Le plan de formation en 4 points clés

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1 Le plan de formation en 4 points clés Le plan de formation est un document écrit, annuel ou pluriannuel, qui retrace l ensemble des actions de formation retenues par l employeur en fonction de l intérêt de l entreprise et de ses objectifs futurs. Son élaboration est du ressort du chef d'entreprise. Il permet d adapter les compétences des salariés aux besoins de l entreprise. Le plan de formation est construit au fil des mois, en recensant les besoins des différents services et en recueillant les souhaits des salariés, pour ensuite le soumettre, entre novembre et décembre aux représentants du personnel.

2 Pourquoi un plan de formation? Le plan de formation est un outil pour l entreprise lié à sa stratégie de développement et d'investissement. Son but est de faire face aux évolutions technologiques ou conjoncturelles en développant les compétences des salariés afin de les adapter aux besoins de l entreprise. Pour l entreprise, il s agit : d anticiper les besoins futurs et de mettre en application les formations nécessaires ; d adapter le poste de travail des salariés et donc de les former ; de répondre aux demandes de formation des salariés faites dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF). La définition des besoins est une étape fondamentale qui doit se faire à deux niveaux : la prise en compte des projets et/ou des ambitions de l'entreprise : une mise à niveau du savoir-faire collectif peut s'avérer nécessaire pour accéder à un nouveau marché, pour fabriquer un nouveau produit, ou pour faire face à des évolutions technologiques ; l évaluation des compétences et savoir-faire individuels des salariés. Ce plan se construit petit à petit en recensant les besoins des différents services, en recueillant les souhaits des salariés. Il est ensuite soumis aux représentants du personnel (comité d entreprise ou, à défaut, délégués du personnel). Quels types d actions de formation prévoir dans le plan de formation? Le plan de formation comprend deux catégories d actions de formation : les actions d adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l évolution ou au maintien dans l emploi dans l entreprise. De telles actions sont indispensables au salarié pour qu il puisse remplir correctement les missions et les tâches que son poste impose. Exemple : Il s agira d une formation en vue d apprendre à utiliser une nouvelle machine, ou encore d une formation nécessaire à l utilisation d une nouvelle plate-forme téléphonique. les actions de développement des compétences du salarié. Ces actions permettent au salarié de développer de nouvelles compétences en vue d acquérir une qualification supérieure. Exemple : Cas d un salarié promu responsable d une équipe suivant une formation au management, ou d un technicien amené à suivre une formation délivrant un diplôme d ingénieur. Le choix d un type d action dépend des besoins de l entreprise et/ou des souhaits des salariés. Il dépendra également de l offre de l organisme qui assurera la formation (date, durée, etc.).

3 Un rendez-vous important : la consultation des représentants du personnel (RP) Le Code du travail fixe un calendrier précis Le CE (ou à défaut, les DP) doit être consulté à l occasion de 2 réunions spécifiques, qui ne doivent être consacrées qu'à la formation. Et qui dit consultation, dit remise de documents listés par le Code du travail et à une échéance fixée également par le Code du travail [art. L (dates limites pour communication des documents), D (documents à communiquer aux représentants du personnel avant les réunions), D (dates limites des réunions)] : au plus tard le 9 septembre : communication au CE des documents d'information pour la 1re réunion ; au plus tard le 30 septembre : 1re réunion de consultation du CE sur le bilan de l'année écoulée ; au plus tard le 9 décembre : communication au CE des documents d'information pour la 2nde réunion ; au plus tard le 30 décembre : 2nde réunion sur la mise en œuvre des actions de formation pour l'année à venir. Quels documents transmettre en vue de ces deux réunions? Au plus tard le 9 septembre, l'employeur doit transmettre au CE, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, à la commission formation les informations suivantes : orientations de la formation professionnelle ; résultats d éventuelles négociations de branche sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés (Code du travail, art. L et R ) ; déclaration fiscale 2483 et informations figurant dans le bilan social ; conclusions d un éventuel contrôle de la formation ; plan de formation réalisé de l année N-1 et année en cours (comprenant organismes de formation, conditions financières, effectifs formés par catégories socioprofessionnelles et par sexe) avec classification des actions de formation, ainsi que les bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience (VAE) ; bilan sur les demandes de congés individuels de formation (CIF) : objet, durée, coût, conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés et résultats obtenus ; bilan pour l'année antérieure et l'année en cours sur les conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIF). Le bilan porte également sur l'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation. En ce qui concerne les bénéficiaires de contrats ou périodes de professionnalisation, l'employeur précise (Code du travail, art. D ) : o les conditions dans lesquelles se sont déroulées les actions ou périodes de professionnalisation : conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi, emplois occupés pendant et à l'issue des actions, conditions d'organisation des formations et/ou de suivi des bénéficiaires, o les effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de formation, les résultats obtenus en fin d'action ou période de professionnalisation, ainsi que les conditions d'appréciation et de validation ; bilan de l apprentissage. Au plus tard le 9 décembre, l'employeur doit transmettre au CE, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, à la commission formation le projet de plan de formation auquel s' ajoute une note sur les

4 conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation et du DIF, pour l'année à venir. Gare au délit d entrave! Le refus volontaire de l'employeur de communiquer à l échéance aux membres du CE certains des documents nécessaires à la consultation du CE sur le bilan et sur le projet de plan de formation constitue un délit d'entrave. Il en va ainsi même si la commission formation du comité a accepté la communication dans des délais moindres de certaines pièces nécessaires à la préparation des délibérations du CE. Plus généralement, si vous ne respectez pas la procédure de consultation des représentants du personnel, vous vous exposez à des sanctions pénales (1 an d emprisonnement et/ou euros d amende). L'absence de consultation régulière du CE peut également justifier une sanction financière de la part de l'administration fiscale. Quel rôle ont les représentants du personnel? Ils sont là pour émettre un avis sur les orientations de l année à venir, de l année écoulée et de l année en cours, ainsi que sur ce plan de formation. Cela suppose que l employeur leur ait exposé ce plan, qu il ait répondu à leurs questions, qu il ait écouté leurs suggestions et leurs contre-propositions éventuelles. Il faut donc qu il y ait débat. Vous ne pouvez pas vous contenter d'une projection de quelques slides, sans répondre à leurs questions. Les représentants du personnel vont : chercher à savoir si l'entreprise respecte bien ses obligations légales en matière de formation, et notamment son obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail ; évaluer la cohérence du plan de formation par rapport aux perspectives de développement de l'entreprise ; peut-être formuler leurs propres propositions en matière de formation et répercuter auprès de vous les souhaits des salariés. Mais cet avis n est que consultatif, c est-à-dire que vous n êtes pas obligé de suivre leurs recommandations. Quelques questions que les représentants du personnel peuvent vous poser Notre entreprise engage-t-elle des moyens suffisants en matière de formation pour maintenir notre positionnement sur le marché? Les efforts consentis sont-ils de nature à garantir l'employabilité des salariés de l'entreprise? Quelle évolution interne justifie que des moyens importants se portent sur le développement de tel logiciel ou telle langue vivante? Pourquoi une réorganisation profonde de l'entreprise n'a-t-elle pas engendré d'investissement particulier en matière de formation? etc.

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6 Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne tissot.fr BON DE COMMANDE Votre commande : Gestion du personnel simplifiée Cochez votre choix Référence Prix HT Frais de port HT** Frais d ouverture d abonnement HT Total HT Total TTC Offre Internet + Papier L abonnement d 1 an comprend : Les fiches pratiques, Le Code du travail sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet. GPSA 256, 00 8, 00 35, , , 38 Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : Les fiches pratiques sur Internet, Le Code du travail sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet. GPSW 216, 00 35, , , 74 VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier RIB SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l ordre des Éditions Tissot) VOS COORDONNÉES (*Champs obligatoires) Raison sociale* Civilité* Monsieur Madame Mademoiselle Nom* E mail* Prénom* Fonction, mandat* Adresse de facturation Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Téléphone* Ville* Fax Effectif : Salariés SIRET Code APE/NAF Commentaires Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu au 31/12/2013. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 19,6% services). L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur tissot.fr, une participation aux frais de port et d emballage d un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site tissot.fr. /73/WQ/UZ30102 DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard CS Annecy le Vieux CEDEX Fax service.client@editions tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : SAS AU CAPITAL DE EUROS R.C.S. ANNECY B SIRET NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/