SALARIÉS INTÉRIMAIRES ETT DE 10 SALARIÉS ET PLUS PLAN DE FORMATION MODE D EMPLOI. v1-11/ photo : gettyimages

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2 Permettre aux intérimaires d acquérir des compétences et des savoir-faire transférables Favoriser l acquisition de compétences et savoir-faire complémentaires, en lien avec leur qualification ou avec l emploi qu ils occupent Développer l employabilité et la polyvalence des intérimaires en leur permettant d acquérir une nouvelle qualification Répondre à des missions non satisfaites ou à des demandes ponctuelles d entreprises utilisatrices Anticiper l évolution des métiers Tous les salariés intérimaires peuvent être concernés par les actions inscrites au plan de formation. Dans le cadre du plan de formation, les ETT doivent développer et financer des actions de formation permettant de répondre aux évolutions du marché de l emploi, de favoriser l employabilité des intérimaires et d assurer une continuité professionnelle. Pour les formations d une durée égale ou supérieure à 4 semaines, l ETT peut proposer à l intérimaire un «partenariat-formation» prévoyant des engagements réciproques. 02

3 Le plan de formation prévoit deux catégories d actions adaptées à la spécificité de la situation des intérimaires. Lorsqu ils sont présents dans votre entreprise, les représentants du personnel doivent être consultés chaque année sur les actions réalisées et sur le projet de plan pour l année suivante. Les actions du plan, organisées en principe pendant le temps de travail, peuvent sous certaines conditions être accomplies en dehors de celui-ci. Elles peuvent aussi être réalisées dans une entreprise utilisatrice (EU) à condition de respecter un cadre bien défini : téléchargez sur la fiche Formation en entreprise utilisatrice. 1 ÉLABORER LE Pour les intérimaires, il s agit plus de définir une stratégie de formation et des enveloppes budgétaires, selon les axes que vous retiendrez, qu un plan de formation au sens strict du terme. Certains éléments de réflexion doivent être pris en compte lorsque vous élaborez la stratégie de formation de vos intérimaires (téléchargez sur la fiche pratique Éléments de réflexion). En particulier, il peut être utile de réaliser une évaluation des besoins en formation des intérimaires au regard des axes suivants : missions non satisfaites (qui peuvent révéler un écart entre la qualification des intérimaires et les compétences attendues par les utilisateurs), missions satisfaites (afin de répertorier les «incidents» rencontrés par les intérimaires et qui peuvent être résolus par un complément de formation), anticipation (pour répondre à des demandes nouvelles ou à l évolution des métiers), réalisations antérieures (nécessité de renouveler certaines actions réalisées les années précédentes), demandes ponctuelles (des entreprises utilisatrices) ou individuelles (des intérimaires). Pour vous aider dans cette évaluation, téléchargez sur les documents Évaluation des besoins intérimaires et Évaluation des besoins synthèse. 03

4 Lorsque vous élaborez le plan, vous devez ensuite classer les actions de formation destinées aux intérimaires en deux catégories : catégorie 1 : actions d adaptation au poste de travail ou liées à l évolution ou au maintien dans l emploi. Ces actions constituent un temps de travail effectif et donnent lieu à rémunération. catégorie 2 : actions de développement des compétences qui peuvent se dérouler, dans certaines conditions, en dehors du temps de travail. Détermination des catégories d actions pour les intérimaires CATÉGORIE 1 CATÉGORIE 2 Actions d adaptation au poste de travail La formation permet d acquérir des compétences et savoir-faire transférables : les capacités acquises pendant la formation doivent pouvoir être réutilisées par l intérimaire dans un emploi de même type. Exemple : un conducteur de machine va être formé sur les 1 er niveaux de maintenance qui pourront trouver leur application dans différentes industries. Actions liées à l évolution ou au maintien dans l emploi La formation permet à l intérimaire d acquérir un complément de compétences et de savoir-faire en lien avec l emploi qu il occupe déjà : ces actions répondent à l obligation de l employeur de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi. Exemple : un magasinier cariste suit une formation à la gestion informatisée de stocks, dont la maîtrise va devenir nécessaire pour exercer l emploi. Actions de développement des compétences La formation permet à l intérimaire d acquérir un complément de compétences et de savoirfaire dans sa qualification ou d acquérir une nouvelle qualification pour accéder à d autres types d emplois. Exemple : une standardiste suit une formation Excel ou Word : la maîtrise de ces logiciels n est pas nécessaire pour son poste actuel, mais ces compétences supplémentaires peuvent lui permettre d accéder à d autres emplois. Les actions d information ou de transmission de consignes sur les conditions d ergonomie, de sécurité, ainsi que les directives transmises à travers, notamment, les chaînes hiérarchiques, fonctionnelles ou organisationnelles ne sont pas imputables au titre de la formation professionnelle. 04

5 2 CONSULTER LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Vous devez consulter chaque année le comité d entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur : les orientations générales de l entreprise en matière de formation, le bilan des actions réalisées dans le cadre du plan de formation de l année précédente et l année en cours, le projet de plan de formation pour l année à venir. Ces consultations sont obligatoires et doivent respecter un calendrier fixé par le Code du travail : téléchargez la fiche Consultation du CE et DP sur 3 RÉALISER LES ACTIONS PRÉVUES Les actions inscrites au plan de formation sont en principe organisées pendant le temps de travail. Pour les intérimaires, elles se déroulent dans le cadre d un contrat de missionformation : téléchargez sur un modèle-type de Contrat de mission-formation (vous pouvez également utiliser vos propres contrats en insérant les mentions indiquées sur ce document). Quand l action de formation s insère entre des missions : un contrat de mission-formation est également signé et l intérimaire perçoit une rémunération calculée sur la base de la dernière mission réalisée. À défaut de mission au cours des 12 mois précédents, il perçoit au moins le SMIC. 05

6 Les actions de la catégorie 2 (développement des compétences) peuvent être mises en œuvre, tout ou partie, en dehors du temps de travail, avec l accord du salarié intérimaire et dans la limite de 80 heures par an et par salarié (téléchargez sur le document Formation hors temps de travail - Tableau de synthèse). Une action du plan de formation peut être organisée en dehors du temps de travail uniquement pendant un contrat de mission. Le hors temps de travail hors mission a été abrogé par l accord du 21 septembre Pour les heures de formation réalisées hors temps de travail, l intérimaire perçoit l allocation de formation (correspondant à 50% de sa rémunération nette de référence). Un document doit être rédigé afin de préciser : l intitulé de l action et sa durée, les dates pendant lesquelles l action a lieu, le ou les lieux où elle se déroule, le nom du service interne de l ETT ou de l organisme externe responsable de l action, le montant de l allocation de formation, les engagements souscrits par l ETT si l intérimaire suit avec régularité la formation et satisfait aux évaluations prévues (possibilités de missions mettant en œuvre les compétences acquises lors de la formation). Téléchargez sur le document Plan HTT accord ETT intérimaire. 06

7 4 RÉMUNÉRER L INTÉRIMAIRE PENDANT L ACTION OU LUI VERSER L ALLOCATION POUR LES HEURES RÉALISÉES EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL Pendant le temps de travail catégories 1 et 2 Si l action se réalise au cours d une mission, celle-ci est suspendue et vous maintenez le salaire de la mission en cours pendant la formation. Si l action s insère entre des missions, vous devez verser à l intérimaire le salaire de la dernière mission ou, à défaut de mission au cours des 12 mois précédents, un salaire au moins égal au SMIC. Pour déterminer le salaire de la dernière mission ou de la mission en cours, il faut prendre en compte le salaire brut horaire de base, les primes présentant un caractère de généralité, de constance et de fixité (par exemple, 13 e mois), ainsi que, le cas échéant, les primes et indemnités liées à la réduction du temps de travail. Ne sont pas pris en compte : les primes et indemnités liées aux conditions de travail (travail de nuit, primes de froid, travail en équipes, ), l indemnité de fin de mission, l indemnité compensatrice de congés payés, les remboursements de frais professionnels. L indemnité de congés payés sera versée à l issue du contrat de mission formation, mais l indemnité de fin de mission n est pas due. 07

8 Hors temps de travail catégorie 2 Pour les heures réalisées en dehors du temps de travail pendant une mission, vous devez verser l allocation de formation correspondant à 50% de sa rémunération nette. Cette allocation est exonérée de cotisations sociales, de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) mais elle est imposable pour le salarié. Elle est versée au plus tard à la date normale de la paye du mois suivant celui où les heures de formation ont été effectuées et vous devez remettre au salarié un document (annexé au bulletin de paie) récapitulant l ensemble des heures ainsi rémunérées sur l année. L indemnité de fin de mission et l indemnité de congés payés ne sont pas dues au titre de l allocation. Le salaire de référence à prendre en compte (pour calculer le montant de l allocation) est celui de la mission en cours ou de la dernière mission effectuée. 5 ORGANISER LA FORMATION, LE CAS ÉCHÉANT, EN ENTREPRISE UTILISATRICE (EU) Dans le cadre du plan de formation de l ETT, les salariés intérimaires peuvent participer à des actions de formation en entreprise utilisatrice (EU) : téléchargez sur la fiche Formation en entreprise utilisatrice. Depuis la loi du 24 novembre 2009, à l issue d une formation, le prestataire est tenu de délivrer au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l action et les résultats de l évaluation des acquis de la formation. Ainsi un exemplaire du CACES, de l habilitation électrique, doit être remis aux stagiaires. 08

9 Les actions de formation du plan réalisées au bénéfice de vos salariés intérimaires peuvent être prises en charge par le FAF.TT sous certaines conditions : téléchargez sur le document Règles de remboursement FAF.TT FPE.TT. La prise en charge peut concerner les coûts pédagogiques des actions, les rémunérations (salaires et charges sociales ou allocation de formation), les frais annexes (transport, restauration et hébergement, sur justificatifs et dans les limites définies par le Conseil d administration) : téléchargez sur la fiche Conditions de prise en charge des formations. Le remboursement est limité au disponible versé au FAF.TT lors de la collecte de la contribution. Seules peuvent être financées les actions réalisées au cours de l année de versement de la contribution et celles de l année précédente. Si vous souhaitez réaliser des actions de formation qui dépassent votre budget plan de formation, vous pouvez déposer une demande de fonds mutualisés. Les actions dont vous demandez le financement doivent être réalisées durant l année au titre de laquelle la demande est effectuée. Les entreprises qui versent au FAF.TT au moins 50% de leur budget «plan de formation» sont prioritaires pour accéder à ces fonds. Chaque année le dossier de demande de fonds mutualisés est mis à votre disposition au mois de février. Les ETT qui appartiennent à un même groupe (au sens de l article L du Code du travail) peuvent regrouper leurs contributions respectives au FAF.TT au titre du plan de formation, et mettre ainsi en commun leurs moyens. Les ETT concernées doivent obligatoirement : employer 10 salariés ou plus, toutes verser au FAF.TT un seuil minimum de leur plan de formation. Les avantages de ce système? Permettre à une ETT de mutualiser les fonds de l ensemble des entreprises du groupe et de mettre l accent sur la formation d une agence en particulier, d une catégorie de salariés, etc. 09

10 APRÈS RÉALISATION DES ACTIONS, TRANSMETTEZ AU FAF.TT, les documents suivants : demande de remboursement Plan de formation (à télécharger sur refacturation de votre entreprise au FAF.TT (mentionnant le HT et la TVA) correspondant aux différents coûts (pédagogiques, salaires, frais annexes) sauf si vous avez opté pour le mandat d auto-facturation facture du prestataire de formation concernant les coûts pédagogiques (original si la facture est adressée au FAF.TT ; copie si elle est libellée à l ordre de votre entreprise) copie de la convention de formation signée par votre entreprise et portant le cachet de l organisme programme de formation détaillé et modulé en heures les feuilles d émargement signées par le stagiaire et mentionnant la durée en heures copie du contrat de mission-formation signé par l intérimaire ou bulletin de salaire justificatifs des frais de transport, d hébergement et de repas (sauf si vous avez opté pour le contrôle simplifié - voir p. 11) copie de la convention tripartite (signée entre le stagiaire, le prestataire et l entreprise) pour les actions de bilan de compétences, de validation des acquis de l expérience (VAE) ou les actions de formation certifiantes réalisées en dehors du temps de travail dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation, ou encore dans le cadre du DIF (modèles de conventions tripartites à télécharger sur rubrique «Outils») copie du protocole individuel de formation (signé entre le prestataire et le stagiaire) pour les actions de formation ouverte et/ou à distance (FOAD) 10

11 Vous pouvez mandater le FAF.TT pour qu il émette en votre nom les factures de formation correspondant au remboursement de vos dossiers imputables sur le plan de formation. Ce «mandat d auto-facturation» permet notamment d éviter les écarts de facturation (entre le montant facturé et le règlement effectué) et de réduire les délais de remboursement. Pour bénéficier de ce service, retournez au FAF.TT le mandat d auto-facturation complété et signé (à télécharger sur Si vous optez pour le contrôle simplifié, vous n avez plus à joindre le(s) contrat(s) de mission formation et les justificatifs de frais annexes à vos demandes de remboursement au FAF.TT. Toutefois, vous devez conserver ces documents dans votre entreprise pendant 10 ans et les transmettre au FAF.TT sur simple demande de celui-ci. Pour bénéficier de ce service, remplissez et adressez au FAF.TT le document option contrôle simplifié (à télécharger sur 11