Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25"

Transcription

1 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie des retards de paiement au 1 er trimestre Section III L évolution des retards de paiement des entreprises en Europe sur cinq ans 19 Section IV Les retards de paiement des pouvoirs publics en Europe 21 Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25 Section I La lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales La directive européenne du 29 juin Refonte de la directive 2000/35/C.E. et adoption de la directive 2011/7/U.E. 27 A. Les points essentiels de la directive 2011/7/U.E. du 16 février a) Les délais de paiement 28 b) Les intérêts de retard 29

2 360 Guide pratique du recouvrement de créances en Belgique et à l étranger c) L indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 29 d) Un régime de réserve de propriété jusqu au paiement intégral de la somme 29 e) Des procédures pour des créances non contestées 29 f) Régime des clauses abusives 30 Section II La procédure européenne d injonction de payer Principe Champ d application Quel tribunal saisir? Déroulement de la procédure 32 A. L introduction de la demande 32 B. L examen de la demande et le prononcé de l injonction 33 C. Le droit d opposition du débiteur 34 D. Les frais 35 Section III La procédure européenne de règlement des petits litiges Principe Champ d application Quel tribunal saisir? Déroulement de la procédure 37 A. Introduction et notification de la demande au défendeur 37 B. Le jugement et son exécution 38 C. Les recours 38 D. Le droit de demander le réexamen du jugement rendu 38 E. Les frais 39 F. Conclusions 39 Section IV Le titre exécutoire européen 41 Annexe 43 Chapitre 3 Le recouvrement de créances en Belgique 55 Section I Aspects juridiques Les mesures de prévention 55

3 Table des matières 361 A. Déterminer une politique d entreprise face aux mauvais payeurs 55 a) Poser le diagnostic 55 b) Fixer des objectifs 56 c) Définir des procédures internes à l entreprise 57 d) Allouer les ressources et choisir les outils adéquats 57 B. Identifier le débiteur et consulter toutes les sources d informations 58 a) L identification du débiteur 58 b) La consultation des bonnes sources d informations et le recueil d informations pertinentes 59 C. Connaître les délais de paiement applicables et les faire respecter 62 a) Délais de paiement des pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services 63 b) Délais de paiement des transactions commerciales 64 c) Remarque 65 D. Disposer de conditions générales de vente adaptées 66 a) L application des conditions générales de vente du créancier 67 b) Les pièges lors de la rédaction des conditions générales 68 c) Les clauses abusives et la loi du 6 avril d) Quelles sont les clauses utiles? 70 E. Obtenir du débiteur des garanties contre le risque d impayés 74 a) La caution 75 b) La convention de cession de rémunération 76 c) La clause de réserve de propriété 76 d) Le privilège du vendeur impayé Les mesures à adopter en cas de retard ou de défaut de paiement 78 A. Tenter le recouvrement amiable de la créance 78 a) L envoi d une simple lettre de rappel 78 b) L envoi d une lettre de mise en demeure 78 c) Règles propres au recouvrement amiable lorsque le débiteur est un consommateur 79 B. Procéder à une saisie conservatoire 82 a) Nature et limites 83 b) Conditions requises pour procéder à une saisie conservatoire 83 c) Exemples de saisies conservatoires 85 C. Introduire une procédure judiciaire 88 a) La procédure sommaire d injonction de payer en droit belge 88

4 362 Guide pratique du recouvrement de créances en Belgique et à l étranger b) La procédure judiciaire classique 91 c) La procédure de recouvrement en cas de réorganisation judiciaire de l entreprise du débiteur 98 d) La procédure de recouvrement en cas de faillite de l entreprise du débiteur 100 Section II Les clefs de l efficacité dans le recouvrement Utilisez les informations recueillies sur le débiteur Agissez à temps Pensez à analyser la rentabilité du recouvrement de vos créances Développez une relation de confiance avec vos partenaires 103 Annexes 105 Annexe 1 Loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B., 7 août 2002) 106 Annexe 2 Tableau des indemnités de procédure visées à l article 1022 du Code judiciaire, indexées depuis le 1 er mars Chapitre 4 Le recouvrement de créances au Grand-Duché de Luxembourg 113 Section I Aspects juridiques : les mesures de prévention L identification du débiteur 114 A. Le registre de commerce et des sociétés 114 B. Le journal officiel : le Mémorial, partie C Recueil des sociétés et associations Le recueil d informations pertinentes 115 A. Les comptes annuels 115 B. Le patrimoine et sa disponibilité 116 a) Patrimoine immobilier 116 b) Patrimoine mobilier Les délais de paiement et les intérêts de retard la loi du 18 avril A. Transactions entre entreprises et entre entreprises et pouvoirs publics 117

5 Table des matières 363 a) Définitions et champ d application 117 b) Les délais de paiement 118 c) Les intérêts de retard 118 d) Dispositions propres aux relations avec les pouvoirs publics 120 e) Nouveautés apportées par la directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales 121 B. Transactions entre un professionnel et un consommateur 122 a) Définitions et champ d application 122 b) Les délais de paiement 123 c) Les intérêts de retard Les conditions générales de vente 125 A. L application des conditions générales du créancier 125 B. Les clauses abusives 125 C. Les clauses qui sanctionnent le non-paiement ou son retard 126 a) La clause pénale 126 b) La clause d intérêts moratoires 127 c) La clause relative au remboursement des frais de justice exposés dans le cadre du recouvrement Les garanties contre le risque d impayés 127 A. La convention de cession de rémunération 127 B. La clause de réserve de propriété 128 C. Le privilège du vendeur d effets mobiliers impayés Les mesures à adopter en cas de retard ou de défaut de paiement les saisies conservatoires ou présentant un caractère conservatoire 129 A. Nature et limites 129 B. Conditions requises pour procéder à une saisie conservatoire en matière commerciale uniquement 130 a) Conditions de fond 130 b) Conditions de forme 131 C. Exemple de saisie qui présente un caractère conservatoire la saisie-arrêt 131 a) Conditions de fond 131 b) Conditions de forme 132 c) Limites pratiques de la saisie-arrêt 133

6 364 Guide pratique du recouvrement de créances en Belgique et à l étranger Section II Les procédures judiciaires Les procédures accélérées en droit luxembourgeois en matière de recouvrement de créances 133 A. Introduction 133 B. La procédure d injonction de payer délivrée par le juge de paix l ordonnance de paiement 134 a) Introduction de la demande en ordonnance de paiement 134 b) Obtention de l ordonnance 135 c) Voie de recours du débiteur 135 d) Obtention d une ordonnance exécutoire 136 e) Coût de la requête 136 C. La procédure de référé-provision sur assignation 136 a) Introduction de la demande en provision 137 b) Obtention de l ordonnance 138 c) Opposition et appel par le débiteur 138 D. La procédure d injonction de payer délivrée par le tribunal d arrondissement la provision sur requête 138 a) Introduction de la demande en provision sur requête 139 b) Obtention de l ordonnance 139 c) Voie de recours du débiteur 140 d) Obtention d une ordonnance exécutoire 140 e) Opposition et appel par le débiteur La procédure ordinaire en première instance 141 A. L introduction de la procédure 142 a) Les tribunaux de paix : la citation 142 b) Les tribunaux d arrondissement siégeant en matière civile : l assignation 143 c) Les tribunaux d arrondissement siégeant en matière commerciale : l assignation 144 B. L instance judiciaire 144 C. Le jugement 144 a) Le jugement par défaut 144 b) Le jugement contradictoire 145

7 Table des matières 365 D. Les voies de recours et le caractère exécutoire des jugements 145 a) Les voies de recours 145 b) Le caractère exécutoire des jugements 145 E. L exécution du jugement Les frais auxquels le créancier s expose en cas de procédure 147 A. Les honoraires et frais d huissier 148 a) Les frais d assignation 148 b) Les honoraires d avocat 148 B. De quels frais le créancier pourra-t-il être remboursé? 149 a) Les dépens 149 b) Le remboursement des frais d honoraires d avocat 149 c) La loi du 18 avril La procédure de recouvrement en cas de faillite de l entreprise du débiteur 150 A. Information des créanciers 150 B. Effets de la faillite 150 C. Démarches à réaliser par le créancier 151 Annexes 153 Chapitre 5 Le recouvrement de créances à l étranger 179 Allemagne 180 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 180 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer 181 A. La procédure nationale d injonction de payer 181 B. La procédure européenne d injonction de payer (règlement (C.E.) n o 1896/2006) La procédure ordinaire en première instance Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution 185 Section III Recouvrement de créances lorsque le débiteur est un consommateur 187

8 366 Guide pratique du recouvrement de créances en Belgique et à l étranger Section IV Garanties et mesures conservatoires Garantie Mesures conservatoires 188 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 188 Section VI Récupération des frais de recouvrement 189 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 190 Angleterre 191 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 191 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer (Statutory Demand) 192 A. La mise en liquidation d une société après l expiration des vingt et un jours 192 B. La demande de faillite d un débiteur lorsque celui-ci est une personne physique agissant à titre d entrepreneur indépendant 193 C. Le formulaire d injonction de payer La procédure ordinaire Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution 196 Section III Garanties et mesures conservatoires Garanties 197 A. La clause de réserve de propriété 197 B. La clause All monies Mesures conservatoires 198 Les injonctions conservatoires 198 Section IV Sanctions pour retard ou défaut de paiement Intérêts Clauses pénales 199 Section V Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 199 Annexe 1 Formulaire de demande d injonction de payer 200 Autriche 203 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 203

9 Table des matières 367 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer (Zahlungsbefehl) La procédure européenne d injonction de payer La procédure européenne de règlement des petits litiges La procédure ordinaire en première instance Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution 206 Section III Recouvrement de créances lorsque le débiteur est un consommateur 206 Section IV Garanties 207 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 207 Section VI Récupération des frais de recouvrement 208 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 208 Chine (République populaire de) 209 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 209 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure ordinaire en première instance Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution 214 Section III Recouvrement de créances lorsque le débiteur est un consommateur 215 Section IV Garanties 216 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 216 Section VI Récupération des frais de recouvrement 217 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 217 Espagne 218 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 218

10 368 Guide pratique du recouvrement de créances en Belgique et à l étranger Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure judiciaire en premier degré La procédure d appel Le jugement et la procédure d exécution 220 Section III Recouvrement de créances lorsque le débiteur est un consommateur 221 Section IV Garanties et mesures conservatoires Garanties Mesures conservatoires 222 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 222 Section VI Récupération des frais de recouvrement 222 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 223 États-Unis 224 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 224 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure ordinaire en première instance Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution 226 Section III Recouvrement de créances lorsque le débiteur est un consommateur 227 Section IV Garanties et mesures conservatoires Garanties Mesures conservatoires 228 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 228 Section VI Récupération des frais de recouvrement 228 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 229

11 Table des matières 369 France 230 Section I Mesures de prévention Identifier le débiteur et consulter les sources d informations 230 A. L identification de la personne du débiteur 230 a) L objectif poursuivi 230 b) Le débiteur est un particulier 230 c) Le débiteur est une entreprise (personne physique ou morale) 231 B. Informations liées à la personne du débiteur 231 C. La consultation des bonnes sources d informations 232 a) Le Fichier national des chèques irréguliers (F.N.C.I.) 232 b) Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (F.I.C.P.) 232 c) Le Fichier central des chèques (F.C.C.) 233 d) Le Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) 233 e) Le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) 233 f) Le cadastre et la conservation des hypothèques 233 g) Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (B.O.D.A.C.C.) 234 h) Le Registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) 234 i) Le Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (R.S.E.I.R.L.) Disposer de conditions générales de vente adaptées 235 A. L intérêt de disposer de conditions générales de vente adaptées 235 B. Preuve de l acceptation 236 C. Pièges lors de la rédaction des conditions générales de vente 236 D. Les clauses abusives 237 E. Les clauses utiles 238 F. Les pénalités de retard Obtenir des garanties de la part du débiteur 239 A. Le cautionnement 239 B. Le gage 239 C. Le nantissement du fonds de commerce 240 D. Le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières 240 E. Le nantissement de brevets, marques, logiciels 240

12 370 Guide pratique du recouvrement de créances en Belgique et à l étranger F. Le nantissement de créances 240 G. L hypothèque 241 H. Le droit de rétention 241 Section II Mesures à adopter en cas de retard ou de défaut de paiement Tenter le recouvrement amiable de la créance 241 A. Contacter le débiteur 241 B. Envoyer une mise en demeure 242 a) La forme et le fond de la mise en demeure 242 b) Les effets de la mise en demeure 243 C. Mise en place d une négociation encadrée La mise en œuvre de procédures judiciaires 244 A. La saisie conservatoire 244 a) Le principe 244 b) Les conditions requises 244 c) Les délais 245 d) Coûts 245 B. L injonction de payer 245 a) L introduction de la procédure 245 b) Le déroulement de la procédure 246 c) La phase contradictoire (les voies de recours) 247 C. Le référé-provision 247 a) Cas d ouverture 247 b) Créance et contestation 248 c) La provision 248 d) Tribunal compétent 248 e) Introduction de la procédure 249 D. L ordonnance 249 a) Exécution de l ordonnance 250 b) Coûts 250 c) Voies de recours 250 E. La procédure ordinaire en première instance : l assignation en paiement 250 a) Champ d application 250 b) Détermination de la compétence 251 c) Introduction de la procédure 251

13 Table des matières 371 d) Déroulement de la procédure jusqu au jugement 252 e) Le jugement 252 f) L exécution de la décision 252 g) Majoration des intérêts de retard 253 h) Coûts 253 i) De quels frais le créancier pourra-t-il être remboursé? 254 Section III Le débiteur en difficulté financière Le débiteur professionnel : la «faillite» ou le «dépôt de bilan» 254 A. S informer 254 B. Déclarer sa créance 255 C. Conséquences immédiates du jugement d ouverture sur les droits du créancier Le débiteur non professionnel : le surendettement 256 A. Mise en œuvre 256 B. Le rétablissement personnel 256 ANNEXES 258 Annexe 1 Décret n o du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée 259 Annexe 3 Décret n o du 2 février 2011 relatif à l envoi d une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l exécution d un contrat 272 Annexe 4 Article du Code civil 275 Annexe 5 Loi n o du 22 décembre 2010 relative à l exécution des décisions de justice, aux conditions d exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires 276 Annexe 6 Demande en injonction de payer devant le tribunal d instance (articles 1405 à 1424 du nouveau Code de procédure civile) 288 Annexe 7 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce (articles 1405 à 1425 du nouveau Code de procédure civile) 290

14 372 Guide pratique du recouvrement de créances en Belgique et à l étranger Israël 292 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 292 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure ordinaire en première instance Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution 296 Section III Recouvrement de créances lorsque le débiteur est un consommateur 296 Section IV Garanties et mesures conservatoires Garanties Mesures conservatoires 297 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 297 Section VI Récupération des frais de recouvrement 297 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 298 Italie 299 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 299 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer (decreto ingiuntivo) La procédure ordinaire en première instance Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution 303 Section III Recouvrement de créances lorsque le débiteur est un consommateur 304 Section IV Garanties et mesures conservatoires 305 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 306 Section VI Récupération des frais de recouvrement 306 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite (procedure concorsuali) 307

15 Table des matières 373 Japon 308 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure L envoi de courriers au contenu certifié Mécanismes juridiques utiles pour le recouvrement amiable 308 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure ordinaire en première instance La procédure d appel Le jugement et la procédure d exécution 311 Section III Mesures conservatoires 311 Section IV Récupération des frais de recouvrement 312 Pays-Bas 313 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 313 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure ordinaire en première instance Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution Les règlements européens (C.E.) n o 1896/2006 et (C.E.) n o 861/ Section III Garanties et mesures conservatoires Garanties Mesures conservatoires 319 Section IV Sanctions pour retard ou défaut de paiement 320 Section V Récupération des frais de recouvrement 321 Section VI Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 321 Pologne 322 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 322 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure simplifiée 324

16 374 Guide pratique du recouvrement de créances en Belgique et à l étranger 3. La procédure ordinaire en première instance La procédure d appel Le jugement et la procédure d exécution 326 Section III Garanties et mesures conservatoires 327 Section IV Recouvrement de créances lorsque le débiteur est un consommateur 327 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 327 Section VI Récupération des frais de recouvrement 328 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 328 Annexe Organisation des tribunaux concernés par le recouvrement de créances en Pologne 329 Russie (Fédération de) 330 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 330 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure ordinaire en première instance Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution 333 Section III Recouvrement de créances lorsque le débiteur est un consommateur 334 Section IV Garanties et mesures conservatoires Garanties Mesures conservatoires 335 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 336 Section VI Récupération des frais de recouvrement 336 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 336 Suisse 338 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 338

17 Table des matières 375 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure ordinaire en première instance Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution 343 Section III Recouvrement de créances lorsque le débiteur est un consommateur 344 Section IV Garanties et mesures conservatoires Garanties Mesures conservatoires 346 Section V Sanctions pour retard ou défaut de paiement 347 Section VI Récupération des frais de recouvrement 348 Section VII Recouvrement de créances lorsque le débiteur est en faillite 348 Annexe 1 Schéma de la procédure de recouvrement 350 Turquie 351 Section I Phase précontentieuse : la mise en demeure 351 Section II Aspects pratiques des procédures La procédure d injonction de payer La procédure de recouvrement 352 A. Le règlement amiable 352 B. La procédure judiciaire Les procédures d appel Le jugement et la procédure d exécution 354 Section III Recouvrement de créances lorsque le débiteur est un consommateur 356 Section IV Sanctions pour retard ou défaut de paiement 356 Section V Récupération des frais de recouvrement 357

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

Les procédures de recouvrement de créances au niveau européen

Les procédures de recouvrement de créances au niveau européen Les procédures de recouvrement de créances au niveau européen Séminaire 12.10.2012 - Les outils essentiels de l UE pour soutenir l internationalisation des PME Des factures impayées à l étranger? L objectif:

Plus en détail

SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES

SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES SECURISER & RECOUVRER SES CREANCES EN AMONT: l anticipation S informer sur son client Contractualiser sa créance Garantir sa créance ENAVAL:laréactivité Eviter les prescriptions

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

Table des matières. 1. Paiement à la livraison ou acompte. 2. Quelques moyens de paiement. 1. Précautions générales

Table des matières. 1. Paiement à la livraison ou acompte. 2. Quelques moyens de paiement. 1. Précautions générales Table des matières Tables des matières Partie I : Demander un paiement comptant? 1. Paiement à la livraison ou acompte 1.1. PAS TOUJOURS POSSIBLE.................................... 2 1.2. DEMANDER UN

Plus en détail

LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES. Droit de l OHADA & Pratiques européennes

LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES. Droit de l OHADA & Pratiques européennes LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES Droit de l OHADA & Pratiques européennes Résume de l ouvrage Apollinaire A. de SABA 2 ème EDITION

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe...

On vous doit de l argent en Europe... On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Centre Européen des Consommateurs France Réseau européen ECC-Net en coopération avec le Ministère de la Justice,

Plus en détail

«J ai un impayé, que faire?»

«J ai un impayé, que faire?» «J ai un impayé, que faire?» Fiche technique proposée par le Cabinet CFO FRANCE, votre expert en recouvrement de créances civiles & commerciales Www.cfo-france.com S Introduction Malgré les prévisions

Plus en détail

MEMORANDUM RECOUVREMENT D UNE CREANCE EN SUISSE (27-3-2007)

MEMORANDUM RECOUVREMENT D UNE CREANCE EN SUISSE (27-3-2007) MEMORANDUM RECOUVREMENT D UNE CREANCE EN SUISSE (27-3-2007) Recommandation préalable: il est recommandé de faire signer le mandat de traduction par le donneur d ouvrage. Le mandat doit fixer les modalités

Plus en détail

Pas d inscription possible (R.532-6)

Pas d inscription possible (R.532-6) 1 er cas : Le créancier dispose d un titre exécutoire (L.511-2) Cas : Décision d une juridiction de l ordre judiciaire ou administratif ayant force exécutoire acte notarié revêtu de la formule exécutoire

Plus en détail

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce.

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce. Thème N 4 LES VOIES D EXECUTION VERONE Les voies d exécution sont régies en France par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d exécution et du décret du 18 décembre 1992. Rares

Plus en détail

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : Hauts de Vilaine On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Maison de la consommation et de l environnement

Plus en détail

Le recouvrement judiciaire des créances

Le recouvrement judiciaire des créances «Le Salon Indépendant de la Copropriété» 6 ème édition du salon de l ARC et de l UNARC CONDITIONS PREALABLES : 1/ DEFINIR LE MONTANT PRECIS DE LA CREANCE (de quand à quand? 2/ AVOIR UNE CRÉANCE QUI RÉPONDE

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

Le recouvrement des créances impayées

Le recouvrement des créances impayées P008 www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Le recouvrement des créances impayées LES MINI-GUIDES BANCAIRES DES PROFESSIONNELS FBF - 18 rue La Fayette - 75009

Plus en détail

Le règlement collectif de dettes, la faillite du non-commerçant?! Christophe Bedoret, Vice-président du tribunal du travail de Mons

Le règlement collectif de dettes, la faillite du non-commerçant?! Christophe Bedoret, Vice-président du tribunal du travail de Mons Le règlement collectif de dettes, la faillite du non-commerçant?! Christophe Bedoret, Vice-président du tribunal du travail de Mons Quelques définitions R.C.D. = règlement collectif de dettes procédure,

Plus en détail

Action Recouvrement DES IMPAYÉS CLIENTS À RECOUVRER EN FRANCE, À L INTERNATIONAL

Action Recouvrement DES IMPAYÉS CLIENTS À RECOUVRER EN FRANCE, À L INTERNATIONAL Action Recouvrement DES IMPAYÉS CLIENTS À RECOUVRER EN FRANCE, À L INTERNATIONAL Avec Action Recouvrement, gagnez en efficacité à moindre coût! Une expertise reposant sur plus de 75 ans d expérience Optez

Plus en détail

LA GESTION DES IMPAYES. Maître Julien Séméria, avocat Marc Tenaillon, expert comptable commissaire aux comptes Cabinet ILEC

LA GESTION DES IMPAYES. Maître Julien Séméria, avocat Marc Tenaillon, expert comptable commissaire aux comptes Cabinet ILEC LA GESTION DES IMPAYES Maître Julien Séméria, avocat Marc Tenaillon, expert comptable commissaire aux comptes Cabinet ILEC EVALUATION DU RISQUE CLIENT Se renseigner sur ses clients Savoir lire les comptes

Plus en détail

Article 6 Article 7 Article 8

Article 6 Article 7 Article 8 Loi n 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n 2003-42 du 9 juin 2003. Article premier- La présente

Plus en détail

La saisie-arrêt conservatoire Suite à une facture non contestée

La saisie-arrêt conservatoire Suite à une facture non contestée La saisie-arrêt conservatoire Suite à une facture non contestée Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés

Plus en détail

Procédure de recouvrement d impayés

Procédure de recouvrement d impayés Procédure de recouvrement d impayés En cas de facture non payée à échéance, on engage ce que l on appelle une procédure de recouvrement d impayés. Afin d optimiser vos chances d obtenir le paiement, il

Plus en détail

Les impayés : prévention et recouvrement

Les impayés : prévention et recouvrement Les impayés : prévention et recouvrement Conférence organisée à la Chambre des Métiers, le jeudi 10 octobre 2013. 1 Introduction Le nombre d impayés est de plus en plus important... Le mois de septembre

Plus en détail

HONORAIRES Maître Aurélie Vivier

HONORAIRES Maître Aurélie Vivier HONORAIRES Maître Aurélie Vivier Tarifs valables à partir du 01 Janvier 2012 Maître Aurélie Vivier 24 rue Grande Nazareth 31000 Toulouse Tel: 05 34 40 82 15 www.avocat-vivier.fr contact@avocat-vivier.fr

Plus en détail

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils

Plus en détail

Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS

Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS Formation 12 Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS A - LES OUTILS INTERNES DE L'ENTREPRISE 1 - Le service commercial

Plus en détail

RECOUVREMENT DES CHEQUES SANS PROVISION 23/08/2010 Il y a émission de chèque sans provision dès lors qu un débiteur remet en paiement au créancier un chèque bancaire ou postal alors qu'il ne possède pas

Plus en détail

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés pour régler ses dettes et ainsi respecter ponctuellement ses échéances, elle peut tenter de rechercher avec

Plus en détail

JURISINFO FRANCO-ALLEMAND Octobre 2012 LE RECOUVREMENT DE CREANCES EN ALLEMAGNE

JURISINFO FRANCO-ALLEMAND Octobre 2012 LE RECOUVREMENT DE CREANCES EN ALLEMAGNE LES NOTES D'INFORMATION ION JURIDIQUE SERVICE JURIDIQUE JURISINFO FRANCO-ALLEMAND Octobre 2012 Avertissement : Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique

Plus en détail

CONVENTION D HONORAIRES

CONVENTION D HONORAIRES CONVENTION D HONORAIRES Le, à Evere, au cabinet de l avocat Olivier DUPONT, sis rue Frans Pepermans, n 14, Entre Et ci-après dénommés conjointement «le client», Maître Olivier DUPONT, dont le cabinet est

Plus en détail

Voies d exécution. Leçon 1 : Dispositions générales sur les voies d exécution. Leçon 2 : Les titres et jugements exécutoires

Voies d exécution. Leçon 1 : Dispositions générales sur les voies d exécution. Leçon 2 : Les titres et jugements exécutoires Voies d exécution Auteur(s) : Marianne Dumeige-Istin et Patricia VANNIER Présentation(s) : Marianne Dumeige-Istin : Avocat - 20 ans de pratique professionnelle domaines de prédilection : droit des affaires,

Plus en détail

Le droit à l exécution du créancier

Le droit à l exécution du créancier Le droit à l exécution du créancier INTRODUCTION Le droit des voies d exécution, ou des procédures civiles d exécution, regroupe l ensemble des procédés légaux coercitifs auxquels un créancier peut avoir

Plus en détail

Comment lutter efficacement contre les mauvais payeurs et améliorer la transparence?

Comment lutter efficacement contre les mauvais payeurs et améliorer la transparence? Comment lutter efficacement contre les mauvais payeurs et améliorer la transparence? Présentation de Maître Jean-Paul NOESEN 1, Rue du Saint Esprit Luxembourg 00352 27 47 020 L-1475 Luxembourg w Info@noesen.lu

Plus en détail

Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives. Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI

Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives. Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI 2 PLAN Première partie: Généralités sur les procédures collectives Seconde partie: Exposé

Plus en détail

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation

Plus en détail

Table des matières. Introduction... 8. B. La gestion de l expertise immobilière... 22

Table des matières. Introduction... 8. B. La gestion de l expertise immobilière... 22 Table des matières 1 L instruction des litiges de la construction........ 7 Anne DEMOULIN juge au tribunal de 1 re instance de Liège, maître de conférences à l'u.lg. Introduction................................................................

Plus en détail

concernant l exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Le Grand Conseil du canton de Fribourg

concernant l exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Le Grand Conseil du canton de Fribourg 8. Loi du mai 89 concernant l exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du avril 889 sur la poursuite pour dettes

Plus en détail

Quelles clauses financières mettre en place dans les contrats de partenariat internationaux? Le b.a.-ba du contrat de vente et ses obligations.

Quelles clauses financières mettre en place dans les contrats de partenariat internationaux? Le b.a.-ba du contrat de vente et ses obligations. Le b.a.-ba du contrat de vente et ses obligations. Exposé du 10 mars 2014 Chambre de Commerce Luxembourg Me Véronique De Meester Avocat à la cour Quelles clauses financières mettre en place dans les contrats

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

La récupération des créances professionnelles : considérations théoriques et pratiques pour un recouvrement efficace

La récupération des créances professionnelles : considérations théoriques et pratiques pour un recouvrement efficace La récupération des créances professionnelles : considérations théoriques et pratiques pour un recouvrement efficace Forum Financier Liège, 18 mai 2016 Frédéric Georges Professeur ordinaire à l Université

Plus en détail

Rapport sur la prévention et le traitement du surendettement des ménages ANNEXE 16. Observations d ORGECO TOURAINE LE FICP COMITÉ CONSULTATIF 141

Rapport sur la prévention et le traitement du surendettement des ménages ANNEXE 16. Observations d ORGECO TOURAINE LE FICP COMITÉ CONSULTATIF 141 ANNEXE 16 Observations d ORGECO TOURAINE LE FICP COMITÉ CONSULTATIF 141 142 COMITÉ CONSULTATIF LE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT (RECEVABILITÉ ET PHASE AMIABLE) COMITÉ CONSULTATIF 143 Sommaire 1. RECEVABILITÉ...

Plus en détail

Recouvrement de créances - Procédure civile italienne - Injonction de paiement INJONCTION DE PAIEMENT EN ITALIE: JURIDICTION ITALIENNE ET PROCÉDURE

Recouvrement de créances - Procédure civile italienne - Injonction de paiement INJONCTION DE PAIEMENT EN ITALIE: JURIDICTION ITALIENNE ET PROCÉDURE Recouvrement de créances - Procédure civile italienne - Injonction de paiement INJONCTION DE PAIEMENT EN ITALIE: JURIDICTION ITALIENNE ET PROCÉDURE Antonio Braggion Avocat au Barreau de Milan 1. Introduction

Plus en détail

Transparence du patrimoine : réponses belges au questionnaire

Transparence du patrimoine : réponses belges au questionnaire Transparence du patrimoine : réponses belges au questionnaire (Frédéric Georges, assistant et maître de conférences à l Université de Liège, avocat) 1. La localisation du débiteur 1.1. Les personnes physiques

Plus en détail

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international!

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international! Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international! Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international Introduction Garantie = assurance d être payé Difficulté accrue dans l ordre

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

Le jugement déclaratif de faillite

Le jugement déclaratif de faillite Le jugement déclaratif de faillite 016 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. La matière abordée a été volontairement vulgarisée

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT DES MENAGES

LE SURENDETTEMENT DES MENAGES LE SURENDETTEMENT DES MENAGES PRESENTATION DU DISPOSITIF EXTERNE BANQUE DE FRANCE 1 Endettement et surendettement des ménages Interventions successives du législateur 1989 : première loi (dite loi Neiertz)

Plus en détail

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS Confédération Nationale du Logement Sommaire Avant propos... 13 PARTIE 1 La réglementation 1. Établissement du contrat de location (article 3 de la loi n 89-462 du 6

Plus en détail

Recouvrement de créances : outils juridiques de prévention et actions possibles

Recouvrement de créances : outils juridiques de prévention et actions possibles Objectif : Recouvrement de créances : outils juridiques de prévention et actions possibles Formation Vendredi 1 er juin 2012 Intervenant : 9 heures à 13 heures Me Bordenave-Marzocchi Avocat en droit des

Plus en détail

Sécurité juridique des investissements français en Russie :

Sécurité juridique des investissements français en Russie : Sécurité juridique des investissements français en Russie : Conseils pratiques. Les branches de sécurisations Sécurisation d implantation Sécurisation des relations contractuelles Recouvrement des dettes

Plus en détail

77, av. de la Toison d Or 1060 Bruxelles Tel 02 290 04 00 Fax 02 290 04 10 Info@vdelegal.be www.vdelegal.be

77, av. de la Toison d Or 1060 Bruxelles Tel 02 290 04 00 Fax 02 290 04 10 Info@vdelegal.be www.vdelegal.be 77, av. de la Toison d Or 1060 Bruxelles Tel 02 290 04 00 Fax 02 290 04 10 Info@vdelegal.be Continuité Des Entreprises Vue générale de la loi du 31 janvier 2009 (entrée en vigueur le 1 er avril 2009) Structure

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES Volume I Introduction................................................................... iii Remerciements................................................................ v TABLES Table de la jurisprudence........................................................

Plus en détail

BELGIQUE. La procédure européenne d injonction de payer en Belgique

BELGIQUE. La procédure européenne d injonction de payer en Belgique BELGIQUE La procédure européenne d injonction de payer en Belgique Rappel des objectifs et des principes de la procédure européenne d injonction de payer : En vue de d'assurer le recouvrement rapide et

Plus en détail

La procédure de fixation de l honoraire

La procédure de fixation de l honoraire Session de formation Dijon 22, 23 et 24 novembre 2012 La procédure de fixation de l honoraire Rapport de M. le Bâtonnier Bruno ZILLIG Bâtonnier du Barreau de Nancy INTRODUCTION L avocat français bénéficie,

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL 1. POURQUOI? Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre

Plus en détail

TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT. Évolutions résultant de la loi portant réforme du crédit à la consommation

TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT. Évolutions résultant de la loi portant réforme du crédit à la consommation Direction générale des activités fiduciaires et de place Direction de la surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière Service infobanque et surendettement TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT

Plus en détail

Entreprises en difficultés

Entreprises en difficultés Entreprises en difficultés PROCEDURES COLLECTIVES Lois : Loi du 1 er mars 1984 Loi du 25 janvier 1985 Loi du 10 juin 1994 Les instruments de détection : - Le droit d alerte du commissaire aux comptes dans

Plus en détail

«Le salon indépendant de la Copropriété» 4 ème édition du salon de l ARC LE SUIVI DES IMPAYES PAR LE CONSEIL SYNDICAL

«Le salon indépendant de la Copropriété» 4 ème édition du salon de l ARC LE SUIVI DES IMPAYES PAR LE CONSEIL SYNDICAL «Le salon indépendant de la Copropriété» 4 ème édition du salon de l ARC LE SUIVI DES IMPAYES PAR LE CONSEIL SYNDICAL Pourquoi un suivi? Les conséquences d un manque de suivi des impayés par le CS Frais

Plus en détail

LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA

LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 1ER NOVEMBRE 2010 LE 1 ER NOVEMBRE ENTRENT EN VIGUEUR LES MESURES DE LA LOI LAGARDE

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS DECISIONS DE Lorsqu un cotisant a un retard de paiement, l URSSAF procède au recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations dues. Pour se faire, l URSSAF dispose d abord de la procédure

Plus en détail

Maître de cérémonie. Avocat (20 minutes)

Maître de cérémonie. Avocat (20 minutes) PROPOSITIONS CONCERNANT LE CONTENU DES INTERVENTIONS DANS LE CADRE DU PROJET «PETITES CRÉANCES» Maître de cérémonie Introduction : o Présentation des participants; Notre avocate et «Maître de cérémonie»,

Plus en détail

Informations Européennes normalisées en matière de Crédit de Titres

Informations Européennes normalisées en matière de Crédit de Titres Informations Européennes normalisées en matière de Crédit de Titres 2 1. Identité et coordonnées du prêteur Prêteur Adresse Numéro de téléphone Adresse électronique Adresse internet BinckBank S.A. Siège

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Table des matières. PREMIÈRE PARTIE Les garanties... 23. CHAPITRE I Les sûretés... 25. Abréviations... 7 Sommaire... 11 Introduction...

Table des matières. PREMIÈRE PARTIE Les garanties... 23. CHAPITRE I Les sûretés... 25. Abréviations... 7 Sommaire... 11 Introduction... Table des matières Abréviations... 7 Sommaire... 11 Introduction... 15 B Enjeux économiques internationaux... 16 C Définition des «garanties»... 17 D Présentation du cadre luxembourgeois... 19 PREMIÈRE

Plus en détail

LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT

LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE LA RESPONSABILITE FINANCIERE SOMMAIRE Propos introductifs ------------------------------------------------page

Plus en détail

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos...................................................................................... 5 I. CODES Code civil (extraits)...............................................................................

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

LE RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES

LE RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Marie-Cécile Flament LE RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES GUIDE PRATIQUE Le règlement collectif de dettes. Guide pratique Marie-Cécile Flament Le code en annexe a été élaboré en collaboration avec Inforum.

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG PROCEDURE COLLECTIVE NON COMMERCIALE BUREAU N 124 - PLACE D ISLANDE Tél.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG PROCEDURE COLLECTIVE NON COMMERCIALE BUREAU N 124 - PLACE D ISLANDE Tél. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG PROCEDURE COLLECTIVE NON COMMERCIALE BUREAU N 124 - PLACE D ISLANDE Tél. : 03 88 75 29 54 DEMANDE EN DECLARATION D INSOLVABILITE NOTOIRE Je soussigné(e) : DEMANDEUR

Plus en détail

AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES. TITRE I er. Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce. Art. 1 er.

AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES. TITRE I er. Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce. Art. 1 er. 1 AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES TITRE I er Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce Art. 1 er Le Livre VI du code de commerce est modifié conformément aux dispositions

Plus en détail

Saisie immobilière - cahier des conditions de vente N TABLEAU II DES PRINCIPALES FORMALITES

Saisie immobilière - cahier des conditions de vente N TABLEAU II DES PRINCIPALES FORMALITES Saisie immobilière cahier des conditions de vente N Créancier poursuivant c/ parties saisies En présence des créanciers inscrits Ordonnance du 26 avril 2006 Décret du 27 juillet 2006 TABLEAU II DES PRINCIPALES

Plus en détail

La saisie et le solde bancaire insaisissable

La saisie et le solde bancaire insaisissable FÉVRIER 2014 N 35 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La saisie et le solde bancaire insaisissable Ce mini-guide vous est offert

Plus en détail

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en

Plus en détail

Introduction 5. larcier 347

Introduction 5. larcier 347 TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation

Plus en détail

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire Le redressement judiciaire Aux termes de l article 631-1 du Code de Commerce, «Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3

Plus en détail

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES TARIFS (pages grises) : TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE... I TARIF DES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS PAYABLES AUX TÉMOINS ASSIGNÉS DEVANT LES COURS

Plus en détail

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT Textes FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT - Code de la consommation. Partie législative : livre III, titre III Traitement des situations de surendettement : articles L330-1 à L333-8. Partie règlementaire : livre

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME MARCHES PUBLICS D ETUDES DEPARTEMENT DE LA SOMME DIRECTION DE L INFORMATIQUE ET DES TELECOMMUNICATIONS 43, rue de la République B.P. 32615-80026 AMIENS Cedex 1 : 03 22 71 82 02 : 03 22 71 82 19 Marché

Plus en détail

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT 1. CONTEXTE Dans un souci d équité et de saine gestion des fonds publics, le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) se doit de recouvrer

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Plus en détail

ACTEURS DE L EXÉCUTION

ACTEURS DE L EXÉCUTION Au Luxembourg, le principal acteur de l exécution est l huissier de justice. Muni d un titre exécutoire qui remplit les conditions de son exécution (voir fiche 1), le créancier pourra s adresser à l huissier

Plus en détail

LA PRATIQUE JUDICIAIRE

LA PRATIQUE JUDICIAIRE SC001078/competence CENTRE D E FORM ATION PROFESSIONNELLE des Barreaux d e Liège, Verviers, Eupen, Marche -en-famenne, Neufchâtea u et Arlon LA PRATIQUE JUDICIAIRE Schéma des questions à aborder dans le

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Eléments de calendrier 1. Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 Rapport de M. François

Plus en détail

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales 1 Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires es Universite Nationale du Vietnam-Hanoi Faculté de Droit Matières Objectifs du cours Compétences acquises UE UE-1

Plus en détail

VCD Recouvrement Gestion du Poste Clients

VCD Recouvrement Gestion du Poste Clients Le credit management en action VCD Recouvrement Gestion du Poste Clients Faire baisser le délai moyen de paiement Détecter les litiges Gérer le risque client Optimiser les coûts du poste clients VCD Nord

Plus en détail

LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation

LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation Cette loi (n 2005-845 du 26 Juillet 2005, publiée au Journal

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

V- SUIVI DU RECOUVREMENT

V- SUIVI DU RECOUVREMENT V- SUIVI DU RECOUVREMENT 1 er cas : la régularisation du chèque est possible Incident de paiement le «moins grave» L avis de non-paiement mentionne «chèque sans provision, avec faculté de régularisation».

Plus en détail

Recouvrement de facture 2011

Recouvrement de facture 2011 FICHE TECHNIQUE Intitulé du métier ou de l activité : Recouvrement de facture Codification NAA : KK 74.85 Codification ONS : 74.85 Codification CNRC : 607 041 Codification Agriculture : / Codification

Plus en détail

La Banque pour le Financement de l Agriculture. Monsieur LAHAM DAOUD ----------

La Banque pour le Financement de l Agriculture. Monsieur LAHAM DAOUD ---------- REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 325/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 08 Mai 2013 --------------

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL (2012-2013)

DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL (2012-2013) DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL (2012-2013) 8 ÈME LEÇON : RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS INTRODUCTION Importance fondamentale en pratique car il est vain d obtenir un jugement dans

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

Chambre de Commerce Luxembourg

Chambre de Commerce Luxembourg existantes en droit luxembourgeois : impact, avantages et inconvénients - Ce qu il faut impérativement savoir! 23 septembre 2014 Chambre de Commerce Luxembourg Me Véronique De Meester Avocat à la cour

Plus en détail

ordre 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE PREMIER CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES Section I Définition et législation Rôle du notaire

ordre 1 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE PREMIER CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES Section I Définition et législation Rôle du notaire ordre 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 9 Table alphabétique.................................................... 17 Zaakregister..........................................................

Plus en détail

Introduction n.1 à 3... 3. Chapitre I - Les ACTIONS en JUSTICE du SYNDICAT... 7 n. 4 à 118

Introduction n.1 à 3... 3. Chapitre I - Les ACTIONS en JUSTICE du SYNDICAT... 7 n. 4 à 118 225 TABLE DES MATIÈRES Introduction n.1 à 3... 3 Chapitre I - Les ACTIONS en JUSTICE du SYNDICAT... 7 n. 4 à 118 Section liminaire - Les rapports entre l action du syndicat... 11 et les actions des Copropriétaires

Plus en détail