* Si vous n'avez pas encore reçu votre code d'accès et les instructions, n'hésitez pas à nous les demander.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "* Si vous n'avez pas encore reçu votre code d'accès et les instructions, n'hésitez pas à nous les demander."

Transcription

1 Politique de recouvrement: 1. Si nous recevons votre ordre de recouvrement avant heures, nous envoyons le jour même une première mise en demeure de payer (par fax, par et par courrier si vous nous avez transmis ces donnés). Vous indiquez le montant et la devise du montant à encaisser; nous procédons ensuite dans un court délai à de fréquentes mises en demeure aussi bien par lettre que par téléphone, entre lesquelles le débiteur a un court laps de temps pour effectuer des paiements au moins partiels. 2. En cas de règlement complet ou partiel, vous recevez dans les 5 jours ouvrables ( 8 jours pour les dossiers internationaux) un relevé des paiements ainsi que le versement respectif du montant, assorti d'une lettre explicative. 3. Il relève de notre mission de récupérer également tous frais supplémentaires auprès du débiteur. C'est en effet la seule manière de lui imposer une meilleure discipline de paiement. 4. Un avocat sera désigné afin d'être votre interlocuteur privilégié pour toutes questions. 5. A l ouverture de votre premier dossier chez nous, vous recevrez un code d accès à notre portail internet. Vous avez la possibilité de consulter votre dossier par Internet, 24h/24 et 7j/7. Vous serez immédiatement avisé par courrier de tout évènement important dans votre dossier. * 6. Aucune procédure judiciaire ne sera ouverte sans votre accord exprès. Dans ce cas, vous serez toujours informés par avance des éventuels coûts supplémentaires dans une procédure pour que vous sachiez toujours où vous allez. 7. Nos avocats en recouvrement agissent en conformité avec les directives de l ordre des barreaux Francophone et Germanophone de Belgique (O.B.F.G.) et la Vereniging van Incasso en Proces Advocaten (VIA Association d'avocats contentieux et spécialisés en recouvrement), la déontologie de l'ordre néerlandais des avocats (NOvA) et le Code et le Code d'éthique de l'international Association of Commercial Collector (IACC). 8. Afin de permettre un traitement rapide des dossiers, vous acceptez en nous confiant vos dossiers de recouvrement nous procédions directement à des compensations d honoraires, de frais de cabinet et des notes provisionnelles sur les sommes perçues du débiteur sur notre compte tiers. Notre cabinet se réserve également la possibilité, le cas échéant, de vous adresser des notes de provisions ou des notes d honoraires intermédiaires durant la gestion de votre dossier. 9. Toute responsabilité sera limitée jusqu au montant indemnisé par notre assurance responsabilité professionnelle. * Si vous n'avez pas encore reçu votre code d'accès et les instructions, n'hésitez pas à nous les demander. Tarifs (pour plus de détails, voir les parties 1 et 2 de notre politique de recouvrement) Créances concernant des débiteurs situés en Belgique: Le recouvrement à l'encontre de débiteurs situés en Belgique se fait sur la base tarifaire No Win No Fee (Pas de résultat, Pas d honoraire). Si nous recouvrons l intégralité de la créance, en ce compris les intérêts et frais, votre dossier sera réglé de telle manière que la somme principale puisse vous être reversée en totalité. Si le recouvrement n'aboutit pas, aucun honoraire ne sera dû, seulement les frais de cabinet à hauteur de 75,-, en ce compris les frais de traduction, du rapport de solvabilité, d affranchissement et autres frais divers. Créances concernant des débiteurs situés hors de la Belgique: Le recouvrement à l encontre de débiteurs situés à l'étranger se fait également sur la base de No Win, No Fee (Pas de résultat, pas d'honoraire). Si le recouvrement aboutit, votre dossier sera réglé de telle manière que, déduction faite de tous les frais, entre 85% et 100% de la somme principale puissent vous être versés. Le pourcentage exact dépend de la mesure dans laquelle il s'avérera possible et légal de récupérer les frais additionnels sur le débiteur étranger. Si le recouvrement n'aboutit pas, aucun honoraire ne sera dû, seulement les frais de cabinet à hauteur de 150,-, en ce compris les frais de traduction, du rapport de solvabilité, d affranchissement et autres frais divers. 1/5

2 NB 1 :Ces tarifs ne sont pas applicables si le recouvrement de votre créance a déjà été traité par un autre intermédiaire. NB 2 : Ces tarifs sont applicables quand les sommes ont été encaissées postérieurement à la date à laquelle la mission de recouvrement est reçue, peu importe l importance des efforts de recouvrement ultérieurs. NB 3 : Si un client a un nombre important d affaires de recouvrement à nous confier, un tarif spécial peut être convenu. NB 4 : tous les montants mentionnés dans cette politique sont hors TVA PARTIE 1: Traitement des créances pour clients belges et débiteurs situés en Belgique Phase amiable : votre débiteur paye nos honoraires! 1. La somme principale est au minimum encaissée. Dans ce cas le dossier sera décompté de façon à ce qu après déduction de notre état de frais et d honoraires, la somme principale vous soit intégralement versée. Votre débiteur paye donc nos honoraires. Dans le cas où, ayant acquitté la somme principale, le débiteur refuse de payer les sommes accessoires dues (intérêts, clause pénale.*), nous tentons dans la mesure du possible de recouvrer les coûts additionnels sur celui-ci de telle façon qu entre 90% et 100% de la somme principale vous soit restituée, dépendant de ce que le débiteur règle au titre des frais annexes. Les frais de cabinet de 75,- y comprenant les frais de traduction, du rapport de solvabilité, d affranchissement et autre frais divers, vous seront mise en charge. Si vous décidez néanmoins de poursuivre afin de recouvrir judiciairement l intégralité des frais et intérêts auprès de votre débiteur, nous entamerons une action judiciaire contre un honoraire préalablement convenu. *Si vous le souhaitez, nous pouvons à ce stade examiner vos conditions générales et les modifier le cas échéant. 2. La créance est partiellement recouvrée (en cas de contestation ou insolvabilité, par exemple) Si le débiteur ne paie pas la totalité de la créance (en raison d une contestation ou d une insolvabilité ou en raison du coût d une procédure, nous vous facturerons des honoraires selon l'échelle tarifaire ci-dessous majoré des frais de cabinet de 75,- qui comprennent les frais de traduction, du rapport de solvabilité, d affranchissement et autre frais divers. Sur les sommes inférieures à ,- 10% Sur les sommes jusqu'à ,- 8% Sur les sommes jusqu'à ,- 6% Sur les sommes supérieures 4% 3. La créance n'est pas recouvrable Si le recouvrement n'aboutit pas, aucun honoraire ne sera dû. Seuls les frais de cabinet de 75,- seront facturés. Un rapport de solvabilité vous exposera généralement les raisons de l'échec du recouvrement, comme par exemple dans le cas d une faillite ou en raison de l absence de chance de recouvrement judiciaire en raison des coûts exposés et de l absence de chances de récupérer les sommes dues. B. Recouvrement judiciaire: Si une procédure judiciaire aboutit à un jugement par défaut, le dossier en question sera tout de même réglé tel que cela est mentionné dans la partie 1 de notre politique de recouvrement (recouvrement extrajudiciaire), augmenté des éventuels débours liés à la procédure si ceux-ci ont pu être récupéré sur le débiteur. La différence est que les frais déboursés à des tiers par notre Cabinet en relation avec la procédure resterons à votre charge pour autant que le débiteur ne les aura pas réglés. 2/5

3 Dans le cas d une procédure, vous avez pour ce qui concerne nos honoraires, deux options : *Sur la base des frais réels : l avocat compte les heures passés et celles-ci vous sont facturées selon un tarif horaire convenu à l avance (en cas d insolvabilité de votre débiteur après un jugement par défaut, ce calcul sur la base des frais réels sera au maximum de deux heures). * Sur la base d un tarif forfaitaire : dans ce cas, un prix et les prestations seront déterminés à l avance. Il vous sera demandé de régler ce forfait au début de la procédure. Dans ces deux cas, les coûts d huissier ainsi que nos frais de dossier pour un montant de 150,00 ne sont pas compris. C. Reprise de marchandise En cas de reprise de marchandises, après nous avoir confié votre dossier, notre échelle tarifaire sera appliquée sur la moitié du montant équivalent à cette reprise. PARTIE 2: Recouvrement de créances internationaux Pour des créances sur des débiteurs à l étranger, il faut tenir compte d autres aspects qu avec des débiteurs belges. Il n y a pas seulement les différences de langue et de culture mais les différences de législation, ce qui rend le recouvrement à l étranger plus complexe. Disposant d'avocats et de juristes internationaux opérant depuis ses bureaux à Anvers ou de ceux établis à l'étranger, Bierens Avocats est parfaitement équipé pour mettre en œuvre le recouvrement judiciaire de vos créances aussi bien nationales qu internationales. Bierens Avocats fait preuve d'autant d'enthousiasme, d'efficacité et de goût pour le résultat obtenu tant à l'étranger qu en Belgique. Nos avocats sont minimum bi ou trilingue et parlent couramment l anglais et le néerlandais. A. Traitement des créances phase amiable sur base du «No Win, No Fee» 1. La somme principale est au minimum encaissée. Le dossier est clôturé de telle façon qu entre 85 % et 100 % de votre créance vous sera reversée, après déduction de notre honoraire. Ce pourcentage fluctue selon le montant des frais et intérêts que nous pouvons récupérer sur le débiteur. Ceci varie par pays en raison notamment des différentes législations. Néanmoins, dans la plupart des cas, nous parvenons à récupérer les frais annexes ce qui nous permet de vous restituer en moyenne 95 % du principal et même plus pour la plupart des pays d Europe de l Ouest. 2. La créance est partiellement recouvrée (par exemple en cas de liquidation judiciaire ou de contestation). Si le débiteur avec votre consentement ne paie pas la totalité de la créance, (P.ex. litige, relation commerciale ou insolvabilité du débiteur) nous vous facturerons des honoraires selon l'échelle tarifaire ci-dessous et en fonction du montant payé par le débiteur. Les frais de cabinet de 150,- en ce compris les frais de traduction, les frais d affranchissement et le coût du rapport de solvabilité vous seront également facturés. Montant encaissé après introduction du dossier sur débiteurs étrangers Sur les sommes inférieures à ,- 15% Sur les sommes jusqu'à ,- 12.5% Sur les sommes jusqu'à ,- 10% Sur les sommes supérieures 8 % Pourcentage d honoraire du montant recouvré 3/5

4 3. La créance n'est pas recouvrée Si le recouvrement n'aboutit pas, aucun honoraire ne sera dû. Seuls les frais de cabinet de 150,- vous seront facturés. Un rapport de solvabilité vous exposera généralement les raisons de l'échec du recouvrement, comme par exemple dans le cas d une faillite ou en raison de l absence de chance de recouvrement judiciaire en raison des coûts exposés et de l absence de chances de récupérer les sommes dues. 4. La somme principale est inférieure à 3 000,00 Les dossiers dont la somme principale est inférieure à 3 000,- seront traités selon les tarifs comme stipulés ci-dessus (voir points A.1. et A.2.) avec une majoration de 100,- de frais de dossier. Les frais fixes pour ces dossiers sont trop élevés pour nous permettre de les gérer de façon rentable. B. Recouvrement judiciaire: Si malgré nos mise en demeure écrites et téléphoniques, le débiteur ne paie toujours pas, nous vous conseillerons sur les suites à donner. Cela peut être un conseil de clore le dossier du fait d obtenir des informations négatives que nous avons sur le débiteur ou pour des questions de rentabilité par rapport aux coûts d une procédure éventuelle. Il se peut aussi que nous conseillions sur la base des informations obtenues pour une procédure accélérée ou une procédure au fond dans le pays de votre débiteur ou dans votre propre pays. Il peut arriver que la procédure ait lieu en Belgique contre un débiteur étranger. Nous vous poserons alors par écrit la question si vous souhaitez un consultation sur la procédure à entamer. Dans le cas où vous souhaitez un conseil, nous rechercherons quel juge dans quel pays et selon quel droit est compétent pour juger votre créance. Nous vous conseillerons aussi sur la meilleure procédure à suivre, de même que sur les coûts de cette procédure et comment elle se déroule. Pour cette consultation de procédure, nous vous facturerons une somme fixe de 250,-. Pour la mise en œuvre de la procédure elle-même, nous vous indiquerons par avance le coût pour que vous sachiez à quoi vous en tenir. Dans la plupart des procédures accelérées, il faut compter un honoraire forfaitaire de 825,- et hors frais éventuels tels que frais de greffe et d avocat postulant. Naturellement, nous tentons autant que possible de récupérer les frais et honoraires sur le débiteur. 1. honoraires pour l'octroi d'une décision de justice rendue par défaut (aucune comparution et/ou défense) Si votre créance est acceptée par le juge et si le débiteur s acquitte complètement de sa dette conformément à la décision obtenue, le dossier en question sera clôturé de sorte qu il vous restera, après déduction de nos frais, entre 85 % et 100 % de votre principal. Cela dépend du montant qui aura été accordé en frais et intérêts par le juge, ce qui est différent selon les pays. 2. honoraires pour l'octroi d'une décision de justice avec contestation adverse Dans la plupart des procédures, un montant fixe aura pu être convenu pour toute la procédure de sorte que vous sachiez à quoi vous en tenir. Ces coûts seront récupérés autant que possible que le débiteur. Si votre créance est acceptée en son entier par le juge et le débiteur exécute la décision en son entier, nous clôturerons le dossier de sorte qu après déduction de nos frais, entre 85 % et du 100 % de votre créance en principal. Pour les créances jusqu à 7 500,-, ce pourcentage ne peut pas toujours être garanti. Dans tous les cas, nous vous demanderons votre accord 4/5

5 préalable écrit aussi bien pour les prestations convenues sur un forfait que pour les prestations convenues au tarif horaire. C. Reprise de marchandise En cas de reprise de marchandises, après nous avoir confié votre dossier, notre échelle tarifaire sera appliquée sur la moitié du montant équivalent à la valeur des marchandises reprises. PARTIE 3: Créances contestées En cas de contestation, nous essayons toujours d obtenir un règlement complet de votre créance dans la mesure du possible. Néanmoins pour des raisons de règles déontologiques, nous vous devrons vous informer lorsque la contestation persiste que nous ne pouvons pas poursuivre nos prestations sans qu un honoraire fixe soit convenu. Dans la plupart des affaires, le tarif horaire est de 145,- pour la Belgique et 195,- pour tout autres pays. La politique de «no win, no fee» n est pas autorisée pour les créances contestées. Dans le cas où le débiteur persiste à ne pas payer, il n y aura pas d honoraires comptés pour la période antérieure à la date où le tarif horaire a été convenu. Si des paiements ont eu lieu, le tarif tel qu exposé en partie A ci-dessus s appliquera en tout état de cause. Bien entendu, nous essaierons toujours de récupérer les frais et honoraires sur le débiteur dans la mesure du possible. PARTIE 4: Tarifs sur affaires autres que des dossiers de recouvrement Notre Cabinet d avocats s est spécialisé dans le recouvrement de créances que ce soit la petite créance simple et non contesté ou la créance juridiquement complexe et sérieusement contestée. Tous nos avocats se sont spécialisés dans un domaine particulier : les procédures collectives, le droit des transports, le droit des contrats et de la responsabilité ou le droit international privé. Si vous souhaitez être conseillé sur l un ou plusieurs de ses domaines, vous pouvez nous solliciter et nous vous ferons une proposition sur la base de notre tarif horaire et autant que possible sur un montant forfaitaire pour l intégralité du conseil pour que vous sachiez à quoi vous en tenir en termes de coûts. ### 5/5

TCM Belgium recouvre des créances commerciales et sur des consommateurs en Belgique et dans plus de 100 pays

TCM Belgium recouvre des créances commerciales et sur des consommateurs en Belgique et dans plus de 100 pays TCM Belgium recouvre des créances commerciales et sur des consommateurs en Belgique et dans plus de 100 pays Nous solutionnons 95 cas sur 100 à l'amiable, rapidement et sans tribunaux! S'il s avère que

Plus en détail

Les fonctionnalités détaillées

Les fonctionnalités détaillées Les fonctionnalités détaillées Les éléments de base La T.V.A. On peut définir un nombre illimité de TVA. Une TVA est définie par un code et un taux. On peut donc facilement changer le taux de TVA des éléments

Plus en détail

Assurez votre créance. Guide de Gestion. En partenariat avec :

Assurez votre créance. Guide de Gestion. En partenariat avec : Assurez votre créance Guide de Gestion En partenariat avec : 1 Préambule Vous venez de souscrire notre contrat "Assurez votre créance" pour assurer une ou plusieurs de vos factures et nous vous remercions

Plus en détail

Protocole d accord entre les assureurs de protection juridique affiliés à Assuralia, l O.V.B. et l O.B.F.G.

Protocole d accord entre les assureurs de protection juridique affiliés à Assuralia, l O.V.B. et l O.B.F.G. Protocole d accord entre les assureurs de protection juridique affiliés à Assuralia, l O.V.B. et l O.B.F.G. INTRODUCTION 1. Les assureurs de protection juridique, affiliés à Assuralia, cherchent, en tenant

Plus en détail

votre contrat globalliance la notation @rating demander la garantie sur vos clients les réponses à vos demandes de garantie

votre contrat globalliance la notation @rating demander la garantie sur vos clients les réponses à vos demandes de garantie GLOBALLIANCE votre contrat globalliance la notation @rating demander la garantie sur vos clients les réponses à vos demandes de garantie demander la modification de la garantie les modifications de la

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

CONVENTIONS D HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE MODÈLES

CONVENTIONS D HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE MODÈLES COMMISSION DES TEXTES CONVENTIONS D HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE MODÈLES Depuis le 1er janvier 2013, la conclusion de conventions d honoraires est devenue obligatoire en matière de divorce, par application

Plus en détail

Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure

Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Ce projet est cofinancé par l Union européenne 2 Europe Une saisie européenne des avoirs bancaires Éléments de procédure Prise de position

Plus en détail

Règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral

Règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral Règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral 173.711.31 du 26 septembre 2006 (Etat le 21 novembre 2006) Le Tribunal pénal fédéral, vu l art. 15, al. 1, let. b, de la

Plus en détail

MANDAT DE SYNDIC (no.. )

MANDAT DE SYNDIC (no.. ) MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

Guide du recouvrement

Guide du recouvrement Euler Hermes France Guide du recouvrement Vous aider à préserver votre rentabilité et vos relations commerciales *Notre savoir au service de votre réussite www.eulerhermes.fr * Préservez votre rentabilité

Plus en détail

MÉMOIRE DE FRAIS. À jour le 26 mars 2014 I FORME :

MÉMOIRE DE FRAIS. À jour le 26 mars 2014 I FORME : À jour le 26 mars 2014 MÉMOIRE DE FRAIS I FORME : Documents à joindre et nombre de copies : Les documents suivants doivent être produits à la Cour, en deux exemplaires, soit un original et une copie :

Plus en détail

Assurance prospection premiers pas (A3P)

Assurance prospection premiers pas (A3P) 12, cours Michelet La Défense 10 92800 Puteaux. France Adresse postale 92065 Paris La Défense Cedex Garanties publiques gérées par Direction des garanties publiques Assurance prospection premiers pas (A3P)

Plus en détail

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation

Plus en détail

FAILLITE ET RESTRUCTURATION

FAILLITE ET RESTRUCTURATION 139 FAILLITE ET RESTRUCTURATION Selon la législation constitutionnelle canadienne, le gouvernement fédéral exerce un contrôle législatif exclusif sur les faillites et l insolvabilité. Au Canada, les procédures

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la

Plus en détail

Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable.

Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable. Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable. Avec les juristes d Allianz 70 % des litiges trouvent une solution à l amiable. Protection Juridique Une assurance

Plus en détail

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation La présente version annule et remplace toute version précédente. Elle a été enregistrée à Bruxelles le 28 septembre

Plus en détail

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE Le traducteur ou l interprète non salarié doit en permanence veiller à la préservation de ses droits tant dans l établissement de sa relation avec

Plus en détail

Le recouvrement des créances impayées

Le recouvrement des créances impayées P008 www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Le recouvrement des créances impayées LES MINI-GUIDES BANCAIRES DES PROFESSIONNELS FBF - 18 rue La Fayette - 75009

Plus en détail

CONVENTION D HONORAIRES (Loi n 2007-210 du 19 février 2007)

CONVENTION D HONORAIRES (Loi n 2007-210 du 19 février 2007) CONVENTION D HONORAIRES (Loi n 2007-210 du 19 février 2007) Entre les soussignés : Maître.. Ci-après dénommé l avocat d une part Et Mr ou Mme Ci-après dénommé le client d autre part DISPOSITION SPÉCIFIQUE

Plus en détail

Charges de copropriété impayées

Charges de copropriété impayées C est le versement de provisions par les copropriétaires qui permet à la copropriété de fonctionner : grâce au paiement régulier des charges, le syndicat peut entretenir l immeuble et faire face à ses

Plus en détail

Conditions Générales pour le Commerce de Gros des Produits Floricoles.

Conditions Générales pour le Commerce de Gros des Produits Floricoles. Conditions Générales pour le Commerce de Gros des Produits Floricoles. établies par la "Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijprodukten" (VGB - Association des Grossistes en Produits Floricoles)

Plus en détail

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

Garantie locative et abus des propriétaires

Garantie locative et abus des propriétaires Recht/Droit Garantie locative et abus des propriétaires La garantie locative, encore communément appelée «caution», est destinée en principe à protéger le propriétaire vis-à-vis d un locataire qui ne respecterait

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

Grille indicative des honoraires

Grille indicative des honoraires Cabinet TISSEYRE - VIDAL Avocats "Le Jacques Cartier" 394, rue Léon BLUM 34000 MONTPELLIER Grille indicative des honoraires Tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2012 Tél. : 04 67 66 27 25 Fax :

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE ACCSYS TECHNOLOGIES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE ACCSYS TECHNOLOGIES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DE ACCSYS TECHNOLOGIES 1. Généralités 1.1. Les présentes Conditions Générales sont applicables sur l ensemble des devis, offres et contrats concernant la vente

Plus en détail

CONTRAT DE COMMISSION

CONTRAT DE COMMISSION CONTRAT DE COMMISSION ENTRE La Société E2G PHOTONICS MARKETPLACE, S.A.R.L. au capital de 60.000, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 794 547 570, Dont le

Plus en détail

Information Technology Credits (ITCredits)

Information Technology Credits (ITCredits) Informations générales Information Technology Credits (ITCredits) Vous pouvez faire appel à tout moment à notre service technique (tarifs horaires standard) en cas d installations, intervenions à distance

Plus en détail

Règlement de la Recommandation en ligne des noms de domaines gérés par l'afnic

Règlement de la Recommandation en ligne des noms de domaines gérés par l'afnic Règlement de la Recommandation en ligne des noms de domaines gérés par l'afnic Article 1 : Objet 1.1 Le CMAP met à la disposition des usagers de l Internet, conformément à la Charte de nommage de l Association

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISES

PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISES PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISES CONDITIONS SPECIALES Article 1 : Quelles sont les personnes assurées? Sont assurés : - vous, indépendant ou entreprise, souscripteur du contrat; - vos représentants légaux

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. Elles se conforment aux obligations faites par la Loi du 4 août 2008 sur

Plus en détail

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en

Plus en détail

SHAM, assureur spécialiste des EHPA Mutuelle d Assurance Professionnelle, SHAM assure : Chiffre d affaires 2009 : 275,7 M

SHAM, assureur spécialiste des EHPA Mutuelle d Assurance Professionnelle, SHAM assure : Chiffre d affaires 2009 : 275,7 M CADRAS / SHAM SHAM, assureur spécialiste des EHPA Mutuelle d Assurance Professionnelle, SHAM assure : les établissements sanitaires et médico-sociaux, les professionnels de santé 250 collaborateurs Chiffre

Plus en détail

Conditions d entreprise

Conditions d entreprise 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards.

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Préambule : La Société «Les Evasions de Jade» ci-après désignée sous le vocable «le Prestataire» EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée), dont le siège social

Plus en détail

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients. ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,

Plus en détail

Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl

Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl 1 Conditions générales d achat du Groupe Carl Stahl 1 Généralités champ d application 1. Seules nos conditions générales d achat sont applicables ; nous ne reconnaissons pas de conditions du fournisseur

Plus en détail

Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas)

Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas) Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas) Article 1. Dispositions générales 1.1. Les présentes conditions s appliquent à toutes

Plus en détail

Avec Euler Hermes, assurez le succès de vos échanges commerciaux

Avec Euler Hermes, assurez le succès de vos échanges commerciaux Euler Hermes France Avec Euler Hermes, assurez le succès de vos échanges commerciaux *Notre savoir au service de votre réussite www.eulerhermes.fr * Cap sur la croissance rentable! Comment anticiper l

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

A propos de la médiation

A propos de la médiation A propos de la médiation La médiation, une démarche volontaire mais spécifique Si toute personne peut, en principe, être médiateur, il faut avoir suivi avec un succès une formation d'un minimum de 90 heures

Plus en détail

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : Hauts de Vilaine On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Maison de la consommation et de l environnement

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 48 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances Présentation Présenté par M.

Plus en détail

Défendez vos intérêts

Défendez vos intérêts Protection juridique pour les entreprises Défendez vos intérêts Les litiges relatifs aux prétentions de salariés, de bailleurs, de fournisseurs, de clients ainsi que d autres personnes ou institutions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour

Plus en détail

CONTRAT AFFRANCHIGO LIBERTE

CONTRAT AFFRANCHIGO LIBERTE CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE Les Conditions de Vente ci-dessous dérogent aux Conditions Générales de Vente 1 des prestations Courrier-Colis de La Poste, lesquelles restent applicables pour tout ce qui

Plus en détail

Contrat de création d un site web

Contrat de création d un site web http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de création d un site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

Barème indicatif des honoraires

Barème indicatif des honoraires Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du

Plus en détail

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC

CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC ENTRE LES SOUSSIGNES : Le syndicat des copropriétaires de l immeuble sis : Spécialement représenté par Générale du Appelé ci-après «le syndicat» ET mandaté à cet effet par l

Plus en détail

CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers)

CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers) CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES DEST. : BANQUE ROYALE DU CANADA DÉFINITIONS (Prêts aux particuliers) Les mots dont les définitions apparaissent ci-dessous sont utilisés tout au long de ce document.

Plus en détail

CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P)

CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) N ASSURÉ : Adresse : N de siren : Le contrat d assurance prospection premiers pas ci-après dénommé «le contrat», est régi par le droit commun des contrats.

Plus en détail

Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider. Le Syndicat libéral est là pour vous aider. fermeture de votre entreprise

Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider. Le Syndicat libéral est là pour vous aider. fermeture de votre entreprise Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider Le Syndicat libéral est là pour vous aider Introduction L entreprise qui vous occupe a été déclarée en faillite. Certes, il s agit d un coup

Plus en détail

Centre Européen des Consommateurs GIE. Luxembourg CREDIT «FACILE»?

Centre Européen des Consommateurs GIE. Luxembourg CREDIT «FACILE»? Centre Européen des Consommateurs Luxembourg CREDIT «FACILE»? GIE 2009 CREDIT «FACILE»? Cette brochure vise à informer le consommateur, au moyen de conseils et informations pratiques, sur les droits et

Plus en détail

V- SUIVI DU RECOUVREMENT

V- SUIVI DU RECOUVREMENT V- SUIVI DU RECOUVREMENT 1 er cas : la régularisation du chèque est possible Incident de paiement le «moins grave» L avis de non-paiement mentionne «chèque sans provision, avec faculté de régularisation».

Plus en détail

DOSSIER DOM-TOM DEFISCALISATION. Proposition d assistance pour la défense du collectif de victimes

DOSSIER DOM-TOM DEFISCALISATION. Proposition d assistance pour la défense du collectif de victimes DOSSIER DOM-TOM DEFISCALISATION Proposition d assistance pour la défense du collectif de victimes 1 Présentation du Cabinet 2 FIDAL : le plus grand cabinet d avocats français Fidal en un clin d oeil Date

Plus en détail

BON DE COMMANDE 2012-2013 SPÉCIAL EXPÉRIMENTATION MANUELS NUMÉRIQUES ENT (A remplir par l établissement)

BON DE COMMANDE 2012-2013 SPÉCIAL EXPÉRIMENTATION MANUELS NUMÉRIQUES ENT (A remplir par l établissement) 12ENT BON DE COMMANDE 2012-2013 SPÉCIAL EXPÉRIMENTATION MANUELS NUMÉRIQUES ENT (A remplir par l établissement) NOTE EXPLICATIVE Merci de remplir ce bon de commande et de le transmettre par courrier à l

Plus en détail

CIRCULAIRE N 19 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CREANCES ET A LEUR COUVERTURE PAR LES PROVISIONS

CIRCULAIRE N 19 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CREANCES ET A LEUR COUVERTURE PAR LES PROVISIONS 1 sur 9 30/05/2007 09:42 BANK AL-MAGHRIB -------------------- LE GOUVERNEUR Circulaire n 19/G/2002 Rabat, le 18 Chaoual 1423 23 Décembre 2002 CIRCULAIRE N 19 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CREANCES ET

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE Les pages suivantes contiennent des renseignements importants au sujet de votre compte UV DIRECT dont vous devez prendre connaissance. Si vous avez des questions, nous serons

Plus en détail

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de

Plus en détail

Le suivi des règlements clients. Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 Relations professionnelles DCG Session 2009

Le suivi des règlements clients. Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 Relations professionnelles DCG Session 2009 Le suivi des règlements clients Céline MONNIER Rapport de stage UE 7 Relations professionnelles DCG Session 2009 SOMMAIRE La mise en relation des parties La facturation Les délais de règlement Le paiement

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale

Plus en détail

Contrat de Prestation De Service

Contrat de Prestation De Service 8, Rue des Goncourt - 75011 PARIS Tél: 01 48 07 19 83 - Fax: 01 48 07 00 22 Contrat de Prestation De Service La Société DOMI, au capital de 15245, ayant son siège social au 8, Rue des Goncourt à Paris

Plus en détail

Nature et risques des instruments financiers

Nature et risques des instruments financiers 1) Les risques Nature et risques des instruments financiers Définition 1. Risque d insolvabilité : le risque d insolvabilité du débiteur est la probabilité, dans le chef de l émetteur de la valeur mobilière,

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique REFERENCE : 552 000 / HISCOX (à rappeler dans toute correspondance). Cette garantie, facultative, vous est acquise uniquement si la mention figure dans vos Conditions Particulières et si vous avez acquitté

Plus en détail

Conditions d entreprise

Conditions d entreprise 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte d EuroChem Antwerpen NV (nommé ci-après EuroChem) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de

Plus en détail

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1) Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

Les nouvelles règles en matière de délais de paiement

Les nouvelles règles en matière de délais de paiement Les nouvelles règles en matière de délais de paiement par M e Marc THEWES Avocat à la Cour Chargé de Cours à l Université du Luxembourg Le 6 mai 2004 a eu lieu la publication au Mémorial de la loi du 18

Plus en détail

Article 6. Absence de convention apparente de mini-trial

Article 6. Absence de convention apparente de mini-trial GE ERALITES Article 1. Champ d application 1. La section III s applique aux différends survenant entre les parties qui ont conclu une convention écrite afin de régler leur différend par la voie du mini-trial.

Plus en détail

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau

Plus en détail

LE référentiel des métiers

LE référentiel des métiers LE référentiel des métiers 2 Le référentiel des métiers de Pôle emploi FILIÈRE RELATION DE SERVICES Métiers MISSIONS ACTIVITÉS COMPÉTENCES Le référentiel des métiers de Pôle emploi 3 4 Le référentiel des

Plus en détail

MILTIS. Notice d information contractuelle. Pour sa santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important!.

MILTIS. Notice d information contractuelle. Pour sa santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important!. CFDP ASSURANCES INTERVIENT... 2 CFDP ASSURANCES S ENGAGE... 2 LES MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE... 3 VOUS VOUS ENGAGEZ... 4 L APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS... 4 CFDP ASSURANCES N

Plus en détail

CAP Assurance de Protection juridique

CAP Assurance de Protection juridique Clients privés/clients entreprises CAP Assurance de Protection juridique Protection juridique globale pour tous: privalex, firmalex et contrat spécial w.cap.ch A company of Il est important d avoir des

Plus en détail

2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties.

2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties. CONDITIONS générales de vente Poelmann Huizen B.V. Siège social : 7 Handelsweg - 1271 EJ Huizen Pays-Bas. I. GENERALITES Article 1 Applicabilité des conditions générales de vente 1.1. Ces conditions générales

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Protection Juridique. Auto. Protexia. Réf - 777016

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Protection Juridique. Auto. Protexia. Réf - 777016 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Protection Juridique Auto Protexia Réf - 77701 La gestion de cette garantie est confiée à : PROTEXIA France, Entreprise régie par le code des assurances, Siège social : 9, boulevard

Plus en détail

LE CONTRAT DE COPRODUCTION

LE CONTRAT DE COPRODUCTION LE CONTRAT DE COPRODUCTION 1. Parties 2. Objet 3. Durée 4. Responsabilité de la production 5. Budget et financement de la production 6. Répartition des recettes d exploitation 7. Livraison des masters

Plus en détail

1.2 Les conditions standards de l Acheteur sont expressément exclues par les présentes conditions.

1.2 Les conditions standards de l Acheteur sont expressément exclues par les présentes conditions. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON D ALPHA DEUREN INTERNATIONAL B.V. dont le siège et les bureaux sont établis à Didam, inscrit au registre du commerce de la Chambre de commerce de la Gueldre centrale sous

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN JURIDIC ACCESS Le droit pour les professionnels de santé Organisation du cabinet Fiscalité, comptabilité, patrimonialité F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU Auteur : Nora Boughriet, docteur en droit

Plus en détail

L assurance en temps réel

L assurance en temps réel L assurance en temps réel LASSUREUR Meix Colas 21200 MEURSANGES N de Siret 482 645 694 00019 Convention de Courtage Protocole d'accord Entre Lassureur.com Gestion Meix Colas 21200 MEURSANGES Et Mentions

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

Présentation de notre Cabinet

Présentation de notre Cabinet Présentation de notre Cabinet A D R I E N V E R R I E R Spécialisation en Droit Pénal Membre du Conseil de l Ordre A G N E S V I L E T T E Avocat au Barreau de Grasse Membre de l A.N.A.M.J A U D R E Y

Plus en détail

Pack Modulis Dentiste

Pack Modulis Dentiste Fortis AG - Vos assurances chez votre courtier Pack Modulis Dentiste L assurance à la mesure de votre business Bonus Bon Client annuel 10 % 8 garanties professionnelles spécifiques à moitié prix!* * Offre

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE

CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE Entre les parties soussignées : A.1. L association des copropriétaires de la résidence inscrite à la BCE sous le n dont le siège est situé Ici représentée par agissant

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

Faire réaliser des travaux chez soi. Ce qu il faut savoir pour préparer, suivre et faire aboutir des travaux dans votre logement

Faire réaliser des travaux chez soi. Ce qu il faut savoir pour préparer, suivre et faire aboutir des travaux dans votre logement Faire réaliser des travaux chez soi Ce qu il faut savoir pour préparer, suivre et faire aboutir des travaux dans votre logement Édition : mars 2015 Des informations juridiques à connaître quand on se lance

Plus en détail

Conditions générales de don du WWF Belgique C.F.

Conditions générales de don du WWF Belgique C.F. Conditions générales de don du WWF Belgique C.F. 1. Primauté et acceptation des présentes conditions générales de don 1.1. Par «WWF» au sens des présentes conditions générales de don, on entend l ASBL

Plus en détail