n est pas maintenue. WR : Quels frais de gestion appliquez-vous? JLG : Sauf pour les factures inférieures à 700 auxquelles nous appliquons 13%, nos frais sont dégressifs de 11 à 2%, calculés sur 22 23

12 Avantages & inconvénients du portage Résumé des forces et faiblesses du portage, avec notre expert, Marjorie Habrant-Schnell, avocate au barreau de Bordeaux. Quels sont les avantages pour le porté? Par rapport à sa motivation : Les personnes qui trouvent un intérêt au portage : - veulent créer leur entreprise ou devenir travailleurs indépendants mais préfèrent développer leur clientèle et/ou tester leur projet avant de se lancer (notamment le risque sur le patrimoine professionnel), - veulent travailler en parfaite autonomie sans avoir le statut de travailleur indépendant, - sont jeunes diplômés et, de cette façon, escomptent acquérir de l expérience, - sont en activité et le portage leur permet d exercer une activité complémentaire, - sont demandeurs d emploi - sont retraités et veulent poursuivre une activité de consultant. Par rapport à sa situation professionnelle : - Cette formule le décharge de toute la paperasse administrative et comptable réalisée par la société de portage, - Le salarié porté peut également bénéficier par ce biais de la formation prise en charge au titre du FONGECIF, - Il peut utiliser le numéro d organisme formateur de la société de portage, - Il peut bénéficier d une assurance responsabilité professionnelle, 24 25

13 - Le statut de salarié lui permet de demeurer inscrit aux ASSEDIC et ainsi de percevoir les allocations chômage (existence du dispositif ASSEDIC de l activité réduite si le porté exerce une activité en période de chômage) tout en prolongeant la durée d indemnisation, - Peu, par contre, utilisent les prestations annexes proposées par les sociétés de portage. Par rapport au coût du portage : Après les commissions prélevées par les sociétés de portage (en moyenne entre 5 et 15 % des sommes facturées HT), sont ensuite déduites les cotisations sociales pour arriver au salaire net. Au final, le salaire net du porté équivaut à une somme variant entre 45 et 55 % du CA de la prestation. C est ce qui fait affirmer aux spécialistes que le portage est plus rentable que la création pure si le CA annuel ne dépasse pas Francs. Le portage n'est pas forcément plus intéressant au niveau des revenus que l'exercice en indépendant ; par contre, il permet de bénéficier des allocations chômage. Quels sont les inconvénients? La présence de certaines clauses dans le contrat Certaines sociétés de portage insèrent dans le contrat de travail une clause par laquelle elles sont exonérées de tout dommage causé par le consultant dans le cadre de son intervention. Le degré de protection Quel est le recours du porté contre la société de portage si la mission qu il a réalisée n est pas payée et qu il estime qu elle n a pas été diligente dans le recouvrement de ses honoraires? Le porté peut ne pas être couvert alors même qu il travaille car certaines sociétés de portage attendent que l entreprise cliente ait payé la facture pour rémunérer le porté et établir son contrat (Il ne touche alors aucun salaire, n a aucune couverture sociale alors même que notre législation impose que le salarié soit payé tous les mois). Contrairement aux sociétés de travail temporaire, les sociétés de portage ne sont pas soumises à un agrément, tenues de verser une caution pour protéger les salariés en cas de dépôt de bilan et ne répondent pas à des obligations en matière de formation professionnelle. L absence de cadre législatif propre 1/ Absence de législation spécifique adaptée au portage, 2/ Absence de Convention Collective spécifique, mais celle de la SYNTEC

14 Un syndicat des sociétés de portage Entretien avec le Président du Syndicat des Sociétés de Portage Salarial, Jacques Vau. «Le portage est une activité légale dès lors où le droit du travail est respecté». «Les sociétés de portage ont l obligation de les rémunérer à date fixe tous les mois». WR : Le Syndicat des Entreprises de Portage Salarial (SEPS) a été créé en janvier Avec quels objectifs? J.V: Avant tout défendre et promouvoir les sociétés de portage salarial et faire reconnaître la profession. Le portage salarial est une activité qui se développe beaucoup mais qui souffre encore d une mauvaise perception juridique que nous nous efforçons de combler en travaillant avec les principaux syndicats à la conclusion d un accord collectif. WR : Quels sont pour vous les 3 premiers avantages du portage? J.V: 1) Le porté n a pas besoin de s immatriculer en tant que travailleur indépendant. On évite donc les lourdeurs et les pièges de ce statut, par exemple le paiement des charges d avance, avec une régularisation impossible à chiffrer d avance, et qui pourtant n aura lieu que deux ans plus tard! 2) Le porté continue à bénéficier de la couverture sociale d un salarié, et notamment de l ASSEDIC s il ne travaille pas. 3) Il évite aussi le piège mortel de l isolement et accède à un réseau de soutien et d échanges. WR : Quelle est la différence entre le portage et l intérim? J.V: La société d intérim fait du prêt de main d œuvre à but lucratif. Dans ce cas, il y a mise à disposition de ressources et transfert du lien de subordination. Dans le cas d une société de portage, il n y a pas ce transfert de lien de subordination puisque les consultants portés sont salariés de la société de portage et exercent leur activité professionnelle chez leurs clients en tant que prestataires autonomes. WR : Il existe un débat juridique autour de la légalité du portage salarial. Que reproche-t-on exactement aux sociétés de portage salarial? J.V: La polémique autour du portage salarial est née des pratiques peu scrupuleuses de certaines sociétés qui refusaient de payer leurs «portés» tant que le client n avait pas payé la société de portage. Ce qui est illégal. Les sociétés de portage rémunérant leurs portés sous forme de salaire, elles ont l obligation de les rémunérer à date fixe tous les mois en fonction, au moins, du temps travaillé et à un taux horaire compatible avec la convention collective appliquée. WR : Certains affirment que le portage est tout simplement une activité illégale. Qu en pensez-vous? J.V: C est une activité légale dès lors où le droit du travail est respecté. Elle devient illégale si ce droit n est pas appliqué, tout simplement. Pendant longtemps, il y a eu des abus : les sociétés de portage salarial ont détourné le droit du travail, aujourd hui, nous tentons avec le syndicat de mettre de l ordre dans ces pratiques et de rendre le système plus transparent. Les sociétés adhérentes du SEPS ont signé une Charte de Déontologie dont la transgression signifie la radiation du Syndicat. WR : Quelles sont les conditions à remplir pour adhérer au Syndicat? J.V: Les sociétés doivent remplir un dossier de candidature assez complet et détaillé, qui sera soumis à une sélection par un comité représentant composé de deux membres du syndicat. Les conditions d admission sont assez strictes, notamment sur la structure financière de l entreprise et sur sa déontologie. Le coût d une admission est de payables en deux fois. Nous avons actuellement 10 sociétés membres, bientôt 11. Une fois membre, les sociétés doivent respecter la charte déontologique rédigée par le Syndicat et payer une cotisation annuelle de

WAGRAM CONSULTING sarl. 5 rue Villaret de Joyeuse 75017 Paris. Tel : 01 80 87 44 24. www.wagram-portage.fr. contact@wagramconsulting.

WAGRAM CONSULTING sarl. 5 rue Villaret de Joyeuse 75017 Paris. Tel : 01 80 87 44 24. www.wagram-portage.fr. contact@wagramconsulting. Depuis 2008, Wagram Consulting offre aux consultants la possibilité d exercer leur activité en toute indépendance en les libérant des contraintes administratives. Le portage salarial est reconnu par les

Plus en détail

Alliez liberté et sécurité

Alliez liberté et sécurité Alliez liberté et sécurité des missions indépendantes un statut de salarié Chagall Portage Salarial 5 rue de Gutenberg- BP 22 91071 BONDOUFLE Cedex 21 rue Edouard Jacques 75014 Paris Tel. 01 69 11 68 97

Plus en détail

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial PROJET Accord cadre relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord cadre a pour finalité de fixer un cadre général de l activité du portage salarial et sera complété, en tant que

Plus en détail

INGENIERIE ET PORTAGE SALARIAL

INGENIERIE ET PORTAGE SALARIAL INGENIERIE ET PORTAGE SALARIAL 28, rue de la Croix Rouge 87000 LIMOGES Tél. : 05-55-05-95-06 Fax : 05-55-77-60-24 contact@portage-ascom.fr www.portage-ascom.fr AS'COM est une société de portage salarial.

Plus en détail

Baptiste LEVASSEUR Mickael DROCOURT Master 2 MIAGE Parcours OSIE. Evolutions, législations, et tendances actuelles

Baptiste LEVASSEUR Mickael DROCOURT Master 2 MIAGE Parcours OSIE. Evolutions, législations, et tendances actuelles Baptiste LEVASSEUR Mickael DROCOURT Master 2 MIAGE Parcours OSIE Evolutions, législations, et tendances actuelles 1 Sommaire I. Historique II. III. Le portage salarial Tendances actuelles et évolutions

Plus en détail

Notre philosophie. H u b e r t C a m u s

Notre philosophie. H u b e r t C a m u s ABC Portage est la première société de portage salarial certifiée ISO 9001 : 2000 par Bureau Veritas L application de la norme ISO 9001 : 2000, assure le respect d engagements tant qualitatifs que quantitatifs

Plus en détail

Le Portage Salarial pour être acteur de son avenir professionnel

Le Portage Salarial pour être acteur de son avenir professionnel Le Portage Salarial pour être acteur de son avenir professionnel Autonomie d action et statut de salarié, des conditions idéales pour démarrer son activité! Le portage salarial : ce qu en dit la loi Reconnu

Plus en détail

www.jpad.fr.st JPAD portage - portage 1/5 Pour qui? Comment? Les avantages Portage - Pour qui?

www.jpad.fr.st JPAD portage - portage 1/5 Pour qui? Comment? Les avantages Portage - Pour qui? JPAD portage - portage 1/5 Pour qui? Comment? Les avantages Portage - Pour qui? Une nouvelle façon de travailler : le portage permet à des consultants (experts ou formateurs) d'être salariés pour une mission

Plus en détail

Implantée sur TOULOUGES, dans les Pyrénées Orientales, la société ACTIV PORTAGE vous apporte :

Implantée sur TOULOUGES, dans les Pyrénées Orientales, la société ACTIV PORTAGE vous apporte : 1/9 Implantée sur TOULOUGES, dans les Pyrénées Orientales, la société ACTIV PORTAGE vous apporte : - Pour vous tous : Devenez indépendant avec un statut salarié : Saisissez toutes les opportunités de mission

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Contacts Presse Pierre de LA CROIX delacroix@abcportage.fr 01 43 80 50 05 Caroline PORTIER cportier@abcportage.

DOSSIER DE PRESSE. Contacts Presse Pierre de LA CROIX delacroix@abcportage.fr 01 43 80 50 05 Caroline PORTIER cportier@abcportage. DOSSIER DE PRESSE Contacts Presse Pierre de LA CROIX delacroix@abcportage.fr 01 43 80 50 05 Caroline PORTIER cportier@abcportage.fr 01 43 80 93 62 SOMMAIRE PORTAGE SALARIAL.... 3 Rappel des principes du

Plus en détail

LE PORTAGE SALARIAL. Jean Michel RAUX. Présentation du 18 et 19 septembre 2014

LE PORTAGE SALARIAL. Jean Michel RAUX. Présentation du 18 et 19 septembre 2014 LE PORTAGE SALARIAL Jean Michel RAUX Présentation du 18 et 19 septembre 2014 3. Le groupe JAM en bref Leader dans son secteur, le groupe JAM (créé en 1991) a réalisé un CA de 35 M et a porté 4.000 salariés

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

KoopL. Le portage salarial à portée de main. Une autre approche de votre travail, Rester indépendant en toute tranquillité

KoopL. Le portage salarial à portée de main. Une autre approche de votre travail, Rester indépendant en toute tranquillité KoopL Le portage salarial à portée de main Une autre approche de votre travail, Rester indépendant en toute tranquillité Simplifiez-vous le portage Les activités de services recrutent. Nombreuses sont

Plus en détail

LE PORTAGE SIMPLEMENT

LE PORTAGE SIMPLEMENT LE PORTAGE SIMPLEMENT L équipe de CAREER BOOSTER apporte une démarche personnalisée et éthique à l égard des clients, collaborateurs et des partenaires qui la rejoignent. SUCCESS PORTAGE Résidence Gambetta

Plus en détail

Le portage salarial. Cette ordonnance fixe les conditions de recours au portage et précise les principes applicables aux salariés portés.

Le portage salarial. Cette ordonnance fixe les conditions de recours au portage et précise les principes applicables aux salariés portés. les infos DAS - n 075 24 juin 2015 Le portage salarial A la suite de l ordonnance du 2 avril 2015 1 qui donne un nouveau fondement juridique au portage salarial, il nous a paru nécessaire de faire le point

Plus en détail

Livret 2. Mise à jour février 2008. Département Tertiaire

Livret 2. Mise à jour février 2008. Département Tertiaire Déterminer mes choix juridiques Livret 2 Les modes d hébergement aidés de l entreprise Mise à jour février 2008 Département Tertiaire Avertissement au lecteur Le présent fascicule fait l'objet d'une protection

Plus en détail

mode d emploi(s) , source de ressources twitter.com/dtalents

mode d emploi(s) , source de ressources twitter.com/dtalents mode d emploi(s) twitter.com/dtalents, source de ressources 2 MODES D EMPLOI(S) 1. Sans Dtalents 2. Avec Dtalents Les 4 atouts principaux de Dtalents : Un engagement social total : garantie et paiement

Plus en détail

SOMMAIRE. Définition du portage salarial. Les différents statuts pour devenir indépendant. Présentation du portage salarial. Les services RH Solutions

SOMMAIRE. Définition du portage salarial. Les différents statuts pour devenir indépendant. Présentation du portage salarial. Les services RH Solutions Présentation SOMMAIRE Définition du portage salarial Les différents statuts pour devenir indépendant Présentation du portage salarial Les services RH Solutions A vos questions Permet à toute Le portage

Plus en détail

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n ETABLI ENTRE Madame Monsieur Domicilié(e) : ET DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n France La Société Domiciliée : FREECADRE Les portes d'uzès - 1 rue Vincent Faita 30000 Nîmes France Représentée par

Plus en détail

Créer un emploi. Déclarer et immatriculer l association Auprès du Centre de Formalités des Entreprises à l URSSAF (www.cfe.urssaf.

Créer un emploi. Déclarer et immatriculer l association Auprès du Centre de Formalités des Entreprises à l URSSAF (www.cfe.urssaf. Créer un emploi Lorsqu une association décide d embaucher, elle est soumise aux mêmes règles sociales que les entreprises. Elle doit en effet tenir un certain nombre de registres et documents à présenter

Plus en détail

Syndicat des Médecins d Eure et Loir

Syndicat des Médecins d Eure et Loir Syndicat des Médecins d Eure et Loir Président : Dr Gérald GALLIOT Danou Rupture de la relation médecin clinique en l absence de contrat Il faut tout d'abord rappeler que la clinique a l'obligation de

Plus en détail

Dossier de Presse DOSSIER DE PRESSE

Dossier de Presse DOSSIER DE PRESSE Dossier de Presse DOSSIER DE PRESSE SOMMAIRE LE PORTAGE SALARIAL...3 Rappel des principes du portage...3 Une reconnaissance dans le droit du travail français....4 Historique, un secteur jeune qui se structure....4

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

immobilier Les garanties de vente optimisée Notre philosophie w w w. g c i - p o r t a g e. c o m LES DONNÉES PROFESSIONNELLES GCI IMMOBILIER

immobilier Les garanties de vente optimisée Notre philosophie w w w. g c i - p o r t a g e. c o m LES DONNÉES PROFESSIONNELLES GCI IMMOBILIER Les garanties LES DONNÉES PROFESSIONNELLES GCI IMMOBILIER SARL GCI, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8000,00 Euros dont le siège est situé à Z.I. Saint Maurice, 04100 Manosque, inscrite au

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL I. Introduction Le contrat de travail définit les conditions de travail et de rémunération du salarié. Il ne peut être contraire à la loi, aux conventions collectives ou aux usages

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité du portage salarial et s applique aux personnes titulaires d un contrat de travail en

Plus en détail

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE Issu de la loi sur le revenu de solidarité de décembre 2008, le Contrat Unique d Insertion (CUI) est entré en vigueur au

Plus en détail

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n cb 2014-09-19

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n cb 2014-09-19 ETABLI ENTRE DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n cb 2014-09-19 Monsieur ou MAdame Domicilié(e) : xxxxxxx 83000 Toulon France FRANCE ET La Société Domiciliée : FREECADRE IMMOBILIER Les portes d'uzès

Plus en détail

Info «travailleur indépendant»

Info «travailleur indépendant» Info «travailleur indépendant» Quels sont les avantages et les inconvénients pour une structure (client) de faire appel à un travailleur indépendant? L équipe permanente est forcément limitée en nombre

Plus en détail

Première société de portage salarial en Languedoc-Roussillon depuis 1999

Première société de portage salarial en Languedoc-Roussillon depuis 1999 Première société de portage salarial en Languedoc-Roussillon depuis 1999 Qui est AXE ENTREPRISES? Qu est-ce que LE PORTAGE? Qu est-ce qu une SOCIÉTÉ DE PORTAGE? LE PORTAGE le principe qui est concerné?

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs de métropole et des départements d outre-mer

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets médicaux

Notice : Cotisations cabinets médicaux Notice : Cotisations cabinets médicaux Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs des cabinets médicaux sont concernés par ces cotisations. Réglez vos cotisations à

Plus en détail

Dossier de Parrainage

Dossier de Parrainage Dossier de Parrainage Professionnel! Vous rêvez d être autonome sans les risques de l indépendant? Optez dès à présent pour le portage salarial Qu est-ce que le portage salarial? Le portage salarial Les

Plus en détail

URPS. Les modes de collaboration des professions médicales et paramédicales. Caen, le 15 mai 2014

URPS. Les modes de collaboration des professions médicales et paramédicales. Caen, le 15 mai 2014 URPS Les modes de collaboration des professions médicales et paramédicales Caen, le 15 mai 2014 Animé par Jean-Yves DUPUY Expert comptable Associé SOMMAIRE 1. Quels sont les différents modes de collaboration

Plus en détail

www.rh-solutions.com

www.rh-solutions.com www.rh-solutions.com Les Entreprises et Vous Les Entreprises externalisent leurs compétences ; se spécialisent, s adaptent, mutualisent, se transforment, exportent, innovent. Vous souhaitez retrouver une

Plus en détail

LÉGALITÉ DES SOCIÉTÉS DE PORTAGE

LÉGALITÉ DES SOCIÉTÉS DE PORTAGE LA LÉGALITÉ DES SOCIÉTÉS DE PORTAGE Débat avec Me Bruno Denkiewicz, et la salle Avant de poser un certain nombre de questions, présentons le débat et l environnement de ce débat. D abord, que sont les

Plus en détail

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls les employeurs de métropole des greffes des Tribunaux de Commerce (à l exclusion des

Plus en détail

Société de services en ressources humaines spécialisée dans le domaine de l énergie

Société de services en ressources humaines spécialisée dans le domaine de l énergie Société de services en ressources humaines spécialisée dans le domaine de l énergie Concept Autonomie, indépendance, flexibilité Le portage salarial est basé sur une relation tripartite entre une personne

Plus en détail

Alternatives seniors : portage salarial, création d entreprise, franchise, auto-entreprenariat?

Alternatives seniors : portage salarial, création d entreprise, franchise, auto-entreprenariat? DE : A : LE : Alternatives seniors : portage salarial, création d entreprise, franchise, auto-entreprenariat? Serge Bonnet, président de Cadres en Mission Laurent Aillet, conseiller Pôle emploi Cadres.

Plus en détail

Groupements d employeurs, compétences en temps partagé, portage salarial : Une forme d emploi novatrice? Club RH 1 octobre 2009

Groupements d employeurs, compétences en temps partagé, portage salarial : Une forme d emploi novatrice? Club RH 1 octobre 2009 Groupements d employeurs, compétences en temps partagé, portage salarial : Une forme d emploi novatrice? Club RH 1 octobre 2009 Le portage salarial Isabelle DEJEAN, AGC Groupe PROMAN - Besançon Qui est

Plus en détail

ateliers Aravis - les ateliers Aravis - les ateliers Aravis les ateliers Aravis - les ateliers Aravis Formes d emploi et de travail atypiques

ateliers Aravis - les ateliers Aravis - les ateliers Aravis les ateliers Aravis - les ateliers Aravis Formes d emploi et de travail atypiques Formes d emploi et de travail atypiques GLOSSAIRE document de travail A------------------------------------------------------------------------------------------------------ Auto-entrepreneur DEFINITION

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE

CONVENTION DE PORTAGE S.A.R.L. au capital de 7 700 - SIRET : 409 016 961 00032 409 016 961 RCS Châteauroux - Code NAF : 741 G A ssistance et Conseil Administratif - Formation Siège social : 68 rue J.J. Rousseau - 36200 ARGENTON

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE

CONVENTION DE PORTAGE S.A.R.L. au capital de 9 000 - SIRET : 505 565 568 00018 RCS Toulouse Siège social : 9 les hauts de Cante 31380 Montastruc la Conseillère code NAF : 741G Tél. : 0971 333 814 Fax : 05 34 26 19 34 Courriel

Plus en détail

PROTOCOLE n 155 du 4 juillet 2014 relatif au régime collectif de complémentaire santé

PROTOCOLE n 155 du 4 juillet 2014 relatif au régime collectif de complémentaire santé «ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES CENTRES D HÉBERGEMENT ET DE RÉADAPTATION SOCIALE ET DANS LES SERVICES D ACCUEIL, D ORIENTATION ET D INSERTION POUR ADULTES» PROTOCOLE n 155 du 4 juillet

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets d avocats

Notice : Cotisations cabinets d avocats Notice : Cotisations cabinets d avocats Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs de métropole et des départements d outre-mer des cabinets d avocats, ainsi que les

Plus en détail

Consultant Laissez-vous porter. portage salarial

Consultant Laissez-vous porter. portage salarial Consultant Laissez-vous porter. portage salarial * Je suis mon propre patron mais je suis salarié. Yvan - Conseiller en informatique 1Le portage salarial Le portage salarial : être indépendant tout en

Plus en détail

Guide. des procédures. le Contrat Unique d Insertion

Guide. des procédures. le Contrat Unique d Insertion Guide des procédures le Contrat Unique d Insertion 1 SOMMAIRE P 3 Préambule P 4 Le Contrat d Accompagnement dans l Emploi (CAE) I - Le champ d application II - La mise en oeuvre III- Un contrat pour favoriser

Plus en détail

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n CA 2013-07-02

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n CA 2013-07-02 DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n CA 2013-07-02 Fax : +33 (0)4 66 21 97 84 ETABLI ENTRE MONSIEUR / MADAME Domicilié(e) : ET La Société D-HABITAT «L agence immobilière» Domiciliée : Les portes d'uzès

Plus en détail

Que pensez-vous des formes atypiques d emploi, notamment du portage salarial et de l auto-entreprenariat

Que pensez-vous des formes atypiques d emploi, notamment du portage salarial et de l auto-entreprenariat Entretien avec Ivan Béraud et Christian Janin Des formes d emploi à encadrer Pour une sécurisation des parcours professionnels La CFDT et la fédération Culture, Conseil, Communication (F3C) ne sont pas

Plus en détail

CREER ET DEVELOPPER SON ACTIVITE EN PORTAGE SALARIAL L ENTREPRISE AUTREMENT!

CREER ET DEVELOPPER SON ACTIVITE EN PORTAGE SALARIAL L ENTREPRISE AUTREMENT! CREER ET DEVELOPPER SON ACTIVITE EN PORTAGE SALARIAL L ENTREPRISE AUTREMENT! SOMMAIRE Définition du portage salarial Une activité bordée par la loi Qui est concerné par le portage salarial Les atouts pour

Plus en détail

MANIFESTE POUR UN PORTAGE SALARIAL OUVERT AU PLUS GRAND NOMBRE : 600 000 EMPLOIS À LA CLÉ! DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DU PORTAGE SALARIAL

MANIFESTE POUR UN PORTAGE SALARIAL OUVERT AU PLUS GRAND NOMBRE : 600 000 EMPLOIS À LA CLÉ! DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DU PORTAGE SALARIAL MANIFESTE DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DU PORTAGE SALARIAL POUR UN PORTAGE SALARIAL OUVERT AU PLUS GRAND NOMBRE : 600 000 EMPLOIS À LA CLÉ! POUR UN PORTAGE SALARIAL OUVERT AU PLUS GRAND NOMBRE : 600 000

Plus en détail

Consultant Laissez-vous porter. portage salarial

Consultant Laissez-vous porter. portage salarial Consultant Laissez-vous porter. portage salarial * * Je suis mon propre patron mais je suis salarié. Yvan - Conseiller en informatique 1Le portage salarial Le portage salarial : être indépendant tout en

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

1.2 AD Missions a pour vocation de prendre en charge la gestion du contrat de travail et des contrats commerciaux qu aura prospectés l Adhérent.

1.2 AD Missions a pour vocation de prendre en charge la gestion du contrat de travail et des contrats commerciaux qu aura prospectés l Adhérent. ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société «AD Missions», SAS au capital de 150.000 Euros, RCS Paris 412 383 234 dont le siège social est situé 20 rue Brunel 75017 PARIS, représentée par Monsieur Sylvestre BLAVET,

Plus en détail

AVENANT N 53 Convention Collective Nationale des cabinets et cliniques vétérinaires N 3282. Instaurant un article 21 ter relatif au travail de nuit

AVENANT N 53 Convention Collective Nationale des cabinets et cliniques vétérinaires N 3282. Instaurant un article 21 ter relatif au travail de nuit AVENANT N 53 Convention Collective Nationale des cabinets et cliniques vétérinaires N 3282 Instaurant un article 21 ter relatif au travail de nuit ENTRE LES SOUSSIGNÉS : SNVEL Syndicat National des Vétérinaires

Plus en détail

DECLARATION DU SALARIE(E)

DECLARATION DU SALARIE(E) Plaquette réalisée en partenariat avec : INFORMATIONS POUR LES JEUNES ET LES PARENTS SUR LE BABY-SITTING. Ce document a été réalisé pour donner quelques informations pratiques aux utilisateurs du service

Plus en détail

CHL - Audit - Gestion Finances Collaboratrices :

CHL - Audit - Gestion Finances Collaboratrices : CHL - Audit - Gestion Finances Collaboratrices : Société d expertise comptable inscrite au Tableau de l Ordre Régional des Pays de la Loire SARL au capital de 200 000 euros 535 053 508 RCS NANTES Siret

Plus en détail

Accélèrez. votre carrière. professionnelle. en vous formant à un métier passionnant 2012-2013

Accélèrez. votre carrière. professionnelle. en vous formant à un métier passionnant 2012-2013 2012-2013 Accélèrez votre carrière professionnelle en vous formant à un métier passionnant Édito Depuis plus de 10 ans, Synopsis Paie dispense la formation Sciences et Techniques de la Gestion Salariale,

Plus en détail

«LAVORO SUBORDINATO, LAVORO COORDINATO E DINTORNI» Martine LE FRIANT, Professeure à l Université d Avignon

«LAVORO SUBORDINATO, LAVORO COORDINATO E DINTORNI» Martine LE FRIANT, Professeure à l Université d Avignon «LAVORO SUBORDINATO, LAVORO COORDINATO E DINTORNI» Martine LE FRIANT, Professeure à l Université d Avignon Eléments de réponse au questionnaire adressé par les organisateurs 1. Il n existe pas de définition

Plus en détail

COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE. Le contrat CUI-CAE

COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE. Le contrat CUI-CAE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat CUI-CAE Le recours à un contrat CUI-CAE (contrat unique d insertion-contrat d accompagnement) a pour objectif de faciliter

Plus en détail

CSM FORMATION CSM FORMATION. Programme 2015. Murat LE BILAN SOCIAL CONTENU L OFFRE 2015

CSM FORMATION CSM FORMATION. Programme 2015. Murat LE BILAN SOCIAL CONTENU L OFFRE 2015 LE BILAN SOCIAL Savoir élaborer des tableaux de bord. Réaliser un bilan social. Responsables du service du personnel. Etre familier avec les tâches administratives du Service des Ressources Humaines. Spécialiste

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat.

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat. LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 3 Droit social 2 e ÉDITION Marie-Paule Schneider Maryse Ravat Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage abusif et collectif de la photocopie sans

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE» GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier MISSION FORMATION CONTINUE ET APPRENTISSAGE «POLE ALTERNANCE» LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Plus en détail

Panorama des CONTRATS de travail

Panorama des CONTRATS de travail Janvier 2010 Panorama des CONTRATS de travail L essentiel contrat par contrat Choisir un contrat selon vos besoins Éléments clés pour gérer vos contrats L essentiel contrat par contrat Signes particuliers

Plus en détail

Les acteurs Les risques Le lien de subordination Les dérives constatées

Les acteurs Les risques Le lien de subordination Les dérives constatées AUTO ENTREPRENEUR OU SALARIE AU SOMMAIRE Les acteurs Les risques Le lien de subordination Les dérives constatées Introduction Les associations sportives peuvent avoir recours à des intervenants dans le

Plus en détail

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres. «Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue

Plus en détail

I. Les grands principes

I. Les grands principes LE CONGE DE RECLASSEMENT Le Congé de reclassement est un dispositif légal qui permet aux salariés licenciés pour motif économique de se consacrer à leur reclassement dès le préavis (à réception de la lettre

Plus en détail

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT 1. Préambule Préalablement à toute intervention pour l une des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, le consultant doit disposer d un cadre

Plus en détail

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14

Section 1 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 Liste des abréviations... 7 Introduction générale... 13 La primauté de la règle internationale et ses principes conventionnels... 14 1 Les normes universelles de l OIT... 14 2 Les normes régionales européennes...

Plus en détail

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation...

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation... Le Guide Pratique du SOCIAL chef d entreprise Délégués du Personnel Faut il faire une visite d embauche? Droit Quel contrat pour mon salarié? Entreprise La journée de solidarité, c est quand? Obligation...

Plus en détail

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement Les dispositions des mesures anti-crise sont valables jusqu au 31 décembre 2010. A. Les mesures

Plus en détail

QUESTIONS SOCIALES DIVERSES

QUESTIONS SOCIALES DIVERSES SOCIAL N 24 SOCIAL N 10 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 25 février 2003 QUESTIONS SOCIALES DIVERSES Plusieurs lois, décrets et arrêtes viennent de modifier ponctuellement des dispositifs

Plus en détail

Convention de Portage d Entrepreneurs

Convention de Portage d Entrepreneurs Groupe LABELVIE Siège social : 8, rue de la Justice, 68100, Mulhouse R.C.S. Mulhouse 420 137 747 Convention de Portage d Entrepreneurs ENTRE LES SOUSIGNES : La société Labelvie, Sarl au capital de 50 000,

Plus en détail

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE :

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE : LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REGIE LERY 165 Bd de La Croix Rousse 69004 LYON Gestion Locative Syndic Tél. 04.72.10.61.90 regielery@lery-immobilier.fr

Plus en détail

CHL - Audit - Gestion Finances

CHL - Audit - Gestion Finances CHL - Audit - Gestion Finances Expert comptable : Hervé LOMBAERDE Société d expertise comptable inscrite au Tableau de l Ordre Régional des Pays de la Loire SARL au capital de 200 000 euros 535 053 508

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

Formes alternatives d emploi

Formes alternatives d emploi Formes alternatives d emploi Nouvelles mesures favorisant la reprise d activité Trois mesures simplifient la réglementation et encouragent les demandeurs d emploi à reprendre une activité même de courte

Plus en détail

Portage salarial immobilier

Portage salarial immobilier Portage salarial immobilier w w w. f c i - i m m o b i l i e r. c o m La relation avec les agences Optimisez votre force de vente LE PORTAGE SALARIAL EN IMMOBILIER, particulièrement adapté aux besoins

Plus en détail

I.1 OBJECTIFS I.2 CHAMP D APPLICATION. Les entreprises. I. La préretraite-licenciement FNE

I.1 OBJECTIFS I.2 CHAMP D APPLICATION. Les entreprises. I. La préretraite-licenciement FNE I.1 OBJECTIFS Les conventions FNE de préretraite-licenciement s adressent à des salariés ayant au moins 57 ans (56 ans dans certains cas), qui sont menacés de licenciement économique et ne peuvent être

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 14 mai 2009 N de pourvoi: 08-12966 Publié au bulletin Rejet M. Bargue, président M. Gallet, conseiller apporteur M. Sarcelet, avocat général SCP

Plus en détail

LE CHOMAGE PARTIEL GROUPE ALPHA SECAFI ALPHA ALPHA CONSEIL. Bordeaux Lille Lyon Marseille Metz Nantes Paris Toulouse

LE CHOMAGE PARTIEL GROUPE ALPHA SECAFI ALPHA ALPHA CONSEIL. Bordeaux Lille Lyon Marseille Metz Nantes Paris Toulouse GROUPE ALPHA SECAFI ALPHA ALPHA CONSEIL LE CHOMAGE PARTIEL Bordeaux Lille Lyon Marseille Metz Nantes Paris Toulouse Société d expertise comptable inscrite au Tableau de l Ordre de Lyon Siège social : 20,

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

Dans les contrats liant le travailleur (in)dépendant :

Dans les contrats liant le travailleur (in)dépendant : Le patenté: un travailleur indépendant De nombreux travailleurs dits indépendants car patentés sont de véritables salariés Dans les métiers du sport, cette confusion semble exister Dans les contrats liant

Plus en détail

Porteur d innovation sociale

Porteur d innovation sociale Lancez votre activité en portage salarial Régine EYRAUD Tél 04 76 24 86 67 infos@altros.fr www.altros.fr Muriel PASSARO Tél 04 76 00 97 44 contact@actrmc.com www.actrmc.com Christine REY Tél 04 76 61 44

Plus en détail

>Convention collective nationale de l animation

>Convention collective nationale de l animation DROIT >Convention collective nationale de l animation Janvier 2012 > DÉPARTEMENT RESSOURCES PROFESSIONNELLES 1 rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex T 01 41 839 839 (accueil) F 01 41 839 841 ressources@cnd.fr

Plus en détail

Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses

Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses Table des matières 1. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES... 2 1.1 QUELLE SONT LES SEULES FORMALITÉS QUE LE VDI DOIT ACCOMPLIR AVANT DE DÉBUTER SON ACTIVITÉ?...

Plus en détail

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures)

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures) EC CABIINET PESCE - LEBOUCHER 1. SOCIETE 2. D EXPERTISE COMPTABLE www.cabinetpesceleboucher.fr Le 25/09/2013 ACTUALITES SOCIALES 2013/2 EN BREF (quelques chiffres) valeurs inchangées : SMIC Horaire au

Plus en détail

Vous nous indiquez que les médecins se voient proposer des événements à médicl:iliser et, dans ce cadre :

Vous nous indiquez que les médecins se voient proposer des événements à médicl:iliser et, dans ce cadre : Urssaf de Paris-région parisienne \\_. U R S S A F DE PARIS REGION PARISIENNE Docteur Notre référence : DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES TEL: 01.56 93 67 24 446/06 PRIMB Montreuil, le 0 7 JUIN 2006 Docteur,

Plus en détail

2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise

2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise 2. L utilisation du budget de fonctionnement par le comité d entreprise La loi a expressément prévu l utilisation de la subvention pour couvrir certaines dépenses. Le budget de fonctionnement doit permettre

Plus en détail

LE STATUT DU COLLABORATEUR LIBERAL LOIT DU 2 AOUT 2005 ART. 18

LE STATUT DU COLLABORATEUR LIBERAL LOIT DU 2 AOUT 2005 ART. 18 1 LE STATUT DU COLLABORATEUR LIBERAL LOIT DU 2 AOUT 2005 ART. 18 La loi du 2 août 2005, art. 18, a crée un nouveau mode d exercice des professions libérales : celui de collaborateur libéral. Deux professions

Plus en détail

Cabinet Baubet Expert-comptable d.p.l.e Commissaire aux comptes Expert près de la Cour d Appel de Riom

Cabinet Baubet Expert-comptable d.p.l.e Commissaire aux comptes Expert près de la Cour d Appel de Riom Expert-comptable d.p.l.e Commissaire aux comptes Expert près de la Cour d Appel de Riom 10-201 LETTRE MENSUELLE FISCA L Les dernières précisions sur le régime MERE-FILLE 0 novembre 201 DANS CE NUMÉRO :

Plus en détail

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE ETABLI ENTRE Monsieur / Madame X Domicilié(e) : ET La Société FREECADRE IMMOBILIER Domiciliée : Les portes d'uzès - 1 rue Vincent Faïta 30000 Nîmes France Représentée

Plus en détail

EOVI MANAGER À CHACUN SA PARTITION À CHACUN SES SOLUTIONS

EOVI MANAGER À CHACUN SA PARTITION À CHACUN SES SOLUTIONS EOVI MANAGER À CHACUN SA PARTITION À CHACUN SES SOLUTIONS SANTÉ PRÉVOYANCE ÉPARGNE RETRAITE la qui renouvelle la mutuelle Dirigeants et salariés de petites structures... Vous êtes déjà nombreux à nous

Plus en détail

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE À L EMPLOI ET LA DÉMOCRATIE SOCIALE IMPACTANT LES MISSIONS SOCIALES DES CABINETS Nicolas GALLISSOT Responsable social Infodoc-Experts

Plus en détail