FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL D Intitulé du texte : Décret modifiant les articles R , R et R du code de la construction et de l habitation Ministère à l origine de la mesure : Ministère du logement et de l égalité des territoires Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 20 Mai

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret modifiant les articles R , R et R du code de la construction et de l habitation Objectifs Les modifications de ce décret visent à ajouter la possibilité de créer l espace de stationnement vélo en. En effet, un local extérieur de stationnement vélo coûte moins cher qu un local intérieur (prix du foncier). L objectif est une simplification et une diminution des coûts de construction. De plus, ce décret introduit aussi la possibilité, pour les bâtiments de bureaux existants, de prendre cet espace vélo sur des places de stationnement de voitures. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications -. - Pour les bâtiments de bureaux existants, ajout de la possibilité de prendre cet espace sur des places de stationnement des voitures Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Articles R , R et R du code de la construction et de l habitation Date de la dernière modification : 25 juillet 2011 (date de publication du décret n qui n a pas été modifié depuis sa publication) 2

3 Fondement juridique Dispositions nouvelles pour les bâtiments neufs à usage principal d habitation pour les bâtiments neufs à usage principal de bureaux pour les bâtiments existants à usage principal de bureaux Pour les bâtiments de bureaux existants, ajout de la possibilité de prendre cet espace vélo sur des places de stationnement des voitures Articles Article R du code de la construction et de l habitation Article R du code de la construction et de l habitation Article R136-4 du code de la construction et de l habitation Article R136-4 du code de la construction et de l habitation Transposition d une directive application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Simplification Simplification Simplification Simplification 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Groupe de travail Objectif Réunion de Concertation Février juin 2014 Proposition de modification du décret pour permettre la création d un espace de stationnement vélo extérieur CCEN 24 juin 2014 Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 9834CE (normes et réglementations techniques) ou directive CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME L ajout de la possibilité d un local vélo extérieur au bâtiment entraîne un choix supplémentaire pour répondre aux exigences de la réglementation et non une contrainte supplémentaire. 4

5 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies 47 millions 207 millions 32 millions 9 millions millions Impact net - 32 millions - 9 millions millions millions millions Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Nombre total d entreprises concernées Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies 0 3 millions 204 millions Impact net - 3 millions millions 207 millions millions Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Charges nouvelles Nombre de personnes concernées Gains et économies 0 47 millions 0 47 millions Impact net - 47 millions - 47 millions Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total 5

6 Charges nouvelles 0 Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies 0 1 millions 31 millions 32 millions Impact net - 1 millions - 31 millions - 32 millions Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Charges nouvelles Gains et économies Impact net Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies 0 1 millions 8 millions 9 millions Impact net - 1 millions - 8 millions - 9 millions Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies 294 millions 0 0 Impact net millions 0 0 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6

7 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies 285 millions Impact net millions Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 7

8 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Vérification d un local vélo intérieur ou extérieur au bâtiment 8

9 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 9

10 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. La réglementation concernant les espaces de stationnement vélo exige : - pour les ensembles d habitation neufs (bâtiments neufs à usage principal d habitation), 0.75m² pour chaque logement jusqu à deux pièces principales et 1.5m² pour les autres logements pour l espace de stationnement vélo ; - pour les bâtiments neufs à usage principal de bureaux, un espace correspondant à1.5% de la surface de plancher. Impact pour les bâtiments neufs à usage principal d habitation Les bâtiments d habitation ont en moyenne 25 logements par bâtiment (rapport AQC) avec une répartition de 26% de logements T1 ou T2 (Chiffres SOeS, Ministère du Développement durable). Par bâtiment d habitation, on a donc (0.75*26%+1.5*74%)*25=32m² de surface moyenne d espace vélo. Le coût moyen de construction d un bâtiment d habitation collectif est d environ HTm² (base de données SISAL-GALLION). Un local extérieur a un coût de foncier moindre qu un local intérieur et nécessite par ailleurs les mêmes éléments clos couvert et d accès sécurisé. On peut donc conclure que le coût d un local extérieur est deux fois moins élevé que le coût d un local à l intérieur du bâtiment, ce qui nous donne un coût du local extérieur de 700 HT par m² et donc gain de 700 m² pour la création d un local extérieur. Cette mesure a donc un gain par bâtiment de 700*32= HT. De plus, on peut considérer que la mesure impacte 30% des bâtiments construits par an en France (chiffre SOeS des bâtiments d habitation collectifs construits en 2013). La mesure impacte donc bâtiments d habitation neufs par an. Le coût global de la mesure pour les bâtiments d habitation est donc de (22 400*2 100 =) - 47 millions Impact pour les bâtiments neufs à usage principal de bureaux Chaque année, bâtiments de bureaux neufs sont construits en France (Extraction Syt@del sur année 2012). Les bâtiments soumis à l obligation d un espace de stationnement vélo représentent 40% des bâtiments (parcs de stationnement bâti, clos, couvert). Dans ces 40%, un tiers peut prétendre à la création d un espace vélo extérieur (disponibilité du foncier). Le nombre de bâtiments de bureaux neufs impactés par cette mesure est donc (2 500*40%*13=)

11 La surface moyenne d un bâtiment de bureau est de 900 m² (Extraction Syt@del sur année 2012). La taille moyenne d un espace stationnement vélo dans un bâtiment de bureaux est donc de (900 * 1.5%) = 14 m². Le coût de construction pour les bâtiments de bureaux est de HTm² (SOeS, Syt@del). Le coût d un local extérieur est deux fois moins élevé que le coût d un local à l intérieur du bâtiment, ce qui nous donne un coût du local extérieur de 650 m², et donc gain de 650 m² pour la création d un local extérieur. La mesure a donc un gain par bâtiment de bureau de (14*650=) HT Le coût global de la mesure pour les bâtiments de bureaux est donc de (333*9 100 =) - 3 millions Impact pour les bâtiments EXISTANTS à usage principal de bureaux On fait l hypothèse que le nombre de bâtiments neufs représentent 1% du stock. Le nombre de bâtiments de bureaux existants est donc de bâtiments de bureaux de 900 m² en moyenne (Extraction Syt@del sur année 2012), ce qui représente 225 millions de m² de bâtiments de bureaux existants dont (29 millions de m² pour les collectivités, chiffres issus du groupe de travail tertiaire du Grenelle de l Environnement, 8 millions de m² pour l Etat). On estime qu un tiers des bâtiments devraient être concernés par l obligation de création d un espace de stationnement vélo, c est-à-dire 75 millions de m² répartis en 9.7 millions de m² pour les collectivités, 2.7 millions de m² pour l Etat et 62.7 millions de m² pour les entreprises. On considère que l espace de stationnement exigé correspond à l espace des bâtiments de bureaux neufs, c es-à-dire 1.5% de la surface de plancher On a donc (1.5% * 75 millions) 1.1 millions de m² d espace vélo total à créer dans l existant ( m² pour les collectivités, m² pour l Etat et m² pour les entreprises). Or, pour un tiers de ces espaces, le local pourrait être créé soit à un emplacement de véhicule, soit à l extérieur. Le nombre de m² d espace de stationnement vélo impacté est donc de m² ( m² pour les collectivités, m² pour l Etat et m² pour les entreprises). Comme pour les bâtiments neufs, le coût d un local extérieur (ou de la création de ce local sur une place de stationnement voiture) est deux fois moins élevé que le coût d un local neuf à l intérieur du bâtiment, ce qui donne un coût du local extérieur de 650 m², et donc gain de 650 m² pour la création d un local extérieur (ou de la création de ce local sur une place de stationnement voiture). On a ainsi un coût global de cette mesure pour les bâtiments de bureaux existants de (650* =) millions HT répartis en 31 millions pour les collectivités, 9 millions pour l Etat, et 204 millions pour les entreprises. VII. ANNEXE 11

12 Bâtiments d'habitation neufs Espace vélo moyen par bâtiment 32 Coût d'un local extérieur ( HTm²) 700 Coût d'un local intérieur ( HTm²) Gain de la mesure ( HTm²) 700 Gain par bâtiment Nombre de bâtiments collectifs construits par an Part de bâtiments impactés 30% Nombre de bâtiments impactés Gain total bâtiments habitation neufs Bâtiments de bureaux neufs Espace vélo moyen par bâtiment 14 Coût d'un local extérieur ( HTm²) 650 Coût d'un local intérieur ( HTm²) Gain de la mesure ( HTm²) 650 Gain par bâtiment Nombre de bâtiments de bureaux construits par an Part de bâtiments impactés par l'obligation espace vélo 40% Part de bâtiments impactés (possibilité espace extérieur) 33% Nombre de bâtiments impactés 333 Gain total bâtiments de bureaux neufs Gain total bâtiments de bureaux neufs collectivités Gain total bâtiments de bureaux neufs Etat Gain total bâtiments de bureaux neufs entreprises Bâtiments de bureaux EXISTANTS Nombre de batiments de bureaux existants Surface moyenne (en m²) 900 Surface de bâtiments de bureaux existants (m²) Part de bâtiments impactés par l'obligation espace vélo 33% Surface de bâtiment impactés par l'obligation initiale (m²) Surface d'espace vélo dans ces bâtiments (*1,5%) (m²) Part de bâtiments impactés (possibilité espace extérieur) 33% Surface de bâtiment impactés par la nouvelle obligation (m²) Coût d'un local extérieur ( HTm²) 650 Coût d'un local intérieur ( HTm²) Gain de la mesure ( HTm²) 650 Gain total bâtiments de bureaux existants Gain total bâtiments de bureaux existants collectivités Gain total bâtiments de bureaux existants Etat Gain total bâtiments de bureaux existants entreprises TOTAL Gain total mesure Gain total mesure particuliers Gain total mesure entreprises Gain total mesure collectivités Gain total mesure Etat