Création d une norme pour la simulation des pensions Une pratique de l'agence suédoise des pensions

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1 Bonne pratique implémentée depuis: 2014 Bonnes pratiques en sécurité sociale Création d une norme pour la simulation des pensions Une pratique de l'agence suédoise des pensions Certificat avec mention, prix de l AISS des bonnes pratiques - concours Europe 2016 Agence suédoise des pensions Suède Publié

2 1 Résumé La norme pour la simulation du montant des pensions permet aux professionnels du secteur suédois des pensions d offrir un service de meilleure qualité. Cette norme est un outil qui permet aux professionnels du secteur de réaliser des simulations harmonisées. Deux principes directeurs ont présidé à sa mise au point: l utilisation d une méthode de calcul cohérente et fiable; la volonté de parvenir à une simulation facile à comprendre. La norme peut être appliquée à divers types de régimes et produits de retraite. Nous estimons qu une «simulation intégrale», reposant à la fois sur le capital retraite accumulé ou les droits à pension acquis et sur les futures cotisations, constitue la meilleure méthode de simulation de la future retraite, en premier lieu parce qu elle est la seule qui tienne compte de l intégralité de la période d assurance et qui évalue le montant des pensions qu une personne peut espérer percevoir lorsqu elle sera à la retraite. On considère que le revenu d activité futur et, par conséquent, les cotisations futures restent constants pendant l intégralité de la période prise en compte dans la simulation. Il en va de même de tous les paramètres généraux, tels que les prix, le niveau général des salaires, le rendement du capital, etc. Cette méthode permet d obtenir une simulation plus facile à comprendre par les bénéficiaires, conformément à l objectif poursuivi par la norme. En ce qui concerne les données spécifiques au produit considéré (commissions, espérance de vie, par exemple), il convient de retenir, dans la mesure du possible, les valeurs réelles. La norme prévoit des valeurs par défaut pour le cas où les valeurs réelles ne seraient pas connues. CRITÈRE 1 Quel problème/défi la bonne pratique a-t-elle permis de résoudre/relever? La capacité d une personne à faire des projets et à prendre des décisions éclairées en matière de travail et de revenu ainsi que de consommation et d épargne dépend dans une large mesure de la qualité des informations dont elle dispose sur le revenu qu elle peut espérer percevoir à la retraite. De surcroît, même lorsque ces informations ne sont pas utilisées pour prendre des décisions, il peut être confortable de savoir qu il est facile d obtenir une indication du montant de la retraite que l on peut espérer percevoir. Enfin, ces informations peuvent favoriser l ouverture d un débat public sur les retraites fondé sur les «faits» ou estimations les plus réalistes disponibles. Informer sur les retraites est cependant une tâche difficile, notamment pour les raisons suivantes:

3 2 1. Le «produit» n est pas bien défini. 2. Le «produit» correspond à une réalité future, voire, pour de nombreuses personnes, à une réalité qui ne se concrétisera que dans un avenir lointain. 3. Le consommateur s intéresse en général au montant total de ce qu il percevra à la retraite, c est-à-dire à l estimation de la somme de ses différentes pensions. A l inverse, le prestataire de produits de retraite se préoccupe surtout de fournir des informations sur le régime qu il administre. Pour ces trois raisons, l information sur les retraites diffusée aux consommateurs se présente sous des formes très diverses, si bien qu il leur est quasiment impossible d additionner les montants pour parvenir à un total cohérent. Les informations fournies par chaque prestataire ont donc beaucoup moins d intérêt qu elles n en auraient si elles étaient harmonisées. La bonne pratique décrite ici visait à permettre une information sur les pensions qui ait un sens pour le consommateur. CRITÈRE 2 Quels étaient les principaux objectifs et les résultats attendus? Techniquement, l objectif était de faire en sorte que les informations sur les pensions fournies par l ensemble des acteurs du secteur suédois des pensions reposent sur la même norme. Le résultat attendu était que les assurés obtiennent une estimation compréhensible de leur future pension et perçoivent le sens et l intérêt de cette information. L objectif ultime était qu ils aient davantage l impression de «maîtriser» leur situation et soient mieux en mesure de prendre des décisions éclairées sur des aspects aussi importants que le travail, l épargne, la consommation et l âge de la retraite. Les choix individuels en la matière revêtent de l importance non seulement pour les personnes qui les font, mais aussi pour le bien-être économique de la société dans son ensemble. Il est donc essentiel qu ils reposent sur la meilleure information possible en l occurrence la meilleure information au sujet du revenu qui peut être espéré à la retraite. CRITÈRE 3 Quelle a été l'approche/la stratégie innovante suivie pour atteindre les objectifs? Identifier les points 1 à 3 ci-dessus comme des problématiques concernant le secteur des pensions et conduire les professionnels de ce secteur à s entendre sur une norme commune.

4 3 CRITÈRE 4 Les ressources et moyens ont-ils été utilisés de façon optimale pour atteindre les principaux objectifs et les résultats attendus? Veuillez préciser de quelle évaluation interne ou externe la pratique a fait l'objet, et quels sont les impacts/résultats identifiés/obtenus jusqu'à présent. Il a fallu près de quatre ans pour définir la norme et parvenir à un accord. Ce délai très long s explique essentiellement par le fait que les prestataires impliqués étaient relativement nombreux et n avaient, au départ, ni objectifs communs ni perception commune des problèmes qui se posaient. En outre, ils ne retenaient pas tous la même définition de la notion de «pension» et n étaient pas d accord sur les hypothèses à retenir pour réaliser les simulations, ce qui a compliqué le travail et fait perdre du temps. Le caractère «optimal» de l approche adoptée peut, à l évidence, être contesté, mais cette approche était la seule qui nous semblait envisageable. Dans les années à venir, l Agence suédoise des pensions mènera une évaluation pour apprécier si la norme est respectée par les professionnels du secteur des pensions et comment elle est perçue par les consommateurs. CRITÈRE 5 Quels sont les enseignements qui ont été tirés de l'application de la bonne pratique? Dans quelle mesure votre bonne pratique se prête-t-elle à une reproduction par d'autres institutions de sécurité sociale? Bien que la création d une norme nationale pour les simulations de retraite soit une entreprise difficile qui mobilise beaucoup de temps, elle constitue aussi, selon nous, une démarche indispensable à la diffusion d informations claires et pertinentes sur les retraites. En conséquence, nous estimons que cette pratique peut être reproduite par toutes les institutions de sécurité sociale qui ne servent qu une partie du total des pensions perçues par les retraités, c està-dire qui remplissent leur mission dans un contexte où les régimes de retraite professionnels et/ou privés occupent une place importante. Selon nous, la méthode consistant à apporter une réponse à la question «En supposant que je continue à relever de la même législation et des mêmes contrats et que je continue à cotiser au(x) régime(s) selon les modalités actuelles jusqu à ma retraite, quelle pension puis-je espérer percevoir?» était et reste la bonne méthode à adopter pour élaborer la norme. Principes sur lesquels repose la norme suédoise pour les simulations de pension: 1. Le produit «pension» est défini comme un montant mensuel avant impôt.

5 4 2. L âge de la retraite est celui prévu dans le contrat d assurance, mais la simulation doit systématiquement indiquer un montant applicable à compter de 65 ans (où un autre âge considéré comme l âge «normal» de la retraite). 3. La période de paiement est celle prévue par le contrat. Lorsque plusieurs formules sont possibles, c est la formule présélectionnée qui est retenue (de préférence, la formule présélectionnée est un paiement sous la forme d une rente viagère). 4. La simulation de la pension doit être conçue de manière à apporter une réponse à la question: «En supposant que je continue à relever de la même législation et des mêmes contrats et que je continue à cotiser au(x) régime(s) selon les modalités actuelles jusqu à ma retraite, quelle pension puis-je espérer percevoir?» 5. La simulation doit toujours être exprimée en prix actuels ET en niveau de revenu actuel, l objectif étant qu elle puisse être directement comparée au revenu actuel. Il est donc possible, soit de supposer que l inflation ET la croissance du revenu réel sont nulles, soit d exprimer le montant de la pension en valeur actualisée compte tenu d une hypothèse d inflation et de croissance des salaires réels. Etant donné les caractéristiques des prestations suédoises, ces deux méthodes donnent le même résultat pour la plupart des prestations. Toutefois, la méthode qui consiste à retenir une hypothèse d inflation et de croissance du salaire réel et à exprimer le montant actualisé par rapport au niveau actuel des prix et des revenus est préférable.