Questionnaire - Gestion pour compte de tiers

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1 Questionnaire - Gestion pour compte de tiers Ce questionnaire a pour objet de renseigner l Assureur sur le risque à garantir. Les réponses apportées aux questions posées ci-après ainsi que les documents à fournir serviront de base à l établissement des termes et conditions de votre contrat en cas d acceptation. L attention du Souscripteur et du signataire du présent questionnaire est en conséquence attirée sur l importance des déclarations qui vont suivre. L absence de réponse à une question équivaut à une réponse négative. La signature du présent questionnaire n engage aucunement le Souscripteur ou l Assureur à conclure ce contrat d assurance. Toutefois, si ce dernier donne suite à la proposition faite par l Assureur, toute fausse déclaration pourrait remettre en cause la validité du contrat. Merci de joindre au présent questionnaire : - un extrait K-Bis, - la dernière liasse fiscale de la société de capital investissement, - la liste des participations, - une fiche synthétique par participation ainsi que, le cas échéant, - le plus récent prospectus de levée de fonds, - le dossier d'agrément AMF de la SGP, - l agrément AMF. Dispositions Générales Dénomination et siège social du Souscripteur : Date de création : Forme Juridique : SCR : SGP : (date de l agrément AMF) Capital Social : Actionnaires ou Associés Pourcentage des Droits de Vote Nom des responsables constituant l équipe de Direction : Effectif Nombre Ancienneté moyenne Turn-over (12mois) Dirigeants Cadres Collaborateurs TOTAL Dont Gestionnaires Dont Juristes Dont hors France 1

2 Filiales Liste des Filiales ou Participations du Souscripteur (compléter le tableau ci-dessous ou joindre en annexe une liste exhaustive des sociétés visées) Dénomination Sociale et Forme Juridique Pays % droits de vote* Activités *pourcentage des droit de vote détenus directement ou indirectement par le Souscripteur Adhérez-vous a une Association Professionnelle? Si Oui, laquelle. Si Non, pourquoi OUI / NON Quelles sont vos Autorités de Tutelle? ACTIVITES Description précise des Activités exercées Le contrat d'assurance, s il est souscrit, aura pour objet de couvrir les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité de l'assuré dans l'exercice des Activités ainsi définies. (ex : gestion collective / gestion individualisée / conseil en gestion de patrimoine... ) A. B. C. D. Répartition du Chiffre d'affaires par activités an cours des trois dernières années. Année année n année n-1 Activités % % A B C D Total Joindre la dernière liasse fiscale du Souscripteur A l'intérieur des Activités exercées, le Souscripteur a-t-il des spécialités particulières? (types d'instruments financiers, secteurs d'activités, secteurs géographiques) 2

3 Questions relatives a l activité de gestion de portefeuille Montant des fonds gérés:... Réparti tion Gestion collective: Fonds gérés:... Nombre d OPCVM gérés:. Fonds Maitre ou nourriciers : y Fonds bénéficiant d'une procédure allégée :... Repartition Nombre Montant ou % des fonds gérés SICAV FCP Autres Joindre en annexe la liste de tous les OPCVM gérés avec leur fiche signalétique. Gestion individuelle: Montants gérés Nb de comptes Clientèle : Particuliers Clientèle : Institutionnels Type de gestion Discrétionnaire Non-Discrétionnaire. Montant minimum des portefeuilles acceptés: Particuliers:... Institutionnels:... Montant du plus gros portefeuille:... Joindre les différents modèles de mandats de gestion utilisés Certains de vos clients sont-ils domiciliés hors de France? OUI / NON Si OUI : Nombre % Fonds gérés Quels Pays Si Etats Unis, Nb de clients et montant des fonds gérés: 3

4 Précisions générales a) Une liste des titres qui peuvent être recommandés est-elle établie? OUI / NON Si OUI, par qui? b) Procédure suivie en cas d'exception Précisions relatives à la gestion individualisée : a) Les gestionnaires peuvent-ils réaliser toutes les opérations sans la signature du client? OUI / NON Si non, lesquelles nécessitent l'accord préalable du client? b) L'envoi d'avis d'opéré est-il systématique? OUI / NON c) A quelle fréquence minimum la Société de gestion rend-elle compte à ses clients de la gestion de patrimoine effectuée pour leur compte? Procédures De Contrôle Comptabilité audit interne a) Fréquence des relevés de compte adresses aux clients. b) Méthode de contrôle de l adéquation entre les ordres reçus et les ordres passés. c) Fréquence de ces contrôle? Relations avec les tiers Les documents émis par le proposant sont-ils soumis normalement au service juridique interne on à des conseillers juridiques externes avant d'être communiqués aux tiers intéressés?oui / NON Distributeurs La société réalise-t-elle régulièrement des formations à l attention de ses distributeurs? OUI / NON La société signe-t-elle systématiquement un contrat avec ses distributeurs? OUI / NON Joindre une copie d un contrat type. Joindre la liste des distributeurs Préciser les activités réalisées avec des opérateurs implantés aux Etats-Unis et Canada. Partenaires / Sous-Traitants: Existe-t-il un état périodique émis par le dépositaire à destination du proposant récapitulant les écritures d'erreur on de correction enregistrées? Joindre la liste des Partenaires et sous-traitants, notamment la liste des sociétés de bourse utilisées et les références du Dépositaire. 4

5 Comptabilité/valorisation des OPCVM en interne en externe Nom de l'organisme Cabinets d'avocats Commissaires aux comptes du Souscripteur Les Commissaires aux comptes ont-ils fait des recommandations au cours des 2 dernières missions de vérification? OUI / NON Si OUI, lesquelles? Autres sous-traitants utilisés (nom, nature des prestations) La société exige-t-elle de ses sous-traitants une assurance Responsabilité civile, Fraude? OUI / NON Si OUI, pour quels montants? Gestion Du Personnel a) Le Souscripteur a t-il mis en place un code de déontologie dont les salariés attestent par écrit avoir pris connaissance? OUI / NON b) Quelles procédures le personnel doit-il suivre pour ses propres opérations? Contrôle Professionnel a) Le Souscripteur, ses Filiales ou les OPCVM dont le Souscripteur assume la gestion, ont-ils fait l'objet dune inspection de l AMF au cours des cinq dernières années? OUI / NON Si, OUI Préciser Le cas échéant, si des carences ont été mises en évidence, merci de joindre le rapport ' inspection et les commentaires de la direction. b) Le Souscripteur, ses Filiales, les OPCVM ou les personnes physiques qui les gèrent ont-ils déjà fait l'objet d'un avertissement, d un blâme ou d'autres sanctions? OUI / NON Le cas échéant, merci de joindre une copie de la décision du Conseil de Discipline Acquisitions / Cessions / Mandats Sociaux. a) Au cours des trois dernières années, le Souscripteur a-t-il pris le contrôle de sociétés ou repris la gestion d ' OPCVM existants? OUI / NON Si oui, détails b) des opérations de ce type sont-elles à l'étude? OUI / NON Si oui, détails c) Au tours des trois dernières années, certaines filiales ou certain OPCVM gérés par le Souscripteur ou ses Filiales ont-ils été cédés ou liquidés? OUI / NON Si oui, détails 5

6 Assurances 1) Assurances existantes Actes Frauduleux R.C. Professionnelle R.C. Dirigeants Assureur Montants de garantie 2) Les couvertures d assurance des risques visées au paragraphe ci-dessus vous ont--elles déjà été refusées ou des contrats ont-ils été résiliés par les assureurs? OUI / NON Si OUI, détails 3) Au cours des 5 dernières années, un sinistre couvert par les garanties visées an paragraphe cidessus a-t-il été déclaré aux assureurs, ou si aucune assurance n existait, une réclamation relevant de ces garanties a-t-elle été introduite à l'encontre du Souscripteur, de ses Filiales ou des OPCVM en gestion? OUI / NON Si oui, détailler 4) Face aux inquiétudes suscitées par l affaire Maddof, nous vous remercions de nous indiquer qu aucune OPCVM en gestion n a été impacté directement ou indirectement par cette affaire? OUI / NON Si oui, détailler 5) Nous vous remercions de nous indiquer qu aucune OPCVM en gestion n a une exposition quelconque à des Hedge Fund ou produit de gestion alternative? OUI / NON Si oui, détailler 6) A la date de la signature du présent questionnaire, le Souscripteur, ses Filiales ou les OPCVM en gestion ont-ils connaissance d une situation qui serait susceptible de mettre en jeu les garanties visées an paragraphe ci-dessus? OUI / NON Si oui, détails L'assurance ayant vocation a couvrir un risque aléatoire, tout litige existant, ou toute situation connue à la souscription du contrat et susceptible de donner lieu à un litige est exclu des garanties. Déclaration Le proposant dûment représentée par le soussigné déclare qu à sa connaissance les déclarations cidessus sont exactes, complètes et sincères. En cas de modification de ces informations entre ce jour et la date de prise d effet du contrat, le soussigné s engage à en informer l Assureur, qui se réserve alors le droit de modifier son offre. Les dites informations font partie intégrante du contrat. Conformément aux articles L et L du code des assurances, le contrat d assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l Assuré, si cette réticence ou cette fausse déclaration change l objet du risque ou en diminue l opinion pour l Assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l Assuré a été sans influence sur le Sinistre. Fait à le Signature et fonction du représentant légal du proposant avec cachet du proposant : 6

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