MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. A.E. Acte d'engagement

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES A.E. Acte d'engagement Maître de l'ouvrage : COMMUNE de MUZILLAC OBJET DU MARCHE : FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS CUISINES EN LIAISON FROIDE POUR LE MULTI-ACCUEIL DE MUZILLAC Marché à bons de commande n 2015REPAS MARCHE selon LA PROCEDURE ADAPTEE Art. 28 et 77 du Code des marchés publics Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 108 du Code des Marchés publics Monsieur le Maire de la commune de MUZILLAC Le Pouvoir Adjudicateur : Jo BROHAN, Maire de MUZILLAC Comptable public assignataire des paiements : Madame le Receveur Municipal de MUZILLAC Trésorerie de LA ROCHE MUZILLAC 6 rue Basse Notre Dame LA ROCHE BERNARD Tél : Fax : Page 1 sur 5

2 ARTICLE 1 - CONTRACTANT Je soussigné : NOM et PRENOM : A compléter, au choix selon la nature de l entreprise : Agissant en mon nom personnel Domicilié à : Téléphone : OU Agissant pour le nom et pour le compte de la Société : (1) Au capital de : Téléphone : Télécopie : Ayant son siège social à : Immatriculé(e) à l I.N.S.E.E. - N d identité d établissement (SIRET) - Code d activité économique principale (APE) : - N d inscription au registre du commerce et des sociétés : (2) (1) Intitulé complet et forme juridique de la société - remplacer, s il y a lieu, «registre du commerce et des sociétés» par «répertoire des métiers» - et après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations prévus aux articles 44, 45 et 46 du Code des Marchés Publics M'ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents joints, à exécuter les prestations, dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans le délai de 60 jours à compter de la date limite de remise des offres. ARTICLE 2 - PRIX Prix hors taxes d'un repas "bébé" (en chiffres) :... En lettres :.. Prix hors taxes d'un repas "grand "(en chiffres) : Page 2 sur 5

3 En lettres :.. Prix d un goûter «bébé» (en chiffres) : En lettres : Pris d un goûter «grand» (en chiffres) :. En lettres :. Le marché est un marché à bons de commande dont le montant est compris entre et euros hors taxes Forme Le marché est passé à prix : unitaires (révisables en cas de reconduction du marché) Le mois d établissement des prix est fixé au mois de la notification des marchés. 2.2 Variation des prix Les prix sont révisés chaque année, une fois par an, à la date d anniversaire du contrat. P = P0 (0,50 x I + 0,50 x I') I0 I'0 P = Nouveau prix. P0 = Dernier prix appliqué. I = dernière valeur connue de l'indice "repas traditionnel dans restaurant" publié par le bulletin mensuel de statistiques de l'insee ou de l'indice de référence. I' = Dernière valeur connue de l'indice "repas dans les restaurants scolaires ou universitaires" de la même rubriques ou de l'indice de référence. I0 et l'0 sont les valeurs de ces mêmes indices lors du dernier ajustement des prix. ARTICLE 3 DUREE DU MARCHE Le présent marché est conclu pour une période d'un an. Le marché pourra être reconduit par reconduction expresse par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant la date d anniversaire d exécution du marché. Sans cette signification, le marché n'est pas reconduit. Le marché pourra être reconduit 3 fois maximum. ARTICLE 4 DELAIS D'EXECUTION Le démarrage de la prestation est le 1 er septembre La date de fin de la prestation est le 31 août ARTICLE 5 ASSURANCES Responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels, corporels et immatériels susceptibles d être causés aux tiers : Page 3 sur 5

4 Compagnie Adresse N de police La personne responsable du marché se réserve la possibilité de résilier le marché si le tableau ci-dessus n est pas renseigné. De plus, sur demande de la personne responsable du marché, le contractant devra fournir l attestation d assurance précisant le contenu et l étendue des garanties souscrites et certifiant qu il est à jour de ses cotisations. ARTICLE 6 - PAIEMENTS Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit : Du compte ouvert au nom de Sous le numéro Banque A Le délai global de paiement est de 30 jours conformément à l article 96 du code des Marchés Publics. Le point de départ du délai de paiement est la date de réception par la personne responsable du marché de la facture libellée au nom de : Monsieur le Maire de la commune de MUZILLAC et adressée en deux exemplaires. De plus, sur la facture devra apparaître impérativement certaines mentions sous peine de retour au contractant : - les références du marché - les dates et numéros du bon de commande - le lieu de livraison - le prix unitaire du repas Hors T.V.A - le prix global T.T.C. - les références bancaires Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. ARTICLE 7 DECLARATIONS / ATTESTATIONS SUR L'HONNEUR J'affirme sous peine de résiliation du marché ou de mise en régie, à : Page 4 sur 5

5 a) mes torts exclusifs, ne pas tomber ; b) ses torts exclusifs, que la société ou le groupement d'intérêt économique pour lequel/ laquelle j'interviens ne tombe pas ; Sous le coup de l interdiction découlant de l article 50 de la loi n 52,401 du 14 avril 1952 (article 49 du code des marchés publics). Fait en un seul original A..., Le... Mention manuscrite : "Lu et Approuvé" Signature de l'entrepreneur : Acceptation de l offre Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement A..., Le... Le Pouvoir Adjudicateur. Date d'effet du marché Reçu l avis de réception postal de la notification du marché. Signé le par l entrepreneur destinataire. Le... Le Pouvoir Adjudicateur. Page 5 sur 5

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