Le rôle des Urssaf dans la gestion des aides à l emploi

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1 Conseil d orientation de l emploi Mardi 4 décembre Le rôle des Urssaf dans la gestion des aides à l emploi

2 Les URSSAF, acteurs de fait 2 Via les exonérations ce sont près de 25 Md «d aides» à l emploi qui sont gérées par les Urssaf. Si la gestion des aides à l emploi ne relève pas explicitement des missions de la branche Recouvrement qui sont détaillées dans le code de la sécurité sociale, les Urssaf jouent de fait un rôle majeur dans la gestion de ces dispositifs.

3 Le contrôle des aides, un élément central 3 - Le souci de bonne utilisation des fonds publics, la certification des comptes ainsi que la nécessité de garantir l égalité de traitement entre les cotisants et les conditions d une concurrence réelle imposent de vérifier le calcul par les entreprises de ces aides. - Il ne s agit pas de cibler de manière plus importante ou moins importante les exonérations mais de le faire comme pour le reste du calcul de la paie dans le cadre d une démarche qui reste globale. - Le contrôle a posteriori est la contrepartie d un système qui repose sur les déclarations des employeurs. Les actions de prévention font partie intégrante du processus de contrôle.

4 Les chiffres clés du contrôle Urssaf en contrôles et enquêtes réalisées, dont : actions de contrôle à proprement parler ; actions de prévention et d accompagnement ne donnant pas lieu à redressement (principalement recherches en matière de travail illégal et diagnostics-conseils pour les mesures nouvelles pouvant être demandés par les entreprises). 4

5 Les chiffres clés du contrôle Urssaf en Cotisants contrôlés : 12,5% chaque année. - Près de 1,5 Md de régularisations effectuées (redressement pour 1,3 Md et restitution de cotisations pour 200 M ). - plus de 6 entreprises contrôlées sur 10 font l objet d une régularisation dans un sens favorable ou défavorable inspecteurs du recouvrement et 220 contrôleurs (sur collaborateurs).

6 Historique du contrôle Urssaf en Une hausse constante du nombre d actions de contrôles après une inflexion entre 2007 et 2008 : en 2008, en 2009 et en Une place croissante dédiée aux actions de prévention et d accompagnement des entreprises mises en place en : de actions en 2008 à près de en Une couverture du fichier cotisants par les contrôles en amélioration constante : 8,1% en 2005, 10,7% en 2007, 11,56% en 2009, 12,3% en Une forte augmentation des régularisations, tous sens confondus (994 M en 2009, 1237 M en 2010).

7 Les chiffres clés du contrôle Urssaf : focus exonérations et allègements de cotisations Les mesures dérogatoires en faveur de l emploi constituent le 2 ème chef de redressement le plus fréquent. 7

8 Les chiffres clés du contrôle Urssaf : focus exonérations et allègements de cotisations En 2011, on constate une croissance des redressements liés aux mesures dérogatoires en faveur de l emploi (en jaune dans le graphique) après une relative stabilisation de 2007 à 2010 (325 M ). 8

9 Les chiffres clés du contrôle Urssaf : Focus exonérations et allègements de cotisations M régularisés au titre des mesures d exonérations et d allègements : 2/3 de redressements et 1/3 de restitutions. Nette prépondérance des anomalies sur les mesures liées à la réduction générale des cotisations, tendance observée depuis plusieurs années.

10 Le pilotage du contrôle par l Etat : orientations de la COG Etat-ACOSS L accent a été mis sur la recherche d un équilibre entre les objectifs d équité de traitement et la maîtrise des enjeux financiers. - Poursuite de la politique d adaptation des méthodes et de ciblage renforcé des risques, tout en maintenant des contrôles aléatoires pour garantir une égalité des employeurs devant le contrôle. - Développement de méthodologies de contrôles partiels permettant de n examiner que certains types d assiettes et de pratiques dans les entreprises. - Expérimentation de méthodes tendant à réduire la durée des contrôles. -Poursuite de la lutte contre le travail dissimulé et les fraudes.

11 Le pilotage du contrôle par la branche recouvrement 11 - Un pilotage national assuré à travers le plan national de contrôle, décliné au niveau régional par chaque pilote régional du contrôle, à travers une instance nationale de contrôle réunissant les services de l ACOSS et chaque pilote régional, des tableaux de bords. - Renforcement de la politique de ciblage des contrôles pour identifier les entreprises selon un profil de risques ; mise à disposition des pilotages régionaux d outils de suivi permettant des comparaisons et des échanges interrégionaux.

12 Des dispositifs de contrôle complémentaires adossés aux exonérations 12 - En cas de travail dissimulé, les exonérations sont partiellement annulées pour les employeurs qui ont fait l objet d un procèsverbal. - Les exonérations ne s appliquent pas pour les cotisants n ayant pas rempli leurs obligations déclaratives. - L exigence va au-delà pour certaines exonérations, qui sont conditionnées au paiement régulier des cotisations. Toutefois, ces mesures doivent faire l objet d une évaluation.

13 L importance du contrôle tient aussi à ce qu il révèle 13 L importance des régularisations dans les 2 sens montre les problèmes d appropriation de ces dispositifs, notamment du fait de leur hétérogénéité, voire dans certains cas leur complexité ou leur instabilité. Il s agit d un frein aux politiques même qui sont mises en place. Les enjeux de l action de politique publique se situent en amont.

14 Rationaliser les dispositifs : un effort nécessaire au moment de la conception 14 La multiplication des exonérations (15 nouveaux dispositifs créés dans les années 1990 et 27 dans les années 2000), chacune associée à un public spécifique, une taille d entreprise, un niveau de rémunération, un territoire. Chacun de ces paramètres est susceptible d être défini de manière différente selon les cas.

15 Un cadre commun pour les exonérations 15 Les efforts les plus importants en termes de simplification et de prise en compte des situations particulières à travers les textes, circulaires et lettres ministérielles, ont porté sur l allègement général comptetenu du poids de ce dispositif. L enjeu est donc de d appliquer les mêmes principes aux autres exonérations : Calcul annuel et non mensuel ; Seuils d effectifs calculés et exprimés de la même manière ; Si l exonération est associée au niveau de rémunération du salarié, mettre en place un calcul dégressif sur des bases similaires.

16 Exemple : en matière d effectifs Des seuils d assujettissement illisibles (cf. tableau mémento Francis Lefebvre): Situation des seuils sociaux en janvier 2011 E<9 E=9 E>9 E<10 E=10 E>10 E<11 E=11 E>11 E<19 E=19 E>19 E<20 E=20 E>20 Rédaction du seuil Versement de transport X X X X X X X X X X X X X "plus de 9 salariés" Cotisation FNAL supplémentaire X X "au moins 20 salariés" Formation "de moins de 10", "de dix et plus" 'de dix à moins de professionnelle X (0,55%) X(1,05%) X(1,60%) 20" Taxe prévoyance X X X X X X X X X X X X X "9 salariés au plus" Participation construction X X "au minimum 20 salariés" Réduction générale X X X X " de 1 à 19 salariés" TEPA X "au plus 20 salariés" En décembre 2012, les différents seuils ont été harmonisés : Le mode de décompte et la rédaction des seuils TEPA, réduction générale, participation construction, forfait social sur la prévoyance et la contribution à la formation professionnelle ont été harmonisés. Les seuils de 10 et de 20 salariés ont été choisis afin clarifier la situation. On ne retrouve plus que les formulations : moins de 10/20 salariés, au moins 10/20 salariés. 16

17 Les axes de la rationalisation à venir Régler la question de la forme des exonérations et des rémunérations «point de sortie» 17 Dispositifs Allègements généraux Travailleurs occasionnels agricoles ZRR et ZRU Forme et point de sortie de l exonération Dégressive jusqu à 1,6 SMIC Totale jusqu à 2,5 SMIC dégressive jusqu à 3 SMIC Totale jusqu à 1,5 SMIC et dégressive jusqu à 2,4 SMIC OIG en ZRR ZFU BER ZRD Franchise d exonération jusqu à 1,5 SMIC sans limite de rémunération Totale jusqu à 1,5 SMIC et dégressive jusqu à 2 SMIC Franchise d exonération jusqu à 1,4 SMIC sans limite de rémunération Totale jusqu à 1,4 SMIC et dégressive jusqu à 2,4 SMIC Lodéom simple (Outre-mer) Totale jusqu à 1,4 SMIC et dégressive jusqu à 3,8 SMIC (+ plateau d exonération entre 1,4 et 2,2 SMIC) Lodéom bonifié (Outre-mer) Totale jusqu à 1,6 SMIC et dégressive jusqu à 4,5 SMIC(+ plateau d exonération entre 1,6 et 2,5 SMIC)

18 Les actions préventives des Urssaf - L action de la branche recouvrement n est pas seulement coercitive ; elle est aussi une action d accompagnement des entreprises Relèvent de cette politique de prévention : - les actions de communication : documentation en ligne, dossiers réglementaires, brochure «Urssaf et vous», charte du cotisant contrôlé, action particulière pour certains dispositifs (TEPA et autoentrepreneur), simulateur en ligne, relais vers les éditeurs et les experts comptables

19 Les actions préventives des Urssaf 19 La prévention passe également par : - la sécurisation juridique des cotisants par un accompagnement adapté à leurs besoins : Le rescrit social, Le rescrit informel, Les observations pour l avenir dans le cadre d une action de contrôle - les mesures de fiabilisation des déclarations : détection des atypies et intervention amiable auprès de l entreprise. Les actions de prévention ne passent plus par des dispositifs soumis à autorisation préalable des Urssaf, mécanisme peu utile et efficace.

20 Les autres actions des Urssaf en matière d accompagnement des politiques de l emploi 20 L action des Urssaf se déploie également à travers la mise en œuvre de dispositifs destinés à inciter à la conclusion d accords collectifs en faveur de l emploi. - Recouvrement de la réduction des allègements de cotisations dans le cadre de l obligation annuelle de négociation sur les salaires. - Recouvrement des pénalités dans le cadre des accords en faveur de l emploi des salariés âgés, des accords en faveur de la prévention de la pénibilité et, à l avenir, des accords relatifs au contrat de génération.

21 Les autres actions des Urssaf en matière d accompagnement des politiques emploi 21 - Des résultats qui ne doivent pas être sous-estimés et découlent du caractère incitatif et non répressif de ces dispositifs. - Bilan «conditionnalité des allègements des cotisations sociales» (NAO) : - En 2011, près de 2 M de cotisations exonérées restituées et près de 150 actions de contrôle pour 3,3 M de redressements. - Bilan «pénalités seniors» : - En 2010, près de 7 M de pénalités déclarées; - En 2011, près de 2,3 M de pénalités déclarées et 245 actions de contrôle ayant donné lieu à 2,25 M de redressements.