PACTE SOCIAL POUR L HABILLEMENT SUCCURSALISTE

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1 MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D HABILLEMENT IDCC : BROCHURE : 3065 Document de travail - CMP du 03/09/2015 PACTE SOCIAL POUR L HABILLEMENT SUCCURSALISTE I. PREAMBULE La branche regroupe les chaînes de magasins d habillement. Elle représentait en 2013 un chiffre d'affaires d'environ 20 milliards d'euros, et comptait plus de points de vente où travaillaient près de personnes dans 400 entreprises. Son expansion récente a permis la création de nombreux emplois et assuré la formation de milliers de jeunes. Le secteur est cependant marqué, pour la septième année consécutive, par un recul de la consommation d articles d habillement. Au total, sur l ensemble de la période , le marché (28,3 milliards d euros de dépenses d habillement en 2013) a perdu 11 % de sa valeur. Il doit par ailleurs s adapter à des mutations technologiques, à l évolution des modes de consommation et à l accroissement du tourisme. Malgré ce contexte, les parties signataires tiennent, par le biais de cet accord, à se fixer des engagements en matière sociale et sociétale, tout en tenant compte de la nécessité de préserver un cadre favorable à l intégration et à l accompagnement professionnel des salariés. Le chiffrage des engagements s appuie sur les études réalisées par l observatoire de branche, et plus particulièrement sur le rapport de branche publié en II. ENGAGEMENTS EN MATIERE SOCIALE a. Emploi Améliorer l accueil des salariés via des parcours d intégration Les parties signataires confient à la CPNEFP 1 l examen de moyens permettant le recensement des bonnes pratiques dans les entreprises de la branche en matière d accueil et d intégration des salariés, et la diffusion de ces dernières à l ensemble des enseignes de l habillement succursaliste. 1 CPNEFP : Commission Paritaire Nationale de l Emploi et de la Formation Professionnelle

2 Poursuivre les efforts de la branche en matière d emploi des jeunes L habillement succursaliste est souvent une porte d entrée dans la vie professionnelle. Environ 30% des salariés étaient en effet âgés de moins de 26 ans en Les parties signataires s engagent à maintenir ce taux dans les trois prochaines années. Elles s engagent par ailleurs à ce que 2000 nouveaux CDI bénéficient chaque année à des personnes âgées de 26 ans et moins. Préserver l emploi des seniors Du fait notamment du rôle intégrateur de la branche, l habillement succursaliste est composé de salariés jeunes, âgés de 33 ans en moyenne. Près de 15% des collaborateurs sont cependant âgés de 45 ans et plus. Les parties signataires s engagent à respecter cette part durant les trois prochaines années. Par ailleurs, les parties signataires demandent à l observatoire prospectif du commerce de réaliser chaque année dans le rapport de branche un focus sur l accès à la formation des salariés de 45 ans et plus. Elles souhaitent enfin développer le tutorat chez les salariés seniors. Pour ce faire, la CPNEFP devra procéder à l actualisation de la brochure sur le tutorat réalisée suite à l accord sur la formation professionnelle du 27 décembre Maintenir la conclusion de contrats à durée indéterminée Les parties signataires s engagent à conclure au moins contrats à durée indéterminée par an dans la branche jusqu en Informer les entreprises et les salariés sur les mutations du secteur Une étude prospective sur l évolution de l emploi due aux évolutions technologiques et aux changements des modes de consommation a été réalisée en 2014 par l observatoire prospectif du commerce. Elle identifie les évolutions en termes d emploi, de métiers et de formations qu engendrent les changements des modes de consommation, de commercialisation, de gestion des stocks et de logistique. Les parties signataires s engagent à faciliter la diffusion des résultats de cette enquête par le biais d outils de vulgarisation (infographie en ligne, synthèse ). Elles confient par ailleurs au CPPO 2 l actualisation régulière de cette étude. 2 CPPO : Comité Paritaire de Pilotage de l Observatoire de branche

3 Outiller les entreprises sur l accueil de la clientèle touristique Une étude sur l adaptation des compétences à l accueil de la clientèle touristique a été réalisée en Les parties signataires s engagent à la diffuser auprès des salariés et des entreprises pour améliorer l accueil des touristes et préserver ainsi l emploi dans les zones géographiques qu ils fréquentent. Faciliter les embauches dans la branche par la création d une bourse d emplois Les parties signataires décident de créer une bourse d emploi dans la branche de l habillement succursaliste. Elles confient sa gestion à la CPNEFP. Limiter le temps partiel avec les contrats multi-enseignes Dans le prolongement de l accord de branche du 11 avril 2014 relatif à l organisation du temps partiel, les parties signataires souhaitent développer les bonnes pratiques permettant d augmenter durablement la durée hebdomadaire de travail des salariés à temps partiel. Dans cette optique, elles entendent promouvoir les contrats multi-enseignes et confient à la CPNEFP l examen des moyens (étude, guide pratique ) permettant leur développement au niveau des enseignes succursalistes de l habillement. b. Formation Développer les contrats de professionnalisation et les contrats d apprentissage En moyenne, 760 contrats de professionnalisation sont signés chaque année dans la branche depuis Les parties signataires s engagent à augmenter cette moyenne de 5% sur les années 2015, 2016, Les parties signataires souhaitent en outre promouvoir l apprentissage. Elles confient à la CPNEFP l'examen des moyens disponibles pour en assurer le suivi et la promotion auprès des entreprises. Elles poursuivront également leurs actions, notamment auprès de l Etat et des organismes de formation, pour que l offre de formation tienne compte des spécificités et de l évolution des métiers de la branche. Promouvoir la professionnalisation et la validation des acquis et de l expérience (VAE) La branche de l habillement succursaliste offre la possibilité à des salariés parfois peu ou pas diplômés d évoluer professionnellement.

4 C est ce qu illustrent la majorité des contrats de professionnalisation qui visent l obtention d une certification. Les parties signataires s engagent à maintenir un taux de contrats de professionnalisation visant une certification à plus de 75%. Les parcours sont également parfois valorisés par le biais de la VAE dont l habillement succursaliste est la principale utilisatrice parmi les branches du commerce. Les parties signataires s engagent à poursuivre la valorisation de la VAE entamée en 2012, notamment par le biais d un portail dédié et par la mise à disposition des entreprises de fiches pratiques, et à maintenir l accompagnement d au moins 40 VAE par an. Renforcer l employabilité des salariés par le biais de CQPI Les parties signataires confient à la CPNEFP la mise en œuvre d un CQPI vente conseil en magasin et l adhésion au CQPI agent logistique. Elles demandent par ailleurs à cette instance paritaire d étudier les autre besoins du secteur en matière de certification de qualification professionnelle. La mise en place du compte personnel de formation Une liste des formations éligibles au titre du compte personnel de formation (CPF) au niveau de la branche a été établie. Les parties signataires s engagent à la revoir régulièrement au regard de l évolution des besoins des entreprises relevés, notamment, par les travaux de l observatoire de branche. Elles invitent par ailleurs les salariés de la branche à se renseigner sur ce dispositif en se rendant sur le portail officiel moncompteformation.gouv.fr c. Egalité professionnelle Outiller les salariés et les entreprises sur l égalité professionnelle La branche est fortement féminisée ; depuis 2006, plus de 80% des salariés sont des femmes 3. La part de femmes chez les cadres y était de 63% en 2011 (69% en 2012) contre 39% dans l ensemble des branches professionnelles du secteur privé. Pour améliorer l embauche des hommes dans le secteur et favoriser l égalité professionnelle, les parties signataires s engagent à mettre à disposition des entreprises un guide pratique dont elles confient la réalisation à l observatoire de branche. 3 Repères et Tendances Edition 2013 (Données 2012), Observatoire prospectif du commerce

5 d. Responsabilité sociétale des entreprises : L organisation et le contrôle des achats sur le marché international Outiller les entreprises sur l organisation et le contrôle des relations d'affaires avec leurs fournisseurs basés dans les pays en voie de développement Les acteurs de la branche ont réalisé en 2014 un "Guide des achats responsables sur le marché international". Les parties signataires s engagent à faciliter sa diffusion auprès des entreprises et de leurs collaborateurs (mise à disposition du guide sur internet, présentation de son contenu lors de réunions dédiées à l achat responsable ). III. SUIVI DES ENGAGEMENTS Les signataires confient aux membres de la CPNEFP le suivi de l application du présent accord. L observatoire de branche leur fournira les éléments nécessaires pour mesurer l impact des engagements pris dans le présent accord. IV. DISPOSITIONS FINALES a. Date d application Les dispositions du présent accord sont applicables le 1er jour du mois suivant le mois de la date de dépôt de celui-ci. b. Publicité et extension Conformément à l article D du Code du Travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la Direction Générale du Travail. Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la Fédération des Enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin. Fait à Paris, le Fédération des Enseignes de l'habillement (FEH)

6 Fédération des Services C.F.D.T. Fédération Nationale de l Encadrement du Commerce et des Services C.F.E-C.G.C. Fédération des syndicats «Commerce, Services et Force de Vente» C.F.T.C. Fédération des personnels du Commerce, de la Distribution et des Services C.G.T. Fédération des Employés et Cadres CGT FORCE OUVRIERE