S T A T U T S. 28 avril 2015

Transcription

1 S T A T U T S ASSOCIATION SLA SUISSE 28 avril 2015

2 Nom, forme juridique, siège Art. 1 L Association SLA Suisse (anciennement SLA-Association.ch) est une association d intérêt public dans le sens de l art. 60ss du code civil suisse (CC). Elle est neutre des points de vue politique et confessionnel et poursuit uniquement objectifs d utilité publique. Art. 2 Le siège de l association se trouve à Dübendorf. But, objectifs, activités Art. 3 Le but de l association est un soutien global aux personnes atteintes de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) et à leurs proches. Buts et activités de l association: Information, conseil et mise en réseau des personnes atteintes de la SLA Assistance dans les soins et encadrement: soulagement, acquisition de moyens d aide Soutien d ordre juridique, administratif et officiel Organisation d activités communes Transmission d informations sur les derniers progrès de la médecine Acquisition de dons destinés à l aide directe aux malades ou pour la recherche Formations continues perfectionnement et consultations à l attention des personnes compétentes, des multiplicateurs et acteurs du secteur de la santé Collaboration avec des services compétents et organisations du secteur santé et sociaux Sensibilisation de la population à la SLA et aux problèmes en découlant Collaboration à l échelle internationale avec des organisations et diverses personnes poursuivant des buts similaires L association est un organe à but non lucratif.

3 Affiliation Art. 4 Les membres de l association peuvent être des personnes tant morales que physiques, prêtes à soutenir les buts, les objectifs et les activités de l association. Art. 5 Les demandes d affiliation sont à adresser par écrit à la présidente/au président. Le comité se prononce sur les demandes d affiliation à la majorité simple. Par son admission dans l Association, la requérante/le requérant accepte les statuts et s acquitte de la cotisation de membre d un montant minimum de 50 francs. Art. 6 Une démission de l association doit être communiquée par écrit au comité avant le 31 octobre. Art. 7 L exclusion d un membre intervient si ce dernier, même après deux rappels, ne s acquitte pas de ses engagements ou s il porte préjudice aux intérêts de l association. Art. 8 Chaque membre, qu il s agisse d une personne physique ou morale, dispose d une voix. Organes Art. 9 Les organes de l association sont: L assemblée générale des membres Le comité L organe de contrôle Dans la mesure du possible, un membre atteint de la SLA devrait être représenté au sein du comité ou du moins au sein du comité consultatif (les membres du comité peuvent consulter les membres de son comité consultatif pour traiter notamment des questions spécifiques de soins, médecine, de droit, d assistance spirituelle et autres domaines spécialisés. Les droits et obligations des membres du comité consultatif sont décrits dans un règlement séparé.

4 Assemblée générale Art. 10 L assemblée générale est constituée de tous les membres de l association, elle est convoquée par le comité. Elle siège au moins une fois par an, dans le courant du premier semestre de l année civile, afin de s acquitter des tâches prescrites par la loi et les statuts. Art. 11 La convocation à l assemblée générale doit être faite par écrit et envoyée aux membres avec l ordre du jour au moins trois semaines avant la réunion. Toute demande à traiter lors de l assemblée générale est à adresser par écrit à la présidente/au président, au plus tard deux semaines avant l assemblée. Art. 12 Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande d un quart des membres du comité ou d un dixième des membres de l association. Art. 13 L assemblée générale prend ses décisions à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents. Une modification des statuts requiert une majorité de deux tiers des membres de l association présents. En cas d égalité des voix, la présidente ou le président est habilité à trancher. Le vote s effectue à main levée. Sur décision du comité ou à la demande d un quart des membres présents, les votations et les élections doivent s effectuer à bulletins secrets. Art. 14 L assemblée générale a essentiellement les compétences suivantes: Adopter le rapport et les comptes annuels, le bilan et le rapport des réviseurs Accorder la décharge au comité et aux réviseurs Déterminer le budget annuel et les cotisations de membres Elire la présidente/le président, respectivement les coprésidents Elire les membres du comité et les réviseurs Décider des propositions du comité et des membres Approuver le programme des activités générales Décider des modifications des statuts Décider du début et de la cessation des activités du secrétariat administratif Nominer les membres d honneur Décider de la dissolution de l association

5 Comité Art. 15 Le comité se compose de trois à dix membres, élus par l assemblée générale. A l exception de la présidente/du président, qui est élu par le comité, le comité se constitue lui-même. La présidente/le président et les membres du comité sont élus pour deux ans. Une réélection est autorisée sans restriction. Les membres du comité exercent une activité bénévole. Ils n ont droit en principe qu au dédommagement de leurs frais et dépenses réels. Art. 16 Le comité a les compétences suivantes: Gestion générale des affaires de l association Elaboration de règlements, notamment en matière de compétences financières Représentation judiciaire et extrajuridique de l association Conclusion de contrats L association peut mettre en place un secrétariat afin d assumer les tâches administratives. Dans ce cas, le comité procède à l élection d un responsable du secrétariat et de ses collaboratrices/collaborateurs Elaboration d un concept d entreprise pour le secrétariat Décisions dans toutes les affaires de l association qui ne relèvent pas, selon la loi ou les statuts, de la compétence de l assemblée des membres ou des réviseurs Admission de nouveaux membres. Le comité est cependant habilité à accueillir de nouveaux membres tacitement, c est-à-dire sans que leurs noms ne soient publiés (protection des données) Les prises de décision par voie de circulaire sont autorisées. Art. 17 L association s engage par la signature collective à deux de la présidente/du président, respectivement de la coprésidente/du coprésident, et d un autre membre du comité.

6 Organe de contrôle Art. 18 L exercice annuel correspond à l année civile. Les comptes annuels bouclés et l inventaire sont dressé au 31 décembre. Art. 19 L organe de révision vérifie les comptes annuels et établit un rapport écrit à l intention de l assemblée générale. Il propose à l assemblée générale d accorder ou de refuser la décharge au comité, à la direction et au comptable. Art. 20 L assemblée générale des membres élit l organe de contrôle. Les membres du comité ne sont pas autorisés pour son compte à procéder à des vérifications. Finances Art. 21 Les sources de revenus de l association sont constituées par: Les cotisations de membres Les subventions des pouvoirs publics et de fondations privées Les recettes de prestations pour tiers Les contributions volontaires Les intérêts sur la fortune Les dons et autres sources éventuelles de recette Art. 22 La fortune de l association est seule garante pour tous les engagements financiers. La responsabilité personnelle des membres pour les engagements de l association est exclue.

7 Dissolution de l association Art. 23 La décision de dissolution de l association doit être prise à la majorité des deux tiers des membres de l assemblée générale. En cas de dissolution de l association, la fortune restante doit être versée à une institution poursuivant des objectifs similaires. Le partage de la fortune entres les membres est exclu. Martin Burger Président de l Association SLA Suisse Esther Jenny Membre du comité de l Association SLA Suisse Dübendorf, le 28 avril 2015 Registre chronologique des modifications 28 avril 2015 Adaptation des statuts (logo, nom de l'association, signataires) à l'occation de la 8e assemblée des membres. 29 avril 2014 Adoption de l'adaptation des statuts de l'association lors de la 7e assemblée des membres. 12 juillet 2007 Entrée en vigueur des premiers statuts de l'association lors de l'assemblée constitutive.

8 Contact Verein ALS Schweiz, 8600 Dübendorf T info@sla-suisse.ch Dons PC IBAN CH BIC POFICHBEXXX