Caisse nationale du réseau des Urssaf

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1 Caisse nationale du réseau des Urssaf RAPPORT D ACTIVITÉ THÉMATIQUE 2013 Pilote du réseau des Urssaf Politique de recouvrement et de contrôle Partenariats Statistique Gestion de trésorerie

2 Ce rapport thématique reflète les orientations et, pour partie, les travaux du Conseil d'administration de l'acoss et en particulier de sa Commission Législation-simplification. Pour en savoir plus sur le fonctionnement du Conseil d'administration et de ses commissions, vous pouvez consulter le rapport annuel (page 39 et suivantes). 2 RAPPORT THÉMATIQUE

3 SOMMAIRE LE RECOUVREMENT AMIABLE ET FORCÉ LE MOT DU DIRECTEUR...5 INTERVIEW...6 INTRODUCTION...8 LES PARCOURS DU RECOUVREMENT AMIABLE...13 Le délai de mise en recouvrement...13 La part de la relance amiable dans le recouvrement...14 L efficacité du recouvrement amiable...16 LE RECOUVREMENT FORCÉ : DES PROCÉDURES TOUJOURS EN AUGMENTATION...19 L envoi de la contrainte : le constat d un échec de la politique amiable...19 L assignation en procédure collective en cas de cessation des paiements...19 Les Admissions en Non Valeur...22 L ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ : UNE PRIORITÉ PORTÉE PAR LES URSSAF ET LES CGSS...23 Les délais de paiement : des procédures toujours nombreuses mais dont l efficacité se maintient...23 Les procédures CCSF pour des difficultés plus importantes et partagées entre plusieurs créanciers publics...27 Les remises de majorations de retard et de pénalités toujours en hausse...28 LES RÉSULTATS DU RECOUVREMENT...31 Des taux de restes à recouvrer hors ISU - hors contrôle qui se maintiennent...31 Le taux de récupération des créances à 100 jours traduit l efficacité de la politique de recouvrement menée par les Urssaf...32 CONCLUSION...34 CHIFFRES CLÉS...35 LE RECOUVREMENT AMIABLE ET FORCÉ 3

4 4 RAPPORT THÉMATIQUE

5 LE MOT DU DIRECTEUR Jean-Louis Rey Directeur de l Acoss La politique de recouvrement de la branche vise à garantir l équité de traitement des cotisants au regard du prélèvement social. Il convient donc de conjuguer au quotidien une efficacité de la «collecte sociale» avec une nécessaire prise en compte du cotisant, de ses demandes et de ses difficultés.la période de la Cog a été marquée par un contexte économique très difficile qui a conduit l Acoss et le réseau des Urssaf à adapter leurs pratiques en privilégiant le recouvrement amiable, en favorisant la prévention et en faisant de l accompagnement des entreprises en difficulté une priorité. Cette stratégie a montré toute sa pertinence, comme en témoignent les indicateurs 2013 : le taux de restes à recouvrer à 15 mois est resté bien maîtrisé (0,94% données métropole secteur privé) et le taux de récupération des créances à 100 jours (63,2%) a progressé, atteignant les objectifs prévus en fin de période conventionnelle. Durant cette période, le réseau du recouvrement a entrepris une rénovation en profondeur, avec la mise en œuvre d une nouvelle gouvernance organisée autour d une instance nationale réunissant 22 pilotes, directeurs métier en région, ayant vocation à porter les politiques publiques tout en adaptant les actions aux situations propres à chaque bassin socio-économique. Cette organisation a permis de poser les bases et les orientations d une stratégie globale, complétée par des orientations régionales. Tout au long de la période conventionnelle, nous nous sommes attachés à déployer une approche à la fois équilibrée, équitable et solidaire du recouvrement, avec une priorité donnée au recouvrement amiable. Les agents qui la portent au quotidien confortent, par leur implication, la légitimité de la branche à être reconnue comme le recouvreur social de référence. LE RECOUVREMENT AMIABLE ET FORCÉ 5

6 LE RECOUVREMENT AMIABLE ET FORCÉ 2013 UNE PRIORITÉ : L ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ 2013 confirme le bien-fondé de la stratégie déployée pour maintenir un haut niveau de recouvrement. Jean-Marie Guerra, Directeur de la réglementation, du recouvrement et du service détaille les résultats de l année. POUVEZ-VOUS NOUS RAPPELER L APPROCHE RETENUE PAR L ACOSS ET LE RÉSEAU DES Jean-Marie Guerra URSSAF EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT? Dans un contexte économique dégradé, nous avons érigé en priorité une approche amiable du recouvrement et un engagement résolu en matière d accompagnement des entreprises en difficulté. Nous avons en conséquence poursuivi notre politique de soutien aux entreprises qui s est traduite par des actions et des résultats significatifs : augmentation d accords de délais, relances téléphonique amiables, réponses personnalisées et adaptation des procédures aux réalités territoriales. Nous avons également dans le même temps travaillé en lien avec nos partenaires à la recherche d une plus grande efficacité de notre action de recouvrement forcé, qui constitue la contrepartie nécessaire du volet amiable de notre politique globale. QUELS ONT ÉTÉ LES RÉSULTATS DE CETTE POLITIQUE? Les résultats observés soulignent la pertinence de ces orientations.. Ainsi l exercice 2013 témoigne d une progression du taux de récupération des créances à 100 jours qui s établit à plus de 63% et d une très faible évolution du taux de restes à recouvrer à 15 mois qui demeure inférieur à 1%. Véritable illustration de notre engagement auprès des entreprises, le nombre de délais de paiement s est accru en Ce sont ainsi près de délais qui ont été accordés, lesquels ont été respectés dans trois cas sur quatre. Ces bons résultats sont le fruit de plusieurs facteurs : une efficacité accrue liée à la nouvelle organisation du pilotage des politiques ainsi qu un déploiement de procédures de travail et outils performants permettant de manager plus efficacement les équipes (socles communs de référentiels et bonnes pratiques, tableaux de bord, cartographie socio-économique des régions ). Parallèlement à ces différents chantiers, nous avons initié un travail visant à élargir le champ des actions en matière de recouvrement forcé. Nous poursuivons toujours le même objectif : promouvoir une approche du recouvrement à la fois équitable et équilibrée, permettant de maintenir un haut niveau de performance. 6 RAPPORT THÉMATIQUE

7 0,94% taux de restes à recouvrer (champs métropole - secteur privé au 31 décembre constaté à 15 mois) délais accordés par les Urssaf relances amiables (AV AM) relances téléphoniques «Le soutien des entreprises en difficulté constitue un volet structurant de notre politique de recouvrement. Il nous appartient de recouvrer à l euro juste dans des délais prescrits et compatibles avec la situation de nos cotisants.» Jean-Marie Guerra, Directeur de la Réglementation, du Recouvrement et du Service LE RECOUVREMENT AMIABLE ET FORCÉ 7

8 I. Introduction La mise en œuvre du processus de recouvrement amiable et forcé résulte de la constatation d une défaillance de paiement à l échéance. L objectif assigné à la branche est d enclencher les actions nécessaires à la récupération la plus rapide possible de la créance. Les stratégies mises en œuvre visent à assurer le financement de la protection sociale en garantissant un haut niveau de recouvrement. C est pourquoi, les procédures déployées sont adaptées aux caractéristiques du cotisant et en particulier à la prise en compte d éventuelles défaillances antérieures. Dans le cadre de sa politique globale liée à son positionnement de recouvreur social, la branche privilégie les actions amiables par contact préalable du cotisant, soit par téléphone, soit par courrier, afin d établir avec celui-ci les conditions de règlement que requiert sa situation. Les procédures de recouvrement forcées ne sont enclenchées que dans un deuxième temps après avoir constaté l inefficacité des relances amiables. La branche s attache ainsi à assurer un accompagnement des entreprises en difficulté en veillant à l équilibre entre l enjeu de maîtrise des finances publiques et la nécessaire compréhension des difficultés des entreprises. Les orientations nationales du Recouvrement amiable et forcé sont définies chaque année en concertation avec le réseau et constituent l axe central des politiques publiques du recouvrement. Ces orientations nationales sont déclinées dans le cadre des plans d actions régionaux, et visent à couvrir progressivement l ensemble des procédures et des cotisants. En lien avec l Instance Nationale Recouvrement, la branche diversifie ses actions afin de proposer une réponse adaptée aux comportements et aux situations du cotisant. En 2013, dans un contexte économique toujours difficile, le nombre global de débiteurs reste stable mais les évolutions ne sont pas homogènes. Le contexte 2013 du recouvrement amiable et forcé La stagnation économique amorcée en 2011 s est poursuivie même si la croissance repart légèrement. La production intérieure augmente légèrement. Ces éléments contextuels impactent les indicateurs de recouvrement. Les effets de la crise financière et économique se font ressentir sur l activité des entreprises et par voie de conséquences sur celle des Urssaf comme en attestent un nombre de débiteurs et des taux de restes à recouvrer toujours élevés et des encours de délais qui augmentent encore de façon significative pour la troisième année consécutive. Une croissance en légère augmentation Evolution de la masse salariale et du PIB en moyenne annuelle - Secteur privé 6% 5% 4% 3% 2% 1% 0% -1% -2% -3% -4% PIB Masse salariale Sources SEQUOIA / INSEE En 2013 la croissance est à nouveau présente après une stagnation observée en 2012 et un rebond de l activité enregistré en 2010 et 2011 ; Le taux de croissance du PIB demeure toutefois limité +0,4 %. Il est dû pour l essentiel à l augmentation de la consommation des ménages. La masse salariale ne progresse que de 1,2 % cette année après avoir augmenté de 2,1 % en 2012 et de 3,6 % en

9 Le nombre de débiteurs s établit à un niveau élevé. En 2008 et 2009, le nombre de débiteurs a fortement augmenté et se maintient depuis à un niveau élevé. En 2013, un nombre significatif d entreprises reste toujours confronté à des difficultés persistantes mais le nombre de débiteurs ne progresse plus. Il diminue même de 1% cette année Fin 2013, toute nature de créances et tout exercice confondus, les Urssaf ont pris en charge plus de débiteurs pour 3,504 millions de créances. Le régime général représente de ces débiteurs cumulant 2,028 millions de créances pour un montant de plus de 10,4 milliards d euros. Nombre de débiteurs par an - RG* France entière * Nombre moyen annuel de débiteurs fin de mois Source Tableau de bord conjoncturel Toutes catégories hors ISU, en nombre Toutes catégories hors ISU, en montant Nombre de créances non soldées en cot. par exercice d'exigibilité - Secteur privé France entière Créances passives Créances actives Montant de créances non soldées en cot. par exercice d'exigibilité - Secteur privé France entière Créances passives Créances actives 35% 30% 30% 25% 25% 20% 15% 10% 20% 15% 10% 5% 5% 0% % Moins d un tiers des créances et des montants à recouvrer concernent des créances de moins d un an. La part des créances relevant d un compte faisant l objet d une procédure collective est fortement corrélée à l ancienneté de la dette. L évolution du stock de débiteurs et de créances en fin d année Par catégorie, hors ISU France entière Nombre de débiteurs en cot. tous ex. Nombre de créances en cot. tous ex. Catégorie de cotisants Evol Evol Evol Evol Regime general % 5% % 5% 3 Travailleurs indépendants - PL % -18% % -14% 4 Employeurs de Personnel de Maison % 8% % 17% 6 Praticiens et Auxiliaires Medicaux % -6% % -5% 7 Assures Personnels % -4% % -10% 8 Administrations et Collectivites Territoriales % -13% % 2% Autres % -2% % -18% TOTAL hors ETI ISU % -2% % -2% 9

10 Les organismes de recouvrement ont géré plus de débiteurs représentant plus de 3.5 millions de créances. Le nombre global de débiteur évolue peu entre 2012 et 2013, même si sur la période conventionnelle (COG ), il diminue de 2%. Cette diminution cache cependant d importantes disparités : Diminution du nombre de débits des travailleurs indépendants et praticiens et auxiliaires médicaux ; pour les Administrations et Collectivités Territoriales (ACT), le nombre de débiteurs a diminué de 13% mais le nombre de créances a augmenté de 2% ; En revanche, les débits du Régime général (même si ce nombre n augmente pas en 2013) et des Employeurs de Personnel de Maison augmentent. L indicateur relatif au nombre de créances laisse apparaître une augmentation pour le Régime général (+ 5%), les Employeurs de Personnel de Maison (+ 17%) et les ACT (+ 2%). En conséquence, le nombre d actions engagées a évolué de la même manière ; il reste stable en 2013 par rapport à Le volume d actions engagées en Par catégorie, hors ISU NATIONAL Nombre d'actions engagées (milliers) Toutes catégories hors ISU TOT AL RG ETI-PL EPM ACT Autres Téléphone er courrier Avis amiable Mise en demeure directe Mise en demeure après actions amiables Autres actions téléphoniques Dernier avis avant poursuites Contrainte TOTAL Au total, ce sont plus de 3,6 millions d actions qui sont engagées, dont les 2/3 au titre du Régime général. L approche par catégorie de cotisant permet de constater que les actions peuvent varier également en raison des volumes en jeu. En effet, le coût d une relance téléphonique est plus élevé que l envoi d un courrier amiable automatisé. C est pourquoi, même si cette procédure est efficace, elle est privilégiée auprès des cotisants du régime général dont les débits sont les plus élevés. 1 L engagement est identifié par le stade ENV pour les actions non téléphoniques, les stades JOINT ou REPORT pour les relances téléphoniques abouties et les stades NJOINT et NTEL associées à une NC50 pour les notifications suite à appels non aboutis. 10

11 Les volumes de premières actions engagées 2 3 catégorie, hors ISU 1ère action engagée France entière Actions engagées, en milliers Avis amiables Relances téléphoniques Notifications NC50 Mises en demeure directes Part amiable dans 1ère action Catégorie cotisants 2013 Evol 2013 Evol 2013 Evol 2013 Evol 2013 Evol 1 Regime general 280,4 3,5% 342,2 8,1% 119,4 4,1% 983,7 9,6% 43,0% -0,9 3 Travailleurs indépendants - PL 181,7 10,1% 13,5-20,8% 9,8-22,8% 194,1-0,3% 51,4% 1,4 4 Employeurs de Personnel de Maison 82,1 8,9% 6,9-18,3% 1,2-41,7% 24,8 5,4% 78,4% -0,1 6 Praticiens et Auxiliaires Medicaux 37,2 68,5% 0,9-0,9% 0,4-0,7% 12,3 52,1% 75,9% 1,5 7 Assures Personnels 13,8-4,7% 0,0-95,8% 0,0-87,8% 2,9-12,3% 82,6% 0,7 8 Administrations et Collectivites Territoriales 21,2 43,1% 12,5 21,1% 2,4 21,0% 11,7 0,2% 75,5% 5,6 Autres 13,3-10,2% 0,0-75,0% 0,0-76,4% 9,5 2,5% 58,6% -3,4 TOTAL hors ETI ISU 629,6 9,0% 375,9 6,3% 133,2 0,9% 1 238,8 7,9% 47,9% -0,2 Le nombre de mises en demeure directes est en augmentation pour la quasi-totalité des catégories de cotisants ce qui traduit la persistance des difficultés économiques. Le nombre des actions de relances téléphoniques dépassent pour une évolution supérieure à 6%. La persistance des difficultés des entreprises impacte la répartition des actions de recouvrement. Si l ambition portée par la COG confirme la primauté des actions amiables, force est de constater que celles-ci ont tendance à se tasser d une année sur l autre et représentent un peu moins de la moitié des actions réalisées. La mise en demeure reste l action la plus utilisée par les organismes en raison de son caractère réglementaire (aucun acte de recouvrement forcé ne peut être engagé sans mise en demeure préalable) ; elle représente près de 46% du total des actions engagées. Pour les cotisants multi-débiteurs, la mise en demeure est envoyée directement ; pour les autres débiteurs, la mise en demeure n intervient qu à l issue d une phase amiable. Dans ce cadre, l augmentation régulière des mises en demeure directes conforte l analyse relative aux difficultés de paiement auxquelles sont confrontés les cotisants. Régime général Procédures engagées à l'encontre du cotisant RG - France - Année ,5% 12,7% 4,3% 10,5% 13,7% 0,4% 7,6% 16,3% TEL0/1 joint TEL0/1 Notif AV AM MD Directe MD TEL Autres DRAAP CO Dans le secteur privé (Régime général), le profil primo-débiteur titulaire d une dette réelle fait l objet de deux procédures amiables réalisées avant la mise en demeure sachant que l un de ces contacts doit être téléphonique. La relance téléphonique est la procédure la plus utilisée pour le recouvrement des primo débiteurs. Pour ce type de cotisants, elles sont deux fois plus nombreuses que les avis amiables. Les mises en demeure sont envoyées en cas d absence d efficacité ou d efficacité partielle de la politique amiable. Elles demeurent très importantes. 2 La première action engagée identifie la première procédure de type individuelle (avis amiable, relance téléphonique, notification NC50 suite à appel non abouti, mise en demeure) engagée sur la structure. L engagement est identifié par le stade ENV pour les actions non téléphoniques, les stades JOINT ou REPORT pour les relances téléphoniques abouties et les stades NJOINT et NTEL associées à une NC50 pour les notifications suite à appels non aboutis. 3 La première action engagée identifie la première procédure individuelle (avis amiable, relance téléphonique, notification NC50 suite à appel non abouti, mise en demeure) engagée sur la structure. 11

12 En revanche, un profil pluri-débiteur fera directement l objet d une mise en demeure, le recours à un dernier avis avant poursuite reste optionnel et précède le passage au recouvrement forcé, caractérisé par la signification de la contrainte. Le dernier avis avant poursuite (DRAAP) et la contrainte consacrent enfin l échec du recouvrement amiable. 12

13 II. Les parcours du recouvrement amiable Le processus de recouvrement peut être schématisé comme suit : en cas de défaillance à l échéance (partie du graphique sous la ligne noire), les actions suivent un processus prédéfini qui garantit l enchainement maîtrisé des actions à mener pour garantir un recouvrement efficace. Date d échéance de paiement Assignation RJ/LJ ET/OU ET/OU OU MD Contrainte Demande en paiement Admission en Non Valeur Prescription La qualité du recouvrement est conditionnée par la rapidité de mise en œuvre des procédures. Celleci permet d adapter les procédures au contexte et aux difficultés rencontrées par les entreprises. C est pourquoi il est primordial que le débit soit positionné rapidement sur le compte du cotisant car il constitue le point de départ des actions du Recouvrement Amiable et forcé (RAF). Le processus de recouvrement est engagé dans la semaine qui suit le terme de l échéance afin de permettre le déclenchement des premières actions de recouvrement (téléphone, avis amiable, mise en demeure) dans les plus brefs délais. En détectant rapidement les difficultés, les URSSAF peuvent mieux mettre en œuvre les mesures d accompagnement des cotisants. Cette logique de prévention constitue un axe important des actions des organismes. Elles s inscrivent dans un contexte économique toujours difficile qui impacte les orientations et les résultats du recouvrement. 2.1 Le délai de mise en recouvrement 4 Evolution du délai moyen de mise en recouvrement sur 4 ans - RG Hors VLU Délai moyen (en jours calendaires) M étropole Hors Ur de Paris UR de Paris DOM Evolution du délai moyen de mise en recouvrement sur 4 ans - ETI Professions libérales s ) ire 10 n a e d y n 8 o le i m a c 6 la é rs u D 4 jo n 2 (e Métropole Hors Ur de Paris UR de Paris DOM 13

14 Les délais moyens de mise en œuvre des premières actions engagées 5 Par catégorie hors ISU Délai de mise en œuvre (jours calendaires) France entière Actions engagées, en milliers Avis amiables Relances téléphoniques Notifications NC50 Mises en demeure directes Catégorie cotisants Délai Délai Délai Délai Evol Evol Evol MEO MEO MEO MEO Evol 1 Regime general 7,4-0,6 4,7-0,1 6,4 0,5 9,9-0,6 3 Travailleurs indépendants - PL 12,2-6,2 9,4-5,6 11,4 1,8 21,9-8,6 4 Employeurs de Personnel de Maison 6,3-0,3 8,1-0,1 10,4-0,2 81,4 5,1 6 Praticiens et Auxiliaires Medicaux 25,5-2,0 10,1 1,7 18,6 6,8 49,4 11,2 7 Assures Personnels 7,8 1,0 3,6 3,3 33,8-2,3 8 Administrations et Collectivites Territoriales 5,7-2,9 4,9-0,8 6,6 1,1 10,6-2,2 Autres 5,2 2,3-16,9 8,8 21,7 1,6 TOTAL hors ETI ISU 9,6-1,8 5,0-0,5 6,9 0,5 13,8-1,8 Malgré un nombre de débiteurs toujours élevé, les délais de mise en œuvre des premières actions engagées diminuent en 2013 même si ces résultats demeurent encore hétérogènes selon les catégories. Cette amélioration constatée depuis l année 2011 se poursuit sur l année Les organismes dans un contexte difficile agissent rapidement pour recouvrer au plus tôt les créances. Les relances téléphoniques sont ainsi réalisées sous 5 jours, les avis amiables adressés dans les 10 jours calendaires (- de 8 jours pour le régime général) et les mises en demeure directes envoyées en un peu mois de 14 jours (- de 10 jours pour le régime général). Les parcours du recouvrement sont définis et adaptés en fonction des profils des cotisants et des enjeux financiers. Dans tous les cas, les procédures s enchaînent rapidement. L essentiel des procédures amiables est engagé dans les 15 premiers jours qui suivent l échéance. La majeure partie des contraintes est envoyée dans le délai de deux mois. Le processus de régionalisation et la nouvelle gouvernance ont contribué à homogénéiser les pratiques. 2.2 La part de la relance amiable dans le recouvrement La priorisation du recouvrement amiable s inscrit dans une stratégie visant à faire de l Urssaf le recouvreur social de référence dans une démarche partagée et responsable. Il s agit de poursuivre, dans un contexte économique délicat, un recouvrement de qualité et efficace pour le compte des caisses prestataires et des partenaires ; il s agit également d adapter les pratiques aux comportements des entreprises et de poursuivre les mesures d accompagnement mises en œuvre pour les entreprises en difficulté. 4 La part des écarts négatifs mis en recouvrement un jour j (j<=30) rapporte le volume d écarts négatifs mis en recouvrement le jour j sur le volume des écarts négatifs mis en recouvrement entre le 1er et le 30ème jour. 5 Le délai moyen de mise en œuvre d une action engagée est la moyenne des délais observée sur l ensemble des actions engagées par rapport à la date de création de l écart négatif 14

15 Taux d intensité de l amiable 6 Régime général (hors firmes étrangères) France entière Métropole DOM ,1% 51,5% 23,0% ,6% 50,5% 27,5% ,5% 49,8% 18,0% Evol ,1 pt -0,7 pt -9,6 pt La part de l amiable dans le recouvrement représente en 2013 un peu moins de 48 % des premières actions engagées mais diminue par rapport à La part des procédures amiables diminue malgré les efforts des Urssaf. L impact de la conjoncture économique explique cette tendance. Part de la relance téléphonique dans l amiable 7 Régime général (hors firmes étrangères) France entière Métropole DOM ,5% 41,9% 6,1% ,3% 47,0% 10,6% ,8% 46,7% 16,3% Evol ,5 pt -0,3 pt + 5,7 pt La part des relances téléphoniques dans l amiable dont l efficacité reste supérieure à toute autre procédure continue d augmenter en 2013 par rapport à 2012 (même si cette augmentation est beaucoup mois importante que celle constatée entre 2011 et 2012). 6 Le taux d intensité de l amiable mesure la priorité donnée au recouvrement amiable dans les politiques contentieuses des organismes : [AV AM envoyés + TEL joint/report aboutis + NOTIF NC50 sur njoint/ntel envoyées ] [AV AM envoyés + TEL joint/report aboutis + NOTIF NC50 sur njoint/ntel envoyées+ MD directes envoyées]. 7 La part de la relance téléphonique dans l amiable mesure l intensité de la relance téléphonique dans les procédures amiables de premier niveau hors mises en demeure : avis amiables, relances téléphoniques et notifications suite à appel non aboutis. TEL joint/report aboutis [AV AM envoyés + TEL joint/report aboutis + NOTIF NC50 sur njoint/ntel envoyées] 15

16 2.3 L efficacité du recouvrement amiable Si l efficacité de chaque action peut être mesurée isolément, l efficacité globale du recouvrement s évalue à travers les parcours de recouvrement mis en œuvre en fonction des profils des cotisants. Par sa définition, l indicateur «taux d efficacité de la politique amiable» permet d analyser la pertinence des choix de politique retenus par les organismes même si ces choix sont impactés par le contexte économique. L efficacité individuelle des procédures amiables par catégorie de cotisants en 2013 (en nombre) 8 Par catégorie, hors ISU Efficacité à 1 mois TOTAL hors ISU RG ETI - PL EPM ACT TEL0/1 JOINT TEL0/1 NOTIF AV AM Amiable MD Directe MD après amiable DR AAP Proc. efficaces Taux efficacité (nb) 64,8% 65,2% 55,9% 48,6% 70,7% Evol ,5 pt + 0,9 pt + 0,3 pt -18,5 pt -2,8 pt Proc. efficaces Taux efficacité (nb) 43,0% 42,4% 45,2% 58,8% 52,4% Evol ,2 pt + 0,2 pt -1,6 pt + 5,1 pt -1,4 pt Proc. efficaces Taux efficacité (nb) 46,2% 41,9% 49,7% 50,4% 44,6% Evol ,5 pt + 6,4 pt -0,6 pt -2,7 pt + 3,9 pt Proc. efficaces Taux efficacité (nb) 51,9% 52,7% 49,9% 50,4% 54,1% Evol ,5 pt + 3,0 pt -0,7 pt -4,1 pt + 0,1 pt Proc. efficaces Taux efficacité (nb) 34,6% 34,8% 30,2% 44,1% 52,2% Evol ,9 pt -2,2 pt -6,6 pt -5,0 pt -2,3 pt Proc. efficaces Taux efficacité (nb) 46,7% 46,9% 44,9% 52,5% 48,8% Evol ,7 pt -1,3 pt -3,3 pt -1,2 pt -4,3 pt Proc. efficaces Taux efficacité (nb) 33,4% 34,2% 30,1% 40,0% 35,9% Evol ,7 pt -1,3 pt -3,3 pt -1,2 pt -4,3 pt Dans un contexte conjoncturel difficile, la politique amiable portée par le réseau des URSSAF et des CGSS demeure efficace. Les actions amiables, réalisées avant l envoi de la mise en demeure (téléphone, notification ou avis amiable) demeurent importantes et génèrent un paiement dans plus de 51% des cas (51.9%). Cette efficacité est même supérieure de 1.5 pt à celle constatée l année passée. L action téléphonique demeure l action de recouvrement la plus efficace (64.8%) en augmentation de 0.5 point par rapport à A l exception de la catégorie des EPM, le taux d efficacité de l action téléphonique dépasse 50 %. 8 Le taux d efficacité de la politique amiable mesure l efficacité des procédures amiables de premier niveau (avant la mise en demeure) : avis amiables, relances téléphoniques et notifications suite à appel non aboutis. Une procédure (ou un appel téléphonique) est efficace si un paiement (même partiel) intervient dans les 30 jours suivant l'engagement de la procédure (ou l'appel téléphonique) et avant le passage à la procédure suivante. Sont exclues du calcul les procédures pour lesquelles il existe des structures parallèles Remises ou Délais à l engagement de la procédure ou une action Procédures collectives sur le compte à la date d observation. 16

17 Avec un taux d efficacité de 43% pour la notification et de 46.2% pour les avis amiables, la relance par notifications écrites s avère toujours moins efficace que la relance téléphonique aboutie même pour des cibles identiques. La diminution de l efficacité des mises en demeure confirme les difficultés rencontrées par les entreprises. L efficacité de la mise en demeure directe varie fortement en fonction de la catégorie de cotisants. Elle dépasse 52 % pour la catégorie des ACT contre 34.8% pour les entreprises du régime général ou 30.2% pour les ETI-PL. De surcroît, elle demeure moins efficace que la mise en demeure envoyée après une action amiable (efficacité impactée par la nature des difficultés rencontrées par certains cotisants qui malgré les mises en demeure ne sont pas en mesure de régler leurs cotisations) quelque soit la catégorie de cotisants. Ces analyses confirment la nécessité pour le réseau des URSSAF de professionnaliser le profilage des cotisants et de poursuivre l adaptation des parcours de recouvrement, axes forts de la nouvelle Convention d Objectifs et de Gestion et de la rénovation du système d information. Taux d efficacité de la politique amiable en 2012 Régime général France entière Métropole DOM ,7% 50,9% 23,8% ,7% 53,5% 24,9% Evol ,0 pt + 2,5 pt + 1,1 pt L efficacité des actions amiables engagées à l encontre des débiteurs du régime général progresse de 3 points pour atteindre 52.7% en Cependant, ces résultats demeurent encore assez hétérogènes sur le territoire et sont souvent liés à des situations locales conjoncturelles très différentes. Le travail d évaluation et d analyse des politiques initié dans le cadre de l Instance Nationale Recouvrement, sera poursuivi sur la prochaine COG. Cette réflexion portera également sur les performances obtenues par les CGSS. 17

18 L efficacité individuelle des procédures amiables selon le motif de la décision (en nombre) Régime général Efficacité à 1 mois - Hors VLU Total RG Dont Socle DR Dont Socle TO Dont hors Socles DR : dette réelle TO : taxation d office TEL0/1 JOINT TEL0/1 NOTIF AV AM Taux d'efficacité de la politique amiable MD Directe Taux d'efficacité 1ère action Proc. Efficaces Taux efficacité (nb) 59,9% 63,1% 59,6% 55,4% Proc. Efficaces Taux efficacité (nb) 42,4% 46,5% 41,3% 41,0% Proc. Efficaces Taux efficacité (nb) 42,0% 47,7% 40,1% 40,4% Proc. Efficaces Taux efficacité (nb) 49,5% 54,6% 53,3% 42,7% Proc. Efficaces Taux efficacité (nb) 34,6% 17,8% 31,5% 40,2% Proc. Efficaces Taux efficacité (nb) 41,3% 37,2% 45,1% 41,0% La politique amiable s avère bien adaptée au premier incident de paiement des cotisants du régime général. Les débiteurs joints par téléphone s acquittent plus facilement de leur dette (59.9%) que ceux qui reçoivent une notification (42.4%) ou un avis amiable (42%). Les mises en demeure directes apparaissent moins efficaces que les avis amiables surtout pour la cible des débits réels (cible du socle commun de qualité). 34.6% des mises en demeure directes permettent d obtenir un paiement, 40.2% pour les cibles hors socles, alors que leur taux d efficacité est de 31.5% pour les TO et de 17.8% pour les débits réels. 18

19 III. Le recouvrement forcé : des procédures toujours en augmentation La politique de recouvrement forcé s inscrit dans un cadre partenarial rénové avec les huissiers de justice. En lien avec la régionalisation, l année 2013 a confirmé l important travail d actualisation des conventions entre les huissiers de justice et les URSSAF et les CGSS, permettant un suivi de l activité ainsi confiées aux huissiers. La convention ACOSS / CNHJ / ADEC a été finalisée en fin d année 2013 ; elle permet de formaliser les attentes et engagements des instances nationales, parties au contrat. Des partenariats complémentaires avec les mandataires de justice ou les Tribunaux de Commerce seront recherchés sur la nouvelle période conventionnelle. 3.1 L envoi de la contrainte : le constat d un échec de la politique amiable Les conventions qui régissent le cadre partenarial des relations entre les études d huissiers de justice et les URSSAF ont été rénovées pour tenir compte de l évolution des pratiques et de l évolution organisationnelle du réseau (régionalisation). Ces nouvelles conventions, progressivement mises en œuvre sur le territoire, confirment les engagements initiaux : L efficience des procédures engagées par les huissiers de justice, Le respect des intérêts des URSSAF et des CGSS, des cotisants et des huissiers de justice. Le chantier de la dématérialisation, gage de qualité et de sécurité du recouvrement, constitue par ailleurs un axe privilégié de développement des échanges. Les contraintes caractérisent le constat d échec de la politique amiable mise en œuvre. Elles sont adressées aux débiteurs lorsque les procédures précédentes se sont avérées inefficaces. L efficacité des contraintes (en nombre et en montant) pour Par catégorie, hors ISU, année décalée 10 Efficacité à 3 mois TOTAL hors ISU France RG ETI - PL EPM Nombre de contraintes Proc. Efficaces Taux efficacité (nb) 50,4% 50,8% 48,5% 48,7% Evol ,4 pt -2,9 pt + 0,0 pt -6,9 pt Montants associés Mtts efficaces Taux d'efficacité (mtt) 36,0% 35,8% 36,0% 48,9% Evol ,5 pt -1,9 pt + 1,0 pt -1,6 pt Efficacité à 6 mois TOTAL hors ISU RG ETI - PL EPM Nombre de Contraintes Montants associés Proc. Efficaces Taux efficacité (nb) 71,8% 72,4% 68,7% 67,5% Evol ,3 pt -2,8 pt -0,6 pt -7,1 pt Mtts efficaces Taux d'efficacité (mtt) 59,2% 59,3% 57,5% 65,8% Evol ,2 pt -2,5 pt -0,1 pt -6,4 pt 9 Une contrainte est efficace si un paiement (même partiel) intervient dans les 3 mois / 6 mois suivant l'engagement de la procédure. Sont exclues du calcul les contraintes suspendues à la date d observation, celles pour lesquelles il existe des structures parallèles Remises ou Délais à l engagement de la procédure ou une action Procédures collectives sur le compte à la date d observation. 10 L efficacité à 6 mois des contraintes du 4ème trimestre 2013 n étant pas encore disponible à la production du bilan du recouvrement, les contraintes comptabilisées au titre de l année 2013 correspondent à celles envoyées entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre

20 L efficacité des contraintes s est dégradée au cours de l exercice Cette détérioration, mesurée à 3 mois et à 6 mois, concerne tant le nombre des contraintes envoyées que le montant des créances associées recouvrées. Cette tendance infirme celle constatée sur les années 2011 et Cette procédure de recouvrement demeure incontournable et efficace. En effet, à trois mois les contraintes sont à l origine d un paiement dans plus d un cas sur deux et permettent de recouvrer plus du tiers des créances qui en font l objet. A 6 mois, la contrainte a permis de générer un paiement dans plus de 70% des cas (71.8%) et de recouvrer près de 60% des montants dus (59.2%). Pour le régime général, ce sont près de contraintes qui ont été signifiées aux cotisants sur l année Ce chiffre, en augmentation de + de 12%, confirme les difficultés de la conjoncture économique actuelle. 3.2 L assignation en procédure collective en cas de cessation des paiements L assignation en redressement judicaire ne constitue pas une véritable procédure de recouvrement mais plus une orientation de gestion. En effet, dans la mesure où le cotisant se trouve en état avéré de cessation des paiements, l objectif de la procédure est de confier la gestion du dossier au Tribunal de Commerce afin que des solutions soient apportées dans le respect des droits et intérêts de l entreprise, des salariés, des créanciers et du marché. Il s agit, chaque fois que cela est possible, d assurer le maintien de l activité et de l emploi. Les procédures collectives constituent des moyens de protection pour les débiteurs tout en offrant des garanties aux créanciers et des assurances aux concurrents du débiteur quant au libre jeu de la concurrence. La politique d assignation en redressement judicaire définie en 2011 a été déployée sur le territoire. Cependant, force est de constater que des pratiques hétérogènes perdurent, souvent liées à la qualité des relations locales entre les URSSAF et les Tribunaux de Commerce. Cette politique fera l objet de premières évaluations sur l année 2014 en lien avec la recherche de nouveaux partenariats avec les Tribunaux de Commerce. Evolution du nombre d assignation et de procédures collectives au stade jugement Secteur privé France entière. <--- Redressements <--- Liquidations Assignations ---> Urssaf 14% Autre créancier et dépôt de bilan 86% Source : tableau de bord conjoncturel de difficulté des entreprises

21 Les défaillances d entreprises progressent cette année de plus de 10% après avoir régulièrement reculé entre 2010 et Les redressements judiciaires augmentent peu mais les liquidations judiciaires, traduisant une situation trop dégradée au regard des perspectives de rétablissement, progressent de 13,6%. Les procédures de sauvegarde demeurent encore quasi confidentielles au regard du nombre de jugements de redressements judiciaires et de liquidations judiciaires mais elles continuent toutefois de progresser (plus de 8% en 2013 et plus 15% entre 2011 et Les assignations à l initiative des URSSAF et des CGSS sont sensiblement moins nombreuses qu en 2012 et Elles diminuent de près de 18% cette année et de près de 25% entre 2011 et Le volume des défaillances (nombre de procédures) Régime général Procédures collectives Année Accords de Assignations Redressements Liquidations Sauvegardes conciliations Urssaf judiciaires judiciaires Evol ,0% -17,9% 8,4% 1,8% 13,6% Evol ,3% -24,9% 15,1% 0,2% 9,8% Source : Pleiade Répartition des procédures collectives du régime général en fonction du créancier Redressements judiciaires Liquidations judiciaires RG Urssaf 23% Urssaf 14% Autre créancier et dépôt de bilan 77% Autre créancier et dépôt de bilan 86% Source : tableau de bord conjoncturel de difficulté des entreprises Source : tableau de bord conjoncturel de difficulté des entreprises Un jugement sur six seulement est prononcé sur une assignation Urssaf ou CGSS. Parmi ceux-ci, un redressement sur quatre et moins de 15% des liquidations l est à l initiative de la branche du recouvrement. 21

22 Taux de défaillance des entreprises, Régime général, France entière 4,0% 3,5% 3,0% 2,8% 3,1% 3,5% 3,4% 3,3% 3,3% 3,4% 2,5% 2,0% 1,5% 1,0% 0,5% 0,0% Le taux de défaillance annuel des entreprises augmente légèrement en 2013 pour reprendre son taux de Les Admissions en Non Valeur L admission en non valeur est une opération comptable qui constate qu une créance est irrécouvrable. Cette opération ne peut intervenir que dans les conditions et selon la procédure prévue à l article D du Code la Sécurité Sociale. Pour rappel, l admission en non valeur n éteint pas la dette du débiteur. Il en résulte que : Tant que la créance est exigible, le recouvrement peut être poursuivi et les encaissements sur créances admises en non-valeur sont autorisés sur un plan légal. Le recouvrement doit être repris si le débiteur revient à meilleure fortune ou si des informations permettent de retrouver le débiteur qui avait disparu. Les recommandations formulées par la Cour des comptes conjuguées à la réforme des délais de la prescription qui a réduit le délai de 30 ans à un délai quinquennal ont conduit les organismes à engager, sur l année 2013, d importantes procédures d admission en non valeur notamment pour les créances les plus anciennes. Le nombre global de créances admises en non valeur a augmenté de plus de 60%. Nombre d ANV par motif Régime général Motif Evol Nb Nb Nb 11 Insolvabilité ,1% 12 Disparition ,1% 13 Décès ,6% 14 Clôture pour insuffisance d'actif ,5% 16 Créances inférieurs à un montant ,2% 17 Autre ,1% Libellé Attestation du liquidateur ou LJ>1 an non clôturée sur attestation mandataire ,5% TOTAL ,3% 22

23 IV. L accompagnement des entreprises en difficulté : une priorité portée par les URSSAF et les CGSS Le contexte économique difficile influe directement sur les performances du recouvrement amiable et forcé. En liens étroits avec les pouvoirs publics, le réseau a maintenu les mesures de suivi et d accompagnement des entreprises en difficulté. Le dispositif dérogatoire d octroi de délais de paiement dans le cadre des CCSF, régulièrement prorogé, a été appliqué jusqu au 31 décembre Les résultats obtenus légitiment la place du réseau des URSSAF et des CGSS dans le dispositif de suivi et d accompagnement des entreprises en difficulté. 4.1 Les délais de paiement : des procédures toujours nombreuses mais dont l efficacité se maintient Le nombre de demandes de délais est en augmentation continue depuis 2010 (+ 20%) dépassant, pour l année 2013, le nombre de demandes. Cette augmentation concerne l ensemble des cotisants du régime général mais touche plus particulièrement les cotisants mensuels (+ 10.7%). Les accords de délais suivent une courbe identique à celle des demandes. Le maintien du taux de respect des délais confirme la pertinence de la politique menée. Ces réponses apportées par les URSSAF et les CGSS demeurent un appui essentiel dans les politiques publiques d accompagnement des entreprises en difficulté. Evolution du nombre de demandes et d accords de délais Régime général Evolution du nombre de délais demandés et accordés entre 2009 et France entière Demandes Accords Le nombre de demandes de délais est de nouveau en hausse avec une augmentation plus importante pour les cotisants mensuels Evolution du nombre de demandes de délais entre 2009 et 2013 par périodicité. Régime général Evol Mensuels ,7% Trimestriels ,1% Ensemble ,0% La branche a poursuivi sa politique d octroi de délais de paiement qui permet d accompagner les entreprises en période de difficultés. 23

24 L augmentation significative des demandes de délais traduit une situation économique toujours difficile. La part des comptes ayant fait une demande de délais atteint 7% en % 7% 6% 5% 4% 3% 2% 1% 0% Près de 90% des demandeurs de délais ont moins de 10 salariés. Après une hausse en 2012, cette catégorie de demandeurs a connu une baisse en 2013, alors que les demandeurs de plus de 10 salariés ont vu leur nombre resté stable en Multi Multi 44% Mono 47% Mono 56% 53% La part des débiteurs ayant effectué plusieurs demandes au cours de l année 2013 a augmenté de 3 points par rapport à l année

25 Le suivi des délais à 6 mois : Evolution du volume de délais annuels selon leur suite à 6 mois et du taux de rupture entre 2011 et 2013 Secteur privé France entière. Suite des délais à 6 mois après leur accord Secteur privé France entière Evolution du volumes de délais annuels selon leur suite à 6 mois et du taux de rupture entre 2011 et 2013 (années décalées) - France entière 16% 14% Suite des délais à 6 mois après leur accord % 11% % % 9% 72% % 4% 8% % 0 0% soldés en cours renégociés rompus rompus renégociés en cours soldés Taux de rupture La politique du recouvrement fixe les conditions d octroi de délai de paiement qui sont fonction de critères définis : profil du cotisant, nature de la dette, durée demandée. Près de 80% des délais ont une durée inférieure ou égale à 3 mois. Le développement de l automatisation du traitement des demandes de délai (ADP) expérimentés en 2013 n a pas modifié significativement les résultats positifs du réseau. La durée médiane des moratoires continue d augmenter en 2013, la durée des moratoires reste très majoritairement inférieure à 3 mois. Les organismes privilégient toujours des moratoires courts pour lesquels les accords peuvent être donnés rapidement. Les demandes de délais pour des durées plus importantes traduisent des difficultés plus importantes des entreprises et nécessitent un type accompagnement plus approfondi. Des garanties peuvent par ailleurs être demandées par l URSSAF. 25

26 Evolution de la durée des délais accordés Evolution de la durée des délais accordés entre 2009 et France entière Ensemble Mensuels Trimestriels 3,1 2,9 2,7 2,5 2,3 2,1 1,9 1,7 1, La durée médiane des moratoires continue de progresser mais reste maitrisée. Elle est désormais proche de 3 mois pour les cotisants mensuels et atteint 2,7 mois pour les trimestriels. L encours des délais Variation de l'encours de délai (en K ) de 2009 à 2013 RG <- - - France <- - - Métropole DOM - - -> Répartition des durées des délais Régime général Répartition des durées de délais accordés en 2013 France entière 35,00% 30,00% 25,00% 20,00% 15,00% 10,00% 5,00% 0,00% <=1mois 1 mois 2 mois 3 mois 4 mois 5 mois 6 mois 7 mois 8 mois 9 mois 10 mois 11 mois 12 mois 13 mois 14 mois 15 mois 16 mois 17 mois 18 mois et + 26

27 Plus de 80% des délais accordés le sont pour des durées de moins de trois mois. Certains dossiers donnent lieu à des moratoires plus longs. Près de 10% des dossiers concernent des délais de 6 mois ou plus et 2% des durées d un an ou plus 4.2 Les procédures CCSF pour des difficultés plus importantes et partagées entre plusieurs créanciers publics Les dossiers suivis par la Commission des Chefs de Service Financier (CCSF) présentent des enjeux financiers majeurs. Les entreprises débitrices à l égard non seulement des URSSAF mais aussi d autres créanciers publics doivent s orienter ou être orientées (à l initiative de l URSSAF notamment) vers la CCSF. Dans ce cadre, les Urssaf, en concertation avec les autres partenaires économiques publics locaux, disposent d autres outils pour accompagner les entreprises. Le principal moyen reste cependant la mise en place de délais de paiement dont les conditions d octroi sont aménagées (possibilité d obtenir des délais sur une période plus longue). L activité des CCSF constitue de fait un bon indicateur des effets de la crise économique. En effet, après une légère accalmie en 2011, le volume des dossiers ayant fait l objet d un accord en CCSF progresse encore nettement en 2013 (+ 27.3% du nombre de délais). Avec un montant de M, le montant des moratoires accordés augmente de plus de 15% dépassant largement celui de Par contre, la durée médiane des délais CCSF diminue pour atteindre 16.6 mois (- 3.3%) tout en demeurant à un niveau élevé. Les procédures CCSF constituent aujourd hui un élément important de la politique nationale d accompagnement des entreprises mise en œuvre par les URSSAF. Les trois indicateurs (nombre, montant et durée médiane) des délais CCSF demeurent toujours largement supérieurs aux années d avant crise même si l indicateur «durée médiane» diminue sur cette année Volume de CCSF (nombre et montant de procédure) Secteur privé - France entière Année Nombre des délais CCSF Montant des délais CCSF (M ) Durée médiane des délais CCSF ,6 10, ,8 11, ,5 10, ,8 13, ,7 12, ,0 13, ,9 11, ,4 12, ,5 17, ,9 16,6 Evol ,3% 15,2% -3,3% Source : Pleiade 27

28 Evolution du nombre et du montant de CCSF Secteur privé - France entière Montant délais CCSF (M ) --> <-- Nombre délais CCSF ,0 400,0 350,0 300,0 250,0 200,0 150,0 100,0 50,0 0,0 Les Commissions de Chefs de Services Financiers ont traité en 2013 autant de dossiers qu en 2009 mais pour des enjeux financiers plus importants. L amélioration enregistrée en 2010, et surtout 2011 n aura donc été que de courte durée. Les exercices 2012 et 2013 marquent le retour à une forte activité des CCSF et à des moratoires toujours plus nombreux et plus importants. 4.3 Les remises de majorations de retard et de pénalités toujours en hausse Le nombre de remises accordées diminue de plus de 16% en Cette diminution globale recouvre cependant des situations assez hétérogènes. En effet, ce nombre a augmenté de + de 28% pour les remises de compétence Directeur. La tendance baissière est essentiellement liée à une réduction significative du nombre de remises exceptionnelles et de remises amiables accordées. Sur la période conventionnelle , le nombre des remises accordées augmente de 8,2%. Les montants remis augmentent par contre de 22,9%% cette année, et de 10% sur la période conventionnelle en raison notamment de l augmentation des dossiers traités par les CRA et de l importance des dossiers examinés. Remises accordées en 2013 par nature En nombre, toutes catégories En milliers France entière Remises par compétence Remises amiables (REM AM) Remises exceptionnelles (REM CX) (REM MR) Ensemble Directeur C.R.A T.A.S.S TOTAL 660,5 10,0 0,7 158,6 341, ,7 Evol ,7% +15,2% -18,1% -14,7% -50,6% -16,3% Dont 1 Régime général 293,5 6,3 0,5 73,0 7,0 380,3 Evol ,1% -4,2% -19,4% -12,1% ,5% +0,7% Dont 3 Travailleurs Independants 320,6 3,3 0,2 64,2 332,9 721,1 Evol ,8% +110,1% -15,7% -24,1% -51,7% -15,5% Dont ISU 253,0 2,4 0,0 47,3 324,6 627,2 Evol ,6% +226,5% +60,9% -15,5% -52,9% -18,6% 28