Décret n Portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurspompiers NOR :

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur Décret n Portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurspompiers professionnels NOR : du Publics concernés : [texte] Objet : [texte] Entrée en vigueur : [texte] Notice : [texte] Références : [texte] Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l intérieur, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n du 11 janvier 1984 et n du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civiles et militaires de l Etat et des personnels des collectivités territoriales ; Vu le décret n X portant statut particulier du cadre d emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ; Vu l avis de la Conférence nationale des services d incendie et de secours en date du X ; Vu l avis du Conseil national d évaluation des normes en date du X ; Vu l avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du X, Décrète :

2 Article 1 er L échelonnement indiciaire applicable au cadre d emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers GRADES, CLASSES ET ECHELONS Médecin et pharmacien hors classe Echelon spécial HEB bis 5 échelon HEB 4 échelon HEA 3 échelon échelon er échelon 901 Médecin et pharmacien de 1ère classe 6 échelon HEA 5 échelon échelon échelon échelon er échelon 801 Médecin et pharmacien de 2ème classe 9 échelon échelon échelon échelon échelon échelon échelon échelon er échelon 528 Article 2

3 sapeurs-pompiers professionnels hors classe mentionné à l article 24 du décret n XXX du XXX portant statut particulier du cadre d emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurspompiers 4 échelon échelon échelon er échelon 680 Article 3 sapeurs-pompiers professionnels de 1ère classe mentionnés à l article 24 du décret n XXX du XXX portant statut particulier du cadre d emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurspompiers 4 échelon échelon échelon er échelon 580 Article 4 sapeurs-pompiers professionnels de 2ème classe mentionnés à l article 24 du décret n XXX du XXX portant statut particulier du cadre d emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurspompiers 2 échelon er échelon 450 Article 5 Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication. Article 3

4 Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le Par le Premier ministre : Le ministre des finances et des comptes publics, Michel SAPIN Le ministre de l intérieur, La ministre de la décentralisation et de la fonction publique Bernard CAZENEUVE Marylise LEBRANCHU

5 Le secrétaire d Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, Christian ECKERT

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